Tous les députés
Mandat terminé

Cher : 3ᵉ circonscription

Ancien groupe : HOR

Mandat du au (2 ans, 2 mois et 22 jours).

Amendements votés
1 878
Rang 6 / 10 Rang 6 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 10 / 12 Rang 10 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,1 %
Rang 9 / 13 Rang 9 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 195 / 8 411 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,2 % 148 désaccords 2 013 / 2 161 positions identiques
Amendements votés
1 878
Rang 6 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts.
Rang 6 sur 10 Rang 6 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 10 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts.
Rang 10 sur 12 Rang 10 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,1 % 2 195 / 8 411 scrutins
Rang 9 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts.
Rang 9 sur 13 Rang 9 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,2 % de positions identiques

Même position
2 013 scrutins
Position différente
148 scrutins (6,8 %)

Sur 2 161 scrutins comparables, du au .

Voir les 148 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 013 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4558

    Obliger le Gouvernement et l’assurance maladie à négocier pour éviter de répercuter la contribution sur les cotisations des complémentaires santé

    Loïc Kervran : Pour Son groupe : Pour (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 7

    Amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4557

    Interdire aux complémentaires santé d’augmenter les cotisations en 2026 par rapport à 2025

    Loïc Kervran : Contre Son groupe : Contre (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 187 · M. Guedj · Article 7

    Amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4556

    Exonérer de la contribution de 2026 les complémentaires santé qui maintiennent leurs prix stables

    Loïc Kervran : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 469 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4555

    Exonérer les complémentaires santé de la contribution de 2026 sous condition de stabilité des tarifs ou de certaines primes

    Loïc Kervran : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 468 · Mme Amiot · Article 7

    Amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4554

    Exonérer les mutuelles et les institutions de prévoyance de la contribution sur les complémentaires santé en 2026

    Loïc Kervran : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 498 · Mme Sandrine Rousseau · Article 7

    Amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4553

    Supprimer la contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires de santé sur les cotisations de 2026

    Loïc Kervran : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 177 · M. Monnet · Article 7

    Amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 34 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
34
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 21 juil. 2026 · 8 434 scrutins pendant ses mandats · 2 195 participations.

Taux de vote pour

25,1 %
551 / 2 195 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,4 %
1 501 / 2 195 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
143 / 2 195 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,1 %
2 195 / 8 411 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 195 participations.

Pour55125,1 %
Contre1 50168,4 %
Abstention1436,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Loïc Kervran · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421946002090
novembre 242691718202320
décembre 24376400270
janvier 2516610001650
février 25190812201680
mars 2531283103000
avril 253453238502700
mai 256684693705220
juin 256671657605880
juillet 2518072001710
septembre 251100000
octobre 2526720130501120
novembre 251 1171225756703530
décembre 25509831382402640
janvier 263362861902380
février 265452922404900
mars 2612920001270
avril 263281452002620
mai 2692364214906360
juin 266952024206490
juillet 265312352004560
Total8 4345511 50114306 2390

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 30 sept. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Loïc Kervran, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 46 favorables / 132 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 79 / 132 participations
Abstention
5,3 % 7 / 132 participations
Absence de vote
81,3 % 574 / 706 scrutins retenus
Autres scrutins19,6 %pour 121 favorables / 618 voix retenues · 1 572 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 453 / 618 participations
Abstention
7,1 % 44 / 618 participations
Absence de vote
60,6 % 952 / 1 570 scrutins retenus
Éducation56,7 %pour 34 favorables / 60 voix retenues · 266 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 23 / 60 participations
Abstention
5 % 3 / 60 participations
Absence de vote
77,4 % 206 / 266 scrutins retenus
Énergie & climat28,1 %pour 41 favorables / 146 voix retenues · 919 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 98 / 146 participations
Abstention
4,8 % 7 / 146 participations
Absence de vote
84,1 % 770 / 916 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 197 favorables / 844 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 583 / 844 participations
Abstention
7,6 % 64 / 844 participations
Absence de vote
57 % 1 121 / 1 965 scrutins retenus
Institutions29,3 %pour 84 favorables / 287 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 182 / 287 participations
Abstention
7,3 % 21 / 287 participations
Absence de vote
74,3 % 828 / 1 115 scrutins retenus
Justice & sécurité23,5 %pour 95 favorables / 404 voix retenues · 1 848 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 288 / 404 participations
Abstention
5,2 % 21 / 404 participations
Absence de vote
78,1 % 1 444 / 1 848 scrutins retenus
Mobilités21,6 %pour 25 favorables / 116 voix retenues · 334 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 84 / 116 participations
Abstention
6 % 7 / 116 participations
Absence de vote
65,3 % 218 / 334 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20,5 %pour 16 favorables / 78 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 54 / 78 participations
Abstention
10,3 % 8 / 78 participations
Absence de vote
67,6 % 163 / 241 scrutins retenus
Santé35 %pour 100 favorables / 286 voix retenues · 1 839 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 165 / 286 participations
Abstention
7,3 % 21 / 286 participations
Absence de vote
84,4 % 1 551 / 1 837 scrutins retenus
Solidarités & logement28,8 %pour 62 favorables / 215 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 135 / 215 participations
Abstention
8,4 % 18 / 215 participations
Absence de vote
69,9 % 500 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail27,4 %pour 55 favorables / 201 voix retenues · 641 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 137 / 201 participations
Abstention
4,5 % 9 / 201 participations
Absence de vote
68,6 % 439 / 640 scrutins retenus
2 195 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 344
Limiter aux locations de courte durée le nouveau calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Amendement n° 291 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour54 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 343
Maintenir le calcul actuel de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Amendement n° 2106 · M. Lefèvre · Article 24

Amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour64 contre70 abstentions
8 nov. 2024N° 342
Supprimer l’exonération de taxe foncière de certains locaux commerciaux des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans un quartier prioritaire, certains locaux commerciaux sont exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité.

Le régime vise des entreprises de moins de 50 salariés, avec chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, sous conditions de détention du capital et de plafonnement des aides publiques.

L’amendement supprimerait cette exonération, au lieu d’actualiser sa référence européenne. Les autres avantages fiscaux des quartiers prioritaires resteraient distincts.

Pour, préserver les recettes fiscales locales. Contre, maintenir cette aide aux locaux commerciaux et laisser les collectivités décider de l’appliquer.

Amendement n° 1138 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour77 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 302
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée aux services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Amendement n° 2568 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 301
Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
Tous les groupes

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Amendement n° 732 · M. Allisio · Après l’article 14

Amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour84 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 292
Exiger un label de souveraineté pour accéder au crédit d’impôt des investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Fabriquer des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peut ouvrir aux entreprises un crédit d’impôt sur leurs investissements industriels.

Leurs projets doivent déjà recevoir un agrément préalable ; les activités et investissements doivent respecter plusieurs conditions, dont une implantation durable en France.

L’amendement ajouterait un label délivré par le ministre de l’économie. Il apprécierait l’apport aux territoires, à la solidarité et à la puissance économique françaises, ainsi que l’indépendance envers les puissances étrangères. Un décret fixerait les conditions précises.

Pour, ajouter un contrôle des intérêts nationaux. Contre, selon le rapporteur, conserver des critères existants qu’il juge déjà suffisants.

Amendement n° 947 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour80 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 291
Exclure la production d’éoliennes du crédit d’impôt pour les investissements industriels dans les technologies vertes
Tous les groupes

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Amendement n° 960 · M. Patrice Martin · Après l’article 13

Amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre13 abstentions
7 nov. 2024N° 290
Exclure du crédit d’impôt famille les dépenses des entreprises pour réserver une place en crèche à date fixe
Tous les groupes

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

Amendement n° 1958 · Mme Santiago · Après l’article 13

Amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 276
Permettre aux grandes entreprises maritimes de déduire leur contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur les surprofits
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

Sous-amendement n° 3733 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
6 nov. 2024N° 275
Permettre aux grandes entreprises de déduire la contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur leurs surprofits
Tous les groupes

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Sous-amendement n° 3732 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour101 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 273
Supprimer l’avantage fiscal des entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition peuvent bénéficier d’un avantage réduisant leur impôt sur les sociétés. Selon l’exposé des motifs, ce soutien vise à encourager les mobilités durables. L’amendement supprimerait l’article du code général des impôts qui prévoit cet avantage.

Les auteurs estiment que cette incitation ne développe pas massivement l’utilisation du vélo et bénéficie surtout aux entreprises urbaines et aux grandes structures mieux informées. Ils souhaitent réduire les dépenses fiscales, c’est-à-dire les recettes auxquelles l’État renonce pour accorder un avantage, et simplifier la fiscalité. La suppression porterait sur le soutien fiscal, non sur la possibilité pour les entreprises de proposer des vélos.

Amendement n° 3044 · M. Buisson · Après l’article 13

Amendement n° 3044 de M. Buisson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour120 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 269
Retirer l’exception européenne à l’imposition en France de certains bénéfices étrangers
Tous les groupes

Une société française peut être imposée sur certains bénéfices de ses implantations étrangères, notamment quand leur fiscalité est très faible.

Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise déjà les montages artificiels contournant l’impôt français. Les autres implantations européennes bénéficient d’une exception spécifique.

L’amendement supprimerait cette exception. Une entreprise pourrait encore écarter l’imposition en prouvant que ses opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices faiblement taxés, notamment avec une activité industrielle ou commerciale réelle sur place.

Pour, durcir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, préserver la liberté d’établissement européenne, objection du rapporteur.

Amendement n° 733 · M. Allisio · Après l’article 13

Amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour64 contre19 abstentions
6 nov. 2024N° 268
Étendre l’imposition des bénéfices étrangers des groupes français aux sociétés établies dans un territoire fiscal non coopératif
Tous les groupes

Une société française peut payer l’impôt français sur les bénéfices d’une entreprise exploitée à l’étranger ou d’une filiale détenue à plus de 50 %, lorsque leur fiscalité est très faible.

Les territoires « non coopératifs » sont, eux, inscrits sur une liste pour leurs pratiques fiscales ou leur manque de coopération, notamment l’échange d’informations.

L’amendement ajouterait l’implantation dans un tel territoire comme motif d’imposition, même sans fiscalité privilégiée. Les autres conditions et exceptions subsisteraient.

Pour, élargir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, éviter de viser des bénéfices déjà normalement imposés à l’étranger, objection du rapporteur.

Amendement n° 967 · M. Allisio · Après l’article 13

Amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour61 contre16 abstentions
6 nov. 2024N° 267
Imposer les entreprises actives en France selon leur part de ventes françaises, avec une référence de taxation mondiale à 25 %
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.

Amendement n° 2358 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2358 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour58 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 266
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
297 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 265
Prolonger les fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie jusqu’à la réunion du nouveau congrès
Tous les groupes

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
303 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 264
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour0 contre0 abstentions
5 nov. 2024N° 254
Permettre de plafonner davantage de dépenses d’intérim dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim, notamment aux sages-femmes et aux personnels non médicaux des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser les charges de personnel lorsque l’intérim coûte sensiblement plus cher que l’emploi permanent.

Les plafonds seraient fixés par voie réglementaire, avec une possible prise en compte des spécificités territoriales. L’article viserait les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Il remplacerait aussi la référence aux praticiens par celle aux professionnels de santé dans les dispositions relatives aux vacations. Le contenu complet de ces dispositions n’est pas disponible pour détailler cette extension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour1 contre22 abstentions
5 nov. 2024N° 248
Inscrire dans la loi l’accès direct à Mon soutien psy et étendre sa couverture à Mayotte
Tous les groupes

Depuis juin 2024, Mon soutien psy rembourse des séances en accès direct pour les patients dès trois ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés, par exemple anxiété ou dépression.

La loi prévoit encore une orientation préalable par un professionnel de santé.

L’amendement supprimerait ce renvoi et confirmerait le choix direct d’un psychologue sélectionné et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient limiter leur nombre et leur répartition territoriale. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux conventions existantes ; les séances seraient aussi prises en charge à Mayotte.

Pour, aligner la loi sur l’accès direct et simplifier le parcours. Contre, préserver une orientation médicale préalable pour apprécier les besoins.

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre69 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Loïc Kervran : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.