Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9830

    Réduire de 250 millions d’euros les paiements prévus pour l’aide au développement en 2026

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (17 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 13 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9829

    Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide économique et financière aux pays en développement

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 95 · M. Ben Cheikh · Article 5

    Amendement n° 95 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9828

    Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide au développement et la solidarité avec les pays en développement

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 56 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 56 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9827

    Financer le traitement des bois brûlés dans les forêts incendiées de Gironde en 2026

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 123 · Mme Got · Article 5

    Amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9826

    Renforcer les crédits de paiement pour l’aide aux viticulteurs qui arrachent définitivement leurs vignes

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 105 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 5

    Amendement n° 105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9825

    Renforcer les crédits agricoles pour soutenir la canne à sucre et les éleveurs d’outre-mer

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 12 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 12 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 713
Demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits de l’enfant
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les auteurs demandent aussi d’examiner les effets des réformes déjà appliquées, notamment les mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019, dont ils rapportent que des associations dénoncent les conséquences pour les enfants et les jeunes.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de ces réformes sur les droits de l’enfant. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité des enfants de Mayotte. Le rapport documenterait ces conséquences sans changer les conditions d’accès à la nationalité.

Amendement n° 31 · M. Bernalicis · Après l’article unique

Amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour165 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 712
Demander au Gouvernement d’évaluer par un rapport les effets des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits des enfants
Tous les groupes

La proposition de loi ferait passer la condition de résidence parentale pour l’accès à la nationalité à Mayotte de plus de trois mois à au moins un an et l’étendrait aux deux parents. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel applicable aux enfants de Mayotte.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait les conséquences des réformes sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que le respect de leur intérêt supérieur et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les auteurs estiment le durcissement contraire à cette recommandation. Le rapport n’abrogerait ni ne modifierait les conditions de nationalité.

Amendement n° 74 · Mme Faucillon · Après l’article unique

Amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour158 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 711
Demander au Gouvernement un rapport sur la dégradation des droits des étrangers liée aux règles particulières applicables à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

Amendement n° 27 · M. Bernalicis · Après l’article unique

Amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour159 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 710
Durcir les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour105 contre10 abstentions
6 févr. 2025N° 709
Exiger un titre de séjour et un passeport biométrique pour faire attester la résidence des parents d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

Amendement n° 71 · Mme Youssouffa · Article unique

Amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour99 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 708
Exiger trois ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à trois ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 88 · Mme Ricourt Vaginay · Article unique

Amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour88 contre20 abstentions
6 févr. 2025N° 707
Exiger deux ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à deux ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 10 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre16 abstentions
6 févr. 2025N° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 700
Maintenir un seul parent en séjour régulier depuis plus de trois mois pour l’accès à la nationalité à Mayotte
Tous les groupes

Pour devenir français par naissance et résidence, un enfant né à Mayotte doit aussi remplir une condition liée au séjour de ses parents.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un parent depuis plus de trois mois.

L’amendement maintiendrait cette règle actuelle. Il conserverait pourtant le durcissement de la mention servant de preuve sur l’acte de naissance : deux parents et un an. Les conditions de résidence de l’enfant resteraient applicables.

Pour, préserver l’accès actuel. Contre, maintenir l’exigence d’un an pour les deux parents prévue par le texte.

Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour172 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
4 févr. 2025N° 692
Interdire la vente et la distribution des puffs non remplissables, même à batterie rechargeable
Tous les groupes

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 690
Appuyer l’opposition à l’accord UE-Mercosur sur l’objectif européen de réduire la dépendance aux importations agricoles
Tous les groupes

La résolution demande au Gouvernement de s’opposer à l’accord commercial UE-Mercosur. L’amendement ajouterait une référence à l’engagement européen de réduire la dépendance aux importations agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer l’approvisionnement en nourriture.

Cet engagement figure dans la déclaration de Versailles de mars 2022, qui mentionne notamment une hausse de la production européenne de protéines végétales. Le vote consisterait à invoquer cet objectif à l’appui de la résolution. Il ne déciderait lui-même ni d’interdire des importations ni de financer une production supplémentaire.

Amendement n° 11 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour40 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 689
Préciser que la résolution vise les substances actives des pesticides dans ses demandes sur les échanges agricoles
Tous les groupes

La proposition de résolution souligne que des produits agricoles importés peuvent avoir été traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, tout en respectant les limites autorisées de résidus. Elle invite notamment le Gouvernement à demander un durcissement de ces limites et l’engagement d’un processus d’interdiction de certaines exportations.

L’amendement ajouterait le mot « actives » après « substances » dans plusieurs passages. Il préciserait ainsi qu’il s’agit des composants des pesticides qui agissent sur les organismes visés par le traitement. Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification harmoniserait le vocabulaire de la résolution. Elle n’instaurerait pas de nouvelle interdiction et ne modifierait pas elle-même les limites de résidus applicables aux importateurs.

Amendement n° 9 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 688
Demander à la France de s’opposer au découpage de l’accord UE–Mercosur
Tous les groupes

Le projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, groupe de pays sud-américains, vise à faciliter les échanges commerciaux. Le séparer en plusieurs textes pourrait permettre d’adopter le volet commercial sans ratification par les parlements nationaux.

L’amendement demande au Gouvernement français d’exprimer son opposition à ce découpage.

Son auteure veut préserver l’intervention des parlements nationaux dans l’approbation de l’accord. La résolution demande déjà un vote unanime des États et une ratification par tous leurs parlements.

Pour, c’est ajouter une opposition explicite à la séparation de l’accord ; Contre, c’est conserver la résolution sans cet ajout.

Amendement n° 10 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 687
Demander à l’Union européenne de réfléchir à alléger les règles imposées aux agriculteurs
Tous les groupes

Les auteurs citent les règles sur les pesticides utilisables et les émissions de gaz à effet de serre des élevages. Ils les jugent pénalisantes face aux importations.

La résolution discutée demande au Gouvernement de refuser l’accord commercial UE-Mercosur.

L’amendement ajouterait une invitation à faire examiner par la Commission européenne les contraintes agricoles jugées excessives. Il ne supprimerait aucune règle ni n’autoriserait de pesticide.

Pour, demander un allègement des contraintes des agriculteurs soumis à la concurrence internationale. Contre, défendre les exigences sociales et environnementales de l’agriculture européenne, comme le fait la rapporteure, plutôt qu’orienter la résolution vers leur allègement.

Amendement n° 6 · Mme Robert-Dehault · Article unique

Amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour37 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.