Tous les députés
Mandat en cours

Vienne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 472
Rang 171 / 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 / 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,1 %
Rang 170 / 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 869 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 43 désaccords 2 823 / 2 866 positions identiques
Amendements votés
2 472
Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 171 sur 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 5 sur 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,1 % 2 869 / 9 855 scrutins
Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 170 sur 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 823 scrutins
Position différente
43 scrutins (1,5 %)

Sur 2 866 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7164

    Encadrer les contrats entre producteurs agricoles et acheteurs et prévoir des prix couvrant les coûts de production retenus

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7161

    Porter à 10 % du chiffre d’affaires le minimum des amendes pour manquements aux règles des contrats agricoles

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1734 · Mme Hignet · Article 19

    Amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7156

    Obliger les producteurs agricoles et leurs acheteurs à utiliser les indicateurs de référence dans leurs contrats, sauf impossibilité justifiée

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1736 · Mme Trouvé · Article 19

    Amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7155

    Sanctionner les organisations interprofessionnelles qui ne publient pas les indicateurs de coûts de production agricoles après mise en demeure

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 635 · M. Patrice Martin · Article 19

    Amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7154

    Confier aux organisations de producteurs les indicateurs de coûts agricoles et obliger producteurs et acheteurs à les utiliser, sauf impossibilité justifiée

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1744 · Mme Hignet · Article 19

    Amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7153

    Inclure les prix à l’exportation dans les indicateurs servant aux contrats entre producteurs agricoles et acheteurs

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 310 · M. Ray · Article 19

    Amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 886 participations.

Taux de vote pour

51,4 %
1 483 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,7 %
1 261 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
142 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,1 %
2 869 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 886 participations.

Pour1 48351,4 %
Contre1 26143,7 %
Abstention1424,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisa Belluco · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196831201180
novembre 242696684501140
décembre 24372780020
janvier 25166664990420
février 25190808090210
mars 253126238002120
avril 2534586941201530
mai 256689060405140
juin 256676876405190
juillet 2518065001690
septembre 251010000
octobre 252671326390630
novembre 251 1172021993706790
décembre 25509109612403150
janvier 263368512102380
février 265451354104770
mars 2612917001210
avril 263285315402560
mai 269231221221106680
juin 266951337406410
juillet 265312230404750
octobre 261 02588122208130
novembre 264192413003820
Total9 8781 4831 26114206 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisa Belluco, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 185 / 409 participations
Abstention
4,4 % 18 / 409 participations
Absence de vote
49,8 % 403 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,8 %pour 260 favorables / 568 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 290 / 568 participations
Abstention
3,2 % 18 / 568 participations
Absence de vote
69,2 % 1 271 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 64 favorables / 96 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 30 / 96 participations
Abstention
2,1 % 2 / 96 participations
Absence de vote
71,1 % 236 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,1 %pour 243 favorables / 485 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 221 / 485 participations
Abstention
4,3 % 21 / 485 participations
Absence de vote
53,3 % 551 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,1 %pour 487 favorables / 901 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 350 / 901 participations
Abstention
7,1 % 64 / 901 participations
Absence de vote
68,8 % 1 980 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 183 favorables / 390 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 186 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
68 % 791 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58 %pour 257 favorables / 443 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 169 / 443 participations
Abstention
3,8 % 17 / 443 participations
Absence de vote
79,2 % 1 690 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,4 %pour 79 favorables / 174 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 76 / 174 participations
Abstention
10,9 % 19 / 174 participations
Absence de vote
58,1 % 241 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 66 favorables / 112 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 39 / 112 participations
Abstention
6,3 % 7 / 112 participations
Absence de vote
60,8 % 174 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 180 favorables / 276 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 81 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
86,1 % 1 701 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 122 favorables / 317 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 185 / 317 participations
Abstention
3,2 % 10 / 317 participations
Absence de vote
66 % 614 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 113 favorables / 226 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 103 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
73,3 % 617 / 842 scrutins retenus
2 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 déc. 2025N° 4495
Supprimer la disposition plafonnant la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde déclenche une contribution obligatoire, partagée entre les entreprises du médicament, lorsque les dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie dépassent un seuil légal. Elle vise à contenir ces dépenses. Le texte discuté plafonnerait cette contribution par un renvoi à un plafond commun avec une autre contribution, dite supplémentaire.

L’amendement abrogerait cette disposition de plafonnement. Ses auteurs souhaitent ne pas limiter à l’avance les sommes demandées aux laboratoires. Toutefois, un autre passage du texte maintiendrait un plafond commun aux deux contributions de 10 % du chiffre d’affaires annuel concerné, après certaines remises. L’amendement ne supprimerait pas explicitement ce plafond commun. Le plafond de 12 % évoqué par ses auteurs ne correspond pas au taux inscrit dans le texte discuté.

Amendement n° 481 · Mme Amiot · Article 10

Amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour122 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4494
Exclure les médicaments de référence à bas prix du calcul de la clause de sauvegarde due par les entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

Le texte en discussion exclut du calcul de la clause de sauvegarde, une contribution des entreprises du médicament, les génériques et certains médicaments de référence. Ces derniers sont les médicaments auxquels se rattachent les génériques. L’exclusion vise ceux dont le remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou dont le prix est identique à celui de leurs génériques.

L’amendement ajouterait les médicaments de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Leurs ventes ne seraient donc plus retenues dans la base de calcul de cette contribution. Selon ses auteurs, certains médicaments peu chers n’ont pas de génériques faute de rentabilité suffisante, ou coûtent légèrement plus que leurs génériques. Ils souhaitent préserver leur viabilité économique et la continuité des approvisionnements. Le seuil de prix n’est pas chiffré dans l’amendement.

Amendement n° 336 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour95 contre12 abstentions
3 déc. 2025N° 4493
Réintégrer les achats de Santé publique France dans les contributions pharmaceutiques et modifier les exonérations des laboratoires
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux laboratoires lorsque les ventes de médicaments retenues dans le calcul dépassent un seuil. L’amendement réintégrerait les médicaments achetés par Santé publique France dans ce calcul et celui de la contribution supplémentaire, au motif que l’Assurance maladie supporte ces dépenses.

L’exclusion des génériques et de certains médicaments de référence s’appliquerait à compter de 2026. Pour adapter le seuil à cette base réduite, il passerait de 26,65 à 22,10 milliards d’euros en 2026. L’amendement supprimerait aussi l’exonération de contribution de base prévue pour certains médicaments non brevetés, notamment en raison des difficultés opérationnelles invoquées par le Gouvernement.

Les régularisations annuelles visées passeraient du 1er mars au 1er octobre. La protection contre certaines contestations liées aux remises serait étendue aux contributions dues pour 2014–2024, au-delà des seuls montants notifiés, sous réserve des décisions de justice définitives.

Amendement n° 771 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour38 contre38 abstentions
3 déc. 2025N° 4492
Rétablir l’exonération de cotisations familiales et d’assurance chômage pour les entreprises maritimes éligibles au code des transports
Tous les groupes

Selon l’exposé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations patronales des entreprises d’armement maritime. L’amendement étendrait de nouveau l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions patronales d’assurance chômage à l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article concerné du code des transports, et non à toute entreprise maritime sans condition.

Les auteurs veulent réduire le coût d’emploi des marins face à la concurrence internationale. Ils soulignent que cette charge s’ajoute aux investissements nécessaires pour respecter les obligations environnementales et craignent une dégradation des recrutements et des débouchés des formations maritimes. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

Amendement · M. Le Gac · Article 9 septies

Amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour110 contre3 abstentions
3 déc. 2025N° 4491
Étendre l’exonération LODEOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article étendant le dispositif LODEOM, une exonération de cotisations sociales applicable dans les territoires ultramarins concernés, à deux catégories d’organismes. Les chambres d’agriculture en bénéficieraient uniquement pour leurs activités industrielles et commerciales. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales visées en bénéficieraient pour l’exercice de leurs missions.

Ces organismes pourraient ainsi bénéficier d’un allègement de cotisations dans le périmètre prévu, sans que l’exonération couvre toutes les activités des chambres d’agriculture. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette clause constitue un gage financier formel, et non un financement effectif établi par le dossier.

Amendement · Mme Lebon · Article 9 sexies

Amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour124 contre16 abstentions
3 déc. 2025N° 4490
Préciser le point de départ des cinq ans mentionnés pour l’exonération de cotisations des exploitants agricoles d’outre-mer
Tous les groupes

L’article en discussion concerne le maintien d’une exonération de cotisations agricoles. Il prévoit notamment de supprimer les mots « pour une période de cinq ans » dans la règle qu’il modifie.

L’amendement, présenté comme rédactionnel, ajouterait après « ans » la précision « à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ». Il viserait donc à préciser le point de départ de cette période, et non à créer une exonération. Toutefois, dans la rédaction de l’article fournie, les mots auxquels il s’attache figurent dans une instruction de suppression. Cette discordance ne permet pas de présenter cet ajout comme le rétablissement certain d’une durée de cinq ans.

Amendement n° 827 · M. Bazin · Article 9 sexies

Amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour34 contre104 abstentions
3 déc. 2025N° 4489
Conserver les conditions et la limite de cinq ans de l’exonération des exploitants agricoles d’outre-mer après dépassement du seuil
Tous les groupes

Les exploitations agricoles d’outre-mer concernées bénéficient d’une exonération de cotisations liée à un seuil de 40 hectares pondérés. Cette surface est calculée avec des coefficients selon les cultures, et ne correspond donc pas nécessairement à 40 hectares réels. L’article en discussion supprimerait la limite de cinq ans du maintien de l’exonération après dépassement du seuil, ainsi que la condition de diversification ou de mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces conditions. Son auteur reconnaît que la crainte de perdre l’exonération peut freiner l’agrandissement des fermes. Il préfère néanmoins conserver une incitation à diversifier les productions et une durée limitée. Il propose plutôt de revoir les coefficients de pondération, mais l’amendement ne les modifierait pas.

Amendement n° 299 · M. Bazin · Article 9 sexies

Amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour118 contre3 abstentions
3 déc. 2025N° 4488
Ne pas étendre aux coopératives vinicoles l’exonération de cotisations pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi
Tous les groupes

L’article en discussion ouvrirait aux coopératives agricoles réalisant plus de 75 % de leur chiffre d’affaires dans les activités issues des produits de la vigne une exonération dégressive de cotisations pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension.

Selon son auteur, les exploitants associés de ces coopératives bénéficient déjà de cet allégement. Il estime que ce sont eux qui emploient les vendangeurs saisonniers, tandis que les caves emploient plutôt des salariés permanents. La suppression laisserait donc les coopératives concernées hors de cette extension, sans retirer l’allégement déjà ouvert à leurs associés.

Amendement n° 298 · M. Bazin · Article 9 quinquies

Amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour100 contre7 abstentions
3 déc. 2025N° 4487
Étendre aux entreprises de travaux forestiers l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de saisonniers
Tous les groupes

Les entreprises de travaux forestiers sont exclues de l’exonération dégressive de cotisations patronales prévue pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture, dite TO-DE. L’amendement rétablirait un article qui supprimerait cette exclusion. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de cet allègement pour leurs embauches concernées.

Selon les auteurs, leurs besoins de main-d’œuvre sont eux aussi concentrés dans le temps. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes décrivant des entreprises confrontées à des investissements importants et à un rapport de force défavorable avec leurs grands donneurs d’ordre. L’extension proposée vise à apporter une première réponse à ces fragilités en réduisant les cotisations dues par les employeurs concernés.

Amendement · M. Wauquiez · Article 9 quater

Amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour138 contre9 abstentions
3 déc. 2025N° 4486
Permettre aux employeurs d’aider les salariés à payer leurs intérêts immobiliers avec une exonération de cotisations sous conditions
Tous les groupes

Certaines entreprises prennent déjà en charge des intérêts d’emprunt immobilier de leurs salariés, mais cet avantage est soumis à cotisations. L’amendement permettrait à tout employeur de verser chaque mois une aide pour les intérêts du crédit servant à acheter ou construire la résidence principale. Le salarié n’aurait pas à restituer les sommes reçues s’il quittait l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026, une exonération serait expérimentée jusqu’à fin 2030 pour les salariés n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant celle du crédit. Elle serait limitée annuellement à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et le forfait social resteraient dus. Les auteurs souhaitent ainsi encourager cette aide à l’accession à la propriété sans freiner les départs des salariés. L’employeur resterait libre de la proposer.

Amendement · M. Wauquiez · Article 9 bis

Amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour177 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4454
Maintenir l’inscription publique des créances privilégiées de la Sécurité sociale sur les entreprises
Tous les groupes

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.

Amendement n° 144 · M. Guedj · Article 4

Amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour88 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4453
Rectifier les comptes prévisionnels de la sécurité sociale et les objectifs de dépenses de santé pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour140 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4452
Maintenir à 523 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2025
Tous les groupes

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Amendement n° 147 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour112 contre0 abstentions
2 déc. 2025N° 4451
Répartir les dépenses d’assurance maladie pour 2025 sans modifier leur objectif total de 265,9 milliards d’euros
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour140 contre3 abstentions
2 déc. 2025N° 4450
Augmenter les objectifs de dépenses pour les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées ou handicapées en 2025
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, répartit les dépenses prévues entre plusieurs secteurs. Le projet de loi rectifie cette répartition pour 2025 sans modifier son total de 265,9 milliards d’euros.

L’amendement augmenterait de 900 millions d’euros l’objectif des établissements de santé, de 400 millions celui des établissements et services pour personnes âgées et de 300 millions celui des établissements et services pour personnes handicapées. Ses auteurs veulent compenser une inflation de 1 % en 2025, selon l’estimation qu’ils citent.

En contrepartie, le texte réduirait d’un milliard d’euros l’objectif des soins de ville et de 600 millions celui des autres prises en charge. Les auteurs présentent ces baisses comme une compensation formelle imposée par les règles de recevabilité financière et demandent leur levée au Gouvernement. Elles figurent néanmoins dans l’amendement proposé.

Amendement n° 459 · M. Clouet · Article 2

Amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour197 contre2 abstentions
2 déc. 2025N° 4449
Réorienter 3,3 milliards d’euros vers les établissements de santé et les services pour personnes âgées ou handicapées en 2025
Tous les groupes

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Amendement n° 458 · Mme Amiot · Article 2

Amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour196 contre5 abstentions
2 déc. 2025N° 4448
Supprimer la nouvelle répartition des objectifs de dépenses d’assurance maladie pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de rectifier la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, pour 2025. Le total resterait fixé à 265,9 milliards d’euros, répartis notamment entre soins de ville, établissements de santé et services pour personnes âgées ou handicapées.

L’amendement supprimerait cet article et donc la rectification qu’il propose. Ses auteurs contestent des moyens qu’ils jugent insuffisants pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ils citent notamment les annulations de dotations et craignent que les difficultés financières des maisons de retraite publiques conduisent à des suppressions de places ou à des fermetures.

Cette suppression ne fixerait pas de nouveaux montants et n’attribuerait pas, à elle seule, de financement supplémentaire aux établissements concernés.

Amendement n° 457 · M. Maudet · Article 2

Amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
138 pour164 contre1 abstention
2 déc. 2025N° 4447
Réviser les prévisions financières de la sécurité sociale pour 2025 et fixer l’objectif de remboursement de sa dette
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article premier réviserait les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base, hors transferts entre branches, il prévoirait 642,3 milliards d’euros de recettes et 665,8 milliards de dépenses, soit un déficit de 23,5 milliards. La branche maladie présenterait un déficit de 17,2 milliards et la vieillesse de 6,3 milliards.

En incluant le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 23 milliards d’euros. Le texte fixerait aussi à 16,2 milliards l’objectif de remboursement de la dette sociale par la caisse chargée de l’amortir et ne prévoirait aucune recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites.

Ces chiffres sont des prévisions et objectifs pour 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour132 contre16 abstentions
2 déc. 2025N° 4446
Supprimer la révision des prévisions de recettes, de dépenses et d’équilibre de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi actualise les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit, pour l’ensemble des branches et le Fonds de solidarité vieillesse, 643,1 milliards d’euros de recettes et 666,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 23 milliards. L’article fixe aussi un objectif de remboursement de la dette sociale de 16,2 milliards d’euros.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la politique financière traduite par ces chiffres. Ils attribuent notamment le déficit à l’insuffisance des recettes et aux allègements de cotisations, tout en jugeant les dépenses insuffisantes pour répondre aux besoins de santé et de retraite.

La suppression écarterait cette actualisation des tableaux financiers. Elle ne créerait pas de recettes supplémentaires, ne modifierait pas les exonérations de cotisations et n’abrogerait pas la retraite à 64 ans, mesures évoquées dans les motivations.

Amendement n° 455 · M. Clouet · Article premier

Amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour147 contre13 abstentions
2 déc. 2025N° 4442
Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
217 pour213 contre84 abstentions
2 déc. 2025N° 4441
Actualiser l’équilibre budgétaire de l’État pour 2025 pour tenir compte de 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour0 contre165 abstentions
2 déc. 2025N° 4440
Relever les prévisions de progression des dépenses publiques pour 2025 dans le tableau récapitulatif des finances publiques
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
219 pour0 contre162 abstentions
27 nov. 2025N° 4316
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation de l’État de 20 % et conditionner les aides à l’emploi et à l’investissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 20 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

Amendement n° 230 · Mme Mansouri · Article premier

Amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour138 contre60 abstentions
27 nov. 2025N° 4315
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation de l’État de 30 % et conditionner les aides à l’emploi et à l’investissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 30 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

Amendement n° 231 · Mme Mansouri · Article premier

Amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour137 contre59 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.