Tous les députés
Mandat en cours

Moselle : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
749
Rang 452 / 502 Rang 452 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
137
Rang 296 / 499 Rang 296 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
9,9 %
Rang 453 / 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
973 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 40 désaccords 931 / 971 positions identiques
Amendements votés
749
Rang 452 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 452 sur 502 Rang 452 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
137
Rang 296 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 296 sur 499 Rang 296 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
9,9 % 973 / 9 855 scrutins
Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 453 sur 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
931 scrutins
Position différente
40 scrutins (4,1 %)

Sur 971 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

931 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3066

    Prévoir les niveaux de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026

    Ludovic Mendes : Pour Son groupe : Pour (50 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 3065

    Porter à 4,8 % du PIB le déficit public prévu pour 2026 face aux incertitudes sur la TVA

    Ludovic Mendes : Contre Son groupe : Contre (50 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1535 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3064

    Porter à 5 % du PIB le déficit public prévu pour 2026 pour retenir une prévision jugée plus prudente

    Ludovic Mendes : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1536 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3063

    Supprimer les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques inscrites à l’article liminaire du budget pour 2026

    Ludovic Mendes : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1493 · Mme Feld · Article liminaire

    Amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3061

    Définir le viol et les agressions sexuelles par l’absence de consentement et inclure les actes bucco-anaux dans le viol

    Ludovic Mendes : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 3060

    Rejeter préalablement la proposition reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

    Ludovic Mendes : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 973 participations.

Taux de vote pour

30,2 %
294 / 973 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,2 %
654 / 973 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,6 %
25 / 973 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

9,9 %
973 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 973 participations.

Pour29430,2 %
Contre65467,2 %
Abstention252,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ludovic Mendes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421966002070
novembre 24269132002540
décembre 24372100340
janvier 2516610001650
février 2519077001760
mars 2531235003040
avril 253452536002840
mai 2566832106620
juin 25667840206170
juillet 2518064101690
septembre 251100000
octobre 2526722133401080
novembre 251 11727133809490
décembre 255098189203370
janvier 26336833002950
février 2654530005420
mars 26129613001100
avril 26328716503000
mai 269232229008720
juin 266951316106650
juillet 26531125105130
octobre 261 0251884009230
novembre 2641900004190
Total9 8782946542508 9050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ludovic Mendes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25 %pour 10 favorables / 40 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 27 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
95,1 % 770 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,5 %pour 40 favorables / 104 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 63 / 104 participations
Abstention
1 % 1 / 104 participations
Absence de vote
94,3 % 1 734 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,3 %pour 16 favorables / 30 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 14 / 30 participations
Abstention
0 % 0 / 30 participations
Absence de vote
91 % 302 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,4 %pour 23 favorables / 71 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 47 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
93,1 % 963 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,7 %pour 98 favorables / 397 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,6 % 292 / 397 participations
Abstention
1,8 % 7 / 397 participations
Absence de vote
86,2 % 2 481 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,1 %pour 51 favorables / 154 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 95 / 154 participations
Abstention
5,2 % 8 / 154 participations
Absence de vote
86,8 % 1 010 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,6 %pour 74 favorables / 208 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 130 / 208 participations
Abstention
1,9 % 4 / 208 participations
Absence de vote
90,2 % 1 925 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,3 %pour 18 favorables / 54 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 36 / 54 participations
Abstention
0 % 0 / 54 participations
Absence de vote
87 % 361 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat30,8 %pour 8 favorables / 26 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 18 / 26 participations
Abstention
0 % 0 / 26 participations
Absence de vote
90,9 % 260 / 286 scrutins retenus
Santé45,2 %pour 76 favorables / 168 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 91 / 168 participations
Abstention
0,6 % 1 / 168 participations
Absence de vote
91,5 % 1 807 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement24,4 %pour 32 favorables / 131 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 95 / 131 participations
Abstention
3,1 % 4 / 131 participations
Absence de vote
85,9 % 800 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,5 %pour 47 favorables / 116 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 66 / 116 participations
Abstention
2,6 % 3 / 116 participations
Absence de vote
86,2 % 726 / 842 scrutins retenus
973 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 avr. 2025N° 1312
Élire les conseils de Paris, Lyon et Marseille avec un bulletin unique et conserver une prime majoritaire de 50 %
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts et une prime majoritaire municipale de 25 % des sièges. L’amendement instaurerait un scrutin unique avec deux listes sur le même bulletin, l’une municipale, l’autre d’arrondissement. Selon ses auteurs, les voix seraient additionnées dans toute la ville pour le conseil municipal et comptées séparément dans chaque arrondissement pour son conseil.

L’amendement supprimerait aussi la dérogation fixant la prime à 25 %, conservant la règle de 50 %. Cette prime attribue la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second. Les auteurs souhaitent rapprocher ces villes du droit commun, préserver le choix local et éviter trois scrutins à Lyon. Le bulletin unique lierait toutefois le choix municipal et celui d’arrondissement.

Amendement n° 3 · M. Isaac-Sibille · Article premier

Amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour143 contre29 abstentions
8 avr. 2025N° 1311
Conserver une prime majoritaire de 25 % pour les conseils de Paris, Lyon et Marseille dans le scrutin unique proposé
Tous les groupes

Un amendement propose de remplacer les deux scrutins distincts par un bulletin unique réunissant les listes pour le conseil de la ville et le conseil d’arrondissement. Il supprimerait aussi la règle attribuant une prime majoritaire de 25 % des sièges municipaux, au profit de la règle de 50 %.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement pour conserver la prime de 25 %, sans remettre en cause son principe de scrutin unique. Cette prime correspond aux sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second. Ses auteurs jugent le bulletin unique plus lisible, mais craignent qu’une prime de 50 % ne réduise excessivement la représentation des autres listes au conseil municipal.

Sous-amendement n° 97 · M. Allisio · Article premier

Sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre14 abstentions
8 avr. 2025N° 1308
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte en exigeant un an de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public solennel
339 pour174 contre11 abstentions
7 avr. 2025N° 1306
Faciliter la conversion des centrales à charbon et obliger les exploitants majoritairement détenus par l’État à présenter un plan de conversion
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la conversion des centrales au charbon, à la tourbe ou au schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025, dont les émissions passeraient de plus de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure à moins de ce seuil.

Ces centrales seraient considérées comme nouvelles dans le futur mécanisme de capacité, qui rémunérerait leur disponibilité plutôt que leur seule production d’électricité. Elles pourraient ainsi accéder, après mise en concurrence, à une rémunération pluriannuelle, sans attribution automatique. Leur sélection vaudrait autorisation de produire, mais ne remplacerait pas l’autorisation environnementale requise. Ces dispositions entreraient en vigueur en même temps que le nouveau mécanisme, à une date fixée par décret.

Les entreprises détenues à plus de 50 % par l’État et exploitant des centrales à charbon devraient présenter, au plus tard le 31 décembre 2026, un plan de conversion sous ce seuil d’émissions. Cette échéance concernerait la présentation du plan, non l’achèvement des conversions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour0 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1305
Obliger les entreprises majoritairement détenues par l’État à présenter un plan de conversion de leurs centrales à charbon
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait aux entreprises dont l’État détient plus de 50 % et qui produisent de l’électricité à partir du charbon de présenter un plan de conversion de leurs installations au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce plan devrait prévoir le passage à des combustibles moins émetteurs, pour atteindre des émissions inférieures à 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produit. L’obligation porterait sur la présentation d’un plan à cette date, et non sur l’achèvement de la conversion. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre0 abstentions
7 avr. 2025N° 1304
Modifier les règles organiques du code électoral pour accompagner l’harmonisation du scrutin municipal
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public solennel
204 pour180 contre24 abstentions
7 avr. 2025N° 1303
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public solennel
206 pour181 contre25 abstentions
7 avr. 2025N° 1302
Prolonger la séance de l’Assemblée nationale au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur les élections municipales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour110 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1301
Revoter le report à 2032 des règles accompagnant les listes municipales paritaires
Tous les groupes

Les députés viennent de rejeter le report au 1er janvier 2032 des adaptations juridiques accompagnant les listes municipales paritaires. Elles doivent entrer en vigueur dès les municipales de 2026.

Cette demande propose un nouveau débat et un nouveau vote sur ce report. Ses défenseurs veulent laisser davantage de temps aux petites communes pour préparer la réforme.

Il s’agit du texte organique, qui adapte notamment les règles de cumul des mandats et les formalités des candidats européens. Le report ne serait pas adopté automatiquement.

Pour, c’est rouvrir la discussion sur 2032 ; Contre, c’est conserver le vote déjà exprimé.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour167 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1300
Appliquer la loi organique sur le scrutin municipal dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour116 contre8 abstentions
7 avr. 2025N° 1299
Reporter au 1er janvier 2032 l’application de la loi organique accompagnant la réforme des élections municipales
Tous les groupes

La réforme vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les candidats se présentent sur une liste, avec l’objectif de favoriser la parité entre femmes et hommes. Le texte prévoit que la loi organique qui l’accompagne s’applique dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

L’amendement remplacerait cette échéance par le 1er janvier 2032. Ses auteurs souhaitent laisser aux petites communes davantage de temps pour s’organiser. Ils craignent que l’obligation de constituer des listes réduise les candidatures dans des communes où le recrutement d’élus est déjà difficile. Le changement proposé porte sur le calendrier de cette loi organique, et non sur la suppression du scrutin de liste.

Amendement n° 2 · M. Fabrice Brun · Article 2

Amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour160 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1298
Conserver les règles de cumul des mandats et de candidature des citoyens de l’UE aux municipales
Tous les groupes

La réforme étend les listes paritaires aux petites communes. L’article contesté adapte les règles de cumul des mandats et celles concernant les candidats citoyens d’autres pays de l’Union européenne.

L’amendement conserve les dispositions actuelles : indication de nationalité sur l’affiche des candidats des petites communes et justificatifs d’éligibilité pour ces candidats.

Il refuse aussi de rattacher explicitement à 1 000 habitants le seuil municipal utilisé pour limiter le cumul avec un mandat parlementaire. Le passage au scrutin de liste relève d’un autre texte.

Pour, c’est refuser ces adaptations accompagnant la réforme ; Contre, c’est harmoniser les règles avec les nouvelles listes paritaires.

Amendement n° 1 · M. Fabrice Brun · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour166 contre11 abstentions
7 avr. 2025N° 1297
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour132 contre17 abstentions
7 avr. 2025N° 1296
Appliquer la réforme du scrutin municipal dès les prochaines élections plutôt qu’au 1er janvier 2032
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme ferait voter sur des listes alternant femmes et hommes.

L’Assemblée vient d’adopter son report au 1er janvier 2032. Le Gouvernement demande un nouveau vote sur cette date.

L’amendement rétablirait l’application aux prochaines municipales. Les règles particulières des communes nouvelles entreraient en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.

Pour, appliquer les listes paritaires au prochain scrutin étendrait plus tôt la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Contre, conserver 2032 laisserait aux petites communes davantage de temps pour constituer leurs listes.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour146 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1295
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour26 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1294
Reporter au 1er janvier 2032 la réforme du scrutin municipal et ses règles pour les communes nouvelles
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent encore rayer des noms ou mélanger des candidats.

La réforme proposée remplacerait ce vote par des listes alternant femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux prochaines municipales, sauf des règles pour les communes nouvelles prévues dès le lendemain de la publication.

L’amendement reporterait toute cette loi au 1er janvier 2032, y compris ces règles anticipées. Il ne supprimerait pas la réforme.

Pour, les petites communes auraient davantage de temps pour réunir des équipes. Contre, les listes paritaires s’appliqueraient dès le prochain renouvellement plutôt que d’attendre 2032.

Amendement n° 4 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour141 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1293
Reporter au 1er janvier 2033 l’application de la réforme du scrutin municipal, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

Amendement n° 5 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour157 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1292
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme du scrutin aux élections municipales
Tous les groupes

L’article 5 fixe le calendrier d’application de la proposition de loi. La réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Une exception prévoit que l’article 3 bis entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces échéances explicites. Ses auteurs inscrivent cette suppression dans leur volonté de supprimer l’ensemble de la proposition de loi. Toutefois, cet amendement ne supprimerait à lui seul que l’article consacré au calendrier, et non les autres dispositions de la réforme. Il ne proposerait aucune date de remplacement.

Amendement n° 26 · M. Nury · Article 5

Amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour150 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1291
Écarter le remplacement par le suivant de liste et le maintien prolongé de conseillers supplémentaires dans les communes nouvelles
Tous les groupes

Une commune nouvelle réunit plusieurs anciennes communes et peut garder temporairement davantage de conseillers.

Le texte permettrait de remplacer un élu parti par le candidat suivant de sa liste d’origine avant le premier renouvellement. Il prolongerait aussi les effectifs élargis jusqu’au troisième renouvellement général, au lieu du deuxième.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les remplacements et la réduction des effectifs resteraient soumis aux règles actuelles.

Pour, revenir plus vite aux effectifs ordinaires limiterait durablement la taille des conseils. Contre, conserver les changements faciliterait le remplacement des élus et prolongerait la représentation des anciennes communes.

Amendement n° 25 · M. Nury · Article 3 bis

Amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour148 contre84 abstentions
7 avr. 2025N° 1290
Supprimer les règles proposées pour considérer comme complets les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Amendement n° 24 · M. Nury · Article 3

Amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour149 contre42 abstentions
7 avr. 2025N° 1289
Étendre aux petites communes les règles communes d’élection des adjoints, avec une exception lors du remplacement d’un adjoint
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ludovic Mendes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour104 contre12 abstentions
7 avr. 2025N° 1288
Assouplir la parité à 40 % de chaque sexe sur les listes pour élire les adjoints au maire
Tous les groupes

Le texte généralise aux petites communes l’élection des adjoints au maire sur des listes alternant femmes et hommes. Ces adjoints sont choisis par le conseil municipal.

L’amendement propose un minimum de 40 % de candidats de chaque sexe sur ces listes, comme compromis avec la stricte alternance.

Ses défenseurs veulent faciliter la formation des équipes municipales dans les petites communes. Le quota concerne les candidatures aux fonctions d’adjoint, pas l’ensemble des sièges du conseil municipal.

Pour, c’est soutenir cette souplesse dans la composition des listes ; Contre, c’est garder l’alternance entre femmes et hommes prévue par le texte.

Amendement n° 15 · Mme Brulebois · Article 1er ter

Amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour239 contre15 abstentions
7 avr. 2025N° 1287
Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour153 contre10 abstentions
7 avr. 2025N° 1286
Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires
Tous les groupes

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ludovic Mendes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour139 contre82 abstentions
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