Marie Lebec

Les auteurs de l’amendement relaient l’inquiétude de l’UNICEF France sur la protection des mineurs exploités par les réseaux criminels. Ils soulignent notamment les besoins de protection lors des auditions et des poursuites contre leurs exploitants, ainsi que la question de la non-sanction des mineurs contraints à commettre des infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Celui-ci devrait élaborer une stratégie nationale centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite des êtres humains. Il préparerait ainsi des réponses à l’exploitation criminelle des mineurs, sans instaurer lui-même de nouvelles protections ni de règle de non-sanction.

Le texte de référence autoriserait les caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires pour sécuriser les transfèrements et extractions de détenus dans les lieux publics. L’enregistrement ne serait possible qu’en cas d’incident ou de risque d’incident lié aux circonstances ou aux détenus concernés. Il ne pourrait être permanent ni dépasser la mission.

Les images pourraient être transmises en direct si la sécurité des agents est menacée. Leur consultation par les intervenants serait encadrée et tracée. La reconnaissance faciale et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits.

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, la conservation serait limitée à sept jours. Les images de domiciles captées malgré les précautions devraient être supprimées sous quarante-huit heures, sauf signalement judiciaire. Des exceptions à l’information du public seraient prévues. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une installation radioélectrique proche d’une prison peut poser la question de sa compatibilité avec les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité déployés dans l’établissement. Le texte de référence prévoit de transmettre le dossier du projet au chef de la prison. Celui-ci communiquerait son avis au maire, qui ne pourrait délivrer l’autorisation d’urbanisme avant de l’avoir reçu.

Le chef d’établissement recevrait aussi le dossier d’information concernant l’exploitation et participerait à l’instance de concertation. Un décret définirait la zone géographique et les modalités de cette information. Le texte impose d’attendre l’avis, sans exiger qu’il soit favorable. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Selon l’exposé de l’amendement, des installations radioélectriques proches des prisons peuvent réduire l’efficacité des brouilleurs de communications mobiles. L’article en discussion prévoit d’informer les directeurs de prison des projets voisins et d’attendre leur avis avant de délivrer l’autorisation d’urbanisme.

L’amendement remplacerait cette procédure par une mission confiée à l’Agence nationale des fréquences, qui coordonne l’implantation des stations radioélectriques. Elle devrait veiller au fonctionnement efficace des brouilleurs en prison tout en garantissant une certaine qualité des communications électroniques alentour, notamment dans les zones densément peuplées. L’objectif serait de prendre en compte les besoins du brouillage lors de la coordination des installations voisines, sans négliger le service de communication des habitants.

Le texte de référence distinguerait deux situations. Entrer ou tenter d’entrer sans motif légitime sur le domaine matériellement délimité affecté à une prison serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Pénétrer dans la prison elle-même ou en escalader l’enceinte, dans les mêmes conditions, serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La distinction porte donc sur le lieu atteint et sur l’acte accompli. L’article prévoit également l’application de cette rédaction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 22 étendrait les enquêtes administratives aux emplois publics et privés exposés à la corruption ou aux menaces liées à la criminalité organisée. Dans les services publics les plus exposés, désignés par décret, ces vérifications seraient obligatoires avant recrutement, affectation ou titularisation, puis au moins tous les trois ans.

Dans les ports, il soumettrait certains accès physiques et informatiques à une autorisation ou une habilitation après enquête. Les enquêtes seraient renouvelées annuellement lorsque ces titres sont valables plus d’un an. Il renforcerait les inspections et permettrait, sous conditions, la transmission d’images de vidéosurveillance à la police, à la gendarmerie ou aux douanes, avec une conservation limitée à trente jours hors besoins judiciaires.

Les personnes concernées pourraient présenter leurs observations avant un refus ou un retrait, dont la motivation connaîtrait certaines exceptions légales. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon les auteurs de l’amendement, des compromissions d’agents facilitent l’action des réseaux de narcotrafic dans plusieurs services publics. Le texte en discussion prévoit déjà des enquêtes administratives pour certains emplois particulièrement exposés à la criminalité organisée.

L’amendement ajouterait une obligation de cartographie des risques de corruption pour les services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que les administrations et agents des zones particulièrement exposées. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle, notamment aux frontières, dans les douanes, les forces de sécurité, les ports, les aéroports et les infrastructures ferroviaires.

Élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption, elle serait actualisée tous les deux ans. Ses résultats alimenteraient le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et seraient communiqués chaque année au Parlement pour permettre un suivi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux services publics concernés par le narcotrafic et aux administrations et agents des zones particulièrement exposées de cartographier leurs risques de corruption. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de communiquer chaque année les résultats au Parlement, mais aussi de les intégrer au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. La cartographie resterait obligatoire, élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption et actualisée tous les deux ans. Les auteurs souhaitent retirer l’obligation de diffusion des résultats. Cette suppression n’interdirait pas leur transmission, mais retirerait le rendez-vous annuel d’information du Parlement prévu par l’amendement initial.

Le texte discuté prévoit de renforcer la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée, notamment par des enquêtes administratives dans les services exposés. Selon les auteurs de l’amendement, l’Agence française anticorruption relève une préparation insuffisante face à ce risque dans les zones portuaires et aéroportuaires.

L’amendement confierait à cette agence une nouvelle mission annuelle de cartographie nationale, c’est-à-dire un état des lieux des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée. Elle couvrirait les administrations exposées et les zones sensibles, notamment les ports et aéroports, et étudierait aussi les facteurs internes pouvant expliquer la vulnérabilité de certains agents.

Les auteurs souhaitent mieux documenter ces fragilités, notamment dans les procédures et unités douanières, afin de mieux cibler les actions préventives. L’amendement imposerait ce travail d’analyse, sans prescrire lui-même les mesures à prendre ensuite.

Le texte discuté ne prévoit plus de point de contact unique pour signaler les infractions liées à la criminalité organisée dans les aérodromes. L’amendement rétablirait cette mesure en précisant que le contact serait centralisé à l’échelle nationale et couvrirait l’ensemble des aérodromes.

Ce point de contact pourrait recevoir des signalements de tiers, notamment des usagers. Une personne souhaitant signaler des faits liés à la criminalité organisée disposerait ainsi d’un interlocuteur national prévu à cette fin, avec pour objectif de faciliter la constatation des infractions.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation d’un rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants. Ils défendent une centralisation nationale pour rendre le signalement plus visible et plus efficace. Le dispositif ne précise toutefois ni l’organisme qui gérerait ce contact ni les modalités de traitement des signalements.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

Pour prévenir le narcotrafic et la corruption, le texte permettrait à l’administration, après évaluation de sûreté et selon les circonstances locales, d’exiger la transmission d’images des installations portuaires manipulant des conteneurs et de leurs abords immédiats à la police, à la gendarmerie ou aux douanes.

L’amendement supprimerait la phrase imposant à la convention de transmission de fixer leur durée de conservation par ces services, plafonnée à trente jours sauf nécessité d’une procédure pénale. Les auteurs présentent cette suppression comme un alignement sur d’autres dispositifs de transmission d’images. Les règles de protection des données personnelles et le décret prévu sur les modalités de conservation resteraient applicables.

Il préciserait aussi que les trente jours limitent la durée de conservation que l’administration pourrait imposer à l’exploitant portuaire. Selon les auteurs, ce plafond ne régirait pas la conservation des mêmes images pour les besoins propres du port.

Le texte prévoit des contrôles de sûreté portuaire comprenant inspections visuelles, palpations et fouilles. Selon les auteurs, la lutte contre le narcotrafic doit aussi empêcher la récupération des drogues dans les ports d’arrivée, pas seulement leur introduction à bord au départ.

L’amendement ajouterait explicitement la détection des stupéfiants par des équipements dédiés, sur les personnes comme sur les marchandises et véhicules. Les agents désignés pourraient les utiliser avec le consentement des personnes concernées ou des responsables des biens, sans le contrôle policier ou douanier ni le double agrément exigés pour les palpations. En cas de refus, dans les limites de sûreté portuaire, les agents publics compétents pourraient procéder aux contrôles.

Les mesures de sûreté pourraient également viser les manipulations criminelles des cargaisons, l’extraction de stupéfiants hors des installations et des limites de sûreté portuaire, ainsi que les risques de corruption identifiés dans les évaluations de sûreté.

Pour les infractions visées par la disposition modifiée, le texte en discussion prévoit de réduire de moitié la peine privative de liberté encourue par un auteur ou un complice qui coopère avec les autorités. Il doit avoir averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis de faire cesser l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, d’autres auteurs ou complices.

L’amendement remplacerait cette réduction par une exemption de peine, tout en conservant ces conditions. Il ne suffirait donc pas de proposer son aide pour en bénéficier.

Les auteurs souhaitent rendre plus attractif le statut de « repenti », c’est-à-dire de participant à une infraction qui aide les autorités. Ils espèrent qu’une exemption, plutôt qu’une réduction de la peine encourue, inciterait davantage les personnes concernées à coopérer.

Le texte en discussion prévoit, pour les infractions de la section concernée du code pénal, de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et permet de faire cesser l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier d’autres auteurs ou complices. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de remplacer cette réduction par une exemption de peine.

Le sous-amendement substituerait à cette exemption une réduction des deux tiers. Le plafond de la peine de prison serait ainsi ramené au tiers de celui normalement prévu, sans supprimer toute peine. Ses auteurs souhaitent rendre la coopération plus attractive qu’avec une réduction de moitié. La mesure porterait sur la peine encourue, et non sur une diminution automatique d’une peine déjà prononcée.

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Le texte discuté permettrait d’imposer la visioconférence pour certaines audiences de détention provisoire liées à la criminalité organisée, avec des exceptions permettant une présence physique. L’amendement remplacerait cette règle par un régime réservé aux détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Pour ces détenus, la visioconférence deviendrait la règle devant les juridictions d’instruction, qui conduisent ou contrôlent l’enquête judiciaire, ainsi que pour les audiences concernant la détention provisoire et certains recours pour obtenir une libération. Selon l’exposé, l’objectif serait d’éviter les transports présentant de graves risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public.

Le juge pourrait néanmoins décider d’une comparution physique, en justifiant sa décision, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. Contrairement au texte remplacé, l’amendement ne prévoirait plus explicitement cette demande pour le détenu ou son avocat, ni de comparution physique de droit dans certains cas.

L’article modifierait la détention provisoire, l’incarcération avant jugement. Pour certains délits, il prévoirait des périodes de six mois renouvelables jusqu’à deux ans. Il allongerait plusieurs délais de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel du rejet précédent. Certaines audiences pourraient se tenir en visioconférence sans accord du détenu, avec des exceptions permettant sa présence physique.

Il autoriserait des caméras aéroportées pour sécuriser les prisons et recueillir des preuves, sous autorisation administrative, sans surveillance permanente ni reconnaissance faciale. Il prévoirait aussi une formation des personnels aux risques de corruption.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une aggravation de la surpopulation carcérale et des atteintes aux droits de la défense et à la vie privée. La suppression écarterait également les mesures de sécurité et de formation prévues.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.