Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8305

    Obliger le procureur ou le juge à motiver par écrit le report de l’audition d’un suspect au-delà de trois mois

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1172 · Mme Hamelet · Article 10

    Amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8304

    Obliger le procureur ou le juge à motiver la prolongation du délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 406 · Mme Capdevielle · Article 10

    Amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8303

    Distinguer l’audition impossible du report nécessaire à l’enquête pour calculer le délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 15 · Mme Blanc · Article 10

    Amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8301

    Permettre au procureur de différer l’information du plaignant lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 894 · Mme Gervais · Article 10

    Amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8300

    Informer aussi l’enfant victime ou ses représentants de l’enquête ouverte après un signalement ou une dénonciation

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 593 · M. Dragon · Article 10

    Amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8299

    Informer les représentants des victimes mineures de l’avancement de l’enquête tous les trois mois

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 718 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

    Amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7618
Permettre au médecin de vérifier auprès de la justice la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait vérifier cette information dans un registre et adapter les explications données à ses facultés de discernement.

L’amendement permettrait aussi au médecin d’effectuer les démarches utiles auprès de l’autorité judiciaire compétente pour cette vérification. Selon ses auteurs, cette voie serait notamment utile si le registre était temporairement indisponible ou si les informations recherchées étaient difficiles d’accès. Le médecin pourrait ainsi vérifier l’existence d’une protection autrement qu’en consultant le registre, sans qu’une démarche judiciaire supplémentaire soit systématiquement imposée.

Amendement n° 419 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour50 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7617
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour leurs décisions personnelles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande si la personne bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Cette mesure concerne l’aide aux décisions personnelles ou leur prise par un représentant, et pas seulement la gestion des biens. Le médecin devrait vérifier l’information dans un registre et informer la personne de façon adaptée à son discernement.

L’amendement remplacerait ces deux dernières obligations par une exclusion de l’aide à mourir pour les personnes concernées, du seul fait de leur mesure de protection. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité liée à la maladie, au handicap ou au vieillissement, ainsi que l’absence du registre au moment de leur exposé. Le texte prévoit que sa consultation deviendrait obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028.

Amendement n° 632 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7616
Demander à toute personne sollicitant l’aide à mourir si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande au patient s’il bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation pour les décisions concernant sa personne. Il prévoit aussi une vérification dans un registre et une information adaptée aux capacités de compréhension du patient protégé.

L’amendement supprimerait la précision sur l’assistance ou la représentation. La question porterait ainsi sur toute mesure de protection juridique, et non sur cette seule catégorie. Selon l’exposé, le Conseil d’État considère que le consentement à l’aide à mourir doit être strictement personnel et ne peut donner lieu à assistance ou représentation. Le changement proposé concernerait toutefois le repérage des mesures de protection, sans instaurer à lui seul une exclusion de l’aide à mourir.

Amendement n° 48 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7615
Obliger explicitement le médecin à vérifier la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne sur une éventuelle protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour ses décisions personnelles. Il prévoit déjà une vérification dans un registre, dont la consultation deviendrait obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028.

L’amendement remplacerait, dès la première phrase, l’obligation de demander par celle de vérifier. Selon les auteurs, une déclaration inexacte pourrait empêcher d’informer la personne chargée de la protection et de prendre en compte ses observations dans la procédure. Ils évoquent notamment une demande écrite au greffe du tribunal pour effectuer le contrôle. La modification préciserait l’obligation du médecin sans créer elle-même une nouvelle procédure de vérification.

Amendement n° 418 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7614
Obliger le médecin à consulter l’entourage avant d’interroger le demandeur d’aide à mourir sur sa protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si elle fait l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles. Il doit ensuite vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à sa compréhension.

L’amendement imposerait au préalable de consulter la personne de confiance, la famille et les proches. Son auteur estime cette consultation indispensable lorsque le patient est juridiquement protégé. Toutefois, la rédaction proposée ne limiterait pas cette étape aux personnes dont la protection est déjà connue. Elle ajouterait une consultation de l’entourage, sans lui donner un pouvoir d’autoriser ou de refuser la demande.

Amendement n° 47 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7613
Faire vérifier systématiquement par le médecin toute protection juridique du demandeur d’aide à mourir dans le registre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge le demandeur sur une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles, vérifie ces informations dans un registre et lui donne une information adaptée à sa compréhension.

L’amendement remplacerait cet ensemble par une vérification systématique dans le registre, portant sur toute mesure de protection juridique. Il supprimerait donc, dans cet alinéa, la question au patient et l’obligation d’information adaptée. Par exemple, cette dernière ne serait plus expressément prévue ici pour expliquer la procédure à une personne ayant des difficultés de compréhension.

L’exposé justifie ce contrôle par l’idée que le caractère libre et éclairé de la volonté ne peut être présumé chez une personne protégée. La rédaction proposée n’interdirait toutefois pas, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 757 · Mme Blin · Article 5

Amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7612
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de repérer les personnes dont la protection juridique comporte une assistance ou une représentation pour les décisions personnelles. Le médecin devrait vérifier leur situation dans un registre et leur fournir une information adaptée à leurs capacités de compréhension.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. Leur statut de protection suffirait ainsi à les exclure, plutôt que de prévoir ici une vérification et une information adaptée.

L’exposé présente cette exclusion comme une protection contre les pressions et les dérives, en estimant la capacité de consentement des personnes concernées altérée. La règle proposée viserait précisément les protections relatives à la personne, et non toute situation de vulnérabilité.

Amendement n° 189 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7610
Exclure les représentants d’organisations promouvant l’aide à mourir du recueil de la demande et informer les patients sur les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin, hors téléconsultation. Il impose déjà au médecin de l’informer qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement interdirait de recueillir la demande ou sa confirmation en présence d’une personne agissant au nom ou pour le compte d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir. Il n’exclurait pas tous les accompagnants. Le médecin devrait aussi expliquer qu’aucune pression ne peut être exercée pour demander l’aide à mourir ou procéder à l’administration de la substance létale, et que de telles pressions peuvent lui être signalées à tout moment.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger la liberté de la demande contre une éventuelle influence lors de son recueil.

Amendement n° 1248 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour63 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7609
Obliger le médecin à recueillir la demande d’aide à mourir en entretien individuel et à l’attester au dossier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, sans téléconsultation, mais n’impose pas un entretien sans accompagnant. L’amendement exigerait que le médecin recueille cette demande lors d’un entretien individuel, hors de la présence de tout tiers, et atteste dans le dossier que cette règle a été respectée.

Un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs souhaitent limiter les interférences au moment où la personne exprime sa volonté. Ils évoquent notamment les pressions possibles liées à la dépendance, aux conflits familiaux ou au sentiment d’être une charge pour ses proches. L’attestation vise à permettre de vérifier après coup le respect de cette garantie.

Amendement n° 417 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour57 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7606
Confier le recueil des demandes d’aide à mourir à un collège de soignants plutôt qu’à un seul médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de présenter sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. L’amendement remplacerait ce médecin par un collège comprenant au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant. Il remplacerait ainsi également la liste explicite des exclusions liées aux liens personnels.

Ce collège devrait informer la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. Les auteurs souhaitent associer toute l’équipe soignante à l’étude d’une demande mettant en jeu la vie du patient. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces professionnels, mais le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Amendement n° 46 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7605
Désigner la démarche du patient comme une demande d’« aide active à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » adresse sa demande à un médecin, par écrit ou, si elle ne le peut pas, par un moyen adapté à ses capacités. L’amendement ajouterait uniquement le mot « active » dans cette phrase.

Selon ses auteurs, cette modification vise à harmoniser les termes employés et à rendre la procédure plus lisible. Elle porterait sur la dénomination de la démarche dans la disposition qui organise la demande, sans modifier les moyens de l’exprimer ni les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 416 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7604
Désigner la demande du patient par les termes « suicide assisté et euthanasie » plutôt qu’« aide à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir ». Cette demande serait adressée à un médecin, par écrit ou, lorsque la personne ne peut pas écrire, par un autre moyen d’expression adapté. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, les mots « à l’aide à mourir » par « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Les auteurs estiment que ces termes permettraient au patient de mieux identifier ce qu’il demande et considèrent cette précision comme un enjeu démocratique et éthique. La modification concernerait le vocabulaire désignant la démarche, sans changer dans cet article les modalités de dépôt de la demande ni les informations que le médecin doit fournir.

Amendement n° 414 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7603
Désigner la démarche du patient comme une demande de « mort provoquée » plutôt que d’« aide à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » en fasse la demande à un médecin, par écrit ou par un moyen adapté si elle ne peut pas écrire. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Selon les auteurs, ce vocabulaire permettrait de mieux identifier la réalité sur laquelle porte la demande et d’éclairer la décision du patient. Le changement concernerait la manière de nommer la démarche dans cette disposition. Il ne modifierait ni les moyens autorisés pour exprimer la demande ni les obligations du médecin d’expliquer les conditions d’accès et la possibilité de renoncer.

Amendement n° 415 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7602
Imposer au patient une demande écrite d’euthanasie ou de suicide assisté devant un officier d’état civil
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise une demande écrite ou, si la personne ne peut pas écrire, un autre mode d’expression adapté. Il interdit la téléconsultation et prévoit que le médecin se déplace si la personne ne peut pas venir. L’amendement exigerait une demande écrite au médecin devant un officier d’état civil, en la désignant comme une demande d’« euthanasie ou de suicide assisté ».

Les auteurs souhaitent rendre la demande plus solennelle pour éviter des dérives. L’amendement supprimerait toutefois la possibilité d’expression adaptée pour les personnes incapables d’écrire. Il retirerait aussi l’alinéa interdisant la téléconsultation et imposant le déplacement du médecin, sans préciser comment organiser la présence de l’officier d’état civil auprès d’une personne qui ne peut pas se déplacer.

Amendement n° 121 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7601
Interdire aux professionnels de santé de proposer, suggérer ou recommander l’aide à mourir aux patients
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit ensuite l’informer notamment sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement imposerait que la demande résulte exclusivement d’une initiative expresse de la personne. Il interdirait à tout professionnel de santé de proposer, suggérer ou recommander ce recours, directement ou indirectement, pendant les soins ou l’information du patient. L’obligation d’expliquer les modalités après une demande serait conservée.

Selon ses auteurs, l’autorité et les connaissances du soignant peuvent influencer la décision du patient. Ils souhaitent prévenir les pressions morales, notamment sur les personnes âgées, isolées ou se sentant à charge, en réservant au patient l’initiative de cette démarche.

Amendement n° 158 · Mme Hamelet · Article 5

Amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7600
Durcir la demande d’aide à mourir et en exclure les personnes juridiquement assistées ou représentées pour les décisions concernant leur personne
Tous les groupes

Le texte prévoit une information adaptée pour les personnes sous protection juridique. L’amendement exclurait celles dont la mesure prévoit une assistance ou une représentation pour les décisions concernant leur personne, et non toute personne aidée au quotidien.

La demande serait adressée au médecin traitant ou suivant la maladie, oralement ou par une expression adaptée, puis confirmée par écrit devant deux témoins et réitérée oralement, avec sept jours entre chaque étape. Toute la procédure serait en présentiel. Une nouvelle demande supposerait des conditions notablement modifiées.

Le médecin orienterait vers les soins palliatifs, un psychologue ou psychiatre, un spécialiste de la douleur et, en cas de handicap, la maison départementale des personnes handicapées. Le volet psychologique prévoit un arrêt immédiat « le cas échéant », sans préciser quand. Trois médecins volontaires examineraient la demande. Leurs actes, ceux du spécialiste de la douleur et l’orientation liée au handicap ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale. Conformément à l’objectif des auteurs, le médecin pourrait invoquer sa clause de conscience, soit refuser de participer, avant d’expliquer les conditions d’accès.

Amendement n° 95 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7599
Maintenir la procédure de demande d’aide à mourir dans la loi sans l’insérer dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la procédure de demande d’aide à mourir. Elle organise notamment la demande au médecin et l’information sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait les dispositions qui insèrent cette procédure dans le code, mais conserverait ses règles dans la loi. Il ne supprimerait donc ni la demande au médecin ni ses obligations d’information.

Ses auteurs estiment que provoquer le décès ne relève pas des soins et souhaitent distinguer l’aide à mourir des missions des professionnels de santé. Le changement proposé concerne toutefois l’emplacement juridique de la procédure, sans inscrire expressément dans la loi une définition excluant ces actes des soins.

Amendement n° 299 · Mme Mansouri · Article 5

Amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour49 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7580
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour35 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7579
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7578
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7577
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour29 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7576
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour50 contre0 abstentions
24 juin 2026N° 7574
Préciser que la volonté des personnes demandant l’aide à mourir doit être exempte de toute pression extérieure
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment celle d’un tiers, d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, une volonté libre exclut déjà les pressions. Ils souhaitent donc préciser cette condition plutôt que créer une vérification distincte. Ils expliquent que l’absence de pression serait examinée par le médecin et dans le cadre de la procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. Si cette condition n’était pas remplie, la demande serait rejetée par une décision motivée.

Amendement n° 1249 · Mme Gruet · Article 4

Amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour93 contre0 abstentions
24 juin 2026N° 7573
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir ne subissent pas de pression relevant de l’abus de faiblesse
Tous les groupes

La proposition de loi exige déjà que les personnes demandant l’aide à mourir soient aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit s’exprimer sans pression extérieure susceptible de poursuites au titre de l’abus de faiblesse, c’est-à-dire de l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes les plus vulnérables et invoquent 500 condamnations annuelles pour abus de faiblesse. La précision proposée viserait les pressions pouvant relever de cette infraction pénale, et non toute influence extérieure. Elle compléterait les conditions d’accès à l’aide à mourir sans créer une nouvelle infraction.

Amendement n° 39 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour90 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.