Liliana Tanguy

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit d’inclure ses actifs et droits détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Il confierait à un décret en Conseil d’État le soin de dresser la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

Le sous-amendement ajouterait à cette liste les fournisseurs stratégiques « directement intégrés à la chaîne de valeur critique », autrement dit les fournisseurs essentiels aux activités concernées. Les auteurs craignent qu’une réorganisation avant la nationalisation permette d’en soustraire des composants essentiels. Ils souhaitent ainsi protéger les fournisseurs indispensables au fonctionnement des sites, et pas seulement les sites eux-mêmes. Le texte ne précise pas les critères permettant d’identifier ces fournisseurs.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 20 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 30 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette décision par une participation publique à hauteur de 40 % du capital et par un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’influence de l’État sur les choix de l’entreprise sans procéder à un rachat intégral, qu’ils jugent coûteux. L’État détiendrait une partie du capital plutôt que la totalité. Le texte ne précise toutefois ni les objectifs chiffrés d’emploi et d’investissement, ni les modalités de vérification de leur respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs privilégient des engagements contractuels plutôt qu’un rachat total des actions, qu’ils estiment particulièrement coûteux pour les finances publiques. Ils cherchent ainsi à protéger l’emploi et la pérennité des sites industriels. Le dispositif ne fixe pas de participation de l’État au capital et ne précise pas les objectifs chiffrés ni les modalités de contrôle de ces engagements.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’obligation d’évaluer cet accord chaque année et de rendre cette évaluation publique. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la transparence et le suivi des engagements. Le public pourrait ainsi prendre connaissance d’une évaluation régulière de l’accord. Le texte ne désigne pas l’organisme chargé de l’évaluation et n’en précise pas les critères.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait que ce dispositif devrait veiller à préserver une concurrence loyale et un marché ouvert favorisant l’innovation. Ses auteurs souhaitent rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. Cette exigence s’ajouterait donc aux objectifs d’emploi et d’investissement, sans que le texte précise de critères ou de mécanisme particulier pour en vérifier le respect.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des obligations renforcées de transparence financière et industrielle afin de permettre au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord. Il donnerait ainsi une place explicite au contrôle parlementaire du respect des engagements de l’entreprise. Le texte ne précise toutefois ni les informations à transmettre, ni leur fréquence, ni les modalités de ce contrôle.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État, au moyen d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des objectifs de maintien et de développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national. Selon ses auteurs, préserver les sites ne suffit pas sans les savoir-faire nécessaires pour les exploiter et les moderniser. Les engagements liés aux aides devraient ainsi porter aussi sur la transmission des compétences et les formations, et pas seulement sur les équipements ou les bâtiments.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces objectifs concerneraient notamment la transition écologique et énergétique. Selon son exposé, il s’agit d’orienter davantage les investissements vers la décarbonation de l’industrie, c’est-à-dire la réduction de ses émissions de carbone. Il ajouterait ainsi une orientation aux engagements conditionnant les aides, sans fixer de montant d’investissement ni d’objectif chiffré de réduction des émissions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, soit son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache lui substituerait un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait qu’une part significative de ces investissements devrait être dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national. Ses auteurs veulent éviter que les engagements se limitent aux bâtiments et aux équipements, en négligeant l’adaptation des savoir-faire aux transformations de l’industrie. Le texte ne chiffre pas la part d’investissement qualifiée de significative.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’innovation industrielle aux objectifs de cet accord. Les engagements demandés à l’entreprise en contrepartie des aides ne porteraient donc pas seulement sur l’emploi et l’investissement. Selon ses auteurs, soutenir l’innovation est indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française. Le texte ne précise ni les innovations attendues ni les moyens à leur consacrer.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État, fondé sur un accord stratégique. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait le maintien de la formation à ces objectifs. L’entreprise devrait ainsi prendre des engagements sur la formation dans l’accord conditionnant ses aides. Selon son exposé, investir dans la formation doit permettre aux jeunes de trouver leur place dans l’industrie française. Le texte ne réserve toutefois pas cette formation aux jeunes et ne précise ni ses bénéficiaires ni son financement.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement préciserait que ces conditions concernent les aides publiques « directes ou indirectes ». Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir toutes les formes d’aides. Il préciserait donc le périmètre des soutiens concernés, sans modifier les objectifs d’emploi et d’investissement prévus par l’amendement principal.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé au moyen d’un accord stratégique. Celui-ci conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les subventions aux soutiens concernés. Ses auteurs invoquent les aides déjà accordées au groupe et les annonces de suppressions de postes ou de réduction d’activité dans plusieurs sites français. Ils souhaitent que les soutiens publics soient liés à des engagements vérifiables. L’ajout proposé ne préciserait toutefois ni ces vérifications ni des engagements supplémentaires de non-délocalisation, évoqués dans leur justification.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal proposerait plutôt un contrôle renforcé de l’État par un accord stratégique, qui conditionnerait les aides publiques à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement qualifierait cet accord de « stratégique et industriel ». Ses auteurs estiment que le contrôle de l’État doit s’accompagner d’une politique d’industrialisation, face aux pertes d’emplois industriels et aux fermetures d’usines qu’ils dénoncent. L’ajout affirmerait cette orientation industrielle, sans définir de nouveaux investissements, de montants d’aide ou d’engagements précis pour les sites.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait les qualificatifs « industriel et environnemental » à cet accord. Ses auteurs mettent en avant le coût de la décarbonation des sites, c’est-à-dire de la réduction de leurs émissions, et craignent que certaines contraintes environnementales favorisent les délocalisations. Le texte proposé donnerait cette double orientation à l’accord, mais ne modifierait pas les normes environnementales et ne fixerait pas d’objectif chiffré de réduction des émissions.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal remplacerait cette mesure par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement remplacerait l’expression « accord stratégique » par « contrat pluriannuel de performance », un contrat portant sur plusieurs années et lié à des objectifs. Ses auteurs souhaitent préciser ainsi la nature de l’engagement. Les conditions relatives à l’emploi et à l’investissement resteraient prévues, mais le sous-amendement ne fixerait ni la durée exacte du contrat, ni les indicateurs de performance, ni les sanctions éventuelles.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La résolution vise à combattre le commerce illicite du tabac, présenté comme un obstacle aux politiques de santé publique. Le texte de référence inviterait le Gouvernement à défendre au niveau européen l’application du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, avec des quotas de livraison par pays fondés sur la consommation intérieure.

Il demanderait aussi à la Commission européenne de proposer un abaissement des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac est considérée comme commerciale, afin de revenir notamment au seuil d’une cartouche de cigarettes. Il affirmerait la nécessité d’un suivi et d’une traçabilité indépendants de la chaîne logistique.

Cette résolution exprimerait une position et des demandes, sans instaurer elle-même ces quotas ou ces seuils. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.