Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 039
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 / 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,3 %
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 399 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 45 désaccords 2 338 / 2 383 positions identiques
Amendements votés
2 039
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 181 sur 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,3 % 2 399 / 9 855 scrutins
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 338 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,9 %)

Sur 2 383 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 338 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8424

    Donner à l’Anses six mois au lieu de deux pour décider des dérogations à l’interdiction de deux pesticides

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (45 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 7 · Gouvernement

    Amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  2. Scrutin n° 8422

    Rejeter préalablement le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8419

    Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8418

    Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (53 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8279

    Renforcer les pouvoirs des forces de sécurité et les sanctions contre les troubles à l’ordre public et la criminalité organisée

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8278

    Faire figurer temporairement les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (30 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

    Amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 399 participations.

Taux de vote pour

27,9 %
669 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,8 %
1 699 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
31 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,3 %
2 399 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 399 participations.

Pour66927,9 %
Contre1 69970,8 %
Abstention311,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Lebec · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191862101380
novembre 242693447001880
décembre 243761300180
janvier 25166553530730
février 251901142001370
mars 253122225002650
avril 2534575128401380
mai 256683147405860
juin 256673376005580
juillet 2518042001740
septembre 251100000
octobre 252672716530720
novembre 251 11773316807200
décembre 2550968108203310
janvier 263363667002330
février 265452443104770
mars 2612982500960
avril 2632831112101840
mai 269232229008720
juin 266953837106190
juillet 265312552104530
octobre 261 02520217107870
novembre 26419751103600
Total9 8786691 6993107 4790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Lebec, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,7 %pour 35 favorables / 122 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 87 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
84,9 % 688 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,9 %pour 157 favorables / 562 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,5 % 402 / 562 participations
Abstention
0,5 % 3 / 562 participations
Absence de vote
69,4 % 1 276 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,3 %pour 35 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 39 / 74 participations
Abstention
0 % 0 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,9 %pour 64 favorables / 238 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 172 / 238 participations
Abstention
0,8 % 2 / 238 participations
Absence de vote
77 % 796 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,6 %pour 214 favorables / 905 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,9 % 678 / 905 participations
Abstention
1,4 % 13 / 905 participations
Absence de vote
68,6 % 1 973 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 120 favorables / 330 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 205 / 330 participations
Abstention
1,5 % 5 / 330 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,8 %pour 114 favorables / 410 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 294 / 410 participations
Abstention
0,5 % 2 / 410 participations
Absence de vote
80,8 % 1 723 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,8 %pour 26 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 49 / 77 participations
Abstention
2,6 % 2 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 26 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 62 / 89 participations
Abstention
1,1 % 1 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé33,2 %pour 89 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 172 / 268 participations
Abstention
2,6 % 7 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement24,2 %pour 74 favorables / 306 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 229 / 306 participations
Abstention
1 % 3 / 306 participations
Absence de vote
67,1 % 625 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 83 favorables / 255 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
2,4 % 6 / 255 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 399 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 nov. 2025N° 3735
Ouvrir aux donateurs une réduction d’impôt pour les dons aux syndicats représentatifs de salariés et de fonctionnaires
Tous les groupes

Selon les auteurs, les organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ne bénéficient pas du régime de réduction d’impôt applicable aux dons à de nombreux organismes, comme les associations et les fondations. Ils soulignent leur rôle dans l’information des salariés sur leurs droits et dans le dialogue social.

L’amendement ajouterait ces syndicats aux organismes dont les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les dons et versements ouvriraient droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’objectif serait de faciliter leur financement par les dons pour renforcer leur capacité d’action au service des salariés. La mesure concernerait les organisations représentatives au sens du code du travail, et non tous les syndicats indistinctement.

Amendement n° 245 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

Amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour64 contre73 abstentions
13 nov. 2025N° 3734
Accorder aux bénévoles associatifs un crédit d’impôt pour leurs frais de déplacement, limité à l’impôt dû
Tous les groupes

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif et renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon les auteurs, les bénévoles non imposables en sont exclus, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement remplacerait la référence au barème d’évaluation des frais par un droit à un crédit d’impôt, calculé selon un barème fixé par le ministre chargé du budget. Les auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limiterait expressément la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il ne prévoirait donc pas de remboursement aux personnes qui n’ont pas d’impôt à payer.

Amendement n° 634 · M. Proença · Après l’article 9

Amendement n° 634 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour50 contre82 abstentions
13 nov. 2025N° 3733
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt pour les dons à Radio France destinés à ses formations musicales
Tous les groupes

Radio France a pour mission de valoriser la création et le patrimoine musical à travers ses deux orchestres, son Chœur et sa Maîtrise. Selon les auteurs, les entreprises bénéficient depuis 2021 d’une réduction d’impôt pour les dons à ces formations, contrairement aux particuliers.

L’amendement ouvrirait aux particuliers les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons versés à Radio France et affectés aux activités de ces formations musicales. Il ne viserait donc pas les dons destinés à l’ensemble des activités de Radio France. Les auteurs souhaitent rapprocher le traitement fiscal des particuliers de celui des entreprises et simplifier une procédure qu’ils décrivent comme complexe et coûteuse, afin de soutenir la création musicale.

Amendement n° 876 · Mme Mette · Après l’article 9

Amendement n° 876 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour152 contre45 abstentions
13 nov. 2025N° 3732
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt pour des dons directs à Radio France destinés à ses formations musicales
Tous les groupes

Selon l’exposé, les particuliers doivent actuellement passer par la Fondation Musique et Radio pour que leurs dons aux formations musicales de Radio France ouvrent droit à un avantage fiscal. Les entreprises disposent déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces ensembles depuis 2021.

L’amendement ouvrirait les réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière aux dons versés directement à Radio France, à condition que les sommes financent les activités des formations musicales qu’elle gère et développe. Il ne viserait donc pas tous les dons à Radio France.

Les auteurs souhaitent simplifier le mécénat et limiter les frais administratifs qu’ils attribuent au passage par la fondation. Ils invoquent les difficultés de financement des ensembles et craignent une baisse des dons.

Amendement n° 1357 · Mme Duby-Muller · Après l’article 9

Amendement n° 1357 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour191 contre8 abstentions
13 nov. 2025N° 3731
Retirer l’avantage fiscal aux donateurs d’associations dont des adhérents sont condamnés pour intrusion ou dégradation d’installations nucléaires ou violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement exclurait cet avantage lorsque des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de justifier leur réduction d’impôt, sous peine d’amende. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons ne seraient pas interdits.

Les auteurs invoquent une radicalisation de certaines actions militantes écologistes et craignent leur augmentation dans le contexte des débats énergétiques. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons concernés.

Amendement n° 826 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 9

Amendement n° 826 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour136 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3693
Relever les objectifs de dépenses pour les établissements de santé et les services aux personnes âgées et handicapées en réduisant l’enveloppe régionale d’investissement
Tous les groupes

Le projet fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, et sa répartition. L’amendement porterait l’objectif des établissements de santé de 111,8 à 112,9 milliards d’euros, celui des établissements et services pour personnes âgées de 18,2 à 18,7 milliards et celui des personnes handicapées de 16 à 16,1 milliards.

Les auteurs veulent soutenir les établissements publics confrontés, selon eux, à des coûts insuffisamment compensés, notamment l’inflation et les hausses salariales. Ils souhaitent éviter une baisse des tarifs hospitaliers et financer des emplois et des places d’accompagnement médico-social.

Le dispositif réduirait parallèlement l’objectif du Fonds d’intervention régional et du soutien à l’investissement de 6,2 à 4,4 milliards. Les hausses totalisent 1,7 milliard et la baisse 1,8 milliard, mais le total affiché de 270,4 milliards resterait inchangé. Les montants proposés présentent donc un écart de 100 millions d’euros.

Amendement n° 716 · Mme Runel · Article 49

Amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
339 pour1 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3692
Augmenter l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026 en modifiant les montants prévus pour les établissements et le fonds régional
Tous les groupes

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.

Sous-amendement n° 2719 · Gouvernement · Article 49

Sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
341 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3691
Supprimer l’objectif de dépenses d’assurance maladie de 270,4 milliards d’euros proposé pour 2026
Tous les groupes

L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, à 270,4 milliards d’euros pour 2026. Il répartit cette somme notamment entre soins de ville, hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Le Gouvernement présente une progression de 1,6 % à périmètre constant, intégrant des revalorisations et des cotisations supplémentaires. Son respect reposerait notamment sur 7,1 milliards d’euros d’économies.

L’amendement supprimerait cet objectif et sa répartition, sans proposer de montant de remplacement. Ses auteurs estiment la progression insuffisante face aux besoins de santé et craignent une pression sur les établissements et les patients. Ils contestent notamment les économies passant par une hausse des sommes restant à la charge des assurés. L’article supprimé ne fixe toutefois pas lui-même les montants de ces participations.

Amendement n° 712 · Mme Runel · Article 49

Amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
174 pour189 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3690
Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
288 pour15 contre12 abstentions
12 nov. 2025N° 3689
Donner aux salariés six mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance et les obliger à prévenir leur employeur un mois à l’avance
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour permettre aux parents de rester auprès de leur enfant, le texte laisserait un décret fixer la période de prise du congé et le délai pour prévenir l’employeur, compris entre quinze jours et un mois.

L’amendement fixerait ces règles dans la loi. Le congé pourrait être pris dans les six mois suivant la fin du congé précédent. Le salarié devrait annoncer sa date et sa durée au moins un mois à l’avance, sans possibilité explicite de préavis réduit. Les auteurs souhaitent donner aux parents un calendrier clair et faciliter l’organisation des entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés, où une absence peut, selon eux, peser fortement sur le travail.

Amendement n° 999 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour215 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3687
Réserver le congé supplémentaire de naissance aux parents affiliés à la sécurité sociale française et justifiant de six mois d’activité cotisée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à permettre aux parents de garder leur enfant plus longtemps et à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale.

L’amendement subordonnerait ce congé et les prestations associées à deux conditions. Le parent devrait être affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, et justifier d’au moins six mois d’activité cotisée dans les vingt-quatre mois précédents. Les périodes accomplies dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse seraient reconnues selon les règlements européens.

Les auteurs souhaitent lier ce droit à une contribution par le travail et prévenir les effets d’aubaine. Un parent ne remplissant pas ces conditions ne pourrait donc pas bénéficier de ce congé supplémentaire ni des prestations concernées.

Amendement n° 997 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour110 contre5 abstentions
12 nov. 2025N° 3686
Réserver le congé supplémentaire de naissance et ses prestations aux couples dont au moins un membre est français
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé, d’un ou deux mois au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à aider les parents à concilier travail et garde de leur enfant et à favoriser le partage des tâches parentales.

L’amendement réserverait ce congé aux personnes vivant dans un couple dont au moins un membre est de nationalité française. Il appliquerait aussi cette condition aux prestations supplémentaires de naissance agricoles et aux indemnités journalières concernées, qui compensent la cessation d’activité. Les couples dont aucun membre n’est français seraient donc exclus de ces droits supplémentaires.

Les auteurs justifient cette restriction par le coût public du congé et souhaitent orienter la solidarité nationale vers les familles ayant, selon eux, un lien durable avec la communauté nationale.

Amendement n° 996 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour147 contre3 abstentions
12 nov. 2025N° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025N° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
12 nov. 2025N° 3683
Étendre la suspension de la réforme des retraites aux assurés nés au premier trimestre 1965 et à certaines catégories d’agents publics
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Amendement n° 2686 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
250 pour108 contre111 abstentions
12 nov. 2025N° 3682
Demander au Gouvernement un rapport sur les retraites à Mayotte et les moyens d’accélérer leur rapprochement du droit commun
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Sous-amendement n° 2708 · Mme Youssouffa · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
414 pour11 contre45 abstentions
12 nov. 2025N° 3681
Demander au Gouvernement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite
Tous les groupes

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Sous-amendement n° 2715 · Mme Sandrine Rousseau · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour107 contre257 abstentions
12 nov. 2025N° 3680
Supprimer la suspension de la réforme des retraites de 2023
Tous les groupes

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Amendement n° 653 · Mme Colin-Oesterlé · Article 45 bis

Amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour266 contre158 abstentions
12 nov. 2025N° 3679
Permettre de compter des trimestres liés aux enfants pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue
Tous les groupes

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
391 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3678
Améliorer le calcul de la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement
Tous les groupes

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 2693 · Gouvernement · Article 45

Amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
386 pour0 contre0 abstentions
9 nov. 2025N° 3645
Maintenir en 2026 la mise en place de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière
Tous les groupes

La mise en place de la protection sociale complémentaire, qui comprend une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers, est prévue au 1er janvier 2026. L’article 23 reporterait cette date au 1er janvier 2028. Le Gouvernement justifie ce délai supplémentaire par le temps nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales.

L’amendement supprimerait ce report et conserverait donc la date de 2026. Ses auteurs dénoncent un décalage avec les autres fonctions publiques et souhaitent que les agents hospitaliers bénéficient sans attendre deux années supplémentaires de cette participation à leur couverture santé.

Amendement n° 1151 · Mme Sandrine Rousseau · Article 23

Amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour104 contre3 abstentions
9 nov. 2025N° 3637
Créer un réseau de structures labellisées « France Santé » et élargir les missions des pharmaciens pour les soins de proximité
Tous les groupes

Pour rendre les soins de proximité plus accessibles et plus faciles à identifier, l’amendement créerait le réseau « France Santé », notamment à partir de structures existantes. Les structures de premier recours, auxquelles les patients s’adressent en première intention, pourraient obtenir ce label en proposant une offre minimale de services et en signant une convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

Cette convention préciserait leurs engagements et financements, dont le contenu serait défini par des accords ou, faute d’accord dans les délais prévus, par arrêté ministériel. Le Gouvernement vise une prise en charge sous 48 heures lorsque l’état du patient le nécessite et sans dépassement d’honoraires, mais ces critères ne sont pas fixés directement dans le dispositif.

Les pharmaciens pourraient aussi contribuer à évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques et orienter les patients. Un arrêté en fixerait la liste et les modalités, et leur rémunération relèverait des négociations conventionnelles.

Amendement n° 2568 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour104 contre14 abstentions
9 nov. 2025N° 3636
Faire signer les accords de l’Assurance maladie sur les maisons de santé par leurs organisations représentatives nationales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Sous-amendement n° 2679 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour73 contre5 abstentions
9 nov. 2025N° 3635
Prévoir un accord avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour leur participation au réseau France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer le réseau « France Santé » pour améliorer l’accès aux soins. Il chargerait l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations afin de définir la participation des structures de soins à ce réseau et les rémunérations auxquelles elles pourraient prétendre.

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, le sous-amendement remplacerait la négociation d’un avenant à l’accord interprofessionnel existant, c’est-à-dire d’une modification de cet accord, par celle d’un accord conventionnel relatif à ces maisons. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser avec quelles structures cet accord serait négocié. Le changement concernerait le support de la négociation, sans déterminer lui-même les engagements ni les montants versés aux maisons de santé.

Sous-amendement n° 2678 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour21 contre70 abstentions
Recherche et périmètre

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