Marianne Maximi

Les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition à la sortie. Selon l’exposé des motifs, lorsque le titulaire décède sans avoir liquidé son plan, cette imposition peut être évitée définitivement, même si des droits de succession restent éventuellement dus. Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation du PER pour optimiser la transmission du patrimoine.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les ayants droit, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Cette règle concernerait les décès survenus après l’échéance du plan.

Pour calculer les droits de succession, la part de chaque ayant droit serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi payé. Il s’agirait d’un abattement sur la somme taxable, et non d’une réduction équivalente de l’impôt successoral.

Une passerelle permet déjà aux salariés de convertir des jours de compte épargne-temps, ou de repos non pris en son absence, en épargne retraite. L’amendement ouvrirait une possibilité comparable vers un plan d’épargne salariale pour acheter des titres de leur entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié.

Les sommes provenant de droits non abondés par l’employeur seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. L’extension de l’exonération de cotisations sociales à l’épargne d’entreprise durerait trois ans. Le texte modifierait aussi les plafonds de la passerelle retraite, avec quinze jours dans le code fiscal et vingt jours dans le code du travail.

Les auteurs souhaitent rendre le capital de l’entreprise accessible à davantage de salariés et favoriser leur constitution d’un patrimoine. Il s’agirait de transformer des droits à repos en placements, et non de verser un supplément de salaire.

Le carried interest donne à des professionnels des fonds d’investissement une part des gains du fonds lorsque ses objectifs de rentabilité sont atteints. Selon l’exposé, ces revenus peuvent actuellement, sous certaines conditions, être imposés comme des plus-values mobilières plutôt que comme une rémunération professionnelle.

L’amendement imposerait les distributions et gains liés à ces droits selon les règles des traitements et salaires, dès lors qu’ils sont attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées. Il couvrirait les salariés, dirigeants, associés et prestataires, quelle que soit la forme juridique de la structure. Les organismes concernés devraient déclarer les bénéficiaires et leurs gains au fisc. Ces règles s’appliqueraient aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs estiment que ces revenus rémunèrent un travail et contestent leur traitement fiscal dérogatoire. Ils craignent aussi que ce mécanisme encourage des stratégies financières risquées.

Les salariés peuvent regrouper leurs actions dans une société commune, appelée holding d’actionnariat salarié, pour organiser ensemble la détention du capital. Selon l’exposé, y apporter des actions attribuées gratuitement déclenche l’imposition du gain d’acquisition sans que le salarié ait reçu d’argent. Le sursis d’imposition, qui reporte cet impôt, n’est actuellement ouvert que si l’attribution a bénéficié à tous les salariés.

L’amendement étendrait ce sursis aux attributions bénéficiant à au moins 50 % des salariés de la société, représentant au moins 25 % du total des salaires bruts. Les autres conditions resteraient inchangées.

Les auteurs souhaitent faciliter les reprises collectives d’entreprises, même lorsque certains salariés ne participent pas à l’actionnariat. L’impôt serait différé, et non supprimé, afin d’éviter une imposition avant la perception du produit des titres.

Selon l’exposé des motifs, les héritages arrivent souvent à un âge tardif pour financer un projet familial ou professionnel. Le texte de référence proposerait deux allègements pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un taux de 6 % s’appliquerait aux sommes reçues, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé, avoir moins de 50 ans et être un descendant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, éventuellement représenté par son enfant. Il devrait déclarer le don sous un mois. Le taux passerait à 5 % s’il reversait au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou victimes de violences domestiques, sans réduction d’impôt supplémentaire.

Par ailleurs, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de taxation de 6 % sur certains dons familiaux d’argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette mesure vise à accélérer les transmissions pour aider les jeunes générations à investir ou à consommer.

L’amendement ferait compter toutes les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, quelle que soit leur date, pour apprécier ce plafond. Les dons anciens réduiraient donc le montant pouvant encore bénéficier du taux temporaire.

Les auteurs veulent éviter que l’avantage profite à répétition aux familles ayant déjà beaucoup transmis. Le dispositif vise précisément ce plafond de 100 000 euros, et non l’ensemble des abattements ou des dons reçus d’autres personnes.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % sur les dons d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Il concerne les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le gouvernement veut encourager des transmissions plus précoces pour faciliter les projets des jeunes générations.

L’amendement porterait ce taux à 20 %. Ses auteurs estiment que l’allègement profiterait surtout aux familles ayant un patrimoine important à transmettre. Il ne supprimerait ni le relèvement temporaire de l’exonération à 50 000 €, ni le taux de 5 % prévu lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide.

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.

L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les dépenses payées de 2027 à 2029 afin d’adapter la résidence principale ou un véhicule personnel, hors achat du véhicule. Il viserait les limitations motrices durables d’un membre du foyer ou d’un enfant mineur accueilli dans le cadre d’un droit de visite. Une incapacité reconnue d’au moins 50 % ou la prestation de compensation du handicap serait exigée, avec une attestation médicale ou d’ergothérapeute.

L’avantage couvrirait 50 % des dépenses restant après les aides, plafonnées par foyer à 20 000 € sur trois ans, ou 40 000 € pour des adaptations concernant un mineur. Il pourrait ainsi aider à élargir une porte ou adapter une salle de bains. Toutefois, malgré une clause prévoyant un remboursement, le II limite l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû. En l’état, les foyers non imposables ne recevraient donc pas la restitution souhaitée par les auteurs.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

Un retraité peut compléter sa pension en travaillant ou en louant un logement meublé. Le traitement fiscal dépend de la nature du revenu.

Un amendement propose d’exonérer les revenus professionnels des retraités ayant liquidé toutes leurs pensions, sous conditions d’âge et de droit au taux plein, jusqu’à douze salaires minimums mensuels bruts par an.

Le sous-amendement exclurait explicitement les loyers de logements meublés de cet avantage. Il ne supprimerait pas l’exonération proposée pour le travail et ne changerait pas son plafond.

Son auteur veut réserver l’aide à l’activité professionnelle. Objection possible : cette exclusion réduirait l’avantage pour des retraités qui complètent leur pension grâce à la location meublée.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Les couples mariés ou pacsés sont en principe soumis à une imposition commune. Selon l’exposé, le calcul conjugal de l’impôt favorise le conjoint au revenu le plus élevé et peut freiner l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme.

L’amendement permettrait à ces couples de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. L’imposition commune resterait possible. Un décret préciserait les modalités de cette option.

Cette possibilité concernerait le calcul de l’impôt lui-même, et pas seulement la répartition du prélèvement à la source entre conjoints. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage d’autonomie fiscale aux membres du couple. Le gain de recettes qu’ils citent pour une individualisation complète ne chiffre toutefois pas cette option facultative.

L’amendement initial prévoit, sous réserve des conventions fiscales, d’imposer pendant dix ans après leur départ certains Français dont le revenu dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il vise les départs vers un État où la fiscalité concernée est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L’impôt déjà payé dans le pays de résidence ouvrirait droit à un crédit d’impôt.

Le sous-amendement remplacerait la condition d’avoir résidé en France au moins trois ans durant les dix années précédant le départ par cinq années continues immédiatement avant celui-ci. Il réduirait ainsi les personnes concernées à celles ayant un lien fiscal récent et durable avec la France. Ses auteurs jugent la condition initiale trop large pour caractériser une démarche d’évitement de l’impôt.

Les pensions bénéficient d’un abattement de 10 %, c’est-à-dire qu’une partie de leur montant est retirée avant le calcul de l’impôt, dans la limite actuelle de 4 439 €. L’article discuté créerait un plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Le Gouvernement souhaite limiter un avantage qui croît avec les revenus et contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs contestent une hausse d’impôt touchant aussi des retraités aux revenus relativement modestes. Ils citent environ 200 € d’impôt annuel supplémentaire pour un couple dont chaque pension équivaut à un SMIC. Ils soulignent également que les recettes iraient au budget de l’État, et non à la branche vieillesse.

Le texte de référence prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées pour tenir compte de l’inflation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’éviter qu’une hausse nominale des revenus entraîne une hausse d’impôt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article imposerait la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités de maladie et d’accident du travail. L’exposé justifie ces changements par un rapprochement avec l’imposition des revenus du travail.

Il instaurerait également un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les déplacements domicile-travail en 2026, l’exonération de la prise en charge du carburant par l’employeur serait portée à 1 000 euros.

Le texte discuté harmoniserait l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture autour d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement réserverait ces nouvelles règles aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, sans cette précision, elles s’appliqueraient aussi aux indemnités reçues en 2026.

Les salariés ayant déjà quitté leur emploi conserveraient ainsi le traitement fiscal antérieur de ces sommes. Les auteurs soulignent notamment le cas de personnes ayant accepté une transaction et renoncé à un recours en fonction d’une indemnité nette attendue. L’amendement reporterait l’application de la réforme sans supprimer le nouveau plafond pour l’avenir.