Lisa Belluco

Le statut de projet d’intérêt national majeur permet de désigner par décret des projets bénéficiant de procédures dérogatoires en urbanisme et en environnement. L’article 15 prévoit notamment de l’étendre aux infrastructures et à certains centres de données, et de permettre des dérogations aux règles locales de hauteur.

L’amendement remplacerait tout l’article par l’abrogation de l’article du code de l’urbanisme organisant ce statut. Ses auteurs souhaitent supprimer un pouvoir qu’ils jugent insuffisamment soumis au contrôle démocratique et permettant de contourner les protections ordinaires.

Ce remplacement écarterait aussi les autres mesures de l’article 15, notamment la possibilité d’ouvrir des surfaces à l’urbanisation en dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, et davantage avec l’accord du préfet.

L’article discuté étendrait la qualification de projet d’intérêt national majeur à des infrastructures et à certains centres de données, sous conditions. Il permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et étendrait des dérogations pour les raccordements au réseau électrique. Il modifierait aussi certaines procédures de consultation du public en matière environnementale.

Il autoriserait également les documents locaux d’urbanisme à ouvrir des surfaces à l’urbanisation dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs dénoncent des reculs environnementaux et une réduction de la participation citoyenne. La suppression écarterait aussi les dispositions encadrant l’accès des centres de données à cette qualification, notamment concernant l’eau et la protection des données.

L’article 27 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour intégrer aux travaux du Comité interministériel de la transformation publique une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ».

Les auteurs souhaitent conserver l’évaluation des contraintes imposées aux entreprises sans créer un nouvel organisme. Ils estiment qu’un Haut Conseil à la simplification ferait doublon avec des structures existantes et ajouterait une charge pour l’État. Le dispositif confierait donc cette analyse à un comité existant, sans préciser quels textes devraient systématiquement être testés ni imposer leur modification en fonction des résultats.

L’amendement rétablirait l’article 27, supprimé du texte en discussion. L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises devrait comprendre un « test TPE-PME », une simulation des effets des normes sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

Ce test serait facultatif pour les projets de textes réglementaires. Le président d’une assemblée pourrait aussi y soumettre une proposition de loi déposée par un parlementaire. Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les très petites entreprises dans l’évaluation.

Des exceptions seraient prévues pour les normes directement justifiées par la sécurité nationale, les textes relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail et ceux déjà soumis à une consultation obligatoire des organisations nationales représentatives d’employeurs. Un décret préciserait les modalités du test, qui évaluerait les effets sans interdire les normes concernées.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il permettrait de considérer comme innovants les travaux, fournitures ou services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et privilégient les matériaux de seconde main, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

L’objectif des auteurs est d’orienter la commande publique vers l’économie circulaire, en facilitant l’utilisation de ces matériaux. L’exposé rappelle que les achats innovants peuvent bénéficier d’une passation sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros. Bien qu’il souhaite aussi relever cette limite, l’amendement ne la modifierait pas. Il élargirait seulement les achats pouvant être considérés comme innovants.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité vaudrait aussi pour des lots de travaux inférieurs à ce montant, à condition que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des lots.

L’acheteur devrait néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent convenir. La dispense serait une possibilité, non une obligation. Le texte prévoit son application aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils doivent néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

L’amendement ajouterait à ces exigences celle de permettre l’accès aux marchés des entreprises, notamment petites et moyennes, qui contribuent à l’économie locale. Cette contribution serait liée à l’emploi de travailleurs du bassin d’emploi concerné ou à un modèle économique reposant sur des circuits courts.

Les auteurs souhaitent prendre en compte les apports sociaux et environnementaux des entreprises. Ils distinguent cette démarche d’une réservation explicite des marchés aux entreprises locales.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité concerne aussi certains lots de travaux sous ce montant, si leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

L’amendement préciserait que l’offre choisie doit être « pertinente et locale », au lieu de seulement pertinente. Les obligations de bien utiliser l’argent public et de ne pas retenir systématiquement la même entreprise seraient conservées.

Les auteurs souhaitent favoriser les entreprises nationales et éviter ce qu’ils qualifient de concurrence étrangère déloyale. Le texte proposé ne définit toutefois pas le périmètre géographique d’une offre locale.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. L’amendement porterait ce seuil à 143 000 euros hors taxes, élargissant ainsi les achats pour lesquels ces démarches ne seraient pas exigées.

Le même relèvement concernerait les lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l’argent public et d’éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise.

Les auteurs invoquent une harmonisation avec le seuil européen de 143 000 euros applicable, selon leur exposé, aux fournitures et services. L’amendement porte cependant sur les travaux.

Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé permettent aux acheteurs publics de confier à un seul opérateur une mission globale de rénovation énergétique, avec un paiement différé. L’article en discussion prolongerait leur expérimentation et l’étendrait aux opérations d’autoconsommation d’énergie. Il permettrait aussi une participation publique minoritaire au capital d’une société dédiée au projet et encadrerait les changements d’actionnaires.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer l’expérimentation existante. Ses auteurs craignent que ces missions globales réduisent l’accès des très petites entreprises du bâtiment aux marchés de leurs collectivités. Ils défendent l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, comme moyen de leur permettre de concourir sur une partie des travaux.

Le projet de loi imposerait aux personnes morales de droit public, sauf aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics.

L’amendement ajouterait une condition sur la gestion de cette plateforme. Son opérateur devrait être français et justifier d’un établissement stable en France. Il ne modifierait pas la liste des acheteurs soumis à l’obligation. Selon son exposé, l’objectif est de réserver cette gestion à une société française. Le changement porterait donc sur le choix du gestionnaire de la plateforme, et non sur la nationalité des entreprises candidates aux marchés publics.

Le projet de loi imposerait la plateforme gratuite de l’État, PLACE, à certains acheteurs publics pour leurs échanges de marchés publics et l’accès aux documents des concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements garderaient le choix. L’amendement les soumettrait aussi à l’obligation, sous réserve des dérogations réglementaires.

Il supprimerait également la mention expresse des organismes de sécurité sociale. La règle restante viserait les personnes morales de droit public, et non tous ces organismes indépendamment de leur statut. Les auteurs souhaitent pourtant inclure l’ensemble des acheteurs publics. Selon eux, un outil commun rendrait les offres plus lisibles et les données plus faciles à exploiter pour détecter la corruption.

Le calendrier resterait inchangé, avec une entrée en vigueur par décret au plus tard le 31 décembre 2030 et un report au terme des contrats de plateforme concernés.

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer le public de ses droits et obligations, lui attribuer des droits ou prendre des mesures protégeant sa sécurité ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises. Ces données ne pourraient pas être réutilisées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement étendrait ces règles à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme était adoptée. Il modifierait les dispositions qui déterminent la version du code applicable dans ces territoires. Il y étendrait ainsi à la fois les possibilités d’échange et les restrictions d’utilisation des données.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.