Marc Ferracci

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

Le texte discuté organise le dialogue avec les supporters au niveau des ligues professionnelles. L’amendement imposerait aussi à chaque société ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue ou une fédération délégataire de créer un conseil des supporters, composé de représentants d’associations agréées par le préfet.

Ce conseil devrait donner un avis conforme, c’est-à-dire un accord obligatoire, avant un changement de nom, une modification substantielle des couleurs ou du blason, ou un transfert permanent du siège sportif principal hors du territoire historique. Les autres atteintes substantielles à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel seraient également concernées. Sans accord, le club ne pourrait pas appliquer la décision.

Les auteurs souhaitent empêcher que les propriétaires décident seuls d’effacer ces repères collectifs. Ce pouvoir viserait l’identité historique, et non l’ensemble de la gestion courante ou des choix sportifs.

Selon les auteurs, le droit ne distingue pas aujourd’hui les socios des associations de supporters, ce qui fragilise leur reconnaissance. Ces groupements d’adhérents cherchent à participer aux orientations des clubs, au-delà du soutien aux équipes. Les auteurs présentent cette participation comme un moyen de défendre l’ancrage local face aux rachats spéculatifs et aux risques financiers.

L’amendement définirait les socios dans le code du sport comme des groupements associatifs ou coopératifs représentant leurs membres et participant à la gouvernance des clubs. Distincts des associations de supporters, ils auraient pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence et les valeurs sportives. Toute finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions serait interdite.

Un décret fixerait les critères de reconnaissance et leur contrôle. Cette définition ne leur attribuerait pas, à elle seule, de siège ni de droit de veto dans les clubs.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant certaines décisions, notamment sur le calendrier des compétitions et les prix planchers ou plafonds des billets et abonnements. Si la ligue s’écarte de leur avis, elle devrait motiver sa décision et la leur transmettre.

L’amendement ajouterait une obligation de réponse écrite aux observations écrites formulées dans cette consultation. La fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle devrait répondre dans les deux mois suivant leur réception.

Les auteurs veulent ainsi éviter un dialogue sans suite pour les supporters. L’obligation porterait sur la réponse à leurs observations, sans imposer de suivre leur avis ni leur donner un droit de blocage.

Le texte discuté prévoit un dialogue régulier avec les supporters et renvoie à un décret les modalités de consultation des associations ou groupements nationaux agréés. L’amendement remplacerait cette disposition par un décret organisant la représentation des associations de supporters dans les instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées.

Seraient visées les associations de portée nationale ou membres de l’Instance nationale du supportérisme. Elles disposeraient d’une voix consultative, qui permet de donner un avis sans participer au vote des décisions. Les auteurs souhaitent ainsi faire entrer les supporters dans les lieux de direction. Les conditions concrètes de leur représentation seraient fixées par décret, plutôt que directement par l’amendement.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions professionnelles ou de fixer des prix minimums ou maximums pour les billets et abonnements. La ligue pourrait toutefois s’écarter de leur avis, à condition de motiver sa décision et de la transmettre aux associations et à l’instance nationale du supportérisme.

L’amendement rendrait cet avis contraignant pour la ligue. Les associations consultées auraient ainsi un pouvoir dépassant la simple consultation sur ces décisions. Selon les auteurs, les supporters doivent pouvoir peser sur les choix qui les touchent directement et constituer un contre-pouvoir dans le sport professionnel. L’amendement ne fixerait lui-même aucun prix de billet ni aucun calendrier.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations, avec une liste limitée à une partie des infractions du régime sportif général. Ce contrôle d’honorabilité consiste à vérifier que les antécédents pénaux permettent d’exercer l’activité.

L’amendement remplacerait cette liste limitée par un renvoi à l’ensemble des crimes et délits visés par le régime général. Il maintiendrait aussi expressément l’interdiction après une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste. Selon ses auteurs, l’objectif est de supprimer les dérogations prévues pour les agents et de leur appliquer un contrôle comparable à celui des dirigeants de fédérations et des bénévoles des associations sportives. Davantage de catégories de condamnations feraient ainsi obstacle à leur activité.

Les agents sportifs servent d’intermédiaires rémunérés pour des contrats de sportifs ou d’entraîneurs et des transferts entre clubs. L’amendement porterait les peines principales de l’exercice illicite de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 à 375 000 euros d’amende, notamment pour les manquements aux règles d’incompatibilité et aux obligations contractuelles.

Il distinguerait toutefois l’exercice malgré une interdiction ou une incapacité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette amende pourrait atteindre le double des sommes indûment perçues.

Les condamnations antérieures concernées par le nouveau régime entraîneraient une incapacité dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de la lever et exercer pendant l’examen, sauf interdiction déjà applicable. Les auteurs associent ainsi un durcissement des sanctions à une possibilité de réexamen judiciaire des incapacités liées aux condamnations passées.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Le texte en discussion exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne demandant l’aide à mourir est gravement altéré. L’amendement supprimerait le critère de gravité. Une altération de la capacité à comprendre et à apprécier sa décision suffirait donc à faire obstacle à cette reconnaissance.

Les auteurs estiment que la gravité est difficile à apprécier et que son évaluation peut varier selon les examens cliniques. La modification élargirait ainsi les situations dans lesquelles la demande ne pourrait pas satisfaire à l’exigence d’une volonté libre et éclairée.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces deux dispositions n’étant pas fourni, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir d’obtenir une attestation médicale du caractère libre et éclairé de sa demande. Elle pourrait l’annexer à ses directives anticipées, qui consignent ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait ensuite conscience de façon irréversible et remplissait les quatre premières conditions légales d’accès, le médecin s’appuierait sur ces écrits pour confirmer sa volonté et poursuivre la procédure. Il les utiliserait aussi pour déterminer les modalités, la date, le lieu et l’accompagnement de l’administration, en pouvant consulter la personne de confiance.

Les auteurs veulent ainsi faire respecter un choix exprimé avant la perte de conscience. Cette possibilité supposerait une demande préalable attestée, et non de seules directives anticipées. Le dispositif écarterait également l’application de l’article 18 dans ces situations, au titre d’une contrainte de recevabilité financière selon l’exposé.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir de faire attester par un médecin que sa demande est libre et éclairée. Cette attestation serait annexée à ses directives anticipées, où elle consigne ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait irréversiblement conscience, ou si l’aggravation de sa maladie l’empêchait de réitérer sa demande, le médecin pourrait poursuivre la procédure sur cette base, sous réserve des quatre premières conditions légales d’accès. Il s’appuierait sur ces écrits pour organiser l’administration de la substance létale et pourrait consulter la personne de confiance.

Les auteurs souhaitent éviter que la dégradation de l’état de santé empêche l’application du choix antérieur. Le dispositif exige une demande préalable attestée, mais ne mentionne pas son acceptation préalable, contrairement à l’exposé. Il exclurait aussi l’application de l’article 18 aux cas concernés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, puis s’assure qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement en ferait une condition préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir. La personne devrait avoir pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les avoir refusés après avoir obtenu une garantie d’accès effectif.

Les auteurs craignent qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. Selon leur exposé, près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès. Si aucun accès effectif ne pouvait être garanti, la demande ne pourrait donc pas être examinée. Le dispositif n’ajouterait toutefois pas de moyens de soins et permettrait toujours de les refuser.

Le texte en discussion prévoit que le médecin s’assure que la personne demandant l’aide à mourir puisse accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès devrait être possible dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou de soins. Une personne souhaitant ces soins devrait donc pouvoir y accéder assez rapidement au regard de sa situation, sans que son lieu de vie écarte cette exigence.

Les auteurs invoquent une offre insuffisante et inégalement répartie sur le territoire. Le dispositif ne fixerait ni délai chiffré ni moyens supplémentaires. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à cette procédure, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas d’en préciser la portée.