Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
666
Rang 460 / 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 / 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 458 / 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
840 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 20 désaccords 823 / 843 positions identiques
Amendements votés
666
Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 460 sur 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 281 sur 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 840 / 9 855 scrutins
Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 458 sur 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
823 scrutins
Position différente
20 scrutins (2,4 %)

Sur 843 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4273

    Préciser que l’égalité d’accès des citoyens au service postal concerne tout le territoire de la République française

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 88 · M. Trébuchet · Article premier

    Sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  2. Scrutin n° 4272

    Étendre le tarif postal unique aux services de recommandation des envois, y compris pour les usagers ultramarins

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 28 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  3. Scrutin n° 4271

    Étendre le tarif postal unique aux colis commerciaux des entreprises et usagers ultramarins sous un plafond de poids fixé par décret

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 27 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  4. Scrutin n° 4270

    Définir la péréquation postale comme une mutualisation nationale des coûts pour assurer un même tarif aux usagers

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 26 · M. Fayssat · Article premier

    Amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  5. Scrutin n° 4269

    Rappeler que la mise en commun des coûts postaux vise l’égalité d’accès, comme pour les autres services publics essentiels

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 83 · M. Trébuchet · Article premier

    Sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  6. Scrutin n° 4268

    Préciser que la géographie et la population ne doivent pas influencer l'égalité des tarifs postaux

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 73 · M. Trébuchet · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 851 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
392 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
430 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,4 %
29 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
840 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 851 participations.

Pour39246,1 %
Contre43050,5 %
Abstention293,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marcellin Nadeau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421940002150
novembre 242691824202250
décembre 24375020300
janvier 25166102201520
février 25190726001570
mars 2531228203000
avril 25345135303240
mai 2566842106610
juin 2566798006500
juillet 2518054301680
septembre 251010000
octobre 252674613102070
novembre 251 11715120009820
décembre 255091618104740
janvier 2633670103280
février 26545523005170
mars 2612900001290
avril 26328282102970
mai 269233524008640
juin 266953955705940
juillet 265311216205010
octobre 261 0258253008900
novembre 264193026103620
Total9 8783924302909 0270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marcellin Nadeau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 49 favorables / 86 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 36 / 86 participations
Abstention
1,2 % 1 / 86 participations
Absence de vote
89,5 % 725 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,3 %pour 70 favorables / 231 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 152 / 231 participations
Abstention
3,9 % 9 / 231 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 20 favorables / 32 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
90,4 % 300 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,6 %pour 58 favorables / 117 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
2,6 % 3 / 117 participations
Absence de vote
88,7 % 917 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 185 favorables / 316 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 119 / 316 participations
Abstention
3,8 % 12 / 316 participations
Absence de vote
89,1 % 2 564 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,5 %pour 76 favorables / 160 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 78 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
87,2 % 1 015 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,1 %pour 41 favorables / 124 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 77 / 124 participations
Abstention
4,8 % 6 / 124 participations
Absence de vote
94,2 % 2 009 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 13 favorables / 28 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 13 / 28 participations
Abstention
7,1 % 2 / 28 participations
Absence de vote
93,3 % 387 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 12 favorables / 20 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30 % 6 / 20 participations
Abstention
10 % 2 / 20 participations
Absence de vote
93 % 266 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 44 favorables / 110 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 60 / 110 participations
Abstention
5,5 % 6 / 110 participations
Absence de vote
94,5 % 1 867 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,4 %pour 36 favorables / 70 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
92,5 % 861 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 27 favorables / 63 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 30 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
92,5 % 779 / 842 scrutins retenus
851 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 avr. 2026N° 6185
Supprimer la possibilité pour le préfet d’imposer un examen psychiatrique afin de prévenir des actes terroristes
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait des personnes dont le comportement ferait sérieusement craindre une menace grave, en raison d’une adhésion à des théories incitant au terrorisme et d’agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

En cas d’examen non effectué, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser, si l’avis psychiatrique décrit des troubles suffisamment caractérisés. Il pourrait aussi autoriser l’intervention des forces de l’ordre. L’appel ne suspendrait pas cette autorisation.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris cette procédure et la modification des règles d’anonymat administratif. Ses auteurs dénoncent des pouvoirs disproportionnés, des critères qu’ils jugent imprécis et des risques pour les libertés et le consentement aux soins.

Amendement n° 2 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour78 contre1 abstention
14 avr. 2026N° 6184
Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour225 contre30 abstentions
14 avr. 2026N° 6183
Permettre aux communes et à leurs groupements de maintenir des zones à faibles émissions sans obligation de les instaurer
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Amendement n° 8 · Gouvernement

Amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Marcellin Nadeau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour192 contre19 abstentions
14 avr. 2026N° 6182
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour247 contre6 abstentions
8 avr. 2026N° 6069
Planifier l’adaptation au changement climatique et adapter l’assurance des biens exposés aux catastrophes naturelles
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait dans la loi un plan national d’adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans. Une trajectoire de réchauffement allant au moins jusqu’en 2100 servirait de référence, notamment pour les prévisions climatiques des futurs plans locaux d’urbanisme ou de leur révision.

Après une catastrophe naturelle reconnue, les biens indemnisés devraient être réparés pour mieux résister aux risques, dans la limite de l’indemnité consacrée aux travaux. Celle-ci pourrait dépasser la valeur du bien pour financer cette protection. Refuser les travaux prescrits entraînerait une hausse de la franchise, la somme restant à la charge de l’assuré, pour ce sinistre et les suivants.

Les assureurs pourraient aussi augmenter, sous plafond, la cotisation additionnelle catastrophes naturelles des résidences secondaires et des biens professionnels assurés au-delà de 20 millions d’euros situés dans une zone à risques définie par un plan de prévention.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour0 contre27 abstentions
8 avr. 2026N° 6068
Faire chiffrer le coût de l’adaptation au changement climatique dans un rapport actualisé tous les cinq ans
Tous les groupes

Protéger les logements des inondations ou les réseaux des sécheresses demande des investissements. Encore faut-il savoir combien et pour quels besoins.

La proposition organise une politique nationale d’adaptation au changement climatique. Cet amendement ajouterait une évaluation financière destinée au Parlement.

Le Gouvernement devrait remettre un rapport sous un an après la promulgation, puis l’actualiser tous les cinq ans. Il chiffrerait les investissements publics et privés nécessaires. Aucun financement ne serait créé par ce vote.

Ses auteurs veulent éclairer les choix budgétaires. Le rapporteur juge ce travail redondant avec une évaluation déjà engagée et son périmètre insuffisant pour couvrir tous les besoins.

Amendement n° 4 · Mme Ferrer · Après l’article 3

Amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour48 contre32 abstentions
8 avr. 2026N° 6067
Permettre aux assureurs de majorer la surprime catastrophes naturelles pour certains biens en zone exposée
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait un réexamen tous les cinq ans, au 1er janvier, du taux de la prime additionnelle d’assurance catastrophes naturelles, avec une revalorisation si nécessaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les assureurs pourraient aussi appliquer un taux supérieur aux résidences secondaires et aux biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros, lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée définie par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cette majoration serait une possibilité, non une obligation. Un décret en Conseil d’État en fixerait le plafond et les conditions. L’article ne chiffre ni ce plafond ni la hausse éventuelle pour les assurés concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour14 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6066
Permettre aux assureurs de majorer la surprime CatNat pour les biens assurés à plus de vingt millions d’euros, partout en France
Tous les groupes

Les propriétaires de biens assurés paient une surprime pour couvrir les catastrophes naturelles.

Le texte permettrait une majoration en zone à risques pour les résidences secondaires, sans seuil de valeur, et les biens professionnels assurés au-delà de vingt millions d’euros.

L’amendement réserverait cette possibilité aux biens assurés au-delà de vingt millions d’euros, tous usages et lieux confondus. Elle resterait facultative et plafonnée par décret.

Pour, épargner les résidences secondaires moins chères et répartir l’effort selon la valeur assurée. Contre, cibler les zones exposées plutôt que majorer aussi des biens situés ailleurs.

Amendement n° 11 · M. Fernandes · Article 3

Amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour29 contre22 abstentions
8 avr. 2026N° 6065
Imposer une reconstruction moins vulnérable après une catastrophe naturelle et adapter l’indemnisation des assurés
Tous les groupes

Dans les zones exposées définies par la carte nationale des aléas naturels, le texte de référence imposerait de reconstruire ou rénover les bâtiments non résilients en réduisant leur vulnérabilité après une catastrophe naturelle reconnue. Une expertise déterminerait, si nécessaire, les travaux à réaliser. Leurs critères et leur montant maximal seraient fixés par voie réglementaire.

L’indemnisation pourrait dépasser la valeur du bien sinistré pour financer ces travaux. La somme dépassant cette valeur devrait être consacrée aux travaux préconisés, dans la limite du plafond prévu.

Après ce financement, le contrat pourrait empêcher l’assuré d’exercer le droit de résiliation visé pendant cinq ans au maximum, à condition d’encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds. L’article entrerait en vigueur six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour0 contre16 abstentions
8 avr. 2026N° 6064
Permettre aux assureurs d’indemniser au-delà du coût des réparations à l’identique pour réduire la vulnérabilité des biens sinistrés
Tous les groupes

Après une catastrophe naturelle reconnue, le texte permettrait à l’assureur de verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux réduisant sa vulnérabilité. L’amendement conserverait cette possibilité et autoriserait aussi le dépassement du coût des réparations à l’identique, même si la valeur du bien n’est pas dépassée.

La part dépassant la valeur du bien ou le coût des réparations à l’identique ne pourrait financer que les travaux de réduction de la vulnérabilité recommandés par l’expert, dans la limite du plafond prévu. Un décret préciserait les modalités d’application.

Selon l’auteur, conserver les deux références importe notamment dans les zones rurales où une maison peut valoir moins que les travaux nécessaires pour mieux résister à une nouvelle inondation. L’encadrement de l’utilisation du supplément répondrait à la crainte, rapportée dans l’exposé, de financer des dépenses sans lien avec cette protection.

Amendement n° 43 · M. Barusseau · Article 2

Amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour24 contre18 abstentions
8 avr. 2026N° 6063
Préserver le droit des assurés de résilier après une indemnisation de travaux réduisant les risques de catastrophe naturelle
Tous les groupes

Face au coût croissant des catastrophes naturelles, la proposition de loi prévoit des travaux pour rendre les bâtiments moins vulnérables. Après une indemnité finançant ces travaux, elle permettrait de bloquer le droit de résiliation de l’assuré pendant une durée contractuelle maximale de cinq ans. Le contrat devrait encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds pendant cet engagement.

L’amendement supprimerait ce blocage, sans retirer les dispositions sur les travaux ni la possibilité d’une indemnisation dépassant la valeur du bien. Les assurés conserveraient ainsi le droit de résiliation visé par le texte après cette indemnisation. Les auteurs contestent le fait de rendre les sinistrés captifs d’un assureur et défendent la mutualisation du risque climatique, c’est-à-dire son partage entre assurés.

Amendement n° 6 · Mme Ferrer · Article 2

Amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour0 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6062
Inscrire dans la loi un plan national d’adaptation au climat et une trajectoire de réchauffement de référence
Tous les groupes

Le texte de référence inscrirait dans la loi un plan national définissant la stratégie pour réduire les vulnérabilités physiques, économiques et sociales au changement climatique. Révisé tous les cinq ans, ce plan ferait l’objet d’avis publics du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une trajectoire de référence projetterait l’évolution du climat en France au moins jusqu’en 2100. Fixée par arrêté, elle serait réexaminée avant chaque révision du plan. Un décret préciserait sa prise en compte dans la planification et l’urbanisme.

Les prévisions climatiques fondées sur cette trajectoire seraient intégrées aux plans locaux d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur prochaine révision concernée, sauf procédure engagée avant la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour17 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6061
Demander au Gouvernement un rapport sur les soins à domicile après un AVC et la prévention des récidives
Tous les groupes

Selon les auteurs, le retour à domicile après un accident vasculaire cérébral, ou AVC, est trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Un logement inadapté ou inaccessible peut compliquer les soins et le maintien de l’autonomie.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Il porterait sur les soins à domicile, la prévention des récidives et les conséquences des ruptures de suivi sur la santé, la récupération et la réinsertion. Il étudierait des actions adaptées au cadre de vie, avec, si nécessaire, une évaluation de l’état et de l’accessibilité du logement, en privilégiant de nouvelles recettes.

Ce rapport s’ajouterait à l’évaluation générale de la loi prévue après trois ans. Il ne créerait lui-même ni nouveaux soins ni droit à l’adaptation du logement.

Amendement n° 8 · M. Ratenon · Après l’article 2 quater

Amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour61 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6060
Ne plus obliger le Gouvernement à détailler les coûts et économies de la prévention cardio-neuro-vasculaire dans son rapport
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation, un rapport sur l’application de la loi. Il devrait recenser les bénéficiaires des dépistages et des actions de sensibilisation et comporter une analyse médico-économique, associant les dimensions sanitaires et économiques.

L’amendement supprimerait les exigences de retracer le coût des actions et leurs économies, notamment sur les soins et les indemnités journalières, ainsi que d’évaluer le gain de produit intérieur brut lié à la productivité. L’analyse médico-économique générale resterait obligatoire. Les auteurs craignent qu’une évaluation centrée sur la rentabilité serve à justifier des réductions de moyens ou de droits. La suppression porterait sur le contenu exigé du rapport, et non sur les prestations ou les budgets de santé.

Amendement n° 10 · Mme Erodi · Article 2 quater

Amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre23 abstentions
8 avr. 2026N° 6059
Inscrire dans la loi le rôle de Santé publique France dans les campagnes nationales de prévention
Tous les groupes

Les auteurs font état d’un projet gouvernemental de transfert des campagnes nationales de communication de Santé publique France vers le ministère de la Santé et l’Assurance maladie. Ils craignent que ce transfert fragilise l’indépendance scientifique des messages de prévention face aux pressions des groupes d’intérêts.

L’amendement inscrirait explicitement dans la loi que l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, assure la conception, la production et l’évaluation des méthodes et actions de prévention, ainsi que leur expérimentation éventuelle. Cette mission couvrirait notamment les campagnes nationales de communication et l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. Il s’agirait de consacrer le rôle de l’agence dans ces actions, et non de créer une nouvelle prestation de soins.

Amendement n° 12 · M. Davi · Après l’article 2

Amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6058
Renforcer la prévention au travail et proposer un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les missions de prévention en santé au travail par des actions annuelles de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. Des partenariats seraient possibles avec des associations agréées, des professionnels de santé du territoire ou des étudiants en santé.

Lors d’un examen prévu par le code du travail, un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles devrait être proposé, avec une évaluation clinique et biologique. Il s’agirait d’une obligation de proposer le dépistage, non de l’imposer à la personne. Le texte définissant cet examen n’étant pas disponible, ses bénéficiaires et son calendrier ne peuvent être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour0 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6057
Sensibiliser les salariés aux risques de la sédentarité lors de la visite médicale de mi-carrière
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inclure dans la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste.

Pour un salarié qui reste longtemps inactif, cette visite devrait ainsi aborder explicitement les risques liés à cette situation, au-delà d’un message général sur les bénéfices de l’activité physique. Les auteurs présentent la sédentarité comme un facteur majeur de ces maladies et souhaitent mobiliser la médecine du travail pour prévenir les risques de l’inactivité prolongée, dans la vie professionnelle comme personnelle. L’ajout porterait sur le contenu de la sensibilisation, sans imposer de nouvelle organisation du travail.

Amendement n° 14 · M. Califer · Article 2

Amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour8 contre6 abstentions
8 avr. 2026N° 6056
Permettre aux mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs de participer à la sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des actions annuelles de sensibilisation en entreprise aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, comme le tabagisme, le diabète ou l’hypertension. Elle permettrait de les réaliser avec des associations agréées de prévention, des communautés professionnelles territoriales de santé ou des étudiants en santé participant au service sanitaire.

L’amendement ajouterait à ces partenaires possibles les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance. Leur participation serait une possibilité, non une obligation. Selon les auteurs, cet élargissement répond à une recommandation de l’Assurance maladie pour renforcer la prévention en entreprise. Il porterait sur les partenaires des actions d’information et de sensibilisation, pas sur la réalisation des examens de dépistage.

Amendement n° 30 · M. Neuder · Article 2

Amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour8 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6055
Exclure les entreprises d’assurance des partenaires prévus pour sensibiliser les salariés aux risques de santé
Tous les groupes

Le texte prévoit des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Un amendement propose d’élargir les partenaires possibles aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance, en plus des associations agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et des étudiants en santé.

Ce sous-amendement retirerait uniquement les entreprises régies par le code des assurances de cette liste. Les autres partenaires proposés resteraient admis, notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance. Ses auteurs craignent que les assureurs privés à but lucratif utilisent ces interventions en entreprise pour gagner des parts de marché au détriment des acteurs non lucratifs. La modification concernerait les partenaires autorisés par cette disposition, et non le contenu des messages de prévention.

Sous-amendement n° 40 · M. Davi · Article 2

Sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour42 contre0 abstentions
8 avr. 2026N° 6054
Inclure l’obésité dans la sensibilisation annuelle des salariés aux risques cardio-neuro-vasculaires
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une sensibilisation annuelle des salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. La liste mentionne notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement y ajouterait explicitement l’obésité. Les actions de sensibilisation prévues au travail devraient ainsi l’aborder parmi les facteurs de risque cités. Selon les auteurs, cet ajout vise à mettre cette liste en cohérence avec celle de l’article premier. Il concernerait le contenu de l’information et de la sensibilisation, sans ajouter lui-même un examen de dépistage ou un traitement de l’obésité.

Amendement n° 29 · M. Neuder · Article 2

Amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6053
Inclure la sédentarité dans les risques cardio-neuro-vasculaires abordés par les services de santé au travail auprès des salariés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les services de prévention et de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste. Les actions destinées aux salariés devraient ainsi aborder aussi les risques liés au fait de rester longtemps assis. Selon ses auteurs, cet ajout vise à mettre cette sensibilisation au travail en cohérence avec l’ajout du même facteur de risque proposé pour les rendez-vous de prévention.

Amendement n° 28 · M. Neuder · Article 2

Amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour2 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6052
Inclure l’excès de consommation d’alcool dans la sensibilisation annuelle des salariés aux risques cardio-neuro-vasculaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait explicitement l’excès de consommation d’alcool à cette liste. Les salariés pourraient ainsi recevoir, dans ces actions, une information qui aborde expressément ce facteur de risque. L’objectif indiqué est de mettre cette liste en cohérence avec l’ajout du même facteur dans un autre article de la proposition de loi. La modification porte sur les sujets de sensibilisation, sans fixer de seuil de consommation ni ajouter de dépistage de l’alcool.

Amendement n° 27 · M. Neuder · Article 2

Amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6051
Obliger les entreprises de plus de 250 salariés à organiser chaque année une sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de renforcer la prévention cardio-neuro-vasculaire par les services de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il ne comporte plus d’obligation pour les entreprises d’organiser elles-mêmes une action annuelle d’information.

L’amendement rétablirait cette obligation pour les seules entreprises de plus de 250 salariés. Elles devraient informer leurs salariés au moins une fois par an sur les facteurs de risque et l’apparition de ces maladies, en français et en langue régionale. Elles pourraient travailler avec certaines associations d’intérêt général ou agréées pour la prévention sanitaire. Cette action s’ajouterait aux missions des services de santé au travail, sans les remplacer.

Les auteurs jugent insuffisante la seule extension des missions de ces services. Ils limitent l’obligation aux grandes entreprises pour ne pas l’imposer aux plus petites.

Amendement n° 2 · M. Califer · Article 2

Amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour41 contre1 abstention
8 avr. 2026N° 6050
Obliger les employeurs à organiser une sensibilisation annuelle des salariés aux risques cardio-neuro-vasculaires, en français et en langue régionale
Tous les groupes

Le texte en discussion renforcerait la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de prévention et de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il vise notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol.

L’amendement obligerait aussi les employeurs à organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation pour leurs salariés, en français et en langue régionale. Par exemple, un salarié concerné par le tabagisme devrait pouvoir recevoir, dans ce cadre, une information sur les risques associés. L’employeur pourrait s’appuyer sur certaines associations. Cette action ne remplacerait pas les missions des services de santé au travail.

Les auteurs jugent les mesures du texte insuffisamment opérationnelles et souhaitent rendre les employeurs directement responsables de l’organisation de cette action régulière.

Amendement n° 1 · M. Califer · Article 2

Amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour37 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.