Pour chercher du pétrole ou du gaz, les entreprises doivent obtenir des titres auprès des autorités compétentes.
La loi de 2017 applique ses restrictions aux demandes nouvelles ou en cours, notamment à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La proposition supprimerait ce renvoi territorial.
L’amendement le conserverait. Il ne retirerait pas les autres dérogations prévues dans l’article, notamment pour les régions d’outre-mer compétentes.
Pour, garder une application explicite des restrictions aux demandes dans ces territoires. Contre, retirer ce renvoi pour accompagner l’ouverture recherchée par la proposition. Ce vote ne délivrerait lui-même aucun permis.
Amendement n° 13 · Mme Laernoes · Article premier
Amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
Lise Magnier : Contre

