Marc Ferracci

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte proposerait plutôt une action spécifique détenue par l’État, assortie d’un droit de veto du ministre de l’économie sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement porterait de 1 % à 1,05 % le coefficient appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 pour déterminer la valeur de cette action. Ce pourcentage ne désigne donc pas une part du capital. Les auteurs présentent cette hausse comme symbolique et soulignent l’importance du veto plutôt que de la valeur de l’action. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la charge pour l’État, sans constituer à elle seule un financement effectif.

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Cette action donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait le secteur industriel au secteur sidérurgique dans cette définition. Le ministre pourrait ainsi prendre en compte les intérêts industriels plus larges affectés par les décisions de la société. Les auteurs justifient cet élargissement par les liens entre la sidérurgie et les industries qui utilisent sa production, dans un contexte de fermetures d’usines qu’ils dénoncent. Le changement concernerait toujours les décisions d’ArcelorMittal France, et non celles de toutes les entreprises industrielles.

L’amendement discuté remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie, notamment en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques.

Le sous-amendement ajouterait la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités exercées en France par la société ou ses entités. Ces éléments entreraient ainsi dans les motifs permettant à l’État de s’opposer à une décision. Les auteurs veulent protéger non seulement les installations, mais aussi la transmission et le renouvellement des savoir-faire nécessaires à leur fonctionnement. Il s’agirait d’élargir le veto, et non de créer directement des formations ou une obligation de financement.

Le texte initial prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement discuté proposerait à la place une action spécifique détenue par l’État, donnant au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le maintien des emplois industriels sur le territoire national aux intérêts protégés. Une décision menaçant ces emplois pourrait ainsi être examinée au titre du droit d’opposition, au-delà de ses effets sur les approvisionnements, l’activité ou les infrastructures stratégiques. Les auteurs estiment que la protection des installations ne suffit pas sans les salariés et leurs savoir-faire. Cette modification élargirait les motifs du veto ministériel, sans instaurer une interdiction générale des suppressions d’emplois.

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait de créer une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions de la société menaçant directement ou indirectement les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les actifs stratégiques du pays, c’est-à-dire les biens essentiels à cette activité, parmi les éléments protégés. Selon les auteurs, cette précision permettrait au veto de viser aussi les atteintes à ces actifs en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques. Elle compléterait les motifs d’opposition aux décisions de la société, sans transférer à l’État la propriété de ses installations.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique détenue par l’État, c’est-à-dire une participation assortie de pouvoirs particuliers. Le ministre pourrait s’opposer aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation concernant l’approvisionnement, l’activité ou les infrastructures stratégiques de la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait « et de la souveraineté industrielle » à la désignation du ministre chargé de l’économie. Il ne modifierait ni les décisions visées ni l’étendue du droit d’opposition. Selon ses auteurs, cette précision rappellerait la responsabilité du ministre face aux menaces qu’ils identifient pour l’industrie française, notamment les coûts énergétiques, la fiscalité, les normes et la concurrence.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sert à régler des sinistres concernant des immeubles construits avant 1983. Selon l’exposé de l’amendement, près de 4 millions d’euros seraient devenus disponibles après la libération, en 2025, de sommes réservées à des sinistres dont le délai légal de réclamation était expiré.

L’amendement prélèverait 4 millions d’euros sur les ressources de ce fonds en 2026 pour les verser au budget de l’État. À défaut de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget engagerait leur recouvrement. Il s’agirait de mobiliser des ressources que les auteurs présentent comme libres d’emploi, et non de créer une nouvelle cotisation d’assurance.

La taxe sur les produits phytopharmaceutiques est due par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché sur leur chiffre d’affaires de ventes en France. Selon l’exposé, son taux actuel est de 0,9 %. L’amendement instaurerait pour 2026 un prélèvement complémentaire de 2,6 %, établi et recouvré selon les mêmes modalités.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage cette industrie aux coûts des pollutions. Ils citent une estimation de 750 millions à 1,3 milliard d’euros par an pour traiter la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux. Ils évoquent aussi la prévention et l’accompagnement des agriculteurs. Toutefois, les recettes du prélèvement ne seraient affectées à aucune dépense précise, notamment ni au traitement de l’eau ni à cet accompagnement.

Les auteurs souhaitent soutenir les maisons sport-santé, dont ils décrivent le financement comme fragile. Selon le rapport interministériel d’avril 2025 cité dans l’exposé, 94 % des 573 structures considèrent leur modèle économique comme précaire et 20,8 % se déclarent déficitaires.

L’amendement instaurerait de 2026 à 2032 un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le « produit brut des jeux » désigné par un article du code général des impôts. Les auteurs le présentent comme une surtaxe sur les paris sportifs. Le dispositif fourni ne définit toutefois pas cette base de calcul et n’identifie pas expressément qui devrait payer le prélèvement.

Le soutien aux maisons sport-santé constitue l’objectif annoncé, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces structures.

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Des projets français prévoient d’élever des saumons dans des bassins terrestres où l’eau circule dans un système de recirculation en circuit fermé. Les auteurs redoutent notamment les rejets dans les milieux naturels, leurs effets sur les élevages d’huîtres et de moules, les besoins en eau et en énergie et les conditions de vie des poissons.

L’amendement imposerait une contribution annuelle aux installations relevant de l’autorisation environnementale dont la totalité du grossissement des saumons est prévue en circuit fermé. Elle atteindrait 95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, et non des bénéfices. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader ces installations par la fiscalité. Malgré l’objectif de moratoire exprimé dans leur exposé, le dispositif créerait une taxe et non une interdiction ou une suspension des autorisations.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.