Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social les sommes d’intéressement et les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Ces employeurs devraient donc payer cette contribution sur les sommes concernées. Bien que ses auteurs mentionnent seulement l’intéressement dans leur objectif, la suppression proposée couvrirait aussi la prime de partage de la valeur. Elle modifierait ainsi le coût de ces versements pour l’entreprise, sans fixer leur montant pour les salariés.

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation aux résultats et les versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale. Le forfait social est une contribution payée par l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Lorsqu’une entreprise concernée verserait de la participation ou contribuerait à un plan d’épargne salariale, elle devrait donc payer cette contribution. L’objectif annoncé par les auteurs porte sur la participation, mais le texte supprimé couvre également les versements aux plans d’épargne salariale. Le changement concernerait la charge de l’employeur, et non la création d’un droit nouveau pour les salariés.

L’article 7 prévoit une contribution payée par les employeurs sur des revenus d’activité soumis à la CSG mais exclus des cotisations sociales ordinaires. Il prévoit aussi des exonérations, que cet amendement supprimerait.

Les entreprises de moins de 50 salariés seraient ainsi concernées pour la participation aux résultats et leurs versements sur les plans d’épargne salariale. Celles de moins de 250 salariés le seraient pour l’intéressement et la prime de partage de la valeur. Les contributions de prévoyance complémentaire des employeurs de moins de 11 salariés ou agents perdraient également leur exonération, comme les autres catégories exemptées par ces alinéas.

Les auteurs souhaitent éviter que cette contribution comporte, dès sa création, des exceptions réduisant les sommes sur lesquelles les employeurs doivent la payer. La mesure porterait sur le prélèvement dû par l’employeur, et non sur l’interdiction de verser ces compléments.

L’amendement réécrit l’article 7 afin de ne pas intégrer l’intéressement, la participation et certains versements sur les plans d’épargne dans le calcul des allègements patronaux. Il conserve aussi des règles favorables à la prime de partage de la valeur, avec une prolongation de l’exonération fiscale de certaines primes dans les petites entreprises.

Pour les entreprises concernées, distribuer des primes ou de l’épargne salariale ne ferait pas autant augmenter les charges. Certains salariés modestes de sociétés de moins de 50 personnes conserveraient une exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur certaines primes jusqu’à fin 2027. Ces avantages demeureraient soumis à des critères de salaire et de taille d’entreprise.

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs. Leur plafond est fixé par décret entre deux références correspondant à trois SMIC, l’une fondée sur le SMIC de janvier 2024, l’autre sur le SMIC en vigueur. L’amendement ramènerait ces références à deux SMIC. Les employeurs perdraient ainsi ces réductions pour les rémunérations dépassant le plafond abaissé.

Les auteurs jugent les allègements au-delà de deux SMIC coûteux et inefficaces. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent leur concentration dans les grandes entreprises.

L’amendement remplacerait aussi tout l’article 7. Il abandonnerait notamment la prise en compte de l’épargne salariale pour calculer les allègements, la prolongation prévue des avantages sociaux sur les primes de partage de la valeur et la pérennisation du dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec les avantages de cotisations associés.

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une cotisation sur les traitements de leurs agents à la CNRACL, leur caisse de retraite. Selon les auteurs, une décision de 2025 prévoit une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement plafonnerait cette cotisation patronale à 37,65 %, présenté comme son niveau actuel. Il empêcherait ainsi les augmentations au-delà de ce taux, plutôt que de simplement encadrer d’éventuelles hausses futures.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de redresser les comptes de la caisse, mais craignent que ces charges supplémentaires réduisent les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements. Le plafond limiterait les recettes attendues par le régime de retraite. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme compensation juridique de cette perte.

Cet amendement créerait un droit à un congé dès 62 ans pour les salariés ayant au moins 168 trimestres d’assurance, soit 42 ans, dans le régime général. Ce congé durerait jusqu’à l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite.

Un salarié remplissant ces conditions pourrait ainsi cesser de travailler avant cet âge. Son employeur lui verserait une fraction de sa rémunération égale à sa future pension de retraite à taux plein. Un refus pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Les auteurs souhaitent ainsi contourner le report de l’âge de départ issu de la réforme de 2023, sans modifier directement cet âge légal. Le texte prévoirait une réduction de cotisations sur les rémunérations des autres salariés de l’entreprise. Ses limites seraient fixées par décret, sans garantir une compensation intégrale des versements supportés par l’employeur.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’exonérer certains retraités d’impôt sur leurs revenus professionnels, dans la limite annuelle de douze SMIC mensuels bruts à temps plein. Il viserait les personnes ayant liquidé toutes leurs pensions obligatoires à l’âge légal avec les trimestres requis, ou ayant atteint l’âge du taux plein automatique. Il exclurait déjà les revenus du capital et les revenus fonciers.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les revenus provenant de la location directe ou indirecte de logements meublés à ces exclusions. Un retraité remplissant les conditions ne pourrait donc pas utiliser cette exonération pour ses revenus de location meublée. L’objectif annoncé est de laisser ces revenus locatifs hors de l’avantage fiscal proposé pour l’activité professionnelle.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Les couples mariés ou pacsés sont en principe soumis à une imposition commune. Selon l’exposé, le calcul conjugal de l’impôt favorise le conjoint au revenu le plus élevé et peut freiner l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme.

L’amendement permettrait à ces couples de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. L’imposition commune resterait possible. Un décret préciserait les modalités de cette option.

Cette possibilité concernerait le calcul de l’impôt lui-même, et pas seulement la répartition du prélèvement à la source entre conjoints. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage d’autonomie fiscale aux membres du couple. Le gain de recettes qu’ils citent pour une individualisation complète ne chiffre toutefois pas cette option facultative.

L’amendement initial prévoit, sous réserve des conventions fiscales, d’imposer pendant dix ans après leur départ certains Français dont le revenu dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il vise les départs vers un État où la fiscalité concernée est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L’impôt déjà payé dans le pays de résidence ouvrirait droit à un crédit d’impôt.

Le sous-amendement remplacerait la condition d’avoir résidé en France au moins trois ans durant les dix années précédant le départ par cinq années continues immédiatement avant celui-ci. Il réduirait ainsi les personnes concernées à celles ayant un lien fiscal récent et durable avec la France. Ses auteurs jugent la condition initiale trop large pour caractériser une démarche d’évitement de l’impôt.

Les pensions bénéficient d’un abattement de 10 %, c’est-à-dire qu’une partie de leur montant est retirée avant le calcul de l’impôt, dans la limite actuelle de 4 439 €. L’article discuté créerait un plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Le Gouvernement souhaite limiter un avantage qui croît avec les revenus et contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs contestent une hausse d’impôt touchant aussi des retraités aux revenus relativement modestes. Ils citent environ 200 € d’impôt annuel supplémentaire pour un couple dont chaque pension équivaut à un SMIC. Ils soulignent également que les recettes iraient au budget de l’État, et non à la branche vieillesse.

Le texte de référence prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées pour tenir compte de l’inflation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’éviter qu’une hausse nominale des revenus entraîne une hausse d’impôt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article imposerait la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités de maladie et d’accident du travail. L’exposé justifie ces changements par un rapprochement avec l’imposition des revenus du travail.

Il instaurerait également un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les déplacements domicile-travail en 2026, l’exonération de la prise en charge du carburant par l’employeur serait portée à 1 000 euros.

Le texte discuté harmoniserait l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture autour d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement réserverait ces nouvelles règles aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, sans cette précision, elles s’appliqueraient aussi aux indemnités reçues en 2026.

Les salariés ayant déjà quitté leur emploi conserveraient ainsi le traitement fiscal antérieur de ces sommes. Les auteurs soulignent notamment le cas de personnes ayant accepté une transaction et renoncé à un recours en fonction d’une indemnité nette attendue. L’amendement reporterait l’application de la réforme sans supprimer le nouveau plafond pour l’avenir.