Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8710

    Réduire à 25,3 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 954 · M. Le Gall · Article 55

    Amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8709

    Réduire de 11,1 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 746 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 55

    Amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8708

    Supprimer l’article présentant les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2027

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 312 · M. Le Coq · Article liminaire

    Amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8706

    Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8705

    Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8704

    Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches

    Louise Morel : Pour Son groupe : Pour (13 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

    Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 janv. 2026N° 5001
Reporter au lendemain de la publication de la loi le nouvel acompte de taxe d’aménagement pour les grands projets
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article discuté abaisserait de 5 000 à 3 000 m² le seuil de surface des grands projets donnant lieu à un acompte de taxe d’aménagement. Dans un contexte de baisse du rendement de cette taxe, cette mesure vise à accélérer l’encaissement des cotisations les plus importantes.

L’amendement remplacerait l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026 par le lendemain de la publication de la loi. Celle-ci n’ayant pas été publiée avant le 1er janvier, l’objectif serait d’éviter une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de projets concernés. Le seuil de 3 000 m² ne serait pas modifié par cet amendement, qui porterait uniquement sur la date d’application.

Amendement n° 3479 · Gouvernement · Article 27 ter

Amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour2 contre65 abstentions
14 janv. 2026N° 5000
Conserver les limites actuelles permettant aux communes et intercommunalités d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Tous les groupes

L’article discuté élargirait une possibilité d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par dérogation aux règles liant les taux des impôts locaux. Pour les communes, cette possibilité serait ouverte lorsque leur taux est inférieur à la moyenne départementale, contre 75 % de cette moyenne actuellement. L’augmentation autorisée passerait de 5 % à 10 % du taux moyen. Le même assouplissement concernerait les intercommunalités à fiscalité propre, avec la moyenne nationale de leur catégorie comme référence.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les seuils actuels. Ses auteurs craignent que l’assouplissement permette des hausses substantielles et imprévues pour certains contribuables. Il s’agit d’une possibilité donnée aux collectivités, et non d’une augmentation automatique de la taxe.

Amendement n° 3539 · Gouvernement · Article 27 duodecies

Amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre2 abstentions
14 janv. 2026N° 4999
Calculer la redevance communale des exploitants d’hydrogène naturel à 220 euros par millier de mètres cubes extraits
Tous les groupes

Le texte discuté fixe la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel à 220 euros pour 100 mètres cubes extraits. Cette imposition porte sur les quantités extraites par les exploitants et procure des recettes aux communes.

L’amendement remplacerait l’unité de 100 mètres cubes par 1 000 mètres cubes, sans modifier le montant affiché de 220 euros. À volume extrait identique, la redevance serait donc dix fois moins élevée que dans le texte discuté. Les auteurs présentent ce changement comme la correction d’une erreur d’unité, le tarif devant selon eux s’appliquer par millier de mètres cubes.

Amendement n° 1621 · M. Fugit · Article 27 nonies

Amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour72 contre7 abstentions
14 janv. 2026N° 4998
Supprimer l’extension des exonérations locales de taxe d’habitation pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes
Tous les groupes

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

Amendement n° 1619 · M. Le Coq · Article 27 octies

Amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour141 contre2 abstentions
14 janv. 2026N° 4997
Permettre aux communes et intercommunalités d’exonérer de taxe foncière les bâtiments consacrés à la culture et à la vente horticoles
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Ces bâtiments devraient servir exclusivement et simultanément à cultiver des produits horticoles et à vendre ces mêmes produits.

L’exonération dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique. Pour l’appliquer aux impositions de 2026, les collectivités pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour87 contre24 abstentions
14 janv. 2026N° 4996
Maintenir à 18 % la taxe sur les garanties automobiles facultatives des contrats d’assurance
Tous les groupes

L’article discuté porterait de 18 % à 19 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Il s’agit du taux de taxe sur ces garanties, et non d’une hausse d’un point du prix total de tous les contrats automobiles.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le taux à 18 %. Ses auteurs évaluent le surcoût de la hausse à près de 200 millions d’euros pour les assurés et craignent une augmentation des cotisations qui conduirait certains ménages modestes à réduire leur couverture. Ils invoquent aussi la stabilité fiscale, les primes ayant, selon eux, déjà été notifiées aux assurés.

Amendement n° 1191 · M. Le Fur · Article 27 sexies

Amendement n° 1191 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour55 contre1 abstention
14 janv. 2026N° 4995
Accorder à certaines communes un délai pour instaurer la taxe sur les logements vacants ou majorer celle des résidences secondaires
Tous les groupes

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour0 contre3 abstentions
14 janv. 2026N° 4994
Créer une taxe locale distincte sur les logements vacants plutôt que les soumettre à la taxe sur les résidences secondaires
Tous les groupes

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

Amendement n° 3460 · Gouvernement · Article 27 ter

Amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour1 contre0 abstentions
13 janv. 2026N° 4964
Supprimer l’article présentant les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les administrations locales et la sécurité sociale. Il prévoit notamment pour 2026 un déficit public de 5,3 % du produit intérieur brut, une dette de 118,5 % et 1 736 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt. Il rapproche ces prévisions des années précédentes et de la programmation 2023–2027.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, sans proposer d’autres chiffres. Ses auteurs expriment ainsi leur opposition à une orientation budgétaire qu’ils jugent défavorable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. La suppression porterait sur ce tableau de prévisions, et non, à elle seule, sur les mesures de recettes ou les crédits de dépenses figurant ailleurs dans le budget.

Amendement n° 1410 · Mme Lejeune · Article liminaire

Amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour73 contre4 abstentions
13 janv. 2026N° 4963
Adapter les règles pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public solennel
403 pour99 contre18 abstentions
23 déc. 2025N° 4947
Autoriser provisoirement l’État à percevoir les impôts, à verser des ressources aux collectivités territoriales et à emprunter avant le budget 2026
Tous les groupes

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public solennel
496 pour0 contre62 abstentions
23 déc. 2025N° 4946
Autoriser le ministre des finances à emprunter en 2026 en attendant la loi de finances
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
315 pour1 contre34 abstentions
23 déc. 2025N° 4945
Prévoir les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités en attendant le budget de 2026
Tous les groupes

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour0 contre34 abstentions
23 déc. 2025N° 4944
Corriger la grammaire du texte sur les dotations aux collectivités, sans changer les montants
Tous les groupes

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Amendement n° 17 · Commission · Article 2

Amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
253 pour0 contre88 abstentions
23 déc. 2025N° 4943
Évaluer provisoirement la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 au niveau de 2025
Tous les groupes

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article premier

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour212 contre10 abstentions
23 déc. 2025N° 4942
Autoriser la perception des recettes et des impôts existants en attendant la loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
298 pour0 contre34 abstentions
18 déc. 2025N° 4892
Demander au Gouvernement un rapport sur l’éventuel excédent des Jeux de 2030 dans l’année suivant leur fin
Tous les groupes

Le texte prévoit déjà un rapport du Gouvernement au Parlement sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’éventuel excédent d’exploitation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, c’est-à-dire le solde positif pouvant résulter de leur organisation. Il devrait être remis dans les six mois suivant la clôture des comptes du comité d’organisation.

L’amendement conserverait le sujet du rapport, mais fixerait sa remise dans l’année suivant la fin des Jeux. Les auteurs craignent que l’attente de la clôture des comptes ne retarde l’information du Parlement. Ils estiment, en s’appuyant sur l’expérience des Jeux de 2024, qu’un an après l’événement fournirait des éléments suffisants. La mesure ne déciderait pas de l’utilisation d’un éventuel excédent.

Amendement n° 317 · M. Proença · Article 5 bis

Amendement n° 317 de M. Proença à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour0 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4891
Permettre aux deux régions hôtes de garantir une part du déficit de liquidation d’une association visée par la loi
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit constaté à la liquidation de l’association visée par la loi de finances pour 2025. L’identité juridique de cette association ne peut pas être précisée à partir du texte disponible.

Chaque garantie serait aussi plafonnée en fonction des recettes de fonctionnement régionales, selon un taux fixé par décret. Elle ne pourrait être engagée que pour une liquidation intervenant avant le 31 décembre 2033. Une convention préalable avec l’association et l’État définirait la garantie et les mécanismes de contrôle destinés à préserver l’équilibre financier. Il s’agirait d’une possibilité de couverture d’un déficit, non d’un versement immédiat. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour0 contre7 abstentions
18 déc. 2025N° 4890
Informer et consulter le public sur la garantie financière des régions hôtes en cas de déficit des Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir chacune jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation des Jeux de 2030. Un second plafond dépendrait des recettes de fonctionnement régionales. Cette garantie ne pourrait être engagée que si la liquidation du comité intervient avant le 31 décembre 2033. Une convention avec l’État et le comité en préciserait les modalités.

L’amendement soumettrait cette convention à une information et à une consultation du public, organisées par décret en Conseil d’État. L’information porterait sur le déficit prévu, le montant et les modalités de la garantie et les conséquences de son éventuel versement pour les finances locales. Les auteurs souhaitent rendre cet engagement budgétaire accessible aux habitants, face aux incertitudes qu’ils soulignent sur le déficit. La consultation ne constituerait pas un droit de veto.

Amendement n° 180 · M. Coulomme · Article 5

Amendement n° 180 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour34 contre9 abstentions
18 déc. 2025N° 4889
Obliger le comité d’organisation des Jeux de 2030 à réserver des billets à tarif préférentiel, en priorité aux habitants des communes hôtes
Tous les groupes

L’amendement imposerait au comité d’organisation de réserver une part des billets des épreuves olympiques et paralympiques de 2030 à un tarif préférentiel. Au moins la moitié de cette part serait réservée en priorité aux habitants des communes accueillant les sites de compétition, pour tenir compte des contraintes liées à la préparation et au déroulement des Jeux.

Un décret fixerait la part totale de billets concernés, les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds tarifaires, après consultation des collectivités concernées. Aucun prix ni nombre de billets n’est donc fixé dans l’amendement. Les auteurs souhaitent permettre aux habitants des territoires hôtes d’assister aux Jeux et favoriser leur adhésion à l’événement.

Amendement n° 282 · M. Belhaddad · Après l’article 4

Amendement n° 282 de M. Belhaddad après l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4888
Autoriser les personnes publiques à prévoir un arbitrage dans les contrats d’organisation des Jeux de 2030
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait des clauses compromissoires dans le contrat hôte des Jeux de 2030 et certaines conventions qui le mettent en œuvre. Ces clauses permettent aux signataires de prévoir que leurs litiges seront tranchés par des arbitres plutôt que par les juridictions normalement compétentes. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation.

Cette dérogation au code civil concernerait le contrat signé le 9 avril 2025 et les conventions conclues depuis cette date entre les personnes publiques et les comités internationaux olympique ou paralympique pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux. Le texte présenté est une référence antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour7 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4887
Obliger les organisateurs des Jeux de 2030 à réduire les déchets et interdire les emballages plastiques à usage unique pour liquides de moins de 50 centilitres
Tous les groupes

Le texte prévoit déjà une estimation puis un bilan de l’impact environnemental des Jeux de 2030. L’amendement ajouterait une trajectoire « zéro déchet et zéro plastique à usage unique ». Le comité d’organisation devrait publier un plan d’action pour réduire les déchets, en lien avec les communes concernées.

Pendant tout l’événement, la vente et la distribution d’emballages plastiques à usage unique destinés aux liquides de moins de 50 centilitres seraient interdites. Le comité devrait s’assurer que les distributeurs de boissons partenaires respectent cette interdiction. Les auteurs veulent notamment éviter le recours aux petites bouteilles jetables, qu’ils présentent comme une source de polémique lors des Jeux de 2024. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 50 · Mme Pochon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 50 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour22 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4886
Obliger le comité d’organisation à publier une estimation puis un bilan environnemental des Jeux de 2030
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au comité d’organisation de publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Elle porterait notamment sur le bilan carbone, la biodiversité, l’artificialisation des sols et la ressource en eau, y compris les effets de la surconsommation d’eau sur les habitants et les terres agricoles.

Un rapport sur le bilan environnemental serait ensuite publié dans les dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture, sur les mêmes sujets. L’article créerait ainsi deux obligations d’information, avant et après les Jeux, plutôt que des plafonds de consommation ou des mesures de protection directement applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour12 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4885
Obliger le comité d’organisation des Jeux de 2030 à faire valider un plan d’action environnemental par le ministère chargé de l’environnement
Tous les groupes

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux, notamment sur le climat, la biodiversité, les sols et l’eau. L’amendement l’obligerait à élaborer, à partir de cette estimation, un plan d’action soumis à la validation du ministère chargé de l’environnement.

Ce plan viserait la neutralité carbone, en évitant et réduisant les émissions puis, si nécessaire, en les compensant. Il devrait aussi traiter la biodiversité, l’eau et l’adaptation des territoires au changement climatique, et prévoir des mesures effectives et suivies pour compenser les impacts restants, voire restaurer les milieux. Présenté aux commissions parlementaires compétentes et publié en ligne, il deviendrait la feuille de route environnementale des Jeux, au-delà du seul travail d’évaluation prévu.

Amendement n° 208 · M. Fégné · Article 3 bis

Amendement n° 208 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour32 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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