Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9658

    Réduire la part d’une taxe sur les médicaments vétérinaires attribuée à l’agence de sécurité sanitaire

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 710 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9657

    Réduire la part de la taxe sur les ventes de pesticides attribuée à l’agence de sécurité sanitaire

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 709 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9656

    Réduire la part de la taxe sur les dossiers de médicaments vétérinaires versée à l’agence de sécurité sanitaire

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 708 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9655

    Réduire en 2027 la part d’une taxe sur les pesticides et fertilisants attribuée à l’agence de sécurité sanitaire

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 707 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9654

    Réduire le plafond de la taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 706 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9653

    Réduire la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne attribuée à l’Agence nationale du sport

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 705 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2025N° 868
Exclure les biens professionnels de certains propriétaires et dirigeants du calcul de l’impôt plancher sur la fortune
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale du propriétaire ou de son conjoint. Il viserait aussi certaines parts de sociétés. Pour les actions, le propriétaire devrait détenir plus de 25 % du capital, seul ou avec les membres de sa famille mentionnés, et exercer effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

Les auteurs souhaitent protéger l’outil de travail. Ils craignent que l’imposition de ces biens réduise les investissements des entreprises et favorise leur passage sous le contrôle de fonds étrangers. L’exclusion réduirait le patrimoine retenu pour cet impôt, sans en modifier le taux.

Amendement n° 53 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre2 abstentions
20 févr. 2025N° 867
Exclure de l’impôt plancher sur la fortune les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’activité professionnelle des contribuables concernés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés pour l’année. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit déjà d’exclure les biens professionnels, en énumérant notamment certaines parts et actions de sociétés.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les biens mobiliers et immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice, par le contribuable, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un local nécessaire à cette activité pourrait ainsi être exclu de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Les auteurs souhaitent couvrir l’ensemble des biens professionnels, immobilier compris. Le changement porterait sur les biens taxables, et non sur le taux de 2 %.

Sous-amendement n° 61 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article unique

Sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour144 contre4 abstentions
20 févr. 2025N° 866
Exclure certains revenus non distribués du patrimoine des contribuables soumis à l’impôt plancher sur la fortune
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année lorsque leur total serait inférieur à 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les revenus visés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112. Cette exclusion vaudrait pour une détention directe ou par l’intermédiaire d’autres structures.

Les auteurs présentent cette mesure comme une exclusion des dividendes non distribués, conservés dans la trésorerie des entreprises plutôt que versés aux actionnaires. Ils souhaitent favoriser l’investissement et un actionnariat de long terme. La règle proposée resterait toutefois délimitée par les catégories de revenus et les conditions juridiques citées, plutôt que par une exclusion générale de toute trésorerie d’entreprise.

Amendement n° 44 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 865
Réduire le patrimoine imposable de certains propriétaires étrangers dans le calcul de l'impôt sur les ultrariches
Tous les groupes

Une proposition de loi prévoit un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros. Pour les personnes vivant fiscalement à l'étranger, seuls certains biens français seraient concernés.

Le texte encadre notamment le calcul de la valeur des parts détenues dans des sociétés possédant principalement de l'immobilier.

L'amendement autoriserait à déduire certaines sommes dues par ces sociétés à leurs associés non-résidents. Cela pourrait réduire la valeur de leurs parts prise en compte pour l'impôt, sans supprimer celui-ci.

Ses auteurs craignent de décourager l'investissement en France. Objection possible : cette déduction réduirait les recettes attendues de l'impôt.

Amendement n° 18 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour105 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 864
Supprimer la règle spéciale d’évaluation des titres cotés détenus par les contribuables à l’impôt plancher sur la fortune
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Pour calculer le patrimoine imposable, elle prévoit d’évaluer les titres financiers cotés selon le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant la date d’imposition.

L’amendement supprimerait cette règle spéciale. La règle générale du texte, qui renvoie aux méthodes d’évaluation utilisées pour les droits de succession, subsisterait. Les titres ne seraient donc pas exclus du patrimoine imposable. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

Amendement n° 17 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour133 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 863
Remplacer l’abattement d’un million d’euros par 30 % sur la résidence principale des contribuables à l’impôt plancher sur la fortune
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Elle permettrait de retirer un million d’euros de la valeur de marché du logement occupé par son propriétaire comme résidence principale avant de calculer le patrimoine imposable. Cette réduction de valeur est un abattement.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par 30 % de la valeur du logement. En cas d’imposition commune, un seul logement pourrait toujours en bénéficier. L’objectif déclaré est d’aligner cette règle sur celle de l’impôt sur la fortune immobilière.

La réduction serait plus importante pour les logements valant plus d’environ 3,33 millions d’euros, et moins importante en dessous. Par exemple, elle serait de 600 000 euros pour un logement de 2 millions, contre un million dans le texte proposé.

Amendement n° 41 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour107 contre7 abstentions
20 févr. 2025N° 862
Supprimer les règles spécifiques d’évaluation des biens et l’abattement sur la résidence principale des contribuables à l’impôt plancher
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Pour évaluer les biens, le texte renvoie aux règles des successions et prévoit de retrancher un million d’euros de la valeur de la résidence principale, pour un seul logement par foyer imposé en commun.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, dont cette réduction de la base taxable. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même ni le renvoi général aux règles des successions prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs invoquent leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment nuisible à la création d’emplois et de richesse.

Amendement n° 16 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour105 contre26 abstentions
20 févr. 2025N° 861
Ne pas présumer certains dirigeants propriétaires de titres pour calculer l’impôt sur les grandes fortunes
Tous les groupes

Certains dirigeants doivent accomplir des démarches pour identifier les détenteurs de titres ou faire vendre les titres concernés.

La proposition d’impôt sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros leur appliquerait une règle des successions : faute de justifier ces démarches, ils seraient présumés propriétaires, sauf preuve contraire, de certains titres non nominatifs, non inscrits en compte ou non vendus comme prévu.

L’amendement supprimerait ce renvoi sans supprimer l’impôt ni ses autres règles patrimoniales.

Pour, éviter d’ajouter ces titres au patrimoine fiscal de dirigeants sans propriété établie. Contre, conserver cette présomption pour inciter au respect des obligations d’identification.

Amendement n° 15 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour105 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 860
Définir la base de l’impôt plancher par les revenus, sauf ceux des biens professionnels
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros, calculé pour compléter certains impôts déjà payés jusqu’à 2 % du patrimoine net taxable. L’amendement remplacerait, dans la définition de l’assiette — la base de calcul de l’impôt — les biens, droits et valeurs par les revenus, sauf ceux tirés des biens professionnels. Cette modification concernerait aussi les concubins et les enfants mineurs visés par cette définition.

Les auteurs souhaitent éviter de taxer l’outil de travail. Ils craignent que sa taxation décourage les entrepreneurs et fragilise l’actionnariat de long terme nécessaire à l’investissement. Toutefois, l’amendement laisserait inchangée la formule appliquant 2 % au patrimoine net taxable, sans préciser comment l’articuler avec une assiette constituée de revenus.

Amendement n° 45 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour153 contre4 abstentions
20 févr. 2025N° 859
Calculer l’impôt plancher des détenteurs de plus de 100 millions d’euros sur la croissance annuelle de leur patrimoine
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés pour atteindre 2 % de la valeur nette taxable du patrimoine, si leur somme est inférieure à ce montant.

L’amendement appliquerait ces 2 % à la croissance annuelle nette du patrimoine plutôt qu’à sa valeur totale. Cette base de calcul serait la différence entre les valeurs constatées à deux 1er janvier successifs, après déduction des investissements nouveaux, des pertes et des prélèvements finançant des activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. Les impôts et contributions déjà payés resteraient déduits.

Les auteurs souhaitent éviter de taxer un patrimoine qui diminue et craignent que la taxation de sa valeur totale ne décourage l’investissement. Le seuil d’entrée resterait fixé à 100 millions d’euros d’actifs, et non de croissance annuelle.

Amendement n° 55 · M. Jean-René Cazeneuve · Article unique

Amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour122 contre39 abstentions
20 févr. 2025N° 858
Supprimer la définition générale du patrimoine des contribuables soumis à l’impôt plancher sur la fortune
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Son assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul, comprendrait les biens du contribuable et ceux de ses enfants mineurs dont il administre légalement les biens. Une règle regrouperait aussi ceux des concubins notoires.

L’amendement supprimerait cette définition générale de l’assiette et la règle concernant les concubins, sans les remplacer. Il ne supprimerait pas à lui seul l’impôt proposé, son taux ou les autres règles concernant certains biens. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur refus d’une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse.

Amendement n° 9 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour117 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 857
Retirer le renvoi aux règles des successions pour établir et déclarer l’impôt plancher des contribuables les plus fortunés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Pour établir sa base de calcul et la déclarer, elle reprendrait les règles et sanctions des droits de mutation par décès, c’est-à-dire des impôts sur les successions. Elle exclurait toutefois les exonérations propres aux successions.

L’amendement supprimerait ce renvoi ainsi que l’exclusion expresse des exonérations, sans proposer de règles de remplacement. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même. D’autres dispositions continueraient notamment à définir les biens imposables et à imposer une déclaration annuelle du patrimoine.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment susceptible de pénaliser la création d’emplois et de richesse.

Amendement n° 8 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour95 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 856
Supprimer la règle imposant le patrimoine mondial des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et durant une des cinq dernières années
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions payés dans l’année jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement supprimerait la règle visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Elle porte sur leurs biens français et étrangers, sauf exception pour certains nouveaux résidents. Les règles visant les résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial et les non-résidents sur leurs biens français resteraient présentes. Toutes les personnes concernées par la règle supprimée ne seraient donc pas nécessairement exonérées.

Les auteurs souhaitent réduire la portée de cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

Amendement n° 5 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour138 contre0 abstentions
20 févr. 2025N° 855
Supprimer la règle générale soumettant les résidents fiscaux français à l’impôt plancher sur leur patrimoine mondial
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions annuels jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

L’amendement supprimerait cette règle générale et l’exception qui l’accompagne. Il conserverait toutefois l’imposition des non-résidents sur leurs biens français et la disposition visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Il n’exonérerait donc pas nécessairement tous les résidents français.

Les auteurs entendent éviter une charge fiscale supplémentaire pour les résidents, estimant qu’elle pénaliserait la création d’emplois et de richesse en France.

Amendement n° 2 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour169 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 854
Supprimer les règles créant l’impôt plancher sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt annuel pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà payés dans l’année. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % à ces prélèvements.

L’amendement supprimerait les règles définissant les personnes imposables, les biens pris en compte, le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives. Il retirerait ainsi les éléments nécessaires à la création de cet impôt, même si les dispositions suivantes relatives à son paiement resteraient dans le texte.

Les auteurs craignent que cette charge supplémentaire pénalise la création d’emplois et de richesse. Ils défendent plutôt des économies dans les dépenses publiques pour répondre aux difficultés des finances publiques.

Amendement n° 1 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour178 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 853
Supprimer l’impôt plancher de 2 % proposé pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine taxable
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine taxable dépasse 100 millions d’euros. Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % de ce patrimoine net et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait la création de cet impôt. Ses auteurs privilégient une démarche internationale, craignant qu’une initiative française ne nuise à l’investissement et à l’actionnariat des entreprises. Ils invoquent aussi un risque constitutionnel lié à l’absence de plafonnement selon les revenus. Ces objections sont leurs appréciations, non des conséquences établies.

Amendement n° 34 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour187 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 848
Interdire aux fabricants et vendeurs certains produits contenant des PFAS et renforcer leur surveillance dans l’eau potable
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour65 contre5 abstentions
20 févr. 2025N° 847
Exempter les fabricants et vendeurs de textiles techniques de construction de l’interdiction des textiles contenant des PFAS en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il prévoit plusieurs exceptions, dont les textiles techniques à usage industriel, avec une liste précisée par décret.

L’amendement ajouterait les textiles techniques à usage de construction à cette exception. Sont notamment visées, selon son auteur, les membranes souples utilisées comme enveloppes ou toitures de bâtiments. Il souhaite lever une incertitude sur leur inclusion dans l’interdiction et craint que celle-ci ne compromette l’activité des entreprises concernées. L’exception proposée porterait sur l’interdiction des textiles en 2030, et non sur l’ensemble des dispositions de la loi.

Amendement n° 13 · M. Meurin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour181 contre3 abstentions
19 févr. 2025N° 844
Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
Tous les groupes

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour160 contre2 abstentions
19 févr. 2025N° 843
Rejeter préalablement le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour219 contre0 abstentions
18 févr. 2025N° 840
Prolonger jusqu’au 31 août 2028 l’expérimentation favorisant l’égalité des chances des candidats à certaines écoles de service public
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation destinée à favoriser l’égalité des chances pour accéder à certaines écoles de service public. Cette prolongation s’appliquerait aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Le texte ajouterait aussi une référence aux militaires et ratifierait l’ordonnance de 2021, c’est-à-dire lui donnerait expressément valeur de loi. Il reporterait une autre échéance au 31 mars 2028. Toutefois, les articles de l’ordonnance ainsi modifiés ne sont pas reproduits. Les conditions d’accès à l’expérimentation, la portée de l’ajout concernant les militaires et l’obligation correspondant à cette dernière échéance ne peuvent donc pas être précisées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour48 contre24 abstentions
18 févr. 2025N° 839
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la structure des concours d’entrée à certaines écoles de service public
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et organismes concernés par l’expérimentation sur l’égalité des chances. L’amendement supprimerait cette demande, sans modifier lui-même les concours ni les conditions d’accès aux écoles.

Le Gouvernement estime cette analyse supplémentaire inutile, car un rapport d’évaluation globale des concours externes spéciaux est déjà prévu. Il souligne aussi les travaux engagés depuis 2022 pour adapter et professionnaliser les épreuves, notamment à l’Institut national du service public. La suppression retirerait donc une demande d’information portant sur la structure des concours, tout en laissant subsister l’évaluation déjà prévue, dont l’objet est différent.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 2 ter

Amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour31 contre1 abstention
17 févr. 2025N° 837
Adapter les conditions de séjour des travailleurs étrangers hautement qualifiés titulaires d’une carte bleue européenne
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de délivrer une carte « talent-carte bleue européenne » pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois, sous conditions de diplôme ou d’expérience et de rémunération. Pour un contrat inférieur à deux ans, sa durée couvrirait au moins le contrat plus trois mois, sans dépasser deux ans. Pour un contrat d’au moins deux ans, elle suivrait sa durée, dans la limite de quatre ans.

L’article adapterait aussi l’accès au séjour de longue durée et le renouvellement du titre des familles en tenant compte de séjours dans plusieurs États européens. Il imposerait un refus si l’entreprise vise principalement à faciliter l’entrée d’étrangers et permettrait un refus pour certains manquements de l’employeur.

Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour28 contre11 abstentions
17 févr. 2025N° 836
Maintenir les critères d’aptitude les plus protecteurs au 1er janvier 2025 pour les personnels ferroviaires non-conducteurs chargés de tâches critiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les personnels ferroviaires exerçant des tâches critiques pour la sécurité, hors conduite, fassent vérifier leur aptitude médicale par un médecin et leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié, selon les règles européennes.

L’amendement imposerait de fonder ces contrôles sur les critères « les plus ambitieux et protecteurs » pour ces personnels au 1er janvier 2025. Ses auteurs craignent un abaissement des exigences existantes.

Selon l’analyse des rapporteurs citée dans leur exposé, les règles européennes définissent désormais ces conditions de contrôle et ne permettent plus aux États d’ajouter des prescriptions nationales. L’objectif de conserver les exigences jugées les plus protectrices se heurte ainsi à cette restriction européenne. L’amendement ne détaille pas les critères qui seraient retenus.

Amendement n° 101 · M. Cernon · Article 33

Amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.