Lionel Duparay

Le projet de loi prévoit que les agents habilités des douanes et des services fiscaux menant des enquêtes judiciaires puissent transmettre aux contrôleurs fiscaux ou douaniers des documents et informations utiles à leurs contrôles. Ce partage constituerait une exception au secret de l’enquête et de l’instruction. Il serait soumis à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris sa transposition dans le nouveau code de procédure pénale. Il retirerait ainsi le canal de transmission proposé pour alimenter les contrôles administratifs. Ses auteurs estiment que ce rapprochement entre enquête pénale et contrôle administratif menacerait les libertés individuelles et la séparation des pouvoirs, malgré l’autorisation judiciaire prévue par le texte.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé prévoit qu’une fraude à l’identité puisse entraîner la perte du droit à l’ensemble des prestations sociales et de la prise en charge des frais de santé. L’amendement supprimerait cet article et donc ces sanctions proposées. Il ne supprimerait pas les sanctions pénales et administratives évoquées par ses auteurs.

Les auteurs craignent que la perte des prestations laisse les personnes concernées sans ressources minimales pour vivre. Ils considèrent aussi la suppression de la couverture maladie comme une sanction supplémentaire, susceptible de laisser d’importants frais à payer et de créer des risques de santé publique, notamment en cas de maladie infectieuse. Le texte de l’article supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises et la durée de ces déchéances ne sont pas établies ici.

Le texte de référence étendrait le droit de communication de France Travail, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des documents pour vérifier les déclarations et récupérer des sommes indûment versées. Il concernerait aussi des agents chargés des inscriptions, des paiements, du recouvrement et de la détection des fraudes en agence, individuellement désignés et habilités.

Certains secrets resteraient protégés, notamment les secrets médical, fiscal et de l’avocat. Les agents seraient soumis au secret professionnel et la conservation des données serait limitée par l’épuisement des recours.

Pour rechercher des fraudes délibérées, les agents antifraude agréés et assermentés pourraient demander aux plateformes des informations strictement nécessaires sur les activités rémunérées, leurs dates et leur fréquence. Seuls seraient concernés les inscrits ou les personnes percevant ou demandant une prestation de France Travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux agents antifraude agréés et assermentés de France Travail d’interroger les services des affaires étrangères pour vérifier la résidence en France lorsqu’elle conditionne une allocation. En présence d’indices sérieux de fraude délibérée, ils pourraient traiter les données de connexion et de traçabilité déjà détenues par l’opérateur, dans la mesure nécessaire aux recherches.

Lorsque plusieurs indices sérieux seraient réunis, le directeur général pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’allocation concernée pendant trois mois au maximum. La décision devrait être motivée et notifiée avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire dans les deux semaines suivant la notification pour présenter des éléments permettant de rétablir le versement.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation décrit la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

Le texte en discussion permettrait aux agents antifraude de France Travail d’interroger les services qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette démarche servirait uniquement à vérifier la résidence en France des bénéficiaires d’allocations de chômage lorsque celles-ci sont soumises à cette condition.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent renforcer leurs moyens de contrôle. L’ajout conserverait toutefois la finalité et les allocations visées par la disposition modifiée. Il n’ouvrirait donc pas une consultation générale pour contrôler toutes les prestations versées par la sécurité sociale.

Certaines allocations chômage sont soumises à une condition de résidence en France. L’amendement rétablirait dans le texte en discussion une disposition permettant aux agents antifraude de France Travail, agréés et assermentés, de demander des données du fichier des passagers aériens, appelé PNR, à l’unité chargée de sa gestion.

Ces demandes seraient réservées au contrôle de la résidence pour les allocations soumises à cette condition. Les auteurs veulent ainsi donner aux agents un moyen supplémentaire de vérification des allocataires de l’assurance chômage. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’article 28 vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il autoriserait les agents agréés et assermentés à consulter le registre des Français établis hors de France pour vérifier une condition de résidence. En présence d’indices sérieux, ils pourraient aussi traiter les données de connexion déjà détenues par France Travail, nécessaires à la recherche d’une fraude.

L’amendement supprimerait cet article, notamment la possibilité de suspendre une allocation pendant trois mois au maximum sur la base de plusieurs indices sérieux. Le texte prévoit une décision motivée, des recours et un débat contradictoire à la demande de l’allocataire sous deux semaines.

Les auteurs jugent ces pouvoirs disproportionnés pour la vie privée et craignent qu’une suspicion erronée prive temporairement une personne de ressources. Leur suppression retirerait ces moyens nouveaux de contrôle et de suspension, sans supprimer la mission de lutte contre la fraude.

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Le texte en discussion obligerait les maîtres d’ouvrage, qui font réaliser une opération, à vérifier périodiquement les formalités des sous-traitants qu’ils acceptent, pour les contrats atteignant un montant minimal. Les particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou familiaux seraient exclus. L’article modifierait aussi les règles de paiement solidaire et de majorations liées au travail dissimulé.

L’amendement supprimerait la disposition permettant de fixer l’entrée en vigueur de cet article par décret, au plus tard six mois après la promulgation. Ses auteurs souhaitent appliquer plus tôt cette responsabilisation face aux pratiques des sous-traitants. Le délai prévu était, selon l’exposé, destiné à laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’anticiper leurs nouvelles obligations de vigilance.

Le texte de référence prévoit qu’après un constat de travail dissimulé, un agent pourrait dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances menacent le recouvrement. Ce document chiffrerait les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et indiquerait les recours possibles.

Pour le régime général comme pour le régime agricole, une contrainte, c’est-à-dire un titre permettant le recouvrement forcé, serait immédiatement exécutoire pour les sommes redressées liées au travail dissimulé ou à certaines infractions de travail illégal. Même en cas de contestation, le débiteur devrait demander au juge d’arrêter cette exécution, en invoquant à la fois un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’absence du passage supprimé sur le recouvrement conservatoire empêche aussi d’en préciser toutes les conditions.

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires certaines contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole, des actes permettant de recouvrer les sommes réclamées. Seraient concernées les sommes redressées pour travail dissimulé ou pour travail illégal donnant lieu au remboursement d’exonérations. Cette règle s’appliquerait aux contraintes délivrées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement avancerait cette application aux contraintes délivrées dès la promulgation de la loi. Ses auteurs invoquent l’importance de la fraude aux cotisations pour accélérer le recouvrement. Le débiteur conserverait la possibilité de demander au juge l’arrêt de l’exécution provisoire, en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Selon l’exposé, l’article visé imposerait aux entités françaises d’un groupe multinational de déposer une déclaration fiscale pays par pays, sauf si une autre entité située en France a été désignée et l’a signalé à l’administration. Ce dépôt serait exigé même si la déclaration a déjà été déposée à l’étranger. L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation.

Les auteurs expliquent que le système international repose sur un dépôt centralisé, généralement par la société mère, puis sur l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Ils estiment qu’un dépôt local systématique s’écarterait des standards internationaux et ferait doublon. Ils craignent une charge supplémentaire pour les entreprises et l’administration, au détriment de contrôles ciblés. La suppression proposée ne porterait pas sur les déclarations pays par pays déjà existantes.

Le texte de référence prévoit que les entreprises de transport sanitaire et les taxis ayant une convention avec un organisme local d’assurance maladie devraient équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. L’obligation porterait donc sur les équipements permettant de localiser les véhicules et de facturer les transports.

Un décret préciserait les conditions d’utilisation de la géolocalisation. L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’une géolocalisation certifiée et d’un système électronique de facturation intégré, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement réserverait l’usage des données de géolocalisation à l’organisme local d’assurance maladie, uniquement pour contrôler les règles de facturation. Seules les données attestant d’anomalies pourraient être conservées. Les autres devraient être définitivement supprimées dans les deux mois.

Les auteurs souhaitent ainsi éviter une externalisation du traitement et toute réutilisation pour d’autres objectifs. L’obligation d’équiper les véhicules serait maintenue, mais l’utilisation et la conservation des données collectées seraient davantage limitées.

L’article visé obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré. Cette obligation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs jugent cette obligation légale inutile. Ils indiquent que la convention-cadre nationale des taxis conventionnés prévoit déjà ces équipements pour la même échéance et que les transporteurs sanitaires utilisent depuis le début des années 2000 Sesam-Vitale pour facturer électroniquement leurs prestations.

La suppression retirerait donc l’obligation prévue dans le projet de loi, sans supprimer les exigences de la convention des taxis. La facturation électronique déjà utilisée par les transporteurs sanitaires ne se confond toutefois pas avec l’ensemble des équipements visés par l’article.

Le texte de référence autoriserait assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à traiter les données strictement nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et aux actions en justice. Les ordonnances et images médicales seraient exclues du contrôle des contrats. Les données ne pourraient servir à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

L’assurance maladie obligatoire et les complémentaires devraient échanger certaines informations sur des fraudes présumées lorsque leur nature ou leur importance le justifie. Les données seraient limitées aux besoins du contrôle, soumises au secret professionnel et supprimées si la suspicion est écartée et la personne mise hors de cause. Les complémentaires seraient aussi avisées de certaines suspensions d’indemnités de salariés.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. La portée d’une modification de la loi Informatique et libertés ne peut être précisée sans le passage auquel elle s’applique.

Le projet de loi prévoit des échanges d’informations sur les fraudes entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, afin de faciliter leurs contrôles. Il interdit déjà d’utiliser les données concernées pour fixer les tarifs ou évaluer le risque des assurés.

L’amendement ajouterait une interdiction explicite de fonder une hausse ultérieure des cotisations sur la connaissance d’une fraude par une complémentaire. Ses auteurs souhaitent éviter que la lutte contre les fraudes, notamment celles de professionnels ou de tiers, ne mette en difficulté les assurés disposant d’une complémentaire.

Cette protection porterait sur le motif d’une augmentation des cotisations. Elle ne constituerait pas un gel général des tarifs des complémentaires santé.

Le projet de loi autoriserait les complémentaires santé à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins et contrôler le respect des contrats. Il interdirait leur utilisation à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés, c’est-à-dire de classement en catégories.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une règle ciblant les données personnelles de santé recueillies dans les contrats concernés. Elles ne pourraient servir à exclure des garanties, donc à écarter certaines prises en charge, ni à modifier les cotisations ou primes d’assurance payées par les assurés. Les autres finalités ne seraient plus expressément citées dans cette clause, sans supprimer les limites prévues ailleurs dans l’article.

Selon ses auteurs, cette rédaction serait plus précise et cohérente avec les protections existantes contre les exclusions et la tarification fondées sur l’état de santé.