En récidive, refuser de s’arrêter à un contrôle entraînerait au moins deux ans de prison, ou quatre en cas de danger direct de mort ou de blessure grave. Le juge pourrait descendre sous ces seuils, voire éviter la prison, en motivant sa décision.
La dispense de confiscation prévue pour ces récidivistes serait supprimée. Une amende égale à la valeur du véhicule à leur disposition pourrait la remplacer.
Pour, c’est durcir ces peines ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.
Amendement n° 719 · M. Croizier · Après l’article 3
Amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Lisette Pollet : Pour

