Tous les députés
Mandat en cours

Loiret : 1re circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 26 jours).

Amendements votés
1 163
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 8 / 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,1 %
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 312 / 4 093 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 27 désaccords 1 282 / 1 309 positions identiques
Amendements votés
1 163
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts.
Rang 8 sur 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,1 % 1 312 / 4 093 scrutins
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
1 282 scrutins
Position différente
27 scrutins (2,1 %)

Sur 1 309 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 282 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8528

    Permettre un service non spécialisé pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1019 · M. Dessigny · Article 3

    Amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8527

    Exiger une formation préalable des membres des services spécialisés saisis pour enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 336 · Mme Cathala · Article 3

    Amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8525

    Ne plus obliger les magistrats à confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales exclusivement à des unités spécialisées

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (23 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1215 · Gouvernement · Article 3

    Amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8434

    Confier à un établissement public la propriété, la gestion et la rénovation de biens immobiliers de l’État

    Marie-Philippe Lubet : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8433

    Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics

    Marie-Philippe Lubet : Pour Son groupe : Pour (84 / 84 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8432

    Rejeter préalablement le projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (44 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

27 févr. 2026 – 12 nov. 2026 · 4 094 scrutins pendant ses mandats · 1 312 participations.

Taux de vote pour

23,8 %
312 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

75,8 %
995 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,4 %
5 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,1 %
1 312 / 4 093 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 312 participations.

Pour31223,8 %
Contre99575,8 %
Abstention50,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie-Philippe Lubet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
février 26443100400
mars 26129314400540
avril 2632829116001830
mai 2692347228006480
juin 2669548129005180
juillet 2653161158103110
octobre 261 02566191207660
novembre 2641927128202620
Total4 094312995502 7820

Mandats retenus : du 27 févr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie-Philippe Lubet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture17,2 %pour 30 favorables / 174 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
82,2 % 143 / 174 participations
Abstention
0,6 % 1 / 174 participations
Absence de vote
68,6 % 380 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins24,9 %pour 64 favorables / 257 voix retenues · 833 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 191 / 257 participations
Abstention
0,8 % 2 / 257 participations
Absence de vote
69,1 % 576 / 833 scrutins retenus
Éducation25,6 %pour 10 favorables / 39 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 28 / 39 participations
Abstention
2,6 % 1 / 39 participations
Absence de vote
79,3 % 149 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat27,9 %pour 34 favorables / 122 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 88 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
64,2 % 219 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget20,9 %pour 75 favorables / 358 voix retenues · 1 102 scrutins du mandat
Contre
78,5 % 281 / 358 participations
Abstention
0,6 % 2 / 358 participations
Absence de vote
67,5 % 744 / 1 102 scrutins retenus
Institutions25,2 %pour 36 favorables / 143 voix retenues · 371 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 107 / 143 participations
Abstention
0 % 0 / 143 participations
Absence de vote
61,4 % 227 / 370 scrutins retenus
Justice & sécurité25,4 %pour 116 favorables / 456 voix retenues · 1 160 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 339 / 456 participations
Abstention
0,2 % 1 / 456 participations
Absence de vote
60,7 % 704 / 1 160 scrutins retenus
Mobilités22,9 %pour 19 favorables / 83 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 63 / 83 participations
Abstention
1,2 % 1 / 83 participations
Absence de vote
48,8 % 79 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat14,3 %pour 3 favorables / 21 voix retenues · 88 scrutins du mandat
Contre
85,7 % 18 / 21 participations
Abstention
0 % 0 / 21 participations
Absence de vote
76,1 % 67 / 88 scrutins retenus
Santé19,7 %pour 38 favorables / 193 voix retenues · 701 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 155 / 193 participations
Abstention
0 % 0 / 193 participations
Absence de vote
72,5 % 508 / 701 scrutins retenus
Solidarités & logement41,3 %pour 33 favorables / 80 voix retenues · 445 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 46 / 80 participations
Abstention
1,3 % 1 / 80 participations
Absence de vote
82 % 365 / 445 scrutins retenus
Emploi & travail27,5 %pour 38 favorables / 138 voix retenues · 340 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 99 / 138 participations
Abstention
0,7 % 1 / 138 participations
Absence de vote
59,4 % 202 / 340 scrutins retenus
1 312 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026n° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026n° 7465
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour80 contre21 abstentions
23 juin 2026n° 7464
Réserver l’aide à mourir aux personnes pouvant s’administrer elles-mêmes la substance létale, sans administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Amendement n° 178 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour86 contre1 abstention
23 juin 2026n° 7463
Réserver l’aide à mourir à l’auto-administration et écarter sa prise en charge spécifique par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être administrée par un soignant lorsque la personne ne peut physiquement prendre elle-même la substance provoquant la mort.

Le texte prévoit aussi une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, sans franchises ni dépassements d’honoraires.

L’amendement retirerait l’administration par médecin ou infirmier de la définition : seule l’auto-administration y resterait. Il écarterait aussi les dispositions spécifiques de financement pour cette aide, sans établir un autre remboursement.

Pour, réserver le geste final à la personne et écarter ce financement public spécifique. Contre, conserver une possibilité pour les personnes physiquement incapables et les garanties de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour88 contre1 abstention
23 juin 2026n° 7462
Préciser dans la définition de l’aide à mourir que la substance administrée entraîne la mort de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Amendement n° 1031 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour82 contre7 abstentions
23 juin 2026n° 7461
Ne plus inclure l’accompagnement des personnes dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Amendement n° 1124 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour86 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7460
Préciser que les personnes ne pourraient être autorisées qu’exceptionnellement à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Amendement n° 109 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour81 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7459
Exiger que des soins palliatifs soient effectivement proposés aux personnes avant leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit, sous certaines conditions, de recourir à une substance provoquant la mort. L’amendement ajouterait que la demande doit intervenir après une proposition effective de soins palliatifs, des soins visant à soulager la souffrance et à accompagner la personne.

Son auteur invoque les inégalités territoriales d’accès à ces soins et l’absence d’unité dédiée dans de nombreux départements. Il souhaite qu’une personne puisse envisager cette prise en charge avant de demander l’aide à mourir. L’exigence porterait sur une proposition réelle de soins, non sur l’obligation de les accepter ou de les recevoir. L’amendement ne créerait pas lui-même de nouvelles structures de soins palliatifs.

Amendement n° 108 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour78 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7458
Exiger que les personnes expriment librement et de façon éclairée leur demande dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir doit pouvoir comprendre son choix et l’exprimer sans contrainte.

Le texte exige déjà, parmi les conditions d’accès, une volonté libre et éclairée. Un discernement gravement altéré empêcherait de remplir cette condition.

L’amendement ajouterait les mêmes mots dans la définition générale pour qualifier la demande. Il rappellerait cette exigence sans fixer une nouvelle méthode de contrôle ni changer les conditions médicales d’accès.

Pour, rendre le consentement libre et éclairé visible dès la définition. Contre, garder cette exigence dans les conditions d’accès et leur procédure de vérification, sans la répéter.

Amendement n° 106 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre6 abstentions
23 juin 2026n° 7457
Exiger que les personnes répètent leur demande d’aide à mourir dans la définition du droit
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir devrait confirmer son choix avant l’administration d’une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte prévoit déjà une confirmation après la décision médicale, avec au moins deux jours de réflexion.

L’amendement ajouterait « répétée » à la demande dans la définition générale. Il ne remplacerait pas cette confirmation et ne préciserait ni nombre de répétitions, ni forme, ni intervalle supplémentaire.

Pour, rappeler dès la définition que la demande doit être renouvelée. Contre, conserver la procédure de confirmation déjà détaillée, sans ajouter une exigence dont l’articulation avec elle reste imprécise.

Amendement n° 107 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre6 abstentions
23 juin 2026n° 7456
Définir l’aide à mourir par une demande que la personne « exprime » plutôt qu’« a exprimée »
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime » dans cette définition. Ses auteurs souhaitent ainsi insister sur le caractère permanent de la demande, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Le changement porte sur le temps du verbe, sans préciser de durée ni de procédure supplémentaire pour vérifier cette permanence.

Amendement n° 105 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour72 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7455
Exiger que la personne demandant l’aide à mourir soit en pleine possession de son discernement
Tous les groupes

Demander l’aide à mourir suppose de comprendre la décision de recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà une volonté libre et éclairée. Il exclut qu’une personne au discernement gravement altéré remplisse cette condition.

L’amendement ajouterait dans la définition qu’elle doit être « en pleine possession de son discernement ». Cette formulation renforcerait l’exigence affichée, sans définir un nouveau test ni sa méthode d’évaluation.

Pour, insister dès la définition sur la capacité de comprendre son choix. Contre, conserver le critère existant d’absence d’altération grave plutôt qu’une exigence de pleine possession non définie.

Amendement n° 220 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
17 juin 2026n° 7418
Permettre à la Collectivité de Corse d’être habilitée durablement à adapter et fixer des normes dans des domaines définis
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse de recevoir une habilitation, c’est-à-dire une autorisation, pour adapter les lois et règlements applicables sur l’île et fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les matières concernées et les conditions d’exercice de ces pouvoirs.

L’amendement préciserait que ces autorisations pourraient être permanentes dans les domaines déterminés par cette loi organique. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter que chaque adaptation ou nouvelle norme nécessite une nouvelle autorisation, afin de rendre l’autonomie opérationnelle. Cette permanence ne serait pas une autorisation illimitée. Les réserves prévues par la loi organique, le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et la protection des droits constitutionnels resteraient prévus.

Amendement n° 18 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour75 contre4 abstentions
17 juin 2026n° 7417
Permettre à la Collectivité de Corse de proposer des adaptations sans habilitation préalable, avec validation nationale dans des délais fixés
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit une habilitation préalable, c’est-à-dire une autorisation, pour que la Collectivité de Corse adapte les lois et règlements. L’amendement la remplacerait par une validation de chaque adaptation, dans les domaines encadrés par la loi organique.

Pour une adaptation législative, le Premier ministre transmettrait un projet de loi aux deux assemblées. Leurs commissions compétentes se prononceraient sous douze mois, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Aucun amendement ne serait recevable. Pour une adaptation réglementaire, le Premier ministre statuerait sous six mois. Dans les deux cas, le silence vaudrait approbation.

Les auteurs souhaitent simplifier l’initiative corse tout en maintenant un contrôle politique national continu. Ils invoquent notamment les risques liés à la criminalité organisée dans des domaines comme le foncier et la commande publique pour justifier cette validation.

Amendement n° 97 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour94 contre20 abstentions
17 juin 2026n° 7416
Encadrer les adaptations décidées par la Collectivité de Corse et permettre des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet constitutionnel renvoie à une loi organique l’encadrement des pouvoirs normatifs corses. L’amendement remplacerait ces dispositions par un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, normalement applicables en Corse, avec des limites inscrites dans la Constitution. Il supprimerait la disposition distincte permettant de fixer des normes dans les domaines de compétence de la collectivité.

Chaque adaptation nécessiterait une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable du Parlement ou du Gouvernement, puis un contrôle juridictionnel avant publication. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées.

Des dérogations à l’égalité entre citoyens seraient toutefois possibles pour l’accès à l’emploi, au logement et la protection du patrimoine foncier, si les nécessités locales les justifient. Les auteurs souhaitent répondre aux spécificités insulaires tout en encadrant les risques qu’ils identifient pour l’unité nationale.

Amendement n° 33 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour103 contre0 abstentions
17 juin 2026n° 7415
Inscrire dans la Constitution deux collectivités des pièves du Nord et du Sud, aux côtés des communes et de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse. L’amendement ajouterait une liste des collectivités territoriales de l’île dans la Constitution. Elle comprendrait les communes, la Collectivité de Corse et deux nouvelles collectivités intermédiaires, celles des pièves du Nord et du Sud.

Selon les auteurs, ces deux échelons s’appuieraient sur le maillage des anciennes pièves et exerceraient certaines compétences au-dessus de l’échelle communale. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte la diversité du territoire et d’éviter une concentration des pouvoirs au niveau de la Collectivité de Corse. L’amendement ne préciserait toutefois ni leurs compétences ni leur répartition. Les auteurs prévoient de les définir dans une loi organique.

Amendement n° 32 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre0 abstentions
17 juin 2026n° 7413
Préciser les caractéristiques de la Corse reconnues dans son statut constitutionnel d’autonomie
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Il relie ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à une communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.

L’amendement conserverait ce principe, mais mentionnerait une « île méditerranéenne, au relief montagneux », qualifierait aussi la communauté d’« insulaire » et préciserait son lien à la « terre corse ». Il modifierait ainsi les caractéristiques reconnues dans la Constitution, sans changer les autres dispositions du projet permettant à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter ou à fixer des règles.

Amendement n° 105 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour32 contre4 abstentions
17 juin 2026n° 7412
Limiter la Collectivité de Corse à l’adaptation des lois et règlements, sans lui reconnaître un statut d’autonomie
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

Amendement n° 68 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour140 contre1 abstention
17 juin 2026n° 7411
Supprimer la reconnaissance constitutionnelle du statut d’autonomie de la Corse et de sa communauté historique, linguistique et culturelle
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Amendement n° 55 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour115 contre3 abstentions
17 juin 2026n° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026n° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026n° 7407
Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour180 contre11 abstentions
16 juin 2026n° 7406
Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois
Tous les groupes

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour261 contre7 abstentions
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