Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
666
Rang 460 / 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 / 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 458 / 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
840 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 20 désaccords 823 / 843 positions identiques
Amendements votés
666
Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 460 sur 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 281 sur 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 840 / 9 855 scrutins
Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 458 sur 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
823 scrutins
Position différente
20 scrutins (2,4 %)

Sur 843 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4267

    Préciser que l’égalité tarifaire du service postal s’applique indépendamment de la localisation des usagers

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 127 · M. Jacobelli · Article premier

    Sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  2. Scrutin n° 4266

    Mutualiser les coûts d’acheminement postal à l’échelle nationale selon des modalités transparentes et prévisibles

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 78 · M. Trébuchet · Article premier

    Sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  3. Scrutin n° 4265

    Qualifier de « solidarité tarifaire » le mécanisme soutenant le tarif postal unique pour les usagers du territoire national

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 40 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  4. Scrutin n° 4264

    Affirmer que le tarif postal unique assure la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire national

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 34 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  5. Scrutin n° 4263

    Affirmer que le tarif postal unique concerne l’ensemble du territoire de la République

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 41 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  6. Scrutin n° 4262

    Reformuler le tarif postal national pour tous les poids d’envois ultramarins et séparer l’affirmation de solidarité territoriale

    Marcellin Nadeau : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 24 · M. Gaillard · Article premier

    Amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 851 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
392 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
430 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,4 %
29 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
840 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 851 participations.

Pour39246,1 %
Contre43050,5 %
Abstention293,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marcellin Nadeau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421940002150
novembre 242691824202250
décembre 24375020300
janvier 25166102201520
février 25190726001570
mars 2531228203000
avril 25345135303240
mai 2566842106610
juin 2566798006500
juillet 2518054301680
septembre 251010000
octobre 252674613102070
novembre 251 11715120009820
décembre 255091618104740
janvier 2633670103280
février 26545523005170
mars 2612900001290
avril 26328282102970
mai 269233524008640
juin 266953955705940
juillet 265311216205010
octobre 261 0258253008900
novembre 264193026103620
Total9 8783924302909 0270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marcellin Nadeau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 49 favorables / 86 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 36 / 86 participations
Abstention
1,2 % 1 / 86 participations
Absence de vote
89,5 % 725 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,3 %pour 70 favorables / 231 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 152 / 231 participations
Abstention
3,9 % 9 / 231 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 20 favorables / 32 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
90,4 % 300 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,6 %pour 58 favorables / 117 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
2,6 % 3 / 117 participations
Absence de vote
88,7 % 917 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 185 favorables / 316 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 119 / 316 participations
Abstention
3,8 % 12 / 316 participations
Absence de vote
89,1 % 2 564 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,5 %pour 76 favorables / 160 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 78 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
87,2 % 1 015 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,1 %pour 41 favorables / 124 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 77 / 124 participations
Abstention
4,8 % 6 / 124 participations
Absence de vote
94,2 % 2 009 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 13 favorables / 28 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 13 / 28 participations
Abstention
7,1 % 2 / 28 participations
Absence de vote
93,3 % 387 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 12 favorables / 20 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30 % 6 / 20 participations
Abstention
10 % 2 / 20 participations
Absence de vote
93 % 266 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 44 favorables / 110 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 60 / 110 participations
Abstention
5,5 % 6 / 110 participations
Absence de vote
94,5 % 1 867 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,4 %pour 36 favorables / 70 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
92,5 % 861 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 27 favorables / 63 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 30 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
92,5 % 779 / 842 scrutins retenus
851 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2026n° 7513
Définir dans la loi la souffrance réfractaire pour guider son appréciation par les soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

Amendement n° 38 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour102 contre1 abstention
24 juin 2026n° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026n° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
22 juin 2026n° 7438
Supprimer la définition du droit des personnes à l’aide à mourir et la protection pénale de ceux qui y participent
Tous les groupes

L’article visé définit le droit d’une personne à demander une substance provoquant la mort, pour se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide ne sont pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions légales.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux dispositions. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir ne relègue les soins palliatifs au second plan. Ils estiment aussi qu’elle obligerait les soignants à proposer cette aide dès l’admission. Toutefois, l’article présenté ne formule pas cette obligation et définit le droit à partir d’une demande de la personne.

Amendement n° 18 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour103 contre0 abstentions
17 juin 2026n° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
16 juin 2026n° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
16 juin 2026n° 7404
Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
245 pour109 contre9 abstentions
16 juin 2026n° 7403
Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
246 pour112 contre8 abstentions
16 juin 2026n° 7402
Rejeter préalablement le texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La version concernée est celle élaborée par la commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sans que les arguments particuliers des signataires soient ici établis. Écarter la motion permettrait de poursuivre l’examen, mais ne vaudrait pas approbation du texte. Le Règlement prévoit ensuite un vote unique sur l’ensemble, après l’examen des éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour231 contre2 abstentions
15 juin 2026n° 7401
Autoriser l’assemblée de Martinique à fixer des règles locales sur l’énergie et à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour0 contre5 abstentions
15 juin 2026n° 7400
Autoriser l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’eau potable et l’assainissement
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’eau et l’assainissement. Cette habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de fixer des règles sur son territoire, s’appliquerait à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée. Elle pourrait être prolongée dans les conditions légales prévues.

L’autorité recevrait les compétences relatives à ces services, dans les conditions de la demande d’habilitation adoptée par l’assemblée. L’article autoriserait donc une organisation unique sans la créer lui-même ni fixer de tarif pour les habitants. Le texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour0 contre5 abstentions
15 juin 2026n° 7399
Autoriser l’assemblée de Martinique à fixer des règles locales en matière d’énergie jusqu’à son prochain renouvellement
Tous les groupes

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour0 contre0 abstentions
15 juin 2026n° 7398
Faire sortir des collections nationales les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages désignés pour des funérailles en Guyane
Tous les groupes

Les restes humains et les moulages concernés sont conservés au Muséum national d’histoire naturelle. L’article dérogerait au principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui empêche normalement de faire sortir ces biens des collections.

Les éléments précisément énumérés dans l’annexe cesseraient d’appartenir aux collections nationales dès leur arrivée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cette sortie serait destinée à permettre des funérailles en Guyane. La mesure viserait uniquement les restes et moulages identifiés dans l’annexe, et non l’ensemble des restes humains conservés par le Muséum.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour0 contre0 abstentions
11 juin 2026n° 7397
Revaloriser les bourses étudiantes sur critères sociaux au moins selon l’inflation et les verser en douze mensualités
Tous les groupes

La proposition de loi concerne les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle imposerait une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution. Cette hausse serait au moins égale à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

Les bourses seraient versées en douze mensualités sur l’année. Le texte agirait ainsi à la fois sur leur montant, sur les seuils de ressources permettant d’y accéder et sur la répartition des versements au fil de l’année, dans un objectif de réduction des inégalités sociales.

Le Gouvernement devrait aussi remettre sous six mois un rapport sur une modulation spécifique pour les nouveaux étudiants de certaines filières exigeant un investissement matériel important. Cette disposition demanderait une étude, sans instaurer elle-même cette modulation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour1 contre15 abstentions
11 juin 2026n° 7396
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de la réforme des bourses étudiantes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État de la proposition de loi sur les bourses étudiantes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, appelée gage, et non des règles d’attribution des bourses. L’article ne précise ni le taux de cette taxe ni le montant des recettes attendues. Cette clause ne suffit donc pas à établir le financement effectif de la réforme. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour6 contre9 abstentions
11 juin 2026n° 7395
Supprimer la réduction d’impôt des familles pour les frais de scolarité des enfants dans le secondaire et le supérieur
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de revaloriser les bourses étudiantes avec l’inflation et de les verser sur douze mois plutôt que dix. Son article de financement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.

L’amendement y ajouterait la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité des enfants dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Les familles qui en bénéficient perdraient donc cet avantage fiscal. L’objectif annoncé est de contribuer au financement de la réforme des bourses, sans chiffrage fourni. Bien que l’exposé évoque seulement l’enseignement supérieur, le texte proposé supprimerait aussi la réduction pour les études secondaires. Il ne retirerait pas la taxe additionnelle prévue dans l’article.

Amendement n° 12 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour67 contre4 abstentions
11 juin 2026n° 7394
Demander au Gouvernement un rapport sur le coût et les conditions du versement des bourses étudiantes sur douze mois
Tous les groupes

Les bourses sur critères sociaux sont en principe versées en dix mensualités, avec des exceptions pour certaines catégories d’étudiants. Pour lutter contre la précarité étudiante, la proposition de loi prévoit de généraliser leur versement en douze mensualités.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur ce versement annuel. Ses auteurs souhaitent en évaluer le coût et les conditions de mise en œuvre, car ils jugent la généralisation trop coûteuse. Toutefois, le dispositif ajouterait ce rapport sans supprimer la disposition qui prévoit déjà les douze mensualités dans le texte discuté. Le rapport ne constituerait donc pas, à lui seul, un report de cette mesure.

Amendement n° 23 · M. Sitzenstuhl · Après l’article premier

Amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour75 contre8 abstentions
11 juin 2026n° 7393
Demander un rapport sur l’adaptation des bourses aux nouveaux étudiants des filières exigeant des dépenses importantes de matériel
Tous les groupes

Dans certaines filières de l’enseignement supérieur, les étudiants qui arrivent pour la première fois doivent engager des dépenses importantes de matériel en début d’année. Les auteurs proposent d’étudier une adaptation spécifique des bourses sur critères sociaux pour les accompagner face à ces frais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette possibilité dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les nouveaux entrants dans les filières nécessitant un investissement matériel important. Il ne créerait pas directement de complément de bourse et ne fixerait ni montant, ni liste des filières concernées, ni modalités de cette adaptation.

Amendement n° 14 · M. Sitzenstuhl · Après l’article premier

Amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour15 contre11 abstentions
11 juin 2026n° 7392
Attribuer les aides étudiantes en priorité aux Français, aux ressortissants de l’UE ou de l’EEE, puis aux ressortissants d’États partenaires
Tous les groupes

Les bourses étudiantes reposent sur des critères sociaux, notamment les revenus et la situation familiale. Les auteurs estiment que les seuils actuels laissent de côté de nombreux étudiants modestes et que l’attribution d’aides aux étudiants étrangers réduit celles disponibles pour les Français.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité aux conditions sociales d’attribution. Il donnerait priorité aux étudiants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis aux ressortissants d’un État lié par un accord d’accueil des étudiants. Les autres nationalités ne seraient pas explicitement exclues, mais ne bénéficieraient pas de cette priorité.

Un décret préciserait notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’amendement supprimerait aussi, dans la phrase modifiée, l’objectif explicite de réduction des inégalités sociales, tout en conservant la condition sociale.

Amendement n° 1 · M. Ballard · Après l’article premier

Amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour68 contre0 abstentions
11 juin 2026n° 7391
Verser les bourses étudiantes sur douze mois et revaloriser leurs montants et plafonds de ressources au moins selon l’inflation
Tous les groupes

Le texte de référence inscrirait dans le code de l’éducation une revalorisation annuelle des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui conditionnent leur attribution. Cette hausse ne pourrait être inférieure à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

L’indexation concernerait donc à la fois les sommes versées aux étudiants et les limites de ressources permettant d’obtenir une bourse. Le texte prévoirait aussi un versement annuel en douze mensualités, couvrant ainsi tous les mois de l’année. Il rattacherait ces bourses à l’objectif de réduction des inégalités sociales. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour11 contre7 abstentions
11 juin 2026n° 7390
Confier au Gouvernement le soin de préciser par décret les conditions du versement des bourses étudiantes sur douze mois
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les bourses étudiantes sur critères sociaux seraient versées en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette mesure fait partie d’une réforme destinée à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit également une revalorisation liée à l’inflation.

L’amendement conserverait le principe des douze mensualités, mais préciserait que ses conditions de mise en œuvre seraient déterminées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Il ne fixerait pas lui-même ces conditions et ne modifierait ni le nombre de mensualités inscrit dans la proposition de loi ni la règle de revalorisation des bourses.

Amendement n° 21 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour75 contre2 abstentions
11 juin 2026n° 7389
Réserver aux étudiants en médecine, dentaire et pharmacie la possibilité de toucher leur bourse pendant 12 mois
Tous les groupes

Les étudiants boursiers reçoivent généralement leur aide pendant dix mois, de septembre à juin. Pendant l'été, ils doivent souvent trouver d'autres ressources pour vivre.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur douze mois à tous les étudiants qui y ont droit.

L'amendement remplacerait cette obligation générale par une simple possibilité, réservée aux étudiants en médecine, dentaire et pharmacie. Même dans ces filières, le versement pendant douze mois ne serait donc pas garanti.

Ses auteurs veulent aider en priorité les étudiants en santé, dont les stages d'été limitent les possibilités de travailler. Objection possible : les étudiants des autres filières peuvent aussi connaître des difficultés financières pendant l'été.

Amendement n° 20 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour65 contre8 abstentions
11 juin 2026n° 7388
Ne plus obliger l’État à verser sur douze mois les bourses sur critères sociaux à tous les étudiants boursiers
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur critères sociaux en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette extension vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à couvrir les besoins essentiels. L’amendement supprimerait cette obligation générale, sans retirer la revalorisation annuelle des montants et des plafonds de ressources également prévue par le texte.

Ses auteurs jugent le coût d’une généralisation insoutenable et préfèrent cibler certains publics fragiles. Ils évoquent aussi les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie comme bénéficiaires possibles. L’amendement ne mettrait toutefois pas en place ce versement ciblé sur douze mois.

Amendement n° 19 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
11 juin 2026n° 7387
Faire des bourses sur critères sociaux le moyen prioritaire de réduire les inégalités entre étudiants
Tous les groupes

La proposition de loi inscrit dans le code de l’éducation que les bourses sur critères sociaux contribuent à réduire les inégalités sociales dans l’enseignement supérieur. Elle les présente comme un moyen parmi d’autres, avec le mot « notamment ». Elle vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à financer les besoins essentiels.

L’amendement remplacerait « notamment » par « prioritairement ». Les bourses seraient ainsi désignées comme le moyen principal de poursuivre cet objectif, conformément à l’intention exprimée par ses auteurs. Cette modification ne changerait, à elle seule, ni les montants des bourses, ni les conditions de ressources, ni leur durée de versement.

Amendement n° 10 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour40 contre20 abstentions
Recherche et périmètre

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