Tous les députés
Mandat en cours

Marne : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 336
Rang 200 / 502 Rang 200 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
166
Rang 263 / 499 Rang 263 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 183 / 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 804 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 249 désaccords 2 424 / 2 673 positions identiques
Amendements votés
2 336
Rang 200 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 200 sur 502 Rang 200 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
166
Rang 263 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 263 sur 499 Rang 263 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 804 / 9 855 scrutins
Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 183 sur 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
2 424 scrutins
Position différente
249 scrutins (9,3 %)

Sur 2 673 scrutins comparables, du au .

Voir les 249 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 424 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6836

    Supprimer la télérelève quotidienne dès 2027, les plans de sobriété et la durée limitée des droits de prélèvement d’eau

    Lise Magnier : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1615 · Gouvernement · Article 6 bis

    Amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6835

    Reconnaître d’intérêt général majeur certains projets concertés de stockage d’eau agricole pour l’adaptation au changement climatique

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 344 · M. Carbonnel · Après l’article 6

    Amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6834

    Simplifier la procédure des petites retenues d’eau agricoles déclarées et à faible impact environnemental

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 340 · M. Carbonnel · Après l’article 6

    Amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6833

    Permettre aux préfets de déroger aux règles locales de l’eau pour les élevages de poissons si leur révision tarde

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 302 · M. Lottiaux · Après l’article 6

    Amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6831

    Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour les élevages de poissons après un délai de mise en compatibilité

    Lise Magnier : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 953 · M. Martineau · Après l’article 6

    Amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6827

    Réserver les dérogations pour le stockage d’eau aux productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 250 · Mme Trouvé · Article 6

    Amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 131 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
127
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 804 participations.

Taux de vote pour

27 %
757 / 2 804 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,1 %
1 796 / 2 804 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
251 / 2 804 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 804 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 804 participations.

Pour75727 %
Contre1 79664,1 %
Abstention2519 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lise Magnier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191026201810
novembre 2426925581001760
décembre 243761900120
janvier 251661114401370
février 251902123301430
mars 253125638202160
avril 253451810203150
mai 25668742556902700
juin 256672744305930
juillet 251802419401330
septembre 251100000
octobre 25267673401840
novembre 251 117622015907950
décembre 255094335704240
janvier 263366361802040
février 26545821942502440
mars 2612967101150
avril 263282099602030
mai 269231012751305340
juin 26695611331604850
juillet 265313065104350
octobre 261 025101471208560
novembre 2641900004190
Total9 8787571 79625107 0740

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lise Magnier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,7 %pour 65 favorables / 205 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 124 / 205 participations
Abstention
7,8 % 16 / 205 participations
Absence de vote
74,7 % 605 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,7 %pour 156 favorables / 544 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 345 / 544 participations
Abstention
7,9 % 43 / 544 participations
Absence de vote
70,4 % 1 294 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,8 %pour 47 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 49 / 105 participations
Abstention
8,6 % 9 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,3 %pour 66 favorables / 211 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 134 / 211 participations
Abstention
5,2 % 11 / 211 participations
Absence de vote
79,6 % 823 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,4 %pour 179 favorables / 653 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 395 / 653 participations
Abstention
12,1 % 79 / 653 participations
Absence de vote
77,3 % 2 225 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 131 favorables / 360 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 204 / 360 participations
Abstention
6,9 % 25 / 360 participations
Absence de vote
69,1 % 804 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 140 favorables / 564 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 387 / 564 participations
Abstention
6,6 % 37 / 564 participations
Absence de vote
73,6 % 1 569 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 30 / 103 participations
Abstention
45,6 % 47 / 103 participations
Absence de vote
75,2 % 312 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,3 %pour 16 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
8 % 6 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé20,4 %pour 154 favorables / 754 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 534 / 754 participations
Abstention
8,8 % 66 / 754 participations
Absence de vote
61,8 % 1 221 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement21,6 %pour 55 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
13,3 % 34 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 79 favorables / 220 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 122 / 220 participations
Abstention
8,6 % 19 / 220 participations
Absence de vote
73,9 % 622 / 842 scrutins retenus
2 804 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2025N° 3514
Étendre l’exonération des saisonniers agricoles aux prélèvements salariaux et réduire de 20,84 % leur SMIC brut
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour certains emplois saisonniers agricoles. L’amendement étendrait cette exonération aux cotisations salariales de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Il réduirait aussi de 20,84 % le montant du SMIC brut pour les emplois concernés. Les auteurs présentent ces deux changements comme liés afin de diminuer le coût de la main-d’œuvre pour les exploitations, notamment maraîchères et viticoles, plutôt que d’augmenter le salaire net. Selon leur explication, la suppression des prélèvements permettrait de maintenir le net avant impôt malgré la baisse du brut. Le texte prévoit un gage fiscal pour compenser les pertes de recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 815 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour114 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3513
Appliquer aux contributions sociales des agriculteurs louant des meublés de tourisme le même abattement qu’à leurs cotisations
Tous les groupes

Pour les locations de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, comme les gîtes ruraux, un régime instauré en 2025 permet de calculer les cotisations sociales après un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels. Cet abattement réduit la part des revenus sur laquelle les cotisations sont calculées.

Selon les auteurs, la rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les contributions sociales, ce qui conduit à deux bases de calcul différentes pour les mêmes revenus. L’amendement ajouterait la référence légale manquante pour leur appliquer aussi ce régime favorable. Il harmoniserait ainsi les revenus retenus pour calculer cotisations et contributions, sans en modifier les taux. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 74 · M. Dive · Après l’article 9

Amendement n° 74 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour30 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3512
Alléger les cotisations sur l’aide d’un employeur aux intérêts du prêt immobilier de son salarié
Tous les groupes

L’amendement permet aux employeurs soumis à la participation au logement, principalement les entreprises non agricoles d’au moins 50 salariés, de payer chaque mois les intérêts du prêt immobilier d’un salarié.

Celui-ci achète ou construit sa résidence principale, sans en avoir été propriétaire durant les deux années précédant celle du prêt. L’aide déjà versée reste acquise au départ du salarié.

Elle serait exonérée de cotisations jusqu’à environ 3 800 euros par an, mais resterait soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Le texte vise les contrats de travail, conventions et accords conclus dès 2026.

Pour, c’est encourager cette aide ; Contre, c’est refuser cette exonération.

Amendement n° 1346 · M. Causse · Après l’article 9

Amendement n° 1346 de M. Causse et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour35 contre55 abstentions
7 nov. 2025N° 3511
Réduire les exonérations de cotisations des créateurs d’entreprise, des employeurs ultramarins, des apprentis et des jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour87 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3510
Créer une catégorie de jeunes entreprises à impact social et écologique dans le régime des entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’allègements de cotisations liés notamment à leurs dépenses de recherche.

Le projet voulait relever leur seuil de recherche de 20 % à 25 % des charges déductibles. Mais les députés viennent de retirer cette hausse avant ce scrutin.

L’amendement créerait une catégorie d’entreprises à impact conservant 20 %, respectant les autres conditions et justifiant d’emplois durables en France, d’une amélioration de leur qualité et d’une contribution à la transition écologique. Les indicateurs seraient fixés par décret.

Pour, reconnaître ces engagements sociaux et écologiques. Contre, éviter une catégorie supplémentaire alors que le seuil général resterait déjà à 20 %.

Amendement n° 1281 · M. Fournier · Article 9

Amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour103 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
6 nov. 2025N° 3492
Étendre aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les employeurs de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire, c’est-à-dire d’une somme retirée des cotisations patronales dues, de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. L’amendement supprimerait la limite supérieure d’effectif pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026. Les entreprises de 250 salariés ou plus pourraient ainsi bénéficier de cette déduction.

Les auteurs souhaitent rendre le recours au dispositif plus attractif pour les employeurs. La mesure réduirait leurs cotisations, sans modifier elle-même la rémunération des heures supplémentaires ni les règles fiscales applicables aux salariés. Le texte prévoit un gage par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans chiffrer cette perte.

Amendement n° 879 · M. Wauquiez · Après l’article 8

Amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour83 contre4 abstentions
6 nov. 2025N° 3491
Supprimer les déductions patronales sur les heures supplémentaires des salariés rémunérés au-delà de trois Smic dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avec deux catégories selon qu’elles emploient moins de 20 salariés ou de 20 à 249 salariés. L’amendement supprimerait ces déductions pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou Smic. Il les conserverait en dessous ou au niveau de ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale et moins encourager les heures supplémentaires des salariés les mieux rémunérés, au nom du partage du travail. Bien que leur exposé évoque largement les exonérations sur les heures supplémentaires, le dispositif ne supprimerait que les déductions patronales visées, et non les avantages de cotisations accordés directement aux salariés.

Amendement n° 257 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 257 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour167 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3490
Supprimer les déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire sur leurs cotisations sociales pour les heures supplémentaires rémunérées. Elle représente 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 euro dans celles de 20 à moins de 250 salariés. L’amendement abrogerait les deux articles qui organisent ces déductions. Les employeurs concernés ne pourraient donc plus retrancher ces sommes de leurs cotisations.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de la Sécurité sociale et moins favoriser les heures supplémentaires, dans l’objectif d’encourager le partage du travail et les embauches. Ils évaluent la recette liée à cette suppression à 0,9 milliard d’euros. La mesure porterait sur les cotisations des employeurs, sans supprimer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Amendement n° 258 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 258 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour135 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3489
Supprimer la réduction de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires et complémentaires
Tous les groupes

Des heures travaillées en plus de l’horaire prévu bénéficient d’un allégement de cotisations.

La réduction salariale vise notamment les heures supplémentaires et les heures complémentaires des salariés à temps partiel. Elle couvre aussi certains jours de repos travaillés et les heures supplémentaires des agents publics.

L’amendement supprimerait cette réduction de cotisations de retraite en abrogeant l’article qui l’organise. Les déductions patronales prévues par d’autres articles ne seraient pas supprimées.

Pour, préserver les recettes de la Sécurité sociale. Contre, maintenir le gain de salaire net accordé aux personnes travaillant davantage.

Amendement n° 270 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 270 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour173 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3488
Supprimer les allégements de cotisations liés aux heures de travail supplémentaires
Tous les groupes

Les heures effectuées au-delà de la durée habituelle bénéficient d’allégements de cotisations, sous conditions.

Les salariés ont une réduction de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires et, à temps partiel, complémentaires. Des déductions patronales existent pour les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.

L’amendement supprimerait ces dispositifs dès le 1er janvier 2026, y compris leurs dispositions sur certains jours de repos auxquels renoncent les salariés au forfait annuel en jours. Les règles de rémunération de ces heures resteraient distinctes.

Pour, augmenter les recettes sociales. Contre, préserver le gain net des salariés et les réductions de coût pour les employeurs.

Amendement n° 271 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 271 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour177 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3487
Conditionner la réduction de cotisations des employeurs à un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction de cotisations sociales prévue par le code de la sécurité sociale. L’amendement subordonnerait cet avantage à l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2026, un score strictement supérieur à 85 points à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’indicateur légal d’égalité professionnelle.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles trop peu dissuasives face à la persistance des écarts salariaux. Ils souhaitent utiliser l’accès à cette réduction comme une incitation financière à progresser. Un employeur qui ne remplirait pas la nouvelle condition ne pourrait plus bénéficier de la réduction concernée. La mesure modifierait donc l’accès à un avantage existant, sans fixer directement les salaires des femmes et des hommes.

Amendement n° 367 · Mme Garin · Après l’article 8

Amendement n° 367 de Mme Garin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour144 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3486
Suspendre les allègements patronaux sur les salaires au SMIC sans hausse supérieure aux revalorisations légales pendant deux ans
Tous les groupes

La réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent lier cet avantage à une progression des rémunérations des salariés payés au SMIC, au-delà des seules hausses légales du salaire minimum.

L’amendement supprimerait intégralement la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés si l’employeur ne leur avait pas accordé, pendant deux années consécutives, une augmentation supérieure aux revalorisations légales du SMIC. Cette suspension durerait jusqu’à ce qu’il justifie d’une telle augmentation. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent ainsi inciter les entreprises à faire progresser les bas salaires plutôt qu’à laisser durablement des salariés au SMIC. La mesure conditionnerait un allègement de cotisations, sans imposer directement une augmentation salariale.

Amendement n° 2008 · Mme Sas · Après l’article 8

Amendement n° 2008 de Mme Sas après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour146 contre7 abstentions
6 nov. 2025N° 3485
Conditionner les allègements patronaux aux minima de branche, avec une exception pour les entreprises couvertes par un accord supérieur au SMIC
Tous les groupes

Les minima de branche sont les salaires minimaux prévus par les accords d’un secteur professionnel. Selon l’exposé de l’amendement, douze branches avaient encore des minima inférieurs au SMIC en mai 2024, notamment sous l’effet des revalorisations successives de celui-ci. Les auteurs souhaitent inciter à leur mise à jour par la négociation collective.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement priverait les employeurs de la réduction générale des cotisations patronales lorsque le minimum professionnel de leur branche serait resté inférieur au SMIC pendant plus de six mois. Une entreprise conserverait toutefois cette réduction si elle justifiait, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC. La condition porterait donc sur les minima négociés, avec une possibilité pour l’entreprise d’éviter la perte de l’allègement par un accord collectif.

Amendement n° 1354 · M. Colombani · Après l’article 8

Amendement n° 1354 de M. Colombani après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour134 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3484
Faire rembourser des exonérations aux employeurs mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir versé des dividendes
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’exonérations qui réduisent leurs cotisations sociales. Les auteurs de l’amendement contestent leur maintien pour des entreprises qui suppriment des emplois après avoir rémunéré leurs actionnaires. Ils s’appuient notamment sur une enquête parlementaire selon laquelle une majorité des plans sociaux concerne des entreprises non défaillantes.

L’amendement obligerait l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à un licenciement collectif, à rembourser les exonérations prévues par l’article concerné et perçues au cours des deux derniers exercices comptables. Cette obligation s’appliquerait uniquement si l’entreprise avait versé des dividendes pendant l’année précédant le licenciement collectif.

Les sommes remboursées seraient affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. La mesure créerait une obligation financière sans interdire le licenciement collectif.

Amendement n° 867 · Mme Amiot · Après l’article 8

Amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour93 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3481
Abaisser de 3 à 2,5 Smic le salaire auquel les employeurs perdent les allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Amendement n° 249 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 249 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3480
Abaisser de 3 à 2,2 SMIC le salaire auquel les employeurs cesseraient de bénéficier des allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Amendement n° 250 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour196 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
5 nov. 2025N° 3435
Exonérer les établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires dès 2026
Tous les groupes

Les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, paient une taxe sur les rémunérations qu’ils versent. L’amendement les en exonérerait pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Selon les auteurs, cette taxe représente 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux. Ils souhaitent que les ressources ainsi libérées servent aux salaires, aux recrutements et à la réduction des déficits. Le texte n’imposerait toutefois aucune affectation de ces économies. Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, il prévoit formellement une majoration de l’accise sur les tabacs, et non la compensation par l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 832 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 832 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour196 contre13 abstentions
5 nov. 2025N° 3434
Supprimer la contribution de 2,05 % prévue en 2026 sur les cotisations perçues par les complémentaires santé
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

Amendement n° 124 · M. Le Fur · Article 7

Amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour64 contre15 abstentions
5 nov. 2025N° 3421
Plafonner à 34,65 % la cotisation retraite des employeurs territoriaux et des établissements sanitaires à partir de 2026
Tous les groupes

Les employeurs territoriaux et les établissements sanitaires versent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) une cotisation calculée sur les traitements de leurs agents. Selon l’exposé de l’amendement, une hausse de trois points par an jusqu’en 2028 a été décidée pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse.

L’amendement plafonnerait ce taux à 34,65 % dès le 1er janvier 2026, empêchant les hausses au-delà de ce niveau. Ses auteurs souhaitent préserver les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements, qu’ils estiment menacés par ces charges supplémentaires.

Ce plafonnement réduirait les recettes attendues pour les retraites. Le texte prévoit de compenser cette perte par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le taux. Cette clause de compensation ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif.

Amendement n° 15 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 5

Amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour129 contre14 abstentions
Recherche et périmètre

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