Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 792
Rang 127 / 502 Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
91
Rang 351 / 499 Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,1 %
Rang 134 / 502 Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 30 désaccords 3 145 / 3 175 positions identiques
Amendements votés
2 792
Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 127 sur 502 Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
91
Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 351 sur 499 Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,1 % 3 164 / 9 855 scrutins
Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 134 sur 502 Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
3 145 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,9 %)

Sur 3 175 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 176 participations.

Taux de vote pour

47,6 %
1 511 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,2 %
1 371 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
294 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,1 %
3 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 176 participations.

Pour1 51147,6 %
Contre1 37143,2 %
Abstention2949,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lionel Tivoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193338401440
novembre 242694942401740
décembre 24377010290
janvier 25166527201050
février 251901035001450
mars 2531257401002050
avril 253454717702740
mai 256687170605210
juin 2566795141404270
juillet 2518084001680
septembre 251010000
octobre 252677113050610
novembre 251 1172372507305570
décembre 2550965692503500
janvier 26336501041301690
février 2654510942903850
mars 2612910001280
avril 263282927502670
mai 2692369701107730
juin 266959127805690
juillet 26531228204990
octobre 261 0252792148104510
novembre 2641959352403010
Total9 8781 5111 37129406 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lionel Tivoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,6 %pour 135 favorables / 278 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 115 / 278 participations
Abstention
10,1 % 28 / 278 participations
Absence de vote
65,8 % 533 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,6 %pour 211 favorables / 434 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 159 / 434 participations
Abstention
14,7 % 64 / 434 participations
Absence de vote
76,5 % 1 406 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,4 %pour 31 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 16 / 57 participations
Abstention
17,5 % 10 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 224 favorables / 521 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 267 / 521 participations
Abstention
5,8 % 30 / 521 participations
Absence de vote
49,7 % 514 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 555 favorables / 1 395 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 666 / 1 395 participations
Abstention
12,5 % 174 / 1 395 participations
Absence de vote
51,6 % 1 486 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 135 favorables / 241 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 89 / 241 participations
Abstention
7,1 % 17 / 241 participations
Absence de vote
80,3 % 935 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,5 %pour 252 favorables / 489 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 216 / 489 participations
Abstention
4,3 % 21 / 489 participations
Absence de vote
77,1 % 1 644 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,2 %pour 65 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 81 / 166 participations
Abstention
12 % 20 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 86 favorables / 137 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
8 % 11 / 137 participations
Absence de vote
52,1 % 149 / 286 scrutins retenus
Santé60 %pour 325 favorables / 542 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 169 / 542 participations
Abstention
8,9 % 48 / 542 participations
Absence de vote
72,6 % 1 433 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,1 %pour 200 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 89 / 322 participations
Abstention
10,2 % 33 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 113 favorables / 316 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 166 / 316 participations
Abstention
11,7 % 37 / 316 participations
Absence de vote
62,5 % 526 / 842 scrutins retenus
3 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mars 2025N° 1116
Permettre aux maires de fermer jusqu’à un mois les établissements pour prévenir des agissements liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois pour prévenir ou faire cesser certaines infractions, lorsque son exploitation ou sa fréquentation les a rendues possibles. Cette fermeture est une décision administrative, distincte d’une condamnation pénale.

L’amendement donnerait aussi au maire la possibilité, sans obligation, de fermer jusqu’à un mois ces lieux et leurs annexes pour prévenir des agissements liés notamment au trafic de stupéfiants, au recel ou au blanchiment, rendus possibles par leur fréquentation ou leur exploitation. Ses auteurs souhaitent permettre une réaction locale plus rapide, complémentaire de celle de l’État.

Le propriétaire ou l’exploitant qui ne respecterait pas cette fermeture encourrait six mois d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende, la confiscation des revenus tirés de l’ouverture interdite et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Amendement n° 67 · Mme Lorho · Article 3

Amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour38 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1115
Déduire la fermeture administrative d’un établissement de sa fermeture judiciaire et y mettre fin en cas d’issue pénale favorable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Amendement n° 678 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1114
Obliger le procureur à informer le maire des suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par l’amendement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

Amendement n° 247 · Article 3

Amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour39 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1113
Limiter l’information judiciaire du maire sur le narcotrafic aux infractions commises dans sa commune et troublant l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Sous-amendement n° 1012 · M. Pauget · Article 3

Sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1110
Supprimer ou suspendre la part d’allocations familiales d’un enfant définitivement condamné pour trafic de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Amendement n° 77 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre6 abstentions
21 mars 2025N° 1109
Refuser certaines bourses scolaires aux élèves définitivement condamnés pour trafic de drogue, recel, blanchiment ou criminalité organisée
Tous les groupes

Des élèves de lycée, d’établissements adaptés ou d’enseignement agricole reçoivent des bourses nationales selon les ressources familiales.

L’amendement exclurait les personnes définitivement condamnées pour trafic de stupéfiants, recel de biens issus d’une infraction, blanchiment d’argent, association de malfaiteurs ou participation à une organisation criminelle.

Aucune durée d’exclusion ni dérogation n’est prévue. Le dispositif vise ces bourses scolaires, malgré une justification centrée sur les étudiants.

Pour, conditionner cette aide publique à l’absence de ces condamnations. Contre, conserver une aide fondée sur les ressources familiales pour soutenir la scolarité, y compris après une condamnation.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1108
Permettre au préfet de demander au juge la résiliation d’un bail privé pour des troubles liés au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet puisse demander à un bailleur social d’engager la résiliation d’un bail, c’est-à-dire sa rupture. Sont visés les agissements d’un occupant habituel liés au trafic de stupéfiants, qui troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public et méconnaissent les obligations du locataire envers les autres habitants.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux bailleurs privés. Le préfet pourrait leur enjoindre d’engager la procédure puis, en cas de refus ou d’absence de réponse pendant un mois, demander lui-même la résiliation au juge civil. Il ne pourrait donc pas rompre directement le bail.

Les auteurs souhaitent protéger aussi les habitants du parc privé contre ces troubles et traiter les locataires de la même manière quel que soit leur bailleur. Le renvoi juridique retenu limiterait cependant la mesure aux troubles liés au trafic de stupéfiants.

Amendement n° 627 · Mme Bergantz · Après l’article 24

Amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour25 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1107
Autoriser les préfets à interdire certains lieux aux participants au narcotrafic et à demander la résiliation de baux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’interdire pendant un mois au maximum certains lieux aux personnes participant à un trafic de stupéfiants. Il faudrait une occupation collective et récurrente troublant l’ordre public, par exemple dans les parties communes d’un immeuble. Le domicile serait exclu du périmètre, et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

Les locataires devraient aussi s’abstenir de comportements portant atteinte, aux abords du logement, aux équipements collectifs, à la sécurité ou à la liberté de circulation. En cas d’agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés, le préfet pourrait enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis le saisir lui-même si le bailleur n’agit pas. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance. Les conditions de procédure auxquelles elle renvoie ne sont pas reproduites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour23 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1106
Permettre au préfet d’interdire de paraître dans les commerces et locaux accessibles au public en cas de troubles liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne participant à des activités de trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux. Cette interdiction viserait à faire cesser les troubles causés par leur occupation collective et récurrente. Les lieux prévus sont la voie publique, les équipements collectifs et les parties communes d’immeubles d’habitation.

L’amendement ajouterait les commerces et les locaux accessibles au public. Selon ses auteurs, ces lieux connaissent eux aussi régulièrement de telles occupations. L’interdiction durerait au maximum un mois, après information du procureur. Elle devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et exclure le domicile. Sa violation serait punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Amendement n° 90 · M. Causse · Article 24

Amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre5 abstentions
21 mars 2025N° 1105
Supprimer la possibilité pour le préfet d’interdire de paraître dans certains lieux en raison de troubles liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet, après information du procureur, d’interdire pendant un mois au maximum l’accès à certains lieux aux personnes participant à des activités de trafic de stupéfiants. Il s’agirait de faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente de la voie publique, d’équipements collectifs ou de parties communes d’immeubles. Le domicile serait exclu du périmètre et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

L’amendement supprimerait ce pouvoir administratif et la peine prévue pour sa violation, soit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent les critères trop flous pour une restriction aussi importante de la liberté de déplacement. Ils rappellent qu’une interdiction de paraître peut déjà être prononcée par un juge pénal.

Amendement n° 228 · M. Delaporte · Article 24

Amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour61 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1104
Supprimer les nouveaux pouvoirs du préfet pour interdire de paraître et demander la résiliation de baux liés au narcotrafic
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

Amendement n° 206 · Mme Thiébault-Martinez · Article 24

Amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
19 mars 2025N° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
19 mars 2025N° 1069
Ne plus obliger les prisons à séparer systématiquement visiteurs et détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Amendement n° 213 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1068
Permettre à l’administration d’adapter les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 798 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour63 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1066
Supprimer les règles spécifiques de fouille, de visites et de téléphone des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison pour couper les liens de détenus majeurs avec les réseaux criminels.

Il imposerait des fouilles intégrales après un contact physique avec un visiteur ou intervenant sans surveillance constante, des parloirs avec séparation permettant un contact avec les visiteurs mineurs et l’exclusion des visites familiales en espace privé. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans abolir les quartiers ni les contrôles ordinaires.

Pour, préserver la dignité et les liens familiaux. Contre, garder ces mesures pour limiter les communications avec les réseaux.

Amendement n° 405 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour87 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1065
Ramener de quatre ans à deux ans la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à deux ans. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer plus souvent le placement. Contre, des députés jugent deux ans encore trop longs pour les droits des détenus.

Amendement n° 158 · M. Molac · Article 23 quinquies

Amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour54 contre24 abstentions
19 mars 2025N° 1064
Ramener de quatre ans à un an la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à un an. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 177 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1063
Ramener de quatre ans à six mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à six mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 227 · M. Delaporte · Article 23 quinquies

Amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1062
Ramener de quatre ans à trois mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à trois mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 211 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1061
Encadrer les observations des détenus avant leur placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Avant ce placement, le détenu pourrait présenter ses observations avec un avocat.

Le ministre déciderait après avis du juge de l’application des peines pour un condamné ; en détention provisoire, le magistrat instructeur aurait huit jours pour s’opposer.

L’amendement ajouterait les garanties de l’isolement : motifs écrits, dossier consultable, préparation d’au moins trois heures, interprète au besoin, avis médical avant prolongation et transmission par le chef d’établissement. Des pièces pourraient rester secrètes si leur divulgation menace des personnes ou la prison.

Pour, préciser les droits de la défense. Contre, le rapporteur estime que ces modalités relèvent du règlement.

Amendement n° 209 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour113 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.