Louis Boyard

Le projet de loi prévoit de punir de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ou la présentation favorable de cet usage. Une provocation directe visant notamment un mineur pourrait être punie de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que la règle particulière de responsabilité prévue pour la presse écrite ou audiovisuelle. Il ne supprimerait pas les sanctions distinctes prévues par le projet pour l’inhalation elle-même. Ses auteurs craignent que l’accumulation des mesures répressives complique le travail des agents et surcharge les services de police. Ils défendent plutôt la prévention et le renforcement des capacités d’accompagnement des services publics, sans que cet amendement crée de moyens à cette fin.

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive.

L’amendement porterait cette somme à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Il ne modifierait pas les peines prévues pour le délit, soit un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende hors circonstances aggravantes.

Les auteurs jugent le forfait de 200 euros insuffisant face aux accidents de la route, aux séquelles neurologiques et à la hausse de la consommation qu’ils invoquent. Ils estiment cette hausse proportionnée et soulignent que la possibilité de contester l’amende serait conservée.

Le projet de loi prévoit de punir l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait aussi, pour le délit ordinaire, de mettre fin aux poursuites par une amende forfaitaire de 200 euros. Des peines aggravées viseraient certains agents publics et personnels des transports dans leurs fonctions.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le nouveau délit consistant à inciter à cet usage ou à le présenter favorablement, puni de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende, davantage dans certaines circonstances. Ses auteurs souhaitent écarter la pénalisation de la consommation. Sa portée serait toutefois plus large puisqu’il retirerait aussi ces sanctions de l’incitation. Il ne supprimerait pas les autres restrictions proposées sur la détention, le transport et la fourniture du produit.

Le projet de loi élargit les interdictions de détention, de transport et de fourniture du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Il fixe une peine de base de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende pour la violation de ces règles.

L’amendement porterait les peines encourues à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende lorsque les infractions de détention, de transport, de cession ou d’offre seraient commises en utilisant un service de communication au public en ligne ou une plateforme numérique. Selon ses auteurs, les réseaux sociaux facilitent la publicité et la livraison de bonbonnes auprès d’un large public, notamment mineur. Ils souhaitent adapter la répression à ce mode de distribution. L’aggravation viserait le recours au numérique pour commettre ces infractions, et non la seule consommation du produit.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans audience, pour certaines infractions liées au protoxyde d’azote, même en récidive. Le montant serait de 800 € pour les violations des règles de détention, transport ou cession hors circonstances aggravées, et de 200 € pour l’inhalation hors acte médical.

L’amendement supprimerait ces possibilités, sans supprimer les infractions ni les peines prévues. Ses auteurs estiment qu’une sanction sans audience ne permet pas suffisamment d’évaluer la situation de la personne, de repérer une dépendance et de l’orienter vers des soins. Ils invoquent aussi les critiques de la Défenseure des droits concernant l’accès au recours et les difficultés des personnes précaires. La suppression proposée n’instaurerait toutefois pas elle-même un accompagnement sanitaire.

Le projet de loi encadrerait la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il prévoirait deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les violations de ces règles, et des peines aggravées dans certaines circonstances.

L’amendement porterait les peines encourues à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits seraient commis en bande organisée, à l’égard d’un mineur, dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, ou au moyen d’un service de communication au public en ligne. Il ajouterait la confiscation des biens utilisés, une interdiction professionnelle et l’interdiction de gérer une entreprise commercialisant ce produit pendant cinq ans au maximum.

Ses auteurs souhaitent combattre les réseaux d’approvisionnement et de distribution. Le dispositif renforcerait les sanctions des infractions prévues, sans créer l’infraction autonome de trafic annoncée dans leur exposé.

Un amendement au texte en discussion propose sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la détention, le transport, la cession ou l’offre interdits de protoxyde d’azote dans quatre circonstances aggravantes, c’est-à-dire justifiant des sanctions plus lourdes. Il vise la bande organisée, les faits envers un mineur, ceux commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, et ceux commis en ligne.

Ce sous-amendement ramènerait le maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 euros d’amende, et conserverait seulement la bande organisée et le recours à un service en ligne dans cette liste. Ses auteurs invoquent la cohérence des peines et le fait que le projet prévoit déjà une aggravation pour les cessions ou offres aux mineurs et dans certains lieux d’enseignement. Cette protection resterait donc prévue ailleurs dans le texte.

Le projet de loi prévoit de sanctionner l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors d’un acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il encadre aussi les ventes autorisées à certaines catégories de professionnels et les contenants utilisés.

L’amendement ajouterait l’obligation de faire figurer sur les contenants destinés à la vente un avertissement sanitaire sur les risques de l’inhalation détournée. Les modalités seraient fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Les acheteurs trouveraient ainsi une information sur le contenant lui-même. Les auteurs souhaitent sensibiliser les consommateurs, particulièrement les plus jeunes, aux conséquences neurologiques, cardiorespiratoires et traumatiques pouvant résulter de cette inhalation. Le texte ne fixe pas lui-même la formulation ni la présentation de l’avertissement.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret préciserait les professionnels concernés, les circuits de distribution autorisés et les règles de suivi des produits.

L’amendement préciserait que ces règles excluent l’accès des particuliers à tout contenant, même aux cartouches destinées aux siphons de cuisine domestiques. Un particulier ne pourrait donc pas invoquer cet usage culinaire pour accéder au produit.

Selon les auteurs, cette précision éviterait que des distributeurs maintiennent la vente de petits conditionnements en exploitant une ambiguïté du texte. Ils présentent les cartouches domestiques comme une source de détournement récréatif chez les adolescents et souhaitent rendre l’interdiction plus claire pour les forces de l’ordre et les magistrats.

L’article en discussion élargirait les interdictions de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il punirait l’inhalation hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec une possibilité d’amende forfaitaire de 200 euros. Il prévoirait aussi des fermetures de commerces et des sanctions pour conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris l’information des professionnels de santé sur les usages dangereux et l’attribution aux communes du produit des amendes concernées. Il ne supprimerait pas les interdictions déjà en vigueur.

Ses auteurs privilégient la prévention et craignent un marché clandestin ainsi que des constatations routières arbitraires, faute, selon eux, de détection sûre du protoxyde d’azote. Ces craintes motivent une suppression plus large que le seul durcissement pénal.

Les amendes forfaitaires délictuelles permettent de sanctionner certains délits par une somme à payer sans procès correctionnel. Elles sont actuellement exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, un extrait accessible uniquement à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs déterminés, notamment vérifier la compatibilité d’un comportement avec des fonctions.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles en seraient exclues après trois ans, à compter de leur paiement ou de l’expiration du délai légal auquel le texte renvoie. Les amendes forfaitaires contraventionnelles resteraient exclues.

Le Gouvernement souhaite ainsi informer les organismes habilités de faits comme l’usage de stupéfiants ou l’intrusion dans un établissement scolaire. Ces mentions pourraient être prises en compte pour apprécier l’accès à certaines fonctions ou leur exercice, sans instaurer une exclusion automatique.

L’amendement rétablirait un article qui porterait l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. Cette procédure permet de régler le délit par le paiement d’une somme forfaitaire. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros.

Le texte prévoirait aussi une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite de bateaux de plaisance à moteur, pour trois ans au maximum. Cette suspension ne pourrait bénéficier d’un sursis ni préserver la conduite professionnelle.

Enfin, une nouvelle interdiction de paraître, c’est-à-dire de se rendre dans certains lieux, pourrait atteindre trois mois si la personne en a déjà fait l’objet dans l’année et si les conditions légales sont de nouveau réunies. Les auteurs veulent ainsi combattre le narcotrafic en réduisant la consommation.

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.

L’amendement réintroduirait un article 6 pour supprimer la sanction pénale de l’usage simple de stupéfiants et le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour cet usage. Il maintiendrait toutefois une infraction lorsque l’usage intervient à l’occasion de certaines fonctions. La peine correspondante passerait de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à un an et 3 750 euros.

Les auteurs considèrent que la pénalisation des consommateurs mobilise la police sans permettre de démanteler les réseaux. Ils dénoncent également les inégalités de verbalisation et l’absence de juge dans la procédure forfaitaire. Ils défendent une réponse centrée sur la prévention et la réduction des risques liés aux drogues. L’amendement modifierait les sanctions, mais ne créerait pas lui-même ces politiques d’accompagnement.

L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter l’usage simple de stupéfiants par une amende dont le paiement met fin aux poursuites. L’amendement supprimerait cette possibilité en retirant l’alinéa qui la prévoit dans le code de la santé publique. Il ne supprimerait pas le délit d’usage de stupéfiants ni les autres voies de poursuite.

Les auteurs estiment que la verbalisation des consommateurs détourne le travail policier du démantèlement des réseaux. Ils dénoncent aussi ses effets sur les jeunes précaires ou racisés et invoquent des difficultés de recouvrement des amendes. Ils défendent une politique davantage tournée vers la prévention et la réduction des risques, sans que cet amendement crée lui-même de mesures dans ces domaines.

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’étendre aux personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat des sanctions pénales applicables au squat. Selon l’exposé de l’amendement, les peines concernées sont de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende dans un cas, et de deux ans et 30 000 euros dans l’autre.

L’amendement supprimerait cette extension pénale. Il conserverait cependant l’extension de la procédure administrative d’expulsion à ces mêmes situations. Une personne restant après la fin de sa location pourrait donc toujours être concernée par cette procédure. Les auteurs contestent le recours supplémentaire aux sanctions pénales, qu’ils jugent excessif, notamment dans un contexte de forte surpopulation carcérale.

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Le texte discuté élargirait la procédure administrative d’évacuation forcée, qui permet de faire partir les occupants par l’intervention du préfet, aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon la présentation des auteurs, il l’étendrait aussi aux situations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes concernent seulement le maintien dans les lieux, et non l’entrée.

L’amendement supprimerait ces deux extensions. Il conserverait en revanche celle qui concerne les personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat.

Les auteurs estiment que ces mesures de police administrative doivent rester exceptionnelles et proportionnées aux atteintes aux droits et libertés. Ils défendent plutôt la réquisition de bureaux et de logements vacants pour répondre aux besoins de logement, sans que cet amendement instaure cette mesure.

L’article visé étendrait l’évacuation administrative forcée, mise en œuvre par le préfet, aux personnes restant dans un meublé touristique après la fin du contrat et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon les auteurs, la procédure pourrait aussi concerner les occupations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes portent seulement sur le maintien dans les lieux, et non sur l’entrée. L’article étendrait également les dispositions pénales au maintien dans le domicile d’autrui après une location touristique.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer la procédure d’évacuation déjà applicable.

Ses auteurs contestent l’élargissement des pouvoirs administratifs destiné à agir rapidement pour protéger la propriété. Ils craignent des atteintes aux droits des occupants et défendent des réponses au mal-logement, notamment la réquisition de logements vacants et l’interdiction des expulsions sans relogement. L’amendement n’instaurerait pas ces mesures.

Lors d’une procédure de dissolution d’une association ou d’un groupement concerné par les violences sportives, une commission nationale consultative rend un avis. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement ni délai pour cet avis, ni obligation d’en expliquer les raisons, ni obligation de le communiquer aux intéressés.

L’amendement imposerait à cette commission de rendre un avis motivé dans les sept jours suivant la présentation des dernières observations des représentants et dirigeants. Elle devrait le transmettre aux représentants de l’association ou du groupement et aux dirigeants du club concernés.

Ceux-ci pourraient ainsi connaître les éléments juridiques et factuels retenus par la commission. Les auteurs veulent éviter qu’une dissolution intervienne sans qu’ils aient pu accéder à cette analyse et en contester le contenu.

Le texte proposé prévoit que la commission rende un avis motivé, c’est-à-dire expliquant ses raisons, et le communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. Elle disposerait de sept jours à compter de la présentation de leurs dernières observations.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatorze jours, sans modifier le point de départ ni l’obligation de communiquer l’avis. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire est nécessaire pour permettre un examen approfondi de la situation. Les personnes concernées recevraient donc cet avis dans un délai maximal plus long que celui initialement proposé.

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.