Liliana Tanguy

Le texte de référence renforcerait le droit de refuser un acte médical, y compris un examen. Un acte intime ou pénétrant dans le corps nécessiterait un consentement explicite et distinct, sauf urgence vitale lorsque la personne ne peut pas s’exprimer. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un professionnel qui ne recueillerait pas ce consentement encourrait deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Ignorer un refus serait puni de six mois et de 15 000 euros. Ces sanctions spécifiques ne s’appliqueraient ni en cas d’urgence vitale ni lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle.

L’article définirait aussi les violences sexuelles et sexistes dans les soins. En gynécologie, obstétrique et santé sexuelle et reproductive, banaliser la douleur intime ou tenir certains propos sur la sexualité, l’apparence ou le désir d’enfant serait puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsqu’un dommage lié aux soins atteint le seuil de gravité prévu par la loi, la commission de conciliation et d’indemnisation donne un avis sur ses causes, sa nature, son étendue et le régime d’indemnisation applicable.

Le texte de référence de cet article préciserait que l’avis porte sur les dommages physiques et psychiques. Il rendrait donc explicite l’examen des atteintes psychologiques, sans fixer lui-même un montant d’indemnisation. La présentation repose sur cette version de référence, dont les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait une participation à l’évaluation de la qualité des soins apportés aux victimes de mutilations sexuelles. Cette évaluation porterait aussi sur les actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences.

L’extrait ne nomme pas l’organisme chargé de cette participation et ne reproduit pas ses missions actuelles. Il ne permet donc pas d’expliquer comment cette tâche s’y ajouterait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait un parcours coordonné pour traiter les symptômes psychologiques liés au traumatisme des violences sexuelles subies par des mineurs. L’assurance maladie obligatoire prendrait intégralement en charge les prestations de ce parcours, sans dépassement d’honoraires et sans exiger de dépôt de plainte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées devraient se poursuivre, même lors d’un changement de lieu de placement.

Dans les collectivités ayant leur propre régime de protection sociale ou compétence sanitaire, l’État devrait engager des démarches pour un parcours équivalent par convention. Le texte prévoirait aussi un encadrement réglementaire des structures spécialisées et un accès territorial à des professionnels du psycho-traumatisme pour les victimes mineures comme majeures.

Le texte de référence prévoirait un centre rattaché à un établissement de santé dans chaque département et dans plusieurs collectivités ultramarines. Les victimes pourraient y recevoir des soins physiques et psychologiques immédiats, un accompagnement du traumatisme et faire recueillir des prélèvements médico-légaux. Elles pourraient porter plainte sur place, mais les prélèvements seraient conservés même sans plainte pour pouvoir servir en justice.

Les centres devraient être accessibles à tous les handicaps et adapter leur accompagnement. Une victime mettant en cause un professionnel de la structure serait informée de la possibilité de consulter ailleurs. Les transports seraient pris en charge sur prescription médicale, avec des règles particulières outre-mer.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’organisation passerait par une convention privilégiant les structures existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la dépendance envers le directeur de thèse peut dissuader un doctorant de signaler des violences sexistes ou sexuelles, par crainte de compromettre ses travaux ou son financement. Ils indiquent qu’un changement de direction est déjà possible, mais sans garantie spécifique pour ces victimes.

L’amendement obligerait l’établissement à proposer sans délai une autre direction de thèse au doctorant signalant de tels faits commis par son directeur. Ce changement ne pourrait remettre en cause son inscription ni son financement. Il s’agirait d’une proposition, non d’un changement imposé au doctorant.

Pendant la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne pourrait participer à aucune instance ni décision concernant cette thèse, notamment au comité de suivi individuel ou au jury de soutenance.

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Le texte de référence ajouterait les cousins germains aux liens familiaux mentionnés dans deux dispositions du code civil. La seconde modification mentionne explicitement les cousins germains et les cousines germaines.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites. Leurs règles et les effets précis de ces ajouts ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. Cette présentation concerne uniquement l’article 20 de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence regrouperait les règles pénales sur l’inceste. Un viol ou une agression sexuelle serait qualifié d’incestueux selon le lien avec l’auteur. La liste comprendrait notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains, ainsi que leurs conjoints ou partenaires.

Il qualifierait également de viol incestueux les pénétrations et actes bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur appartenant à cette liste et un mineur. Les autres atteintes sexuelles commises par ce majeur sur un mineur seraient des agressions sexuelles incestueuses.

Le viol incestueux serait puni de vingt ans de réclusion, davantage en cas de mort ou de tortures. L’agression sexuelle incestueuse serait punie de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, ou de dix ans et 150 000 euros pour l’atteinte d’un majeur sur un mineur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’amendement permettrait aux victimes d’infractions sexuelles de demander à déposer plainte et à être entendues par un autre service que celui normalement compétent pour le lieu concerné. Cette demande pourrait être motivée par l’insularité, l’éloignement, l’enclavement ou une forte proximité sociale.

Une victime craignant que les agents connaissent la personne mise en cause pourrait ainsi demander un autre service pour préserver sa sécurité, sa liberté de parole ou la confidentialité. Elle n’aurait pas à exposer publiquement ses raisons, et l’incompétence territoriale ne suffirait pas à refuser sa demande.

Le procureur serait informé sans délai et désignerait un service si les circonstances le justifient. La victime pourrait donc demander ce changement, sans choisir automatiquement le service chargé de l’enquête.