Marie-Philippe Lubet

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’étendre la liste des infractions permettant d’y recourir à certains faux documents, notamment leur utilisation auprès d’administrations. L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres extensions prévues par le texte.

Ses auteurs veulent éviter de banaliser l’utilisation de données génétiques particulièrement sensibles. Ils s’appuient sur les interrogations de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles. Celle-ci demande que chaque ajout soit justifié par des critères objectifs, pour apprécier si le recours à ces données est proportionné à l’infraction concernée.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Les vols, extorsions, escroqueries et dégradations figurent déjà dans son champ. Le projet de loi prévoit d’ajouter l’abus de confiance à cette catégorie.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de toute la catégorie. Il retirerait donc les infractions déjà couvertes, plutôt que de seulement empêcher une extension.

Ses auteurs souhaitent réserver le fichage génétique aux infractions les plus graves afin de protéger la vie privée. Ils citent les inquiétudes de la CNIL sur la banalisation de ces données sensibles et estiment que d’autres techniques d’enquête doivent être privilégiées. Selon eux, aucune évaluation publique ne démontre que les élargissements successifs du fichier améliorent proportionnellement l’élucidation des infractions.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’ajouter les infractions d’abus de confiance à la liste de celles permettant de recourir à ce fichier. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier les infractions déjà couvertes par cette partie de la liste.

Ses auteurs souhaitent préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques. Ils s’appuient sur un avis de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles, qui s’interroge expressément sur l’ajout de l’abus de confiance. Celle-ci demande d’évaluer chaque infraction selon des critères objectifs, afin de vérifier que l’utilisation de données génétiques reste proportionnée à sa gravité.

Le projet de loi étendrait le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, notamment aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Cette extension permettrait la collecte et la conservation de données génétiques au titre de ces infractions.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer les autres ajouts prévus par l’article. Ses auteurs estiment que la sensibilité des données génétiques impose de réserver leur utilisation aux infractions pour lesquelles l’atteinte à la vie privée est strictement nécessaire et proportionnée. Ils s’appuient sur les alertes du Conseil d’État et de la CNIL concernant la banalisation de ce fichier, initialement destiné aux infractions sexuelles, et souhaitent éviter qu’il devienne un instrument de contrôle migratoire.

Actuellement, l’accès aux fichiers concernés repose sur des habilitations spécialement accordées, c’est-à-dire des autorisations de consultation. Le projet de loi habiliterait de plein droit certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire, ainsi que certains agents d’administration dotés de pouvoirs judiciaires. Ils pourraient consulter, dans les procédures pénales, les fichiers désignés par un arrêté conjoint des ministres compétents, sous réserve des règles propres à ces fichiers.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs présentent les habilitations spécifiques comme une garantie de contrôle et de traçabilité des accès aux données sensibles. Ils craignent qu’un accès fondé sur l’affectation dans certains services multiplie les consultations irrégulières ou les usages étrangers à l’enquête. Il ne s’agirait pas d’interdire aux enquêteurs toute consultation, mais de conserver une autorisation spécifique.

Le projet de loi permettrait, par exception au principe du consentement préalable, d’examiner les caractéristiques génétiques d’une personne pour la rechercher et l’identifier. Il encadrerait notamment l’analyse de traces biologiques inconnues pour révéler des caractères physiques apparents, ainsi que certaines comparaisons avec des bases génétiques étrangères.

L’amendement conserverait cette exception, mais en limiterait explicitement la finalité à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves. Il ajouterait que l’examen doit être strictement nécessaire à la manifestation de la vérité, autrement dit à l’établissement des faits. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le caractère exceptionnel de ces analyses sans consentement, en s’appuyant sur les exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL. Les conditions particulières prévues pour chaque technique resteraient applicables.

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Le texte de référence étendrait la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale jusque-là exclus. Il limiterait à une seule prolongation la détention provisoire dans le cadre visé. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’accusé ou le ministère public pourrait limiter son appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, des sanctions qui s’ajoutent à la peine principale. Dans ce dernier cas, trois magistrats statueraient sans jury, sans réexaminer la culpabilité et en n’entendant que les témoins et experts nécessaires. L’appel pourrait aussi être jugé par la même cour d’assises avec une composition différente.

L’article élargirait également les possibilités de composition des juridictions criminelles et permettrait à une cour criminelle départementale de siéger simultanément dans deux tribunaux du département.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

L’article 2 permettrait aux cours criminelles départementales de juger aussi les crimes commis en récidive légale, aujourd’hui exclus de leur compétence. Selon l’exposé de l’amendement, cette extension et les changements d’organisation visent à accélérer le traitement des affaires. Les auteurs craignent qu’en leur confiant davantage de procès, la réforme réduise la place des cours d’assises et de leur jury populaire, qui fait participer des citoyens au jugement des crimes.

L’amendement supprimerait tout l’article 2, sans supprimer les cours criminelles départementales. Il maintiendrait l’exclusion des crimes commis en récidive légale et écarterait notamment les nouvelles possibilités de limiter un appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale. Pour ces dernières, l’article prévoit un jugement par trois magistrats, sans jury et sans réexaminer la culpabilité.

Les auteurs défendent ainsi la participation du jury populaire, qu’ils associent aux garanties du jugement criminel et à la confiance des citoyens dans la justice.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements des cours criminelles départementales. Les premiers ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort concerné. Les citoyens devraient notamment justifier soit de cinq années d’expérience professionnelle qualifiante, soit d’une formation juridique d’au moins trois ans après le baccalauréat ou équivalente.

Le mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois pour les avocats honoraires, non renouvelable pour les citoyens. Tous devraient suivre une formation et prêter serment, avec une limite d’âge de 75 ans. Des règles d’incompatibilité professionnelle, de déclaration d’intérêts et de discipline encadreraient leurs fonctions. Ils ne pourraient juger une affaire liée à leur activité professionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Avec leur accord et sans opposition de la victime constituée partie civile, le procureur proposerait une peine, soumise à la validation de trois magistrats sans jury. Aucun témoin ni expert ne serait entendu à cette audience.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs invoquent l’absence de consensus parmi les parlementaires et les acteurs judiciaires, tout en soulignant que l’engorgement des juridictions criminelles reste à traiter.

Il conserverait l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique, prévue dès la plainte ou l’audition pour les victimes d’infractions commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que pour les enfants de moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. L’information sur ce droit serait également maintenue.

Le projet de loi prévoit une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. Trois magistrats, sans jury, décideraient de la valider, sans entendre de témoins ni d’experts. L’avocat serait obligatoire et la victime constituée partie civile pourrait s’opposer à cette procédure.

L’amendement supprimerait cette procédure et conserverait le jugement criminel ordinaire pour ces affaires. Ses auteurs contestent cette réponse à l’engorgement de la justice criminelle. Ils craignent qu’une peine négociée donne trop de poids aux aveux et accentue les inégalités entre accusés. Ils défendent les débats oraux comme moyen de confronter les preuves, d’éclairer les juges et de permettre aux victimes de s’exprimer.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes d’infractions commises par leur partenaire actuel de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle. L’amendement ajouterait une obligation d’information lors du dépôt de plainte contre un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, quelle que soit l’infraction.

L’enquêteur recevant la plainte devrait informer la victime ou son représentant légal du droit à l’assistance d’un avocat, des accompagnements juridiques, sociaux et psychologiques existants et des associations d’aide aux victimes. Une personne dénonçant des menaces après une séparation devrait ainsi être renseignée sur les soutiens disponibles.

Les auteurs soulignent les risques de violences après la séparation et souhaitent faciliter une orientation rapide. La mesure imposerait une information, sans étendre la prise en charge des frais d’avocat par l’aide juridictionnelle ni créer de nouveaux services d’accompagnement.

Le projet de loi prévoit que les enquêteurs informent certaines victimes de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, une aide pour les frais de justice, dès la plainte ou la première audition. Cette obligation vise les infractions commises par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou contre un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

L’amendement remplacerait ces critères par les infractions sexuelles et les violences intrafamiliales définies dans les articles du code pénal qu’il cite. Une victime majeure de violences sexuelles commises hors du couple devrait ainsi recevoir cette information. Les auteurs veulent rapprocher l’obligation de l’objectif annoncé d’information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Le changement porterait sur l’information obligatoire, sans élargir parallèlement les catégories ouvrant droit à l’aide juridictionnelle prévues ailleurs dans le projet.

Le projet de loi prévoit un jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine, validée par une cour sans jury, témoin ni expert. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait la possibilité pour le juge d’instruction d’engager cette procédure, mais conserverait son déclenchement par le procureur ou l’accusé. Il retirerait aussi l’obligation d’informer les victimes du droit d’opposition et celle de signaler, dès la plainte ou la première audition, le droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique. Cette dernière information concerne les victimes d’une infraction commise par leur conjoint ou partenaire, ou les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Ces droits eux-mêmes ne seraient pas supprimés.

Les auteurs contestent une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles qui, selon eux, affaiblirait les débats oraux et les droits de la défense. Leur suppression proposée ne couvrirait toutefois pas toute la procédure.

L’article premier créerait une procédure de jugement des crimes reconnus. Selon les auteurs de l’amendement, les évolutions du texte et les annonces ministérielles la limiteraient aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux braquages simples. L’accusé majeur, assisté d’un avocat, accepterait les faits, leur qualification juridique et une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer. Trois magistrats contrôleraient l’accord, sans jury, témoins ni experts.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent une justice criminelle négociée et craignent son extension ultérieure, par comparaison avec la reconnaissance de culpabilité pour les délits. La suppression retirerait aussi les dispositions sur l’information et l’aide juridictionnelle des victimes de violences conjugales ou d’infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.