Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9873

    Maintenir les crédits des formations supérieures et de la recherche universitaire en 2026

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (24 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 33 · M. Labaronne · Article 5

    Amendement n° 33 de M. Labaronne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9872

    Transférer 77 millions d’euros de la recherche vers la vie étudiante pour soutenir les repas à un euro

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 99 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 99 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9871

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour soutenir les bourses

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 108 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 108 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9870

    Supprimer des annulations de crédits pour les universités et la recherche en 2026

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 90 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 90 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9869

    Augmenter les crédits universitaires pour rénover les bâtiments dégradés

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 110 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 110 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9868

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour construire et rénover des logements universitaires

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 106 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 106 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 nov. 2024N° 475
Supprimer le retour à la retraite à 62 ans et affirmer l’impératif d’équilibre financier du système de retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, consacrés au code de la sécurité sociale, par l’affirmation d’un impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier des retraites, autrement dit la capacité à financer durablement les pensions.

Il supprimerait donc le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 comme un moyen de préserver le système. Ils estiment que leur remise en cause augmenterait les dépenses et menacerait le financement des pensions et des nouveaux droits. La phrase ajoutée fixerait un objectif général, sans déterminer de nouvelles recettes ni de nouvelles économies.

Amendement n° 392 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 392 de M. Labaronne à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour161 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 474
Remplacer le retour à la retraite à 62 ans par un rapport sur la robotisation et une taxe pour financer les retraites
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport étudierait les conséquences de l’automatisation du travail par la robotique et l’opportunité d’une taxe pour financer les retraites face à la réduction de l’emploi humain. Les auteurs craignent que le remplacement de travailleurs par des robots fragilise les ressources d’un système où les actifs financent les pensions par leurs cotisations et leurs impôts.

Le vote substituerait donc une étude à la modification des règles de retraite. Il ne créerait aucune taxe et ne fixerait ni les personnes qui la paieraient, ni les éléments taxés, ni son taux.

Amendement n° 794 · Mme Colin-Osterlé · Article premier

Amendement n° 794 de Mme Colin-Osterlé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour178 contre9 abstentions
28 nov. 2024N° 473
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur la compensation démographique entre régimes de retraite
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par une demande de rapport sur la compensation démographique, c’est-à-dire les transferts financiers organisant la solidarité entre régimes de retraite face à leurs différences démographiques.

Le Conseil d’orientation des retraites devrait remettre ce rapport au Gouvernement et au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite consulter la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale sur un projet de réforme de ces transferts.

Selon les auteurs, les mécanismes actuels présentent des disparités, notamment entre régimes spéciaux et régime général, qui justifient leur rénovation. L’amendement engagerait cette étude et cette consultation, sans modifier lui-même les transferts ni abaisser l’âge de départ.

Amendement n° 797 · M. Moulliere · Article premier

Amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour177 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 472
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le financement des retraites et l’emploi
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par un rapport du Conseil d’orientation des retraites, à remettre au Gouvernement et au Parlement avant le 31 juillet 2025.

Ce rapport examinerait les finances des régimes et leurs paramètres de financement, l’emploi, l’activité des plus de 55 ans, les écarts de pension entre femmes et hommes et l’emploi des personnes handicapées. Sur cette base, le Gouvernement devrait consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur une réforme visant leur équilibre financier au-delà de 2025.

Les auteurs souhaitent fonder une réforme sur une analyse économique et sociale d’ensemble. Le texte imposerait une étude et une consultation, mais ne fixerait pas les changements de financement à retenir et ne réaliserait pas le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 798 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 798 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour175 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 471
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le versement des pensions dès le premier du mois
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport sur les conditions d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.

Selon les auteurs, le décalage de versement entraîne des difficultés de trésorerie, surtout pour les retraités modestes. Ils souhaitent faire examiner les conditions techniques, financières et organisationnelles d’un paiement en début de mois. L’amendement demanderait cette étude, sans instaurer lui-même une nouvelle date de paiement ni le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 796 · M. Gernigon · Article premier

Amendement n° 796 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour174 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 470
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les conséquences financières d’un départ à 60 ans
Tous les groupes

L’article premier de la proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport au Gouvernement.

Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et étudierait les conséquences pour les finances publiques d’un âge légal fixé à 60 ans. Les auteurs souhaitent ainsi contester la crédibilité financière de cette revendication. Le vote ne créerait aucun droit à partir à 60 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans, ainsi que les autres modifications des règles de retraite qu’il prévoit.

Amendement n° 390 · Mme Bergé · Article premier

Amendement n° 390 de Mme Bergé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 469
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les finances publiques d’un départ à 50 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait aussi les durées d’assurance et plusieurs règles de retraite, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, une étude des conséquences sur les finances publiques d’un âge légal fixé à 50 ans. Les auteurs souhaitent documenter les conséquences financières d’un abaissement de cet âge. L’amendement ne permettrait pas de partir à 50 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans ainsi que les autres changements prévus.

Amendement · Mme Spillebout · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour167 contre7 abstentions
28 nov. 2024N° 468
Supprimer le retour de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour241 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 467
Ajouter « en seulement une journée de débats » au titre du chapitre premier de la proposition sur les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

Amendement n° 875 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour204 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 466
Qualifier dans le titre du chapitre l’abrogation de la retraite à 64 ans de menace pour les droits des retraités
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 878 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour219 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 465
Qualifier dans le titre du chapitre les conséquences de l’abrogation de la retraite à 64 ans de « désastreuses »
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

Amendement n° 885 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour210 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 460
Qualifier d’« irresponsable » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du premier chapitre
Tous les groupes

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Avant l’article premier

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour230 contre22 abstentions
28 nov. 2024N° 459
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme négligeant l’équilibre des comptes sociaux dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Amendement n° 879 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour226 contre19 abstentions
28 nov. 2024N° 458
Qualifier de « remise en cause démagogique » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

Amendement n° 883 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour225 contre12 abstentions
28 nov. 2024N° 457
Qualifier d’« électoraliste et idéologique » la démarche d’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Amendement n° 869 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour229 contre16 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 455
Prolonger la possibilité pour les détenteurs de titres-restaurant d’acheter tout produit alimentaire
Tous les groupes

La proposition de loi vise à prolonger une dérogation permettant aux détenteurs de titres-restaurant de les utiliser pour acheter tout produit alimentaire. Le vote porte sur l’ensemble de cette proposition, et non sur la création d’un nouveau titre de paiement.

Le texte remplacerait l’année 2024 par l’année 2026 dans la disposition légale qui prévoit cette dérogation. Cette disposition n’étant pas reproduite, ses conditions d’application et le jour exact de son échéance ne peuvent pas être précisés à partir du texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre11 abstentions
20 nov. 2024N° 454
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme des titres-restaurant
Tous les groupes

Les titres-restaurant permettent aux salariés de payer une partie de leurs repas ou achats alimentaires. L’article ajouté en commission demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur leur réforme. Il étudierait leur extension à des publics non salariés, une bonification pour les achats durables et un plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et commerces alimentaires.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport pour rétablir le texte initial, selon ses auteurs. Il retirerait aussi l’obligation d’étudier leur usage en milieu rural et dans les circuits comme la vente à la ferme. Le rapport parlementaire relève des difficultés de concurrence et de fixation des commissions. Le rapport demandé devrait proposer des réponses, sans instaurer lui-même de nouveaux bénéficiaires ni de plafond de commissions.

Amendement n° 26 · Mme Blin · Article 2

Amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour28 contre0 abstentions
20 nov. 2024N° 453
Permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026 plutôt que sans limite de durée
Tous les groupes

Une dérogation autorise jusqu’au 31 décembre 2024 l’achat de produits alimentaires non directement consommables avec des titres-restaurant. Le texte issu de la commission rendrait cette possibilité permanente. L’amendement remplacerait cette pérennisation par une prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les auteurs présentent cette durée comme un compromis pour maintenir le soutien aux dépenses alimentaires des salariés tout en laissant du temps à une réforme concertée. Ils rapportent la crainte des professionnels de la restauration qu’une autorisation permanente freine cette réforme. Le rapport parlementaire constate un déplacement des dépenses vers les grandes surfaces, sans l’attribuer uniquement à la dérogation, les habitudes ayant aussi évolué avec l’inflation et le télétravail.

Amendement · M. Benbrahim · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour17 contre5 abstentions
20 nov. 2024N° 452
Permettre aux parties de contester les irrégularités pénales qu’elles ne pouvaient pas connaître avant la fin de l’instruction
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait la « purge des nullités » en procédure pénale. Ce mécanisme empêche de contester certaines irrégularités de procédure une fois devenue définitive la décision qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement. Le texte préserverait la possibilité, pour les parties, de soulever les irrégularités qu’elles n’avaient pas pu connaître à temps.

Devant le tribunal correctionnel saisi après une instruction, seules pourraient être invoquées les nullités impossibles à connaître avant la clôture de l’instruction ou l’expiration des délais prévus pour présenter des observations. Le texte adapterait aussi les règles devant les juridictions criminelles. Il limiterait par ailleurs une exception liée à une défaillance de l’ordonnance de renvoi aux cas où cette défaillance ne résulte ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la partie concernée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour7 contre0 abstentions
20 nov. 2024N° 451
Permettre d’affecter directement une part d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour6 contre64 abstentions
20 nov. 2024N° 450
Demander un rapport annuel sur un impôt progressif affecté au financement de l’audiovisuel public
Tous les groupes

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

Amendement n° 8 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour150 contre2 abstentions
20 nov. 2024N° 449
Prévoir de financer France Médias Monde par un impôt progressif dont les recettes lui seraient entièrement affectées
Tous les groupes

France Médias Monde assure l’audiovisuel public extérieur, notamment avec des programmes d’information en français et en langues étrangères. L’ARCOM souligne l’importance d’un financement dédié et durable, face au risque que ses médias soient perçus comme des « médias d’État » et que leur diffusion soit remise en cause dans certains pays.

La proposition de loi permettrait d’affecter un montant d’impôt à l’audiovisuel public. L’amendement prévoirait pour France Médias Monde un financement notamment par un impôt dont toutes les recettes lui seraient réservées. Cet impôt serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir son indépendance par des ressources prévisibles. Une loi de finances devrait instituer cet impôt, dont l’amendement ne précise ni les contribuables, ni la base de calcul, ni le barème.

Amendement n° 7 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour131 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 448
Prévoir de financer ARTE par un impôt progressif dont toutes les recettes lui seraient affectées
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.

Amendement n° 6 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour129 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.