Marianne Maximi

L’amendement rétablirait un article permettant une comparution immédiate devant le tribunal pour enfants. Selon l’exposé, cette possibilité concernerait les mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la juridiction pour mineurs, lorsque leur affaire relève d’un jugement en audience unique et qu’un placement en détention provisoire est demandé.

Le procureur pourrait demander au mineur, en présence de son avocat, de renoncer expressément au délai de dix jours avant sa comparution. Avec cet accord, le jugement pourrait avoir lieu le jour même ou à la première audience utile. Le tribunal entendrait, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. L’objectif annoncé est d’accélérer le jugement, en permettant au mineur de renoncer à ce délai plutôt qu’en le supprimant pour tous.

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption, par ce recours au 49.3, du texte concerné. Cette procédure permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion vise le recours au 49.3 sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses auteurs contestent l’interruption du débat parlementaire et dénoncent des économies qu’ils jugent préjudiciables aux patients et aux soignants. Ils craignent aussi un transfert de charges vers les complémentaires santé et les assurés. Ce vote engagerait la responsabilité du Gouvernement, sans modifier lui-même les remboursements ou les dépenses de santé.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

L’amendement rétablirait la possibilité pour le juge d’ajouter une interdiction de paraître à la peine principale. Elle concernerait les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans un véhicule de transport collectif ou un lieu permettant d’y accéder. Le juge pourrait interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Pour les mineurs de plus de seize ans, le maximum serait d’un an.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de protéger les usagers. Le juge devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux de la personne, notamment lorsque ses déplacements en dépendent. La peine pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet communiquerait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et le non-respect de l’interdiction serait sanctionné.

L’amendement rétablirait une peine complémentaire, ajoutée à la peine principale, pour les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs ou leurs lieux d’accès. Le juge pourrait leur interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Cette peine serait aussi applicable aux mineurs de plus de treize ans, pour un an au maximum.

Les auteurs souhaitent punir les auteurs d’infractions et protéger les usagers, notamment contre les agressions. Cette restriction des déplacements devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux du condamné, par exemple lorsque ses trajets en dépendent. Elle pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet transmettrait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et la violation de l’interdiction serait sanctionnée.

L’amendement rétablirait une expérimentation retirée du texte en discussion. Les opérateurs de lignes régulières de bus et d’autocars pourraient capter et transmettre le son dans l’environnement immédiat du conducteur, de façon non permanente. Une annonce signalerait le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le poste de commandement de l’opérateur ou les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne pourraient écouter qu’afin de prévenir, comprendre et traiter les incidents menaçant le conducteur ou de lui porter secours. Les auteurs entendent sécuriser juridiquement les alarmes discrètes existantes, tout en écartant l’enregistrement sonore, dont ils soulignent les difficultés constitutionnelles. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait les modalités de cette transmission en direct.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. L’amendement ne supprimerait pas lui-même ce droit, puisqu’il modifierait uniquement le titre du texte.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme la portée de la réforme. Ils craignent qu’un durcissement des règles aggrave la situation des migrants et les tensions à Mayotte, déjà accentuées par le cyclone Chido. Ils opposent à cette orientation les besoins d’investissement dans les infrastructures, l’eau et l’enseignement.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ». Il présenterait ainsi la réforme comme un moyen de figer des différences de droits. Cette modification du titre ne changerait pas elle-même les règles d’accès à la nationalité.

Selon les auteurs, multiplier les dérogations, c’est-à-dire les règles distinctes du droit commun, contredit la volonté d’achever la départementalisation de Mayotte. Ils rapprochent cette question juridique des difficultés sociales et économiques du territoire, aggravées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. Le titre proposé porterait leur critique d’un traitement de Mayotte comme un territoire à part dans la République.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ». Il ne modifierait lui-même ni leur statut ni leurs droits, mais inscrirait dans le titre une appréciation critique des effets attendus du texte.

Les auteurs craignent une aggravation de la situation des migrants et contestent l’idée que l’immigration soit la cause des difficultés de Mayotte. Ils mettent en avant les manques d’investissement dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils estiment également que les restrictions au droit du sol instaurées en 2018 n’ont pas influencé les flux migratoires, pour contester l’utilité du durcissement proposé.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ». Cette formulation qualifierait la réforme de traitement inégal selon le territoire, sans modifier elle-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs défendent le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, au nom des principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ils contestent l’efficacité migratoire du durcissement et affirment que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’impact sur les flux migratoires. Le changement proposé porterait donc sur la manière de présenter la réforme, non sur ses règles.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ». Cette formule souligne les règles particulières appliquées à Mayotte, distinctes des règles générales.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer un éloignement des principes républicains d’égalité et une réponse centrée sur l’immigration plutôt que sur les besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Le changement serait uniquement celui du titre. Il exprimerait cette critique sans modifier lui-même les conditions d’accès à la nationalité ni les services publics.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait pour titre « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Il remplacerait ainsi l’annonce d’un renforcement des conditions par une appréciation critique de ses effets sur les droits.

Les auteurs estiment que cette orientation s’écarte des principes républicains et détourne l’attention des besoins en infrastructures, en eau et en enseignants. Ils craignent aussi qu’un durcissement des règles aggrave la situation et les tensions. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre, sans supprimer ni changer lui-même les règles prévues dans la proposition de loi.

La proposition de loi porte sur les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Les auteurs contestent la présentation, dans les motifs de la proposition de loi, de l’enfant comme un possible moyen de régularisation administrative. Ils estiment que cette approche réduit les naissances à la recherche de droits ou d’avantages, au détriment du choix affectif des mères. Le vote porterait sur l’inscription de cette critique dans le titre, et non sur une modification des conditions d’accès à la nationalité ou de régularisation.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Les auteurs veulent dénoncer la manière dont les motifs de la proposition de loi présentent ces enfants comme un « moyen de régularisation administrative ». Le titre proposé exprimerait leur critique de cette présentation. Il ne modifierait pas lui-même les droits de ces enfants ni les conditions d’accès à la nationalité prévues dans les articles du texte.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « consacrant une citoyenneté à géométrie variable ». Les auteurs entendent ainsi critiquer un traitement différent de Mayotte en matière d’accès à la nationalité.

Ils estiment que les difficultés du département tiennent à un manque d’investissement public plutôt qu’à l’immigration. Ils soutiennent également que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires et contestent donc l’efficacité du durcissement envisagé. L’amendement porterait seulement cette critique dans le titre, sans modifier lui-même les règles d’acquisition de la nationalité.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ». Il modifierait uniquement l’intitulé du texte, sans changer lui-même les règles d’accès à la nationalité.

Ses auteurs veulent dénoncer un durcissement qu’ils jugent contraire aux principes républicains. Ils estiment que la priorité donnée à l’immigration détourne l’attention des besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent aussi une aggravation des tensions après le cyclone Chido. Le titre proposé inscrirait cette appréciation critique dans la présentation de la loi, plutôt que d’en décrire l’objet de manière neutre.