Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 061
Rang 250 / 502 Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
573
Rang 51 / 499 Rang 51 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,6 %
Rang 253 / 502 Rang 253 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 421 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 12 désaccords 2 425 / 2 437 positions identiques
Amendements votés
2 061
Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 250 sur 502 Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
573
Rang 51 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 51 sur 499 Rang 51 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,6 % 2 421 / 9 855 scrutins
Rang 253 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 253 sur 502 Rang 253 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
2 425 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,5 %)

Sur 2 437 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 425 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8059

    Supprimer la possibilité ajoutée de saisir le véhicule d’un auteur de rodéo motorisé avant sa confiscation judiciaire

    Louis Boyard : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 619 · M. Bernalicis · Article 3

    Amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8043

    Permettre aux avocats honoraires de juger dans les cours criminelles départementales et former les magistrats aux violences

    Louis Boyard : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8042

    Modifier le jugement des crimes, les moyens d’enquête et les droits des victimes

    Louis Boyard : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8037

    Renforcer les sanctions contre les organisateurs et participants aux rassemblements musicaux illégaux et imposer des contrôles aux loueurs de sonorisation

    Louis Boyard : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 884 · Gouvernement · Article 2

    Amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8036

    Charger les autorités culturelles et les collectivités de cartographier les terrains à protéger ou utilisables pour les rassemblements musicaux

    Louis Boyard : Pour Son groupe : Pour (36 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1076 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8035

    Porter à 1 500 euros l’amende forfaitaire des participants aux rassemblements musicaux dont l’illégalité a été rendue publique

    Louis Boyard : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1018 · M. Mazaury · Article 2

    Sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 438 participations.

Taux de vote pour

46,2 %
1 127 / 2 438 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,8 %
1 215 / 2 438 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
96 / 2 438 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,6 %
2 421 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 438 participations.

Pour1 12746,2 %
Contre1 21549,8 %
Abstention963,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louis Boyard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219894230850
novembre 242691439002160
décembre 24373110320
janvier 2516610101640
février 2519051101830
mars 2531200003120
avril 253451630002990
mai 25668591213004580
juin 256672924106130
juillet 251803522301200
septembre 251010000
octobre 252676740501550
novembre 251 1171612551506860
décembre 25509105711503180
janvier 263364324002690
février 265456778303970
mars 26129574120290
avril 263285024102530
mai 269236526108310
juin 2669556160304760
juillet 265319459603720
octobre 261 02588151507810
novembre 26419235003910
Total9 8781 1271 2159607 4400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louis Boyard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,2 %pour 64 favorables / 118 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 50 / 118 participations
Abstention
3,4 % 4 / 118 participations
Absence de vote
85,7 % 694 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 121 favorables / 366 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63,9 % 234 / 366 participations
Abstention
3 % 11 / 366 participations
Absence de vote
80,1 % 1 473 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 60 / 127 participations
Abstention
3,1 % 4 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat58 %pour 105 favorables / 181 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 71 / 181 participations
Abstention
2,8 % 5 / 181 participations
Absence de vote
82,7 % 855 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 426 favorables / 712 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 251 / 712 participations
Abstention
4,9 % 35 / 712 participations
Absence de vote
75,4 % 2 169 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 156 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 157 / 317 participations
Abstention
1,3 % 4 / 317 participations
Absence de vote
74,2 % 864 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 242 favorables / 482 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 230 / 482 participations
Abstention
2,1 % 10 / 482 participations
Absence de vote
77,4 % 1 651 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,8 %pour 38 favorables / 98 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 31 / 98 participations
Abstention
29,6 % 29 / 98 participations
Absence de vote
76,4 % 317 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 40 favorables / 72 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 28 / 72 participations
Abstention
5,6 % 4 / 72 participations
Absence de vote
74,8 % 214 / 286 scrutins retenus
Santé36,6 %pour 215 favorables / 588 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60 % 353 / 588 participations
Abstention
3,4 % 20 / 588 participations
Absence de vote
70,3 % 1 389 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37 %pour 114 favorables / 308 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 183 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
66,9 % 623 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,3 %pour 179 favorables / 336 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 146 / 336 participations
Abstention
3,3 % 11 / 336 participations
Absence de vote
60,2 % 507 / 842 scrutins retenus
2 438 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2025N° 3486
Suspendre les allègements patronaux sur les salaires au SMIC sans hausse supérieure aux revalorisations légales pendant deux ans
Tous les groupes

La réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent lier cet avantage à une progression des rémunérations des salariés payés au SMIC, au-delà des seules hausses légales du salaire minimum.

L’amendement supprimerait intégralement la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés si l’employeur ne leur avait pas accordé, pendant deux années consécutives, une augmentation supérieure aux revalorisations légales du SMIC. Cette suspension durerait jusqu’à ce qu’il justifie d’une telle augmentation. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent ainsi inciter les entreprises à faire progresser les bas salaires plutôt qu’à laisser durablement des salariés au SMIC. La mesure conditionnerait un allègement de cotisations, sans imposer directement une augmentation salariale.

Amendement n° 2008 · Mme Sas · Après l’article 8

Amendement n° 2008 de Mme Sas après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour146 contre7 abstentions
6 nov. 2025N° 3485
Conditionner les allègements patronaux aux minima de branche, avec une exception pour les entreprises couvertes par un accord supérieur au SMIC
Tous les groupes

Les minima de branche sont les salaires minimaux prévus par les accords d’un secteur professionnel. Selon l’exposé de l’amendement, douze branches avaient encore des minima inférieurs au SMIC en mai 2024, notamment sous l’effet des revalorisations successives de celui-ci. Les auteurs souhaitent inciter à leur mise à jour par la négociation collective.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement priverait les employeurs de la réduction générale des cotisations patronales lorsque le minimum professionnel de leur branche serait resté inférieur au SMIC pendant plus de six mois. Une entreprise conserverait toutefois cette réduction si elle justifiait, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC. La condition porterait donc sur les minima négociés, avec une possibilité pour l’entreprise d’éviter la perte de l’allègement par un accord collectif.

Amendement n° 1354 · M. Colombani · Après l’article 8

Amendement n° 1354 de M. Colombani après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour134 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3484
Faire rembourser des exonérations aux employeurs mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir versé des dividendes
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’exonérations qui réduisent leurs cotisations sociales. Les auteurs de l’amendement contestent leur maintien pour des entreprises qui suppriment des emplois après avoir rémunéré leurs actionnaires. Ils s’appuient notamment sur une enquête parlementaire selon laquelle une majorité des plans sociaux concerne des entreprises non défaillantes.

L’amendement obligerait l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à un licenciement collectif, à rembourser les exonérations prévues par l’article concerné et perçues au cours des deux derniers exercices comptables. Cette obligation s’appliquerait uniquement si l’entreprise avait versé des dividendes pendant l’année précédant le licenciement collectif.

Les sommes remboursées seraient affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. La mesure créerait une obligation financière sans interdire le licenciement collectif.

Amendement n° 867 · Mme Amiot · Après l’article 8

Amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour93 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3481
Abaisser de 3 à 2,5 Smic le salaire auquel les employeurs perdent les allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Amendement n° 249 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 249 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3480
Abaisser de 3 à 2,2 SMIC le salaire auquel les employeurs cesseraient de bénéficier des allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Amendement n° 250 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour196 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
6 nov. 2025N° 3477
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un même établissement
Tous les groupes

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

Amendement n° 1599 · Mme Chikirou · Après l’article 8

Amendement n° 1599 de Mme Chikirou après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3476
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

L’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.

Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.

Amendement n° 247 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 247 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour139 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3457
Éviter aux employeurs les nouveaux prélèvements sur les aides aux salariés et la hausse sur les indemnités de départ
Tous les groupes

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 21 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour182 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3456
Taxer chaque année les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés pour financer la petite enfance
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

Amendement n° 1569 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1569 (rect.) de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour187 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3455
Imposer aux plateformes de mise en relation une contribution de 10 % sur leurs bénéfices pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

Amendement n° 841 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 841 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour187 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3454
Taxer les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pétrolières jusqu’à fin 2027 pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les bénéfices des activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés pétrolières soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2027, avec des recettes destinées aux caisses de retraite de base.

Le seuil serait un résultat imposable atteignant 125 % de la moyenne de 2022 et 2023. Le supplément serait taxé par tranches à 20 %, 25 % et 33 %. La fraction provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Le calcul présente toutefois une incohérence, car il renvoie à « trois exercices » après n’en avoir nommé que deux.

Les auteurs souhaitent mobiliser les profits liés à la hausse des prix pour financer les retraites. La mesure ne modifierait elle-même ni l’âge de départ ni les pensions.

Amendement n° 840 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour174 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3453
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour alléger la fiscalité des entreprises
Tous les groupes

La contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, finance l’assurance vieillesse.

Les sociétés concernées paient chaque année 0,16 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente après un abattement de 19 millions d’euros. Ce prélèvement porte sur l’activité, indépendamment des bénéfices.

L’amendement supprimerait cette contribution. Il prévoit une compensation formelle par la fiscalité du tabac, sans fixer de hausse chiffrée.

Pour, alléger un impôt dû indépendamment des profits et réduire son poids sur l’activité. Contre, conserver cette recette du financement des retraites.

Amendement n° 111 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 7

Amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour113 contre10 abstentions
6 nov. 2025N° 3452
Instituer une contribution sur les revenus des actionnaires pour financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap en sollicitant les revenus du capital plutôt qu’en imposant du travail supplémentaire non rémunéré aux salariés. Ils présentent cette contribution comme une réponse aux besoins liés au vieillissement.

L’amendement réécrirait l’article du code du travail consacré à la journée de solidarité pour instituer une « journée de solidarité des actionnaires ». Il s’agirait d’un prélèvement sur les revenus distribués et assimilés visés par le code général des impôts, et non d’une journée travaillée. Ses recettes annuelles devraient représenter au moins une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Elles seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le texte ne précise pas le taux de cette contribution.

Amendement n° 849 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 849 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour161 contre6 abstentions
6 nov. 2025N° 3451
Réduire à 7,04 % la taxe sur les complémentaires santé sans aide patronale et certains contrats d’indépendants
Tous les groupes

Certaines personnes paient seules leur complémentaire santé, sans participation de leur employeur.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe sur ces garanties de santé, contre un taux normal de 13,27 %. Il viserait aussi les primes fiscalement déductibles prévues pour les indépendants et exploitants agricoles, dans le champ des garanties de santé.

La baisse de taxe ne fixerait pas les cotisations demandées aux assurés. Elle serait distincte de la contribution de 2,05 % proposée pour les organismes complémentaires en 2026.

Pour, alléger la taxation des couvertures financées individuellement. Contre, conserver cette recette sociale sans garantir qu’une baisse de taxe soit répercutée aux assurés.

Amendement n° 848 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour158 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3450
Taxer à 10,27 % les garanties des complémentaires santé remboursant certaines thérapies non médicamenteuses
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager les complémentaires santé à financer des soins sans médicaments, comme l’activité physique adaptée ou des séances de diététique. Ils invoquent leur intérêt pour la prévention et la prise en charge de maladies chroniques.

L’amendement fixerait à 10,27 % la taxe applicable aux garanties remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Pour bénéficier de ce taux, l’organisme ne devrait recueillir aucune information médicale au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré.

La mesure porterait sur la taxation des garanties, sans obliger les complémentaires à proposer ces remboursements ni fixer leurs tarifs. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Amendement n° 846 · Mme Leboucher · Après l’article 7

Amendement n° 846 de Mme Leboucher après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour137 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3449
Taxer différemment les garanties des complémentaires santé selon leur remboursement de thérapies non médicamenteuses
Tous les groupes

Les auteurs veulent inciter les complémentaires santé à développer le remboursement de soins sans médicaments, notamment en diététique, en psychologie ou en activité physique adaptée.

L’amendement fixerait la taxe de solidarité additionnelle à 5 % pour les garanties supplémentaires remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’organisme ne devrait ni recueillir d’informations médicales au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré. Le taux serait de 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement dans ces conditions.

Cette différence de taxation encouragerait financièrement l’offre de ces garanties, sans imposer leur souscription aux assurés. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Amendement n° 179 · Après l’article 7

Amendement n° 179 de mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre8 abstentions
6 nov. 2025N° 3448
Étendre aux retraités des régimes agricoles le taux réduit de taxe sur les complémentaires santé
Tous les groupes

Selon l’exposé, le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 % bénéficie aujourd’hui aux actifs agricoles concernés, à leurs salariés et à certains membres de leur famille, mais pas aux retraités des mêmes régimes. Ceux-ci supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leur contrat.

L’amendement ajouterait les retraités relevant de ces régimes aux bénéficiaires du taux réduit. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le traitement des actifs et des retraités agricoles et faciliter l’accès de ces derniers à une complémentaire santé, dans un contexte de hausse des cotisations.

La mesure réduirait la taxe applicable aux contrats concernés, sans fixer le prix demandé aux retraités par les organismes complémentaires. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Amendement n° 180 · Mme Gruet · Après l’article 7

Amendement n° 180 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour79 contre4 abstentions
6 nov. 2025N° 3445
Créer une contribution de 16 % sur les bénéfices des entreprises pour financer les retraites de base
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Amendement n° 844 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 844 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour138 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3444
Taxer à 5 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer les retraites
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent freiner la retraite par capitalisation, qui repose sur une épargne placée pour préparer la retraite. Ils estiment que le développement des plans d’épargne retraite a accru les sommes investies dans ces placements.

L’amendement imposerait aux entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés une contribution exceptionnelle de 5 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le taux proposé par le dispositif est bien de 5 %, malgré les 15 % annoncés dans l’exposé. Aucune durée n’est précisée pour cette contribution dite exceptionnelle.

Amendement n° 165 · M. Monnet · Après l’article 7

Amendement n° 165 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour126 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3443
Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer l’autonomie
Tous les groupes

Les auteurs veulent financer l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et mieux valoriser les métiers de l’aide. Ils estiment que les augmentations de financement ont été rattrapées par l’inflation, alors que les besoins d’accompagnement devraient croître.

L’amendement ferait payer aux entreprises proposant des plans d’épargne retraite une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle serait calculée sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec l’objectif affiché de répondre à l’urgence dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le texte ne fixerait toutefois aucune revalorisation des rémunérations ou des tarifs d’accompagnement. Un décret déterminerait l’entrée en vigueur et les modalités d’application.

Amendement n° 839 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 839 (rect.) de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour122 contre4 abstentions
6 nov. 2025N° 3442
Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés. Ces placements permettent de constituer une épargne pour la retraite. Le taux serait de 10 %, appliqué à l’ensemble des bénéfices réalisés en France par ces entreprises et à ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non aux sommes placées par les épargnants.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs présentent cette contribution comme une autre source de financement que le recul de l’âge de départ et souhaitent rendre possible l’abrogation de la réforme des retraites. L’amendement ne modifierait toutefois lui-même ni l’âge de départ ni cette réforme. Il ne précise pas la durée de la contribution dite exceptionnelle.

Amendement n° 234 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 7

Amendement n° 234 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour124 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3441
Faire contribuer les grandes sociétés aux retraites sur leurs bénéfices dépassant de 25 % leur moyenne de 2017 à 2019
Tous les groupes

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une contribution supplémentaire pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui gère la branche retraite.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % sur les tranches délimitées par 125 %, 150 % et 175 % de cette moyenne. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le résultat d’ensemble. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée.

Les auteurs proposent cette ressource pour financer les retraites plutôt que geler les prestations face à l’inflation. L’amendement créerait cette contribution, mais ne supprimerait pas lui-même le gel évoqué.

Amendement n° 833 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 833 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Louis Boyard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre25 abstentions
Recherche et périmètre

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