Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 792
Rang 127 / 502 Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
91
Rang 351 / 499 Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,1 %
Rang 134 / 502 Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 30 désaccords 3 145 / 3 175 positions identiques
Amendements votés
2 792
Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 127 sur 502 Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
91
Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 351 sur 499 Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,1 % 3 164 / 9 855 scrutins
Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 134 sur 502 Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
3 145 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,9 %)

Sur 3 175 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 176 participations.

Taux de vote pour

47,6 %
1 511 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,2 %
1 371 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
294 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,1 %
3 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 176 participations.

Pour1 51147,6 %
Contre1 37143,2 %
Abstention2949,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lionel Tivoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193338401440
novembre 242694942401740
décembre 24377010290
janvier 25166527201050
février 251901035001450
mars 2531257401002050
avril 253454717702740
mai 256687170605210
juin 2566795141404270
juillet 2518084001680
septembre 251010000
octobre 252677113050610
novembre 251 1172372507305570
décembre 2550965692503500
janvier 26336501041301690
février 2654510942903850
mars 2612910001280
avril 263282927502670
mai 2692369701107730
juin 266959127805690
juillet 26531228204990
octobre 261 0252792148104510
novembre 2641959352403010
Total9 8781 5111 37129406 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lionel Tivoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,6 %pour 135 favorables / 278 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 115 / 278 participations
Abstention
10,1 % 28 / 278 participations
Absence de vote
65,8 % 533 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,6 %pour 211 favorables / 434 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 159 / 434 participations
Abstention
14,7 % 64 / 434 participations
Absence de vote
76,5 % 1 406 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,4 %pour 31 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 16 / 57 participations
Abstention
17,5 % 10 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 224 favorables / 521 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 267 / 521 participations
Abstention
5,8 % 30 / 521 participations
Absence de vote
49,7 % 514 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 555 favorables / 1 395 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 666 / 1 395 participations
Abstention
12,5 % 174 / 1 395 participations
Absence de vote
51,6 % 1 486 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 135 favorables / 241 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 89 / 241 participations
Abstention
7,1 % 17 / 241 participations
Absence de vote
80,3 % 935 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,5 %pour 252 favorables / 489 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 216 / 489 participations
Abstention
4,3 % 21 / 489 participations
Absence de vote
77,1 % 1 644 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,2 %pour 65 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 81 / 166 participations
Abstention
12 % 20 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 86 favorables / 137 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
8 % 11 / 137 participations
Absence de vote
52,1 % 149 / 286 scrutins retenus
Santé60 %pour 325 favorables / 542 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 169 / 542 participations
Abstention
8,9 % 48 / 542 participations
Absence de vote
72,6 % 1 433 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,1 %pour 200 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 89 / 322 participations
Abstention
10,2 % 33 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 113 favorables / 316 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 166 / 316 participations
Abstention
11,7 % 37 / 316 participations
Absence de vote
62,5 % 526 / 842 scrutins retenus
3 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 déc. 2024N° 523
Autoriser le ministre des finances à emprunter temporairement pour financer la trésorerie de l’État en 2025
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
376 pour2 contre0 abstentions
16 déc. 2024N° 522
Inscrire explicitement les versements de l’État aux collectivités territoriales dans l’attente du budget pour 2025
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

Amendement n° 29 · M. Delautrette · Après l’article premier

Amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour132 contre9 abstentions
16 déc. 2024N° 521
Évaluer explicitement la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2025 à 23,098 milliards d’euros
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

Amendement n° 19 · M. Philippe Brun · Après l’article premier

Amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Lionel Tivoli : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour156 contre125 abstentions
16 déc. 2024N° 520
Reconduire pour 2025 la contribution française au budget de l’Union européenne au niveau de 2024
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour198 contre4 abstentions
4 déc. 2024N° 519
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur le financement de la sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptémotion de censure
331 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2024N° 518
Ajuster les recettes, les dépenses autorisées et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
318 pour103 contre55 abstentions
28 nov. 2024N° 488
Prévoir une version « facile à lire et à comprendre » du document de la CNAV sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

Amendement n° 973 · Mme Thevenot · Article premier

Amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour135 contre33 abstentions
28 nov. 2024N° 487
Supprimer le relèvement de cinq mois par génération de l’âge légal de départ pour les assurés nés de 1952 à 1954
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, elle prévoit que cet âge minimal augmenterait de cinq mois par génération, selon l’année de naissance.

L’amendement supprimerait uniquement cette règle de relèvement progressif, sans fixer de règle de remplacement. Il laisserait subsister la disposition ramenant l’âge légal à 62 ans.

Les auteurs présentent cette suppression comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils invoquent le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. Cette motivation générale ne signifie pas que la suppression proposée maintiendrait à elle seule l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 415 · M. Mendes · Article premier

Amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour152 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 486
Supprimer le relèvement de quatre mois de l’âge légal de départ pour les assurés nés au second semestre de 1951
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, elle prévoit une étape de relèvement de quatre mois de cet âge minimal de départ.

L’amendement supprimerait uniquement cette étape, sans fixer de règle de remplacement pour les assurés concernés. Il laisserait subsister le retour à 62 ans prévu ailleurs dans l’article.

Les auteurs présentent cette mesure comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils souhaitent préserver le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. La suppression proposée ne suffirait toutefois pas à maintenir l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 531 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour155 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 485
Conserver les dates actuelles du calendrier transitoire de l’âge légal de départ à la retraite des assurés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa pension. Elle adapte aussi le calendrier de transition entre générations, en remplaçant les dates de naissance récentes par celles des générations nées entre juillet 1951 et décembre 1954.

L’amendement supprimerait cette adaptation des dates du calendrier transitoire. Il conserverait donc les références actuelles à 1968 et au 1er septembre 1961, sans supprimer le retour à 62 ans prévu dans l’alinéa précédent. Sa portée serait limitée à cette partie du calendrier, alors que le texte conserverait ailleurs les nouveaux paliers concernant les générations de 1951 à 1954. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression.

Amendement n° 8 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour138 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 484
Maintenir la retraite à 64 ans pour les professions libérales aux activités principalement intellectuelles et administratives
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à partir de 1955. Cet âge ouvre la possibilité de demander une pension.

L’amendement ferait exception pour les assurés relevant des professions libérales dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Leur âge d’ouverture du droit à une pension resterait fixé à 64 ans, au lieu de bénéficier du retour à 62 ans.

Selon ses auteurs, ces activités présentent généralement moins de contraintes physiques et permettent davantage d’autonomie dans l’organisation du travail. Ils souhaitent ainsi différencier l’effort demandé selon l’usure professionnelle et contribuer au financement du système. Le dispositif ne précise toutefois pas comment seraient identifiées les activités « principalement intellectuelles et administratives ».

Amendement n° 809 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour105 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 462
Inscrire dans le titre du chapitre la préservation des avancées de la réforme des retraites de 2023
Tous les groupes

Le texte discuté entend revenir sur la réforme des retraites de 2023. Dans ce contexte, l’amendement ajouterait au titre du premier chapitre, après le mot « légal », la formule « sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il ne préciserait pas quelles mesures seraient considérées comme des avancées et ne créerait pas de garantie juridique pour les conserver.

L’exposé des motifs développe toutefois une autre idée. Il évoque une formule sur l’affaiblissement de la crédibilité internationale de la France et présente l’abandon des réformes comme un risque pour les finances publiques et la stabilité politique. Le changement proposé resterait limité à la mention des avancées de 2023 dans le titre du chapitre.

Amendement n° 871 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 871 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour209 contre17 abstentions
28 nov. 2024N° 461
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme une menace pour les avancées de 2023 dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

Amendement n° 870 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 870 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour207 contre16 abstentions
28 nov. 2024N° 458
Qualifier de « remise en cause démagogique » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

Amendement n° 883 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour225 contre12 abstentions
28 nov. 2024N° 457
Qualifier d’« électoraliste et idéologique » la démarche d’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Amendement n° 869 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour229 contre16 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
8 nov. 2024N° 437
Interdire à l’État de souscrire en 2025 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, notamment pour financer le déficit et rembourser les dettes arrivant à échéance. Certains titres de dette de l’État sont indexés sur l’inflation, ce qui signifie que le capital à rembourser est ajusté en fonction de la hausse des prix.

L’amendement interdirait cette indexation pour les emprunts autorisés en 2025. Ses auteurs souhaitent réduire l’exposition des finances publiques à une hausse de l’inflation, qu’ils jugent coûteuse, et privilégier les obligations à taux fixe. L’interdiction porterait sur les nouveaux emprunts, sans supprimer les engagements liés aux titres déjà émis. Bien que l’exposé évoque une interdiction progressive sur cinq ans, le texte proposé ne prévoit aucun calendrier de transition.

Amendement n° 1001 · M. Mauvieux · Article 41

Amendement n° 1001 de M. Mauvieux à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour45 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 436
Actualiser les recettes et le financement de l’État pour 2025 en ramenant le déficit prévu à 85,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2025 prévoit initialement un déficit de l’État de 142,1 milliards d’euros. L’amendement actualiserait le tableau d’équilibre, qui rapproche recettes et dépenses, pour y traduire les modifications de la première partie du projet. Le déficit prévu passerait à 85,1 milliards, notamment avec 34,4 milliards de recettes fiscales supplémentaires et la suppression des 23,3 milliards prévus pour l’Union européenne. Il ne créerait pas lui-même les mesures fiscales correspondantes.

Le besoin de financement, qui couvre aussi les dettes arrivant à échéance, passerait de 313,2 à 253,4 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long terme resteraient fixées à 300 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait de 54,8 milliards. Selon l’exposé, certaines recettes reposent sur des estimations publiques faute de données administratives, et certaines mesures n’ont pas pu être chiffrées.

Amendement n° 3818 · Gouvernement · Article 41

Amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour81 contre13 abstentions
8 nov. 2024N° 435
Réduire de 0,15 à 0,05 euro par millilitre l’accise prévue sur les liquides de vapotage
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit de créer une accise, une taxe calculée sur la quantité de produit, sur les liquides de vapotage avec ou sans nicotine. Son tarif serait de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement ramènerait ce tarif à 0,05 euro par millilitre. Pour un flacon de 10 millilitres, la taxe prévue passerait ainsi de 1,50 euro à 0,50 euro, sans que ces montants constituent le prix de vente. Ses auteurs souhaitent maintenir une recette fiscale tout en modérant la taxation. Ils craignent qu’une taxe trop élevée n’incite les utilisateurs à revenir aux cigarettes traditionnelles ou à acheter dans des circuits illégaux.

Sous-amendement n° 3760 · Mme Loir · Après l’article 38

Sous-amendement n° 3760 de Mme Loir à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour63 contre8 abstentions
8 nov. 2024N° 434
Préciser que l’accise sur les liquides de vapotage s’appliquerait aux buralistes, aux boutiques spécialisées et aux ventes en ligne
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une accise, une taxe calculée sur le volume de liquide de vapotage, avec ou sans nicotine. Le tarif prévu est de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement préciserait expressément que ce tarif s’appliquerait aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides vendus en ligne. Ses auteurs veulent assurer une taxation équitable entre ces circuits de vente, les buralistes n’étant pas les seuls vendeurs. Le texte initial définit déjà les liquides taxés sans distinguer leur canal de vente. L’ajout expliciterait donc cette application commune, sans modifier le tarif ni les produits concernés.

Sous-amendement n° 3770 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 38

Sous-amendement n° 3770 de Mme Marais-Beuil à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour53 contre20 abstentions
8 nov. 2024N° 433
Taxer les grands élevages de poissons en circuit fermé pour financer la recherche sur les océans et l’aquaculture
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution annuelle à la charge des installations aquacoles utilisant un système de recirculation de l’eau en circuit fermé. Elle serait calculée sur la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, au taux de 5 % pour les élevages produisant plus de 6 000 tonnes de poissons par an et de 10 % au-delà de 10 000 tonnes. Les recettes seraient versées à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour ses recherches sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

Les auteurs invoquent les projets d’élevage de saumons à terre, dont ils dénoncent les consommations d’eau et d’électricité, les rejets et l’emprise sur les terres agricoles. Ils souhaitent appliquer le principe pollueur-payeur. La contribution reposerait toutefois sur le chiffre d’affaires et le volume de production, et non sur une mesure des pollutions de chaque installation.

Amendement n° 3428 · M. Damien Girard · Après l’article 33

Amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour78 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 431
Ajouter les PFAS au tableau de la redevance pour pollution de l’eau
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, au tableau du code de l’environnement servant au calcul de la redevance pour pollution de l’eau. Cette redevance fait partie des ressources affectées aux agences de l’eau. La ligne ajoutée indiquerait un montant de 30 euros et une concentration de 100 nanogrammes par litre.

Le texte ne reproduit toutefois pas les intitulés des colonnes du tableau. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de préciser l’unité à laquelle s’appliqueraient les 30 euros, le rôle exact de cette concentration ni les personnes redevables. L’exposé des motifs porte sur la suppression d’un avantage fiscal du kérosène aérien, sans rapport avec le dispositif proposé. Celui-ci ne modifierait pas la fiscalité du kérosène.

Amendement n° 2491 · M. Amard · Après l’article 33

Amendement n° 2491 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour92 contre4 abstentions
8 nov. 2024N° 430
Augmenter la redevance des entreprises pour leurs rejets polluants dans l’eau et abaisser ses seuils de perception
Tous les groupes

La redevance pour pollutions non domestiques fait contribuer les entreprises en fonction des polluants qu’elles rejettent dans l’eau. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau. L’amendement en relèverait les tarifs et abaisserait les seuils de pollution à partir desquels elle est perçue.

Le tableau fixerait notamment le tarif du phosphore à 3 euros par kilogramme, avec un seuil de 180 kilogrammes. Il prévoirait aussi des tarifs distincts pour certains rejets dans les eaux souterraines. Les entreprises concernées seraient ainsi davantage sollicitées financièrement pour leurs rejets.

Selon ses auteurs, ce renforcement du principe pollueur-payeur viserait à encourager les entreprises à améliorer leurs procédés industriels, la collecte et l’épuration de leurs eaux usées, afin de réduire une pollution dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Amendement n° 2468 · M. Amard · Après l’article 33

Amendement n° 2468 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour93 contre2 abstentions
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