Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 742
Rang 133 / 502 Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
202
Rang 233 / 499 Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,2 %
Rang 132 / 502 · ex æquo Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 172 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 19 désaccords 3 164 / 3 183 positions identiques
Amendements votés
2 742
Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 133 sur 502 Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
202
Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 233 sur 499 Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,2 % 3 172 / 9 855 scrutins
Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 132 sur 502 · ex æquo Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 164 scrutins
Position différente
19 scrutins (0,6 %)

Sur 3 183 scrutins comparables, du au .

Voir les 19 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 164 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9092

    Empêcher l’ACOSS de financer ses besoins de trésorerie par des titres de marché à moyen terme

    Marie Mesmeur : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1644 · Mme Hamdane · Article 18

    Amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9091

    Exclure des recettes du Fonds de réserve pour les retraites les produits d’achats de titres de capital d’entreprises soumises à la TGAP

    Marie Mesmeur : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1471 · Mme Hamdane · Après l’article 17

    Amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9090

    Supprimer l’objectif de remboursement de dette sociale de la Cades et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites pour 2027

    Marie Mesmeur : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 661 · M. Bénard · Article 17

    Amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9089

    Supprimer l’approbation des recettes, dépenses et déficits prévus de la Sécurité sociale pour 2027

    Marie Mesmeur : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 104 · Mme Runel · Article 16

    Amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8966

    Exonérer sans plafond l’indemnité spéciale des salariés licenciés pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 645 · M. Dussausaye · Après l’article 6

    Amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8920

    Rétablir des exonérations patronales pour les armateurs employant des marins sur certains navires ou des officiers subalternes en CDI

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 205 · M. Le Gac · Après l’article 4

    Amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 189 participations.

Taux de vote pour

47,6 %
1 517 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
1 501 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
171 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,2 %
3 172 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 189 participations.

Pour1 51747,6 %
Contre1 50147,1 %
Abstention1715,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Mesmeur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219913620900
novembre 242698191140830
décembre 243713410190
janvier 251661911101350
février 25190514020970
mars 25312226202820
avril 2534581103401570
mai 256681041853803410
juin 2566713290704380
juillet 25180683830710
septembre 251010000
octobre 252678639801340
novembre 251 1172212823105830
décembre 25509126871802780
janvier 263361212003120
février 265452121404990
mars 2612900001290
avril 263282110002970
mai 269232714008820
juin 26695871281404660
juillet 26531129871303020
octobre 261 02593165807590
novembre 264193251103350
Total9 8781 5171 50117106 6890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Mesmeur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 67 favorables / 130 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 52 / 130 participations
Abstention
8,5 % 11 / 130 participations
Absence de vote
84,2 % 682 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38 %pour 202 favorables / 531 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 296 / 531 participations
Abstention
6,2 % 33 / 531 participations
Absence de vote
71,2 % 1 308 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,4 %pour 63 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 71 / 145 participations
Abstention
7,6 % 11 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 127 favorables / 279 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 135 / 279 participations
Abstention
6,1 % 17 / 279 participations
Absence de vote
73,2 % 757 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 556 favorables / 1 024 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 405 / 1 024 participations
Abstention
6,2 % 63 / 1 024 participations
Absence de vote
64,5 % 1 857 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,6 %pour 227 favorables / 487 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 252 / 487 participations
Abstention
1,6 % 8 / 487 participations
Absence de vote
59,6 % 694 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,7 %pour 325 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 268 / 617 participations
Abstention
3,9 % 24 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 46 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 49 / 124 participations
Abstention
23,4 % 29 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56 %pour 42 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
5,3 % 4 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé42,9 %pour 251 favorables / 585 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 303 / 585 participations
Abstention
5,3 % 31 / 585 participations
Absence de vote
70,5 % 1 392 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 154 favorables / 408 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 232 / 408 participations
Abstention
5,4 % 22 / 408 participations
Absence de vote
56,2 % 523 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 148 favorables / 290 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 127 / 290 participations
Abstention
5,2 % 15 / 290 participations
Absence de vote
65,7 % 553 / 842 scrutins retenus
3 189 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 juin 2025n° 2451
Prévoir que l’État détienne la totalité du capital d’Engie plutôt qu’une partie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de garantir la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, c’est-à-dire d’une partie des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement remplacerait cette participation partielle par la détention de la totalité des parts, avec pour objectif une nationalisation complète.

Selon ses auteurs, l’État, déjà premier actionnaire, devrait utiliser Engie comme un outil de planification écologique au sein d’un pôle public de l’énergie. Ils visent une meilleure sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des prix, la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation. Le changement proposé porte sur la propriété de l’entreprise et ne fixe pas lui-même les tarifs du gaz payés par les consommateurs.

Amendement n° 197 · Mme Guetté · Article premier

Amendement n° 197 de Mme Guetté à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour130 contre7 abstentions
16 juin 2025n° 2450
Inscrire la détention du capital d’Engie par l’État avec l’objectif d’une nationalisation complète
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Amendement n° 369 · M. Brugerolles · Article premier

Amendement n° 369 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour137 contre4 abstentions
16 juin 2025n° 2449
Supprimer l’objectif de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz pour les consommateurs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Amendement n° 643 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour122 contre10 abstentions
16 juin 2025n° 2448
Donner à l’État l’objectif de rechercher des prix du gaz naturel stables et abordables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment le maintien d’un prix repère du gaz et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement y ajouterait l’objectif de « rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel ». Il inscrirait ainsi une orientation dans le code de l’énergie, sans fixer de montant ni créer de mécanisme de plafonnement.

Les auteurs invoquent la flambée des prix de gros du gaz commencée en 2021 et prolongée en 2022 pour défendre une meilleure protection contre les fluctuations excessives. Ils choisissent une formulation moins contraignante qu’une garantie de prix stables, compte tenu de la dépendance aux approvisionnements extérieurs. Les filets de sécurité tarifaires qu’ils appellent de leurs vœux ne seraient pas instaurés par cet amendement.

Amendement n° 119 · M. Bruneau · Article premier

Amendement n° 119 de M. Bruneau à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour38 contre25 abstentions
16 juin 2025n° 2447
Prévoir un tarif réglementé du gaz et ne plus viser la diminution des importations
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.

Amendement n° 43 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 43 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2446
Favoriser la sortie des règles européennes de fixation des prix de l’énergie et un monopole public et d’EDF sur la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Ce vote concerne les prix de l’énergie et les acteurs autorisés à construire et exploiter les réacteurs nucléaires.

Deux sous-amendements viennent de modifier la proposition initiale de sortie du marché européen de l’énergie.

L’amendement viserait désormais la sortie de ses règles de fixation des prix et un pilotage public intégré du secteur, incluant un monopole nucléaire confié à la puissance publique et à EDF. Il ne fixe aucun nouveau tarif.

Pour, renforcer la maîtrise publique de l’énergie pour les usagers. Contre, le rapporteur craint pour la sécurité des approvisionnements européens et défend l’ouverture du nucléaire à l’innovation.

Amendement n° 371 · M. Brugerolles · Article premier

Amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour68 contre1 abstention
16 juin 2025n° 2445
Confier à la puissance publique et à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Un projet de réacteur nucléaire pose la question de qui peut le construire et l’exploiter.

L’amendement principal vise un pilotage public de l’énergie et, après un premier sous-amendement, la sortie des règles européennes de fixation des prix.

Ce sous-amendement ajouterait l’objectif de réserver la construction et l’exploitation des réacteurs à la puissance publique et à EDF. Il ne fixe ni tarif d’électricité ni modalités de mise en œuvre.

Pour, concentrer la responsabilité nucléaire dans des mains publiques au service des usagers. Contre, garder d’autres acteurs pour soutenir l’innovation, comme le défend le rapporteur.

Sous-amendement n° 758 · M. Tavel · Article premier

Sous-amendement n° 758 de M. Tavel à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour49 contre14 abstentions
16 juin 2025n° 2443
Ne plus assigner à l’État l’objectif de rechercher des exportations d’électricité
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans le code de l’énergie la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur. L’amendement supprimerait ce second objectif, tout en conservant celui de sécuriser l’approvisionnement.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins intérieurs, car ils anticipent une demande électrique élevée et soulignent le temps nécessaire pour installer de nouvelles capacités de production. Ils invoquent aussi le coût de certains investissements d’EDF à l’étranger. La suppression proposée porterait toutefois sur l’objectif de rechercher des exportations d’électricité, sans interdire ces exportations ni les investissements à l’étranger. Les auteurs précisent ne pas s’opposer aux exportations elles-mêmes.

Amendement n° 196 · Mme Stambach-Terrenoir · Article premier

Amendement n° 196 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour142 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2441
Inscrire le renforcement des interconnexions régionales et européennes parmi les moyens de sécuriser l’approvisionnement en électricité
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

Amendement n° 403 · Mme Voynet · Article premier

Amendement n° 403 de Mme Voynet à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour123 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2440
Supprimer l’objectif de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial
Tous les groupes

EDF est une société anonyme d’intérêt national dont l’État détient tout le capital. La proposition de loi prévoit de conserver cette détention publique en vue de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, une autre forme juridique pour exercer son activité.

L’amendement supprimerait cet objectif de transformation, sans retirer la mention d’un capital entièrement détenu par l’État. Selon son exposé, le statut de société anonyme facilite l’activité d’EDF sur les marchés internationaux concurrentiels, la diversité de ses services en France et le recours à différentes sources de financement. Le changement porterait donc sur l’orientation donnée au statut juridique d’EDF, et non sur l’ouverture de son capital à des actionnaires privés.

Amendement n° 624 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 624 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour133 contre12 abstentions
16 juin 2025n° 2439
Inscrire l’extension des tarifs réglementés d’électricité à tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises
Tous les groupes

En métropole continentale, particuliers, petites entreprises et petites collectivités peuvent déjà choisir un tarif d’électricité fixé par les pouvoirs publics.

Les clients non domestiques doivent employer moins de dix personnes et ne pas dépasser deux millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan annuels.

L’amendement inscrirait l’objectif d’étendre ces tarifs à tous les consommateurs, sans fixer de montant ni de calendrier.

Pour, offrir aussi aux grandes entreprises et collectivités une option de prix encadrés. Contre, préserver les moyens d’EDF : Charles Sitzenstuhl demande comment l’entreprise financerait l’extension.

Amendement n° 195 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour50 contre12 abstentions
16 juin 2025n° 2438
Supprimer l’exigence de tarifs réglementés d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

Amendement n° 625 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour110 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2437
Préciser que le maintien des tarifs réglementés d’électricité doit respecter les conditions de la directive européenne
Tous les groupes

La proposition de loi inscrit le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité parmi les objectifs de la politique énergétique. Ces tarifs encadrés par les pouvoirs publics constituent une intervention sur les prix. Selon l’exposé de l’amendement, une directive européenne fixe les conditions permettant de justifier cette intervention et demande aux États d’en rendre compte.

L’amendement préciserait que leur maintien doit respecter les conditions de l’article 5 de cette directive. Ses auteurs présentent cette référence comme un moyen de conforter la pérennité des tarifs réglementés, dans le prolongement d’un rapport transmis par les autorités françaises aux instances européennes en février 2025. L’ajout ne définirait ni un nouveau montant de tarif ni de nouveaux bénéficiaires, mais expliciterait le cadre européen de leur maintien.

Amendement n° 153 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 153 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour133 contre2 abstentions
16 juin 2025n° 2436
Viser des prix de l’électricité compétitifs et faire refléter aux tarifs réglementés les coûts de tout le système électrique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des prix de l’électricité stables et abordables et le maintien des tarifs réglementés de vente, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics. Il rattache ces derniers aux coûts de production du système électrique français.

L’amendement ajouterait un objectif de prix compétitifs et remplacerait, pour les tarifs réglementés, la référence aux coûts de production par celle aux coûts complets. Selon ses auteurs, ceux-ci doivent couvrir la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage. Ils souhaitent ainsi prendre en compte les investissements dans les réseaux et le stockage, tout en intégrant la compétitivité des entreprises. L’amendement modifierait les objectifs inscrits dans le code de l’énergie, sans fixer de montant de facture ni de tarif chiffré.

Amendement n° 583 · M. Benbrahim · Article premier

Amendement n° 583 de M. Benbrahim à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour86 contre25 abstentions
16 juin 2025n° 2435
Réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique unifiée et viser les coûts électriques les plus bas
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Amendement n° 77 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 77 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour86 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2434
Réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique et modifier les objectifs de tarifs et d’importations de gaz
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Amendement n° 693 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 693 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour86 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2433
Inscrire les objectifs climatiques de 2030 et 2050 dans les orientations de l’État pour l’électricité
Tous les groupes

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

Amendement n° 243 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 243 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour75 contre2 abstentions
16 juin 2025n° 2432
Supprimer les dispositions prévoyant de transformer EDF en établissement public et de modifier les tarifs réglementés de l’énergie
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

Amendement n° 623 · Gouvernement · Article premier

Amendement de suppression n° 623 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour70 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2431
Inscrire dans la politique énergétique française la transparence sur l’origine, les volumes et les méthodes d’extraction du gaz liquéfié importé
Tous les groupes

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

Amendement n° 167 · M. Bruneau · Après l’article 1er

Amendement n° 167 de M. Bruneau après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre2 abstentions
16 juin 2025n° 2430
Faire de l’électricité nucléaire la priorité de la politique énergétique nationale et soutenir des filières complémentaires
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

Amendement n° 421 · M. Nury · Après l’article 1er

Amendement n° 421 de M. Nury après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour61 contre0 abstentions
16 juin 2025n° 2429
Remplacer le monopole public prévu pour les réacteurs nucléaires par de nouveaux objectifs de politique énergétique
Tous les groupes

L’article discuté réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à l’État et à EDF.

L’amendement remplacerait ce monopole par des objectifs énergétiques : production décarbonée annuelle sans objectifs par source, coûts minimisés et prix compétitifs.

Après modification, sa liste exclurait l’éolien et le solaire et son objectif d’approvisionnement serait remplacé par celui des coûts. Il ajouterait des objectifs annuels de prix de l’électricité par catégorie de consommateurs et un taux d’actualisation plafonné à 2 %, ramenant les coûts futurs à leur valeur actuelle pour les installations à coûts majoritairement fixes.

Pour, orienter les investissements vers une production à coût maîtrisé. Contre, conserver le monopole public plutôt que cette réécriture écartant l’éolien et le solaire.

Amendement n° 279 · M. Alfandari · Article 1er

Amendement n° 279 de M. Alfandari et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour65 contre1 abstention
16 juin 2025n° 2428
Fixer chaque année un objectif de prix final de l’électricité pour les particuliers et les professionnels
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

Sous-amendement n° 751 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1er

Sous-amendement n° 751 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour73 contre2 abstentions
16 juin 2025n° 2427
Plafonner à 2 % le taux d’actualisation des investissements énergétiques dont les coûts sont principalement fixes
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

Sous-amendement n° 710 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 710 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour72 contre1 abstention
16 juin 2025n° 2426
Donner à la politique énergétique l’objectif de minimiser les coûts complets plutôt que de sécuriser l’approvisionnement
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

Sous-amendement n° 711 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 711 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour76 contre0 abstentions
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