Marianne Maximi

Selon l’exposé, les caisses d’assurance maladie peinent à récupérer leurs créances lorsque des structures contrôlées, comme des centres de santé, entrent rapidement en procédure judiciaire. Elles sont alors de simples créanciers sans priorité particulière de paiement.

L’amendement leur accorderait un privilège sur les biens meubles du débiteur, c’est-à-dire une priorité pour être payées sur ces biens, pendant un an à compter de la date où les sommes sont dues. Ce privilège aurait le même rang que ceux mentionnés pour les Urssaf et les salariés. Une hypothèque légale garantirait aussi le paiement sur les biens immobiliers, sous réserve des formalités de publicité foncière. Ces garanties viseraient les sommes indûment versées et les sanctions pécuniaires, afin de renforcer leur recouvrement.

Le texte de référence permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger sans délai certaines déclarations d’un employeur lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations envers eux ou ses salariés. Cela viserait aussi un manquement passé ou à venir.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une personne morale réunissant au moins trois critères parmi cinq. Ceux-ci portent sur sa création récente, sa cessation rapide d’activité, sa domiciliation, son siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ou ses effectifs initiaux.

Un retard injustifié, une omission, une inexactitude ou un défaut de correction serait passible d’une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, l’article visé créerait une pénalité lorsqu’une entreprise soupçonnée d’être éphémère ne refait pas ses déclarations sociales à la demande des administrations ou organismes concernés. L’objectif affiché serait de lutter contre ces entreprises.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette pénalité et le dispositif de réitération décrit par ses auteurs. Ceux-ci estiment que refaire les déclarations ne répond pas à l’objectif poursuivi et qu’imposer parfois un autre mode de déclaration que la déclaration sociale nominative compliquerait les démarches. Ils contestent aussi la valeur des indices retenus pour soupçonner une fraude et défendent son établissement au cas par cas.

L’amendement ajouterait aux sanctions du travail dissimulé le remboursement des aides publiques attribuées durant les cinq derniers exercices comptables terminés. Seraient concernées les aides de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les aides financières versées par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Les auteurs présentent cette sanction comme un moyen de combattre la fraude sociale. Le remboursement porterait sur l’ensemble des aides visées pour cette période, et non uniquement sur les cotisations sociales éludées par le travail dissimulé. Il s’agirait d’une sanction supplémentaire, distincte des mesures de recouvrement des cotisations prévues dans le texte discuté.

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières. Elle dresserait le bilan des activités de collecte et de contrôle d’Euroclear France, examinerait son accord avec l’administration fiscale et proposerait des améliorations.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, sans modifier lui-même la taxe ni son mode de collecte. Selon son auteur, les services fiscaux interrogés se disent satisfaits du recouvrement assuré par Euroclear et la direction générale des finances publiques n’a pas demandé à le reprendre. Il juge donc inutile cette évaluation, qui fournirait au Parlement un examen du fonctionnement de la collecte.

L’article discuté étendrait le droit des agents fiscaux de copier des documents lors des contrôles auprès d’associations. L’amendement remplacerait la référence à ces contrôles par une mention particulière des obligations documentaires relatives aux prix de transfert, les prix pratiqués dans les échanges entre entreprises d’un même groupe.

Les auteurs souhaitent que l’administration puisse conserver les informations permettant de comparer ces prix d’une année à l’autre et de repérer des incohérences dans les déclarations des multinationales. Ils contestent en parallèle l’extension visant les associations, qu’ils jugent porteuse de suspicion. La rédaction proposée mettrait les contrôles des prix de transfert en avant, sans présenter cette mention comme une liste exclusive des contrôles concernés.

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

L’article 19 du projet de loi prévoit d’alourdir les sanctions fiscales visées à l’article 1744 du code général des impôts. L’amendement y ajouterait expressément la possibilité de saisir et de confisquer les biens ayant servi, ou destinés à servir, à ces infractions. Ces mesures permettent de placer des biens sous contrôle judiciaire puis d’en retirer la propriété, selon les conditions du droit pénal.

Les comptes, moyens de paiement, téléphones ou véhicules seraient notamment concernés, même détenus par un tiers, si celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. Selon les auteurs, les montages frauduleux utilisent des prête-noms pour soustraire ces instruments aux saisies. Ils souhaitent sécuriser la possibilité de les atteindre, sans limiter la mesure aux biens détenus directement par l’auteur de l’infraction.

L’article 19 prévoit de relever les peines du délit fiscal défini au I de l’article 1744 du code général des impôts. Pour sa forme aggravée, elles passeraient de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à sept ans et 3 millions d’euros. La commission en bande organisée serait ajoutée aux cas d’aggravation.

L’amendement ajouterait un autre cas, lorsque l’infraction vise à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Cette finalité pourrait justifier les peines aggravées sans devoir établir une bande organisée. Les auteurs présentent l’ajout comme une clarification destinée à sécuriser l’interprétation des magistrats. Il concernerait le délit de l’article 1744, dont la définition n’est pas reproduite dans les dispositions examinées, et non indistinctement toutes les infractions fiscales.

Le texte de référence autoriserait les organismes d’assurance maladie complémentaire à déroger au délai de paiement lorsque le tiers payant s’applique, c’est-à-dire lorsqu’ils paient directement le professionnel de santé plutôt que de rembourser le patient.

Cette possibilité serait réservée aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude au titre de la disposition visée. Le dépassement du délai ne pourrait servir qu’à effectuer les contrôles adéquats. L’article ne fixerait pas de nouvelle durée de paiement dans cette situation. Il corrigerait également un renvoi juridique dans le code de la sécurité sociale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En tiers payant, l’Assurance maladie paie directement les professionnels. La garantie de paiement impose un délai maximal, avec une pénalité en cas de retard. L’amendement inscrirait explicitement les centres de santé dans cette garantie et élargirait les exceptions permettant de contrôler avant paiement.

Ces exceptions couvriraient notamment des enquêtes fondées sur des indices sérieux, pour un préjudice potentiel d’au moins huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, ainsi que certaines procédures de sanction. Elles concerneraient aussi les sorties ou suspensions de convention avec l’Assurance maladie et leur terme, les fraudes sanctionnées depuis moins de deux ans, ou les professionnels ayant travaillé dans une structure sanctionnée au cours de cette période.

L’objectif annoncé est de bloquer des paiements indus et de vérifier que les pratiques frauduleuses ne se reproduisent pas. Un décret fixerait les conditions et limites des délais allongés.

Le texte en discussion permettrait aux complémentaires santé de dépasser leur délai de paiement en tiers payant, lorsque le professionnel a été sanctionné ou condamné pour fraude. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer la part concernée des frais. Le dépassement du délai servirait uniquement à effectuer des contrôles.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité. Ses auteurs craignent des retards de remboursement pour des assurés étrangers à la fraude. Cette crainte porte sur les patients, tandis que la disposition proposée encadre directement les paiements des complémentaires aux professionnels de santé. Le texte vise une sanction ou une condamnation pour fraude, et non un simple dépôt de plainte.

Les indemnités journalières sont les sommes versées par l’Assurance maladie pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail. Les auteurs invoquent le développement de la vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux. L’amendement porterait à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende les peines pour usage de faux documents attestant d’une maladie afin d’obtenir ces indemnités.

La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt entraînerait automatiquement la suspension des indemnités pendant au moins six mois, et pendant deux ans en cas de récidive. Cette suspension s’ajouterait au remboursement des sommes indûment perçues et aux pénalités applicables. Pour la fraude au moyen de faux documents, le texte fixerait aussi une pénalité minimale de 50 % des sommes indûment versées, cumulant ainsi sanctions pénales, suspension de revenu et sanction financière.

Le tiers payant permet à un assuré de ne pas avancer la part des frais de santé concernée. L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion pour autoriser sa suspension temporaire à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné après la constatation d’une obtention, ou d’une tentative d’obtention, frauduleuse de prestations.

Les auteurs veulent prévenir la répétition des fraudes, notamment celles utilisant de faux documents ou de fausses déclarations. Pour l’assuré concerné, la mesure porterait sur l’avance des frais, et non sur la suppression du remboursement, qui resterait possible selon les règles ordinaires. Un décret définirait les conditions de suspension. L’amendement n’en fixe pas la durée, mais impose qu’elle soit temporaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez qui une infraction de travail dissimulé est constatée rembourse des allègements généraux de cotisations sociales reçus pendant l’exercice concerné. Cette règle viserait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à deux millions d’euros. Il étendrait ainsi le remboursement aux employeurs dépassant ce montant, même s’ils ne dépassent pas 15 millions. Les modalités, dont la part maximale à rembourser et les critères de fixation de la sanction, resteraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent récupérer des avantages accordés aux employeurs ayant recours au travail dissimulé, protéger les finances sociales et renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de constatation de travail dissimulé, l’employeur rembourse la réduction générale dégressive de cotisations patronales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, dont il a bénéficié pendant l’exercice du constat. Cette obligation ne concernerait que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce seuil. Les employeurs ayant réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros ou moins seraient donc également concernés, sans étendre le remboursement à toutes les exonérations. Les auteurs souhaitent que le chiffre d’affaires ne conditionne plus cette obligation. Un décret resterait chargé de préciser la part maximale à rembourser et les éléments servant à fixer la sanction.

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant un an de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à deux ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant un an. En cas de récidive, cette exclusion durerait deux ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.