Tous les députés
Mandat en cours

Marne : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 336
Rang 200 / 502 Rang 200 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
166
Rang 263 / 499 Rang 263 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 183 / 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 804 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 249 désaccords 2 424 / 2 673 positions identiques
Amendements votés
2 336
Rang 200 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 200 sur 502 Rang 200 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
166
Rang 263 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 263 sur 499 Rang 263 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 804 / 9 855 scrutins
Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 183 sur 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
2 424 scrutins
Position différente
249 scrutins (9,3 %)

Sur 2 673 scrutins comparables, du au .

Voir les 249 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 424 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7404

    Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé

    Lise Magnier : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1 · Gouvernement

    Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  2. Scrutin n° 7403

    Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom

    Lise Magnier : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2 · Gouvernement

    Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  3. Scrutin n° 7402

    Rejeter préalablement le texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7386

    Lever l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer compétentes

    Lise Magnier : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7385

    Préciser que les dispositions sur les hydrocarbures s’appliqueraient à l’ensemble du territoire de la République

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 29 · M. Bloch · Article premier

    Amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  6. Scrutin n° 7384

    Conserver à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises la règle de 2017 sur les demandes de permis pétroliers et gaziers

    Lise Magnier : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 13 · Mme Laernoes · Article premier

    Amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 131 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
127
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 804 participations.

Taux de vote pour

27 %
757 / 2 804 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,1 %
1 796 / 2 804 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
251 / 2 804 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 804 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 804 participations.

Pour75727 %
Contre1 79664,1 %
Abstention2519 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lise Magnier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191026201810
novembre 2426925581001760
décembre 243761900120
janvier 251661114401370
février 251902123301430
mars 253125638202160
avril 253451810203150
mai 25668742556902700
juin 256672744305930
juillet 251802419401330
septembre 251100000
octobre 25267673401840
novembre 251 117622015907950
décembre 255094335704240
janvier 263366361802040
février 26545821942502440
mars 2612967101150
avril 263282099602030
mai 269231012751305340
juin 26695611331604850
juillet 265313065104350
octobre 261 025101471208560
novembre 2641900004190
Total9 8787571 79625107 0740

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lise Magnier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,7 %pour 65 favorables / 205 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 124 / 205 participations
Abstention
7,8 % 16 / 205 participations
Absence de vote
74,7 % 605 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,7 %pour 156 favorables / 544 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 345 / 544 participations
Abstention
7,9 % 43 / 544 participations
Absence de vote
70,4 % 1 294 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,8 %pour 47 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 49 / 105 participations
Abstention
8,6 % 9 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,3 %pour 66 favorables / 211 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 134 / 211 participations
Abstention
5,2 % 11 / 211 participations
Absence de vote
79,6 % 823 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,4 %pour 179 favorables / 653 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 395 / 653 participations
Abstention
12,1 % 79 / 653 participations
Absence de vote
77,3 % 2 225 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 131 favorables / 360 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 204 / 360 participations
Abstention
6,9 % 25 / 360 participations
Absence de vote
69,1 % 804 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 140 favorables / 564 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 387 / 564 participations
Abstention
6,6 % 37 / 564 participations
Absence de vote
73,6 % 1 569 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 30 / 103 participations
Abstention
45,6 % 47 / 103 participations
Absence de vote
75,2 % 312 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,3 %pour 16 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
8 % 6 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé20,4 %pour 154 favorables / 754 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 534 / 754 participations
Abstention
8,8 % 66 / 754 participations
Absence de vote
61,8 % 1 221 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement21,6 %pour 55 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
13,3 % 34 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 79 favorables / 220 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 122 / 220 participations
Abstention
8,6 % 19 / 220 participations
Absence de vote
73,9 % 622 / 842 scrutins retenus
2 804 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 251
Demander au Gouvernement d’évaluer le remboursement intégral du dépistage du VIH instauré en 2022
Tous les groupes

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est intégralement remboursé par l’Assurance maladie, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent savoir si cette prise en charge a facilité l’accès aux tests et renforcé la prévention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cette mesure. Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de dépistages, en particulier parmi les populations à risque, le suivi de l’épidémie et les difficultés de mise en œuvre. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas les règles de remboursement des tests.

Amendement n° 1933 · M. Bernhardt · Après l’article 17

Amendement n° 1933 de M. Bernhardt après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre16 abstentions
5 nov. 2024N° 250
Permettre à l’Assurance maladie d’expérimenter le remboursement des tests de soumission chimique, même sans dépôt de plainte
Tous les groupes

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

Amendement n° 2292 · Mme Josso · Après l’article 17

Amendement n° 2292 de Mme Josso après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour0 contre0 abstentions
5 nov. 2024N° 249
Étendre à vingt départements au maximum l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes participant à une CPTS
Tous les groupes

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Amendement n° 2439 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2439 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour2 contre16 abstentions
5 nov. 2024N° 248
Inscrire dans la loi l’accès direct à Mon soutien psy et étendre sa couverture à Mayotte
Tous les groupes

Depuis juin 2024, Mon soutien psy rembourse des séances en accès direct pour les patients dès trois ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés, par exemple anxiété ou dépression.

La loi prévoit encore une orientation préalable par un professionnel de santé.

L’amendement supprimerait ce renvoi et confirmerait le choix direct d’un psychologue sélectionné et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient limiter leur nombre et leur répartition territoriale. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux conventions existantes ; les séances seraient aussi prises en charge à Mayotte.

Pour, aligner la loi sur l’accès direct et simplifier le parcours. Contre, préserver une orientation médicale préalable pour apprécier les besoins.

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre69 abstentions
4 nov. 2024N° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 243
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour0 contre0 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Lise Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 215
Demander au Gouvernement un rapport sur l’équilibre financier des retraites et les réformes menées depuis le début des années 2000
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lise Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour89 contre14 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 212
Neutraliser l’effet des rachats de médicaments sur la croissance servant à calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses de médicaments dépassent un seuil fixé par la loi. La somme due par chaque entreprise dépend notamment de la progression des remboursements de ses médicaments. La réforme prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie, plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement imposerait une comparaison à périmètre constant pour les médicaments acquis auprès d’une autre entreprise. Le rachat ne serait ainsi pas assimilé, à lui seul, à une croissance des remboursements dans le calcul de cette part. Selon les auteurs, cela éviterait une croissance artificielle pour l’acquéreur et favoriserait notamment la reprise de médicaments menacés d’arrêt de commercialisation. Ils précisent que la mesure modifierait la répartition entre entreprises, sans changer le montant total de la contribution.

Amendement n° 374 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour67 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 211
Plafonner la contribution des entreprises sur les génériques et certains médicaments de référence à 2 % des remboursements
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

Amendement n° 252 · Mme Sylvie Bonnet · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour68 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 209
Limiter aux plateformes fixant les caractéristiques et le prix des ventes ou services le prélèvement des cotisations prévu en 2027
Tous les groupes

Un indépendant utilise une plateforme pour vendre un bien ou proposer un service.

Le régime actuel permet de lui confier le paiement des cotisations par mandat. Un prélèvement obligatoire est prévu en 2027, avec application progressive dès 2026.

L’amendement limiterait ce futur prélèvement aux plateformes déterminant les caractéristiques et le prix des ventes ou services. Il restreindrait aussi le mandat pour déclarer le début d’activité. Les autres indépendants concernés verseraient eux-mêmes leurs cotisations.

Pour, garder l’autonomie des vendeurs sur les simples sites de mise en relation. Contre, maintenir un recouvrement par les plateformes pour limiter les cotisations non versées.

Amendement n° 371 · M. Bazin · Après l’article 8

Amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 197
Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération partielle de cotisations avec les réductions de taux de droit commun
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour0 contre32 abstentions
29 oct. 2024N° 196
Permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération de cotisations pour leurs saisonniers
Tous les groupes

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Amendement n° 114 · M. Potier · Après l’article 4

Amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
222 pour1 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 195
Pérenniser les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et relever le plafond d’exonération totale
Tous les groupes

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour8 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
29 oct. 2024N° 193
Maintenir pour les employeurs de saisonniers agricoles le niveau maximal d’exonération de cotisations appliqué en 2024
Tous les groupes

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

Amendement n° 2356 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour54 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 192
Supprimer progressivement l’exonération de cotisations des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles d’ici au 1er mai 2026
Tous les groupes

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1497 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1497 de M. Clouet à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour138 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 191
Supprimer la pérennisation et le renforcement des exonérations des employeurs agricoles pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1494 · Mme Hamdane · Article 4

Amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lise Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour136 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

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