Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 6ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an et 10 jours).

Amendements votés
671
Rang 14 / 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 / 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,5 %
Rang 21 / 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
803 / 6 432 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 13 désaccords 789 / 802 positions identiques
Amendements votés
671
Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts.
Rang 14 sur 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts.
Rang 15 sur 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,5 % 803 / 6 432 scrutins
Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts.
Rang 21 sur 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
789 scrutins
Position différente
13 scrutins (1,6 %)

Sur 802 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

789 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4291

    Permettre à l’État d’opposer son veto aux décisions d’ArcelorMittal France menaçant le maintien des emplois industriels en France

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 328 · Mme Roy · Article premier

    Sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  2. Scrutin n° 4290

    Inclure les actifs stratégiques du pays dans le droit de veto proposé pour l’État chez ArcelorMittal France

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 342 · M. Boulogne · Article premier

    Sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  3. Scrutin n° 4289

    Désigner le ministre chargé de l’économie et de la souveraineté industrielle pour exercer le droit d’opposition de l’État chez ArcelorMittal France

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 349 · M. Meurin · Article premier

    Sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  4. Scrutin n° 4288

    Supprimer la nationalisation d’ArcelorMittal France prévue par la proposition de loi

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  5. Scrutin n° 4241

    Autoriser l’État à percevoir les impôts en 2026 et fixer les recettes et l’équilibre général du budget

    Marc Ferracci : Abstention Son groupe : Abstention (66 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4033

    Prélever 4 millions d’euros sur le fonds d’assurance des constructions anciennes au profit du budget de l’État

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2370 · M. Labaronne · Après l’article 24

    Amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 6 448 scrutins pendant ses mandats · 803 participations.

Taux de vote pour

30,4 %
244 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,9 %
553 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
6 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,5 %
803 / 6 432 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 803 participations.

Pour24430,4 %
Contre55368,9 %
Abstention60,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc Ferracci · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
novembre 251 00339180307810
décembre 255096574003700
janvier 26336726003030
février 265453436004750
mars 26129520001040
avril 26328527102950
mai 269231716008900
juin 266953296005670
juillet 26531183005100
octobre 261 0251155209570
novembre 264191120003880
Total6 448244553655 6400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 6 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc Ferracci, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,3 %pour 12 favorables / 34 voix retenues · 650 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 22 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
94,8 % 615 / 649 scrutins retenus
Autres scrutins33 %pour 61 favorables / 185 voix retenues · 1 328 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 123 / 185 participations
Abstention
0,5 % 1 / 185 participations
Absence de vote
86 % 1 141 / 1 326 scrutins retenus
Éducation56,8 %pour 21 favorables / 37 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 15 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
83 % 181 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 538 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 44 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
86,4 % 462 / 535 scrutins retenus
Impôts & budget25,2 %pour 80 favorables / 318 voix retenues · 2 026 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 235 / 318 participations
Abstention
0,9 % 3 / 318 participations
Absence de vote
84,3 % 1 704 / 2 022 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions34,6 %pour 27 favorables / 78 voix retenues · 645 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 50 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
87,6 % 551 / 629 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité32,1 %pour 42 favorables / 131 voix retenues · 1 471 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 89 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
91,1 % 1 339 / 1 470 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités39,3 %pour 11 favorables / 28 voix retenues · 284 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 16 / 28 participations
Abstention
3,6 % 1 / 28 participations
Absence de vote
90,1 % 256 / 284 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 5 favorables / 20 voix retenues · 144 scrutins du mandat
Contre
75 % 15 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
86,1 % 124 / 144 scrutins retenus
Santé31,9 %pour 60 favorables / 188 voix retenues · 1 337 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 128 / 188 participations
Abstention
0 % 0 / 188 participations
Absence de vote
85,9 % 1 149 / 1 337 scrutins retenus
Solidarités & logement27,2 %pour 22 favorables / 81 voix retenues · 674 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 58 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
87,9 % 591 / 672 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail24,4 %pour 22 favorables / 90 voix retenues · 609 scrutins du mandat
Contre
74,4 % 67 / 90 participations
Abstention
1,1 % 1 / 90 participations
Absence de vote
85,2 % 519 / 609 scrutins retenus
808 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 mai 2026N° 6500
Obliger l’État à affecter un AESH dans le mois suivant la notification de l’accompagnement à la famille
Tous les groupes

Le texte en discussion fixe l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) selon le calendrier des vacances scolaires, avec des exceptions pouvant repousser l’échéance. L’amendement remplacerait ces règles par un délai unique. L’État devrait garantir une affectation effective dans le mois suivant la notification à la famille de la décision de la maison départementale des personnes handicapées. Cette réécriture remplacerait aussi les obligations d’information immédiate de l’État et des collectivités prévues dans l’article.

L’objectif serait de réduire l’attente des familles après la reconnaissance du besoin d’accompagnement. Les auteurs signalent des recours en justice pour obtenir un AESH et des accompagnants payés directement par certaines familles. Ils estiment également nécessaire d’améliorer l’attractivité du métier, sans que cet amendement modifie le statut ou la rémunération des AESH.

Amendement n° 2 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 1er ter

Amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre2 abstentions
11 mai 2026N° 6499
Permettre d’adapter l’évaluation aux examens nationaux des candidats bénéficiant d’un accompagnement scolaire personnalisé
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux, selon leurs besoins éducatifs particuliers.

Cette adaptation pourrait modifier le poids des critères, l’appréciation de la communication verbale ou non verbale, ou tenir compte des façons de restituer les connaissances déjà aménagées pendant la scolarité. Elle pourrait aussi dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

Les conditions d’éligibilité, les adaptations et l’accès des examinateurs au dossier de l’élève seraient précisés par voie réglementaire. Il s’agirait donc d’une possibilité encadrée, non d’une adaptation identique pour tous les candidats. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre3 abstentions
11 mai 2026N° 6498
Permettre aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’être accompagnés aux épreuves sans dévaloriser leur évaluation
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ces dispositifs organisent des adaptations de leur scolarité à leurs besoins.

L’amendement préciserait que les aménagements peuvent inclure, lorsque cela est pertinent, un accompagnement humain pendant les épreuves. La présence de cet accompagnant ne devrait pas dévaloriser l’évaluation du candidat. Selon l’exposé, cette aide peut être essentielle pour comprendre les consignes et passer l’épreuve, mais elle est parfois perçue comme stigmatisante. La mesure viserait ainsi à reconnaître sa légitimité, sans rendre l’accompagnement systématique pour tous les candidats concernés.

Amendement n° 13 · M. Fait · Article 1er bis

Amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour51 contre4 abstentions
11 mai 2026N° 6497
Informer les candidats à besoins éducatifs particuliers et leurs représentants légaux des grilles d’évaluation adaptées avant les épreuves
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. L’adaptation pourrait notamment porter sur le poids des critères ou sur l’appréciation de la communication verbale et non verbale.

L’amendement imposerait de communiquer les grilles d’évaluation adaptées aux candidats et à leurs représentants légaux avant les épreuves. Un élève pourrait ainsi préparer son oral en connaissant les attentes selon lesquelles il serait évalué. Selon l’exposé, cette transparence répondrait à une demande des familles et des professionnels et favoriserait une préparation adaptée. Aucun délai précis de communication avant l’épreuve n’est fixé.

Amendement n° 12 · M. Fait · Article 1er bis

Amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre1 abstention
11 mai 2026N° 6496
Donner aux jurys des examens oraux une grille de notation adaptée aux besoins particuliers du candidat avant les épreuves
Tous les groupes

Un élève peut bénéficier d’aménagements scolaires sans que sa manière de communiquer soit correctement prise en compte lors d’un examen oral.

La proposition autoriserait des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant un plan d’accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation.

L’amendement imposerait aux jurys de disposer, avant les épreuves, d’une grille d’évaluation tenant compte des besoins du candidat. Sans cet ajout, le texte ne rendrait pas cet outil obligatoire.

Ses auteurs veulent éviter des écarts de notation selon les académies. Le Gouvernement craint que la multiplication de grilles différentes rende les évaluations moins comparables et fragilise l’égalité entre candidats.

Amendement n° 10 · M. Fait · Article 1er bis

Amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour60 contre2 abstentions
11 mai 2026N° 6495
Supprimer la possibilité pour les candidats ayant un accompagnement personnalisé de ne pas repasser des épreuves nationales déjà validées
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales nationales. Elle permettrait aussi de les dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dispense, sans retirer les adaptations des critères d’évaluation, notamment pour apprécier la communication verbale ou non verbale. Selon ses auteurs, une dispense n’a pas nécessairement de lien direct avec les difficultés de l’élève et risquerait de porter une atteinte excessive à l’égalité devant les diplômes nationaux. Ils privilégient le passage de toutes les épreuves avec des adaptations liées aux besoins de l’élève.

Amendement n° 28 · Mme Delpech · Article 1er bis

Amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour56 contre2 abstentions
11 mai 2026N° 6494
Organiser le partage du suivi scolaire des élèves à besoins particuliers et intégrer leurs accompagnants à l’équipe pédagogique
Tous les groupes

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour0 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6493
Reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe éducative de l’établissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

Amendement n° 19 · Mme Bourouaha · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour0 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6492
Ne plus obliger les responsables du livret de parcours inclusif à effacer les données six mois après la scolarité
Tous les groupes

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

Amendement n° 33 · Mme Delpech · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour49 contre0 abstentions
11 mai 2026N° 6491
Supprimer le droit prévu pour les tuteurs légaux de choisir les informations du livret de parcours inclusif et d’en limiter l’accès
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un outil numérique permettant aux professionnels et aux représentants légaux de partager des informations sur le suivi d’un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle donnerait aux tuteurs légaux le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif et de limiter l’accès à certaines d’entre elles.

L’amendement supprimerait ce droit prévu par le texte. Ses auteurs estiment que ce contrôle pourrait entraver la circulation des informations nécessaires à un accompagnement rapide et continu, par exemple lorsque de nouveaux professionnels suivent l’élève. Le partage resterait soumis au secret professionnel et médical. Un décret déterminerait les informations contenues dans l’outil et ses modalités d’accès, plutôt que l’alinéa accordant ce pouvoir aux tuteurs.

Amendement n° 32 · Mme Delpech · Article premier

Amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre0 abstentions
4 mai 2026N° 6293
Écarter les transferts de compétences de défense de la France à l’Union européenne ou à toute autre organisation supranationale
Tous les groupes

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait un principe de respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Ces orientations s’opposeraient à tout transfert de compétences de défense à l’Union européenne ou à une autre organisation supranationale.

Les coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties resteraient possibles. Les auteurs souhaitent préserver la décision nationale en matière militaire, estimant que les États européens ont des priorités stratégiques divergentes. La mesure distinguerait ainsi la coopération entre États du transfert de leurs pouvoirs de décision à une organisation supranationale.

Amendement n° 571 · M. Jacobelli · Article premier

Amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre0 abstentions
4 mai 2026N° 6292
Prévoir dans la programmation militaire 2026–2030 la protection des infrastructures essentielles aux déplacements et aux approvisionnements des armées
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement demanderait que ce rapport traite aussi de la protection des infrastructures critiques et de leur résilience, c’est-à-dire leur capacité à continuer de fonctionner malgré des perturbations.

Le rapport devrait identifier les axes et points de passage essentiels pour déplacer les forces, maintenir leur logistique et sécuriser leurs approvisionnements stratégiques. Il proposerait des mesures de sécurisation coordonnées avec les autorités civiles, en tenant compte des risques géopolitiques et environnementaux. Les auteurs relient cette demande à la multiplication des conflits et des risques hybrides. L’amendement imposerait de prévoir ces orientations et propositions, sans décider lui-même de travaux précis.

Amendement n° 8 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour32 contre35 abstentions
4 mai 2026N° 6291
Fixer pour la France un objectif d’effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis de 2,5 % en 2030. Il définit aussi des orientations d’équipement des armées jusqu’en 2035, au-delà de la programmation des ressources qui court jusqu’en 2030.

L’amendement ajouterait un objectif de 3,5 % du PIB en 2035, soit une part de la richesse produite consacrée à la défense. Selon ses auteurs, les longs délais de développement et de livraison des équipements exigent de donner davantage de visibilité aux armées et aux industriels pour leurs investissements. Cette inscription fixerait un objectif budgétaire à plus long terme, sans détailler les crédits annuels après 2030.

Amendement n° 151 · Mme Lise Magnier · Article premier

Amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour21 contre1 abstention
4 mai 2026N° 6290
Faire de l’objectif français de défense de 2,5 % du PIB en 2030 un minimum
Tous les groupes

Le projet de loi fixe l’objectif de porter l’effort national de défense à 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. L’amendement ajouterait le mot « minimum » pour préciser que cette part de la richesse produite consacrée à la défense constituerait un plancher, et non un plafond.

Les auteurs craignent que le taux prévu soit interprété comme une limite maximale, alors que les besoins militaires pourraient dépasser les prévisions face à l’évolution des menaces. Ils souhaitent reprendre la logique de la programmation militaire existante, qui présente déjà sa trajectoire de ressources comme minimale. L’amendement ne fixerait toutefois aucun nouvel objectif chiffré au-delà de 2,5 %.

Amendement n° 315 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour19 contre0 abstentions
4 mai 2026N° 6289
Porter l’objectif français d’effort de défense à au moins 3 % du PIB à l’horizon 2030
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. L’amendement remplacerait ce dernier objectif par une trajectoire visant au moins 3 % du PIB à l’horizon 2030. L’objectif pour 2025–2027 serait conservé.

Les auteurs jugent les moyens prévus insuffisants pour soutenir durablement un engagement militaire de haute intensité. Ils invoquent notamment les besoins en stocks, en effectifs et en capacités industrielles, ainsi que les responsabilités liées à la dissuasion nucléaire et aux intérêts stratégiques français. La mesure relèverait la part de la richesse produite que la France viserait à consacrer à la défense, sans préciser la répartition de cet effort entre les différents besoins militaires.

Amendement n° 565 · M. Jacobelli · Article premier

Amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour59 contre1 abstention
4 mai 2026N° 6288
Privilégier les capacités industrielles françaises pour équiper les armées et les chaînes d’approvisionnement souveraines, ou à défaut européennes
Tous les groupes

Le texte discuté fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les besoins d’équipement des armées à l’horizon 2035. L’amendement y inscrirait une priorité aux capacités industrielles nationales, chaque fois que cela est possible, ainsi qu’aux chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes.

Selon ses auteurs, dépendre de fournisseurs étrangers expose la France à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique. Cette priorité viserait à préserver les savoir-faire et l’autonomie de décision militaire. Elle serait inscrite dans les orientations de programmation, avec une condition de possibilité, plutôt que sous la forme d’une interdiction générale de recourir à des fournisseurs étrangers.

Amendement n° 570 · M. Jacobelli · Article premier

Amendement n° 570 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour26 contre10 abstentions
4 mai 2026N° 6287
Rejeter préalablement le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024–2030 et portant diverses dispositions de défense
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour128 contre2 abstentions
16 avr. 2026N° 6270
Supprimer la possibilité proposée de renouveler le placement en rétention administrative des étrangers pour une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

L’article visé permettrait à l’administration de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger après une première période d’enfermement destinée à préparer son éloignement. Selon l’exposé de l’amendement, ce renouvellement pourrait notamment reposer sur une menace persistante pour l’ordre public et conduire à des durées cumulées de 360 jours, voire 540 jours pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.

L’amendement supprimerait cet article, et non la rétention administrative dans son ensemble. Ses auteurs contestent l’étendue des personnes susceptibles d’être concernées et jugent qu’une menace pour l’ordre public ou un risque de soustraction ne justifient pas une privation de liberté aussi longue hors sanction pénale.

Amendement n° 65 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour98 contre4 abstentions
16 avr. 2026N° 6269
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour45 contre2 abstentions
16 avr. 2026N° 6268
Remplacer l’extension de la rétention administrative par un rapport conditionnant l’application des dispositions concernées
Tous les groupes

L’article discuté étendrait des dispositions de rétention administrative à des étrangers visés par un éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une condition préalable à l’application de l’article L. 742-6. Un rapport devrait être remis au Parlement sur son efficacité pour exécuter les éloignements, ses effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et sur les tensions dans les centres.

Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation des allongements et de la multiplication des rétentions. Le dispositif exigerait la remise du rapport, mais ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement pour autoriser ensuite l’application des dispositions.

Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour77 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6267
Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6266
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour70 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6265
Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6264
Remplacer l’extension du régime exceptionnel de rétention des étrangers par une réduction de son plafond de 180 à 90 jours
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à enfermer une personne étrangère en vue de son éloignement. Selon l’exposé, les durées exceptionnelles concernent des personnes en raison d’une menace pour l’ordre public, d’une soustraction aux mesures d’éloignement ou d’une expulsion liée à des activités terroristes pénalement constatées.

L’article discuté étendrait ce régime aux étrangers visés par une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public. L’amendement remplacerait cette extension par une réduction de 180 à 90 jours du plafond du régime existant.

Les auteurs craignent que la rétention ne devienne une peine d’emprisonnement fondée sur la dangerosité. Ils souhaitent que l’administration prépare l’expulsion pendant la détention plutôt que prolonger ensuite la privation de liberté.

Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.