Les banques détiennent des informations utiles pour repérer des fraudes au financement des formations.
L’amendement principal autoriserait leur transmission à la Caisse des dépôts malgré le secret bancaire.
Le sous-amendement ciblerait la fraude au compte personnel de formation. Il protégerait les déclarants de bonne foi contre les poursuites pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret, les actions civiles et les sanctions professionnelles, même sans fraude prouvée. L’État répondrait des dommages directement causés.
Pour, faciliter les signalements en protégeant les déclarants. Contre, laisser davantage de recours contre l’établissement financier lorsqu’un organisme de formation subit un signalement erroné.
Sous-amendement n° 1102 · M. Ray · Article 13 bis
Sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Marc Chavent : Pour

