Des condamnations, notamment pour violences ou agressions sexuelles, empêcheraient de diriger une fédération sportive ou d’y travailler, avec un contrôle annuel.
Le sous-amendement adopté maintient les salariés dans ce dispositif. Le vote ne les en exclurait donc pas.
L’amendement ajouterait explicitement les administrateurs. Les personnes condamnées avant la loi pourraient demander au juge de lever l’interdiction et poursuivre leurs fonctions pendant cet examen, sauf interdiction déjà applicable auparavant. La condamnation resterait inscrite.
Pour, permettre un examen individuel avant l’exclusion de responsables ou salariés déjà en poste. Contre, préférer l’application immédiate de ces interdictions au nom de l’exemplarité des fédérations.
Amendement n° 362 · Gouvernement · Article 1er
Amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Marie Mesmeur : Abstention

