Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8305

    Inscrire au dossier les raisons du report de l’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1172 · Mme Hamelet · Article 10

    Amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8304

    Obliger le procureur ou le juge à motiver la prolongation du délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 406 · Mme Capdevielle · Article 10

    Amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8303

    Distinguer l’audition impossible du report nécessaire à l’enquête pour calculer le délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 15 · Mme Blanc · Article 10

    Amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8301

    Permettre au procureur de différer l’information du plaignant lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 894 · Mme Gervais · Article 10

    Amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8300

    Informer aussi l’enfant victime ou ses représentants de l’enquête ouverte après un signalement ou une dénonciation

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 593 · M. Dragon · Article 10

    Amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8299

    Informer les représentants des victimes mineures de l’avancement de l’enquête tous les trois mois

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 718 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

    Amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 oct. 2026N° 8935
Porter de 10,6 % à 11,2 % la CSG sur les dividendes et d’autres revenus de placements
Tous les groupes

Les dividendes, intérêts de placements imposables et gains sur la vente de titres peuvent supporter la contribution sociale généralisée, qui finance la protection sociale.

Le taux normal sur ces revenus du capital est de 10,6 %. Les loyers de locations nues et les plus-values immobilières resteraient notamment à 9,2 %.

L’amendement porterait le taux normal à 11,2 %. Sur 1 000 euros de revenus concernés, cela représenterait 6 euros de CSG supplémentaires, sans taxer la valeur du patrimoine.

Pour, augmenter les recettes sociales provenant du capital. Contre, conserver le prélèvement actuel sur les revenus des épargnants.

Amendement n° 289 · M. Bénard · Après l’article 5

Amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour93 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8934
Exonérer les propriétaires de prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières après 17 ans de détention au lieu de 30
Tous les groupes

Lorsqu’une vente immobilière est soumise aux prélèvements sociaux sur la plus-value, la durée pendant laquelle le vendeur a détenu le bien réduit progressivement le gain imposable. L’exonération totale est actuellement atteinte après 30 ans.

L’amendement accélérerait ces abattements, c’est-à-dire les réductions de la base imposable, pour atteindre l’exonération totale après 17 ans. Un propriétaire pourrait donc vendre après cette durée sans prélèvements sociaux sur la plus-value concernée.

Selon les auteurs, l’attente de l’exonération encourage les propriétaires à conserver leurs biens et freine les transactions. Ils souhaitent favoriser les remises en vente et la mobilité résidentielle. La modification de l’impôt sur le revenu applicable à ces gains relève d’un autre amendement.

Amendement n° 216 · M. Le Fur · Après l’article 5

Amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour84 contre50 abstentions
21 oct. 2026N° 8933
Limiter à un plafond de sécurité sociale l’abattement pour frais professionnels des salariés sur la CSG et la CRDS
Tous les groupes

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

Amendement n° 41 · Mme Runel · Après l’article 5

Amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour96 contre2 abstentions
21 oct. 2026N° 8932
Interdire aux opérateurs alimentaires de produire, importer ou vendre des aliments issus de procédés utilisant l’hexane
Tous les groupes

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

Amendement n° 288 · M. Biteau · Après l’article 5

Amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour56 contre12 abstentions
21 oct. 2026N° 8931
Maintenir l’exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics employant des salariés en CDD d’insertion
Tous les groupes

Les ateliers et chantiers d’insertion emploient et accompagnent des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, notamment grâce à des contrats à durée déterminée dits « d’insertion ». Les employeurs publics concernés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, qui réduit le coût de ces emplois.

Le projet de loi supprimerait cette exonération pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc l’exonération. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de bénéficiaires et par la volonté de simplifier des aides qui se superposent à des dispositifs de droit commun.

Les auteurs craignent qu’à financement inchangé, la hausse du coût pour ces employeurs les conduise à accueillir moins de personnes. Ils soulignent que le projet ne chiffre ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes concernés.

Amendement n° 30 · M. Daubié · Article 5

Amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour1 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8930
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises recrutant en CDD à 32 heures payées 35 dans six départements
Tous les groupes

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 743 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 4

Amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour116 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8929
Permettre aux PME de cinq territoires ultramarins de reporter leurs dettes sociales de douze mois puis d’échelonner leur remboursement
Tous les groupes

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Amendement n° 2455 · M. Serva · Après l’article 4

Amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour50 contre56 abstentions
21 oct. 2026N° 8928
Permettre aux employeurs et indépendants ultramarins d’étaler leurs dettes sociales sur six à soixante mois sous conditions
Tous les groupes

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Amendement n° 2269 · M. Mathiasin · Après l’article 4

Amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre70 abstentions
21 oct. 2026N° 8927
Préserver les exonérations spécifiques des employeurs ultramarins des modifications apportées aux allègements généraux de cotisations sociales
Tous les groupes

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.

Amendement n° 474 · Mme Bellay · Après l’article 4

Amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour72 contre67 abstentions
21 oct. 2026N° 8926
Permettre aux employeurs touchés par de futurs incendies graves de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations patronales
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par les incendies de 2026. Cet amendement créerait un mécanisme durable, réutilisable lors de futurs incendies de forêt ou de végétation particulièrement graves, sans devoir adopter une nouvelle loi à chaque événement.

Dans un périmètre officiellement reconnu comme sinistré, les employeurs pourraient être dispensés de payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge sur les salaires. Ils devraient justifier de dommages matériels ou d’une baisse significative d’activité directement liée au sinistre, et poursuivre ou reprendre leur activité.

L’aide concernerait les périodes d’emploi des douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Son niveau et sa durée dépendraient des préjudices, selon des modalités précisées par décret. Les auteurs souhaitent ainsi rendre le soutien à la reprise plus rapide et prévisible.

Amendement n° 2439 · Mme Pantel · Après l’article 4

Amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour54 contre63 abstentions
21 oct. 2026N° 8925
Accorder une exonération de cotisations patronales aux employeurs sinistrés par un incendie sous condition de maintien des emplois
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit des aides liées aux incendies de 2026. Cet amendement ajouterait un mécanisme d’exonération mobilisable après un incendie de forêt ou de végétation dans un périmètre reconnu comme sinistré. Les employeurs directement touchés pourraient ne pas payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales patronales sur les salaires concernés.

Ils devraient prouver des dommages matériels ou une baisse significative d’activité liée au sinistre. Ils devraient aussi poursuivre ou reprendre leur activité et maintenir les emplois aidés pendant l’exonération, sauf cessation définitive inévitable ou motif économique dûment justifié.

L’aide pourrait couvrir des périodes d’emploi dans les douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Proportionnée aux préjudices, elle pourrait diminuer progressivement. Son cumul avec d’autres aides ne pourrait dépasser les coûts admissibles ou les pertes constatées. L’objectif annoncé est de soutenir la trésorerie, la reprise et l’emploi.

Amendement n° 308 · Mme Panonacle · Après l’article 4

Amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour55 contre57 abstentions
20 oct. 2026N° 8903
Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements
Tous les groupes

Des employeurs et indépendants peuvent perdre de l’activité lorsqu’un incendie entraîne l’évacuation ou le confinement de leur commune.

Le projet réserve des aides aux communes désignées de Gironde, des Landes et du Var : exonération patronale pour les employeurs de moins de 250 salariés et aide forfaitaire aux non-salariés concernés. Une baisse du chiffre d’affaires conditionne l’accès aux aides ; leur calcul diffère.

L’amendement ouvrirait ces deux dispositifs aux communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements, en conservant leurs autres conditions.

Pour, soutenir aussi les cotisants sinistrés ailleurs. Contre, maintenir le ciblage initial de ces allègements, qui diminuent les recettes de la Sécurité sociale.

Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre90 abstentions
20 oct. 2026N° 8902
Permettre aux ministres de suspendre les paiements sociaux des cotisants ultramarins directement touchés par une catastrophe naturelle exceptionnelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Amendement n° 472 · Mme Bellay · Article 4

Amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour56 contre78 abstentions
20 oct. 2026N° 8901
Ouvrir aux employeurs et indépendants de Pomas touchés par la tornade les aides prévues après les incendies de 2026
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Amendement n° 625 · M. Rancoule · Article 4

Amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre13 abstentions
20 oct. 2026N° 8900
Étendre à tous les départements le report des paiements sociaux dans les communes confinées ou évacuées après les incendies
Tous les groupes

Après les incendies de juillet et août 2026, certains employeurs, indépendants et autres cotisants pourraient différer leurs paiements sociaux.

Le projet réserve ce report aux communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Il court jusqu’au 30 novembre pour les sommes dues d’août à octobre, hors cotisations salariales prélevées.

L’amendement supprimerait la restriction aux trois départements. Le confinement ou l’évacuation resterait nécessaire ; ce vote ne modifierait pas les exonérations prévues séparément.

Pour, traiter pareillement les cotisants des autres départements évacués. Contre, conserver le périmètre initial de ce report de trésorerie, dont les organismes sociaux attendent le paiement.

Amendement n° 37 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour124 contre7 abstentions
20 oct. 2026N° 8899
Maintenir à 401 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2026
Tous les groupes

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

Amendement n° 36 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre6 abstentions
20 oct. 2026N° 8898
Supprimer la révision à la baisse de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Amendement n° 34 · Mme Runel · Article 2

Amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8897
Supprimer la révision des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Les recettes de la Sécurité sociale financent notamment les soins, les retraites et les prestations familiales.

L’article rectifie les prévisions pour 2026 : le déficit prévu des régimes de base passe de 19,4 à 21,8 milliards d’euros. Il ne clôture pas les comptes de l’année.

L’amendement supprimerait cette révision. Il n’abrogerait pas les décrets sur les franchises médicales et ne rétablirait pas les crédits hospitaliers annulés.

Pour, refuser d’approuver une trajectoire intégrant des mesures contestées pour les patients et les hôpitaux. Contre, actualiser les prévisions pour que le Parlement dispose du financement attendu.

Amendement n° 33 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8896
Supprimer la présentation des prévisions financières des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

Amendement n° 1352 · Mme Mélin · Article liminaire

Amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour60 contre2 abstentions
20 oct. 2026N° 8895
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
128 pour259 contre0 abstentions
19 oct. 2026N° 8894
Verser aux collectivités 5,5 milliards d’euros pour compenser les revalorisations salariales des agents territoriaux décidées depuis 2017
Tous les groupes

Selon les auteurs, les revalorisations salariales décidées par l’État depuis 2017 ont accru les charges des collectivités sans compensation correspondante. Ils citent notamment les hausses du point d’indice, qui sert au calcul des traitements, et les revalorisations des agents de catégorie C. Ils attribuent à la direction générale des collectivités locales une estimation du coût cumulé d’au moins 5,5 milliards d’euros.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire des recettes transférées aux collectivités pour compenser ces charges. Il ne modifierait pas les salaires des agents. Les auteurs souhaitent éviter que ces dépenses ne réduisent les moyens consacrés aux investissements et aux services locaux. Le dispositif ne précise pas la répartition de cette somme entre collectivités.

Amendement n° 2577 · Mme Bentorki · Article 41

Amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour78 contre6 abstentions
19 oct. 2026N° 8893
Verser aux employeurs territoriaux 1,2 milliard d’euros pour compenser la hausse de leurs cotisations de retraite
Tous les groupes

Les employeurs territoriaux versent des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, l’État a décidé d’augmenter leur taux de trois points par an jusqu’en 2028, pour atteindre 43,65 %. Les auteurs évaluent le surcoût à 1,2 milliard d’euros supplémentaire chaque année.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 1,2 milliard d’euros au profit des employeurs territoriaux. Ce transfert viserait à compenser la hausse plutôt qu’à la laisser à la charge des budgets locaux. Il ne modifierait ni le taux des cotisations ni les droits à retraite. Bien que les auteurs souhaitent une compensation intégrale, le dispositif fixe une enveloppe pour 2027 sans préciser sa répartition ni prévoir son renouvellement les années suivantes.

Amendement n° 1142 · Mme Bentorki · Article 41

Amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour83 contre9 abstentions
19 oct. 2026N° 8892
Maintenir jusqu’à fin 2028 le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris et le partage des recettes de CFE
Tous les groupes

Le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris doit prendre fin en 2026. Selon l’exposé des motifs, le schéma définitif envisagé créerait des déséquilibres financiers entre collectivités. Le texte de référence prévoit de prolonger le régime transitoire jusqu’à fin 2028, pour laisser le temps à une concertation sur la réforme institutionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les établissements publics territoriaux conserveraient pendant deux années supplémentaires la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises, plutôt que de la transférer à la métropole. Ils continueraient à lui verser une dotation d’équilibre, qui répartit les ressources entre ces organismes. En 2027 et 2028, ils lui reverseraient aussi la moitié de la hausse annuelle de leurs recettes de CFE, si elle est positive. La Ville de Paris serait également soumise à ce dernier versement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour79 contre5 abstentions
19 oct. 2026N° 8891
Supprimer le report à 2029 du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la Métropole du Grand Paris
Tous les groupes

Le financement transitoire du Grand Paris permet aux établissements publics territoriaux de percevoir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, tout en versant une dotation d’équilibre à la métropole. Il doit prendre fin en décembre 2026. L’article proposé le prolongerait jusqu’à fin 2028 et prévoirait notamment le versement à la métropole de la moitié de la hausse annuelle des recettes de CFE des établissements et de Paris.

L’amendement supprimerait cet article, donc le report du transfert de la CFE à la métropole et les ajustements associés. Le Gouvernement justifie la prolongation par les déséquilibres qu’entraînerait le financement définitif prévu et par le temps nécessaire à une concertation institutionnelle. Les auteurs critiquent au contraire la succession de solutions provisoires et la complexité des responsabilités financières. L’amendement ne supprimerait pas la CFE payée par les entreprises.

Amendement n° 654 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

Amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre12 abstentions
Recherche et périmètre

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