Le Répertoire national commun de la protection sociale recense notamment les prestations reçues, les organismes d’affiliation et les adresses déclarées par les bénéficiaires.
Le projet de loi autoriserait des agents des préfectures, individuellement désignés et habilités, à le consulter pour lutter contre la fraude.
L’amendement supprimerait cet accès supplémentaire. Il laisserait les autres organismes déjà autorisés consulter le répertoire et ne changerait ni les prestations ni leurs montants.
Pour, limiter la circulation des données personnelles des allocataires. Contre, permettre aux agents préfectoraux chargés des contrôles de confronter leurs informations aux données sociales pour détecter des incohérences.
Amendement n° 39 · Mme Runel · Article 2 bis
Amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Lionel Duparay : Contre

