Participer à la vie politique avec un handicap peut nécessiter des locaux accessibles, une aide humaine, du matériel ou des transports adaptés. Ces besoins peuvent compliquer une candidature et l’exercice d’un mandat.
L’amendement inscrit un engagement de la Nation à garantir cette participation sans obstacles juridiques, financiers, administratifs ou techniques.
Son auteur veut faire de la suppression de ces barrières une priorité politique. Le texte pose un engagement général pour guider l’action publique en faveur des personnes handicapées.
Pour, c’est inscrire cet objectif dans la loi ; Contre, c’est refuser cet ajout au statut de l’élu local.
Amendement n° 302 · M. Peytavie · Après l’article 13
Amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Marc de Fleurian : Pour

