Léa Balage El Mariky

Être reconnu mineur peut ouvrir l’accès à la protection de l’enfance. Une erreur sur l’âge peut donc avoir des conséquences importantes.

La loi autorise des examens osseux sans papiers valables, si l’âge déclaré semble invraisemblable, sur décision judiciaire et avec accord. Ils ne suffisent pas seuls. Les examens pubertaires sont déjà interdits.

L’amendement interdirait les examens osseux, dentaires et pubertaires pour évaluer l’âge en cas de doute sur la minorité. Il ne reconnaîtrait pas automatiquement la personne comme mineure.

Ses auteurs dénoncent des méthodes imprécises et intrusives. Objection possible : leur retrait supprimerait un outil de vérification, sans que l’amendement définisse une méthode de remplacement.

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.

L’article discuté prévoit de maintenir l’accueil provisoire d’urgence d’une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale lorsqu’elle conteste un refus de reconnaissance de sa minorité, jusqu’à une décision judiciaire définitive.

L’amendement réécrirait cette règle en visant explicitement les personnes non reconnues mineures ou isolées qui saisissent la justice au titre de l’assistance éducative, une procédure de protection des enfants. La décision contestée serait suspendue et leur accueil maintenu pendant cette période.

Il ajouterait surtout ces personnes aux objectifs de répartition proportionnée entre départements. Elles seraient ainsi comptées pour déterminer ces objectifs, plutôt que de prévoir seulement la continuité de leur accueil pendant le recours. Les auteurs présentent cette modification comme un complément aux précisions rédactionnelles.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

Le titre de la proposition de loi associe l’assistance éducative et la protection de l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette formulation juxtapose un objectif général, la protection de l’enfance, et l’un de ses moyens, l’assistance éducative, une procédure conduite par le juge des enfants. Ils distinguent celle-ci de l’action administrative des départements.

L’amendement retirerait uniquement les mots « et de protection de l’enfance » du titre, afin de mieux refléter, selon ses auteurs, le contenu du texte. Cette modification de rédaction ne changerait pas les dispositions sur l’assistance d’un avocat ni les droits des enfants.

Le texte discuté prévoit que tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. Il inscrit déjà dans le code civil la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement des frais d’avocat.

L’amendement ajouterait cette même garantie dans la loi relative à l’aide juridique. Pour un enfant concerné, les frais d’avocat seraient ainsi intégralement pris en charge de droit par l’État. Les auteurs estiment que ce principe doit figurer dans cette loi spécifique plutôt que dans le code civil. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas lui-même la disposition déjà prévue dans le code civil et ne créerait pas une aide distincte.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en procédure d’assistance éducative serait assisté d’un avocat. Le juge pourrait également désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter l’enfant dans la procédure. Ces deux acteurs pourraient donc intervenir auprès du même enfant.

L’amendement prévoirait un décret en Conseil d’État pour répartir leurs compétences. Ses auteurs soulèvent notamment le cas d’un désaccord sur la solution conforme à l’intérêt de l’enfant ou sur la décision de faire appel. L’amendement ne trancherait pas lui-même ces questions, mais confierait au décret le soin de préciser qui peut décider et agir.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Le texte de référence prévoirait, au 1er janvier 2027, une prise en charge des traitements du cancer par radiothérapie au moyen de forfaits. Leurs tarifs seraient fixés par arrêté selon les soins, les techniques utilisées et les caractéristiques des patients. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie évaluerait aussi la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins, notamment pour repérer des niveaux manifestement disproportionnés entre activités comparables. Les professionnels seraient associés à cette évaluation, rendue publique, qui tiendrait compte des territoires et des besoins d’investissement.

Les personnes tenues de fournir les informations nécessaires pourraient, en cas de refus et après avoir pu présenter leurs observations, subir une pénalité pouvant atteindre 1 % des honoraires versés par l’Assurance maladie pendant les douze mois précédents.

Le texte en discussion prévoit de financer la radiothérapie contre le cancer par des forfaits, adaptés aux techniques et aux patients, à partir de 2027. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2026 concernant les actes réalisés en ville, dans le secteur libéral.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie devrait ouvrir, dans le mois suivant la promulgation de la loi, des négociations avec les professionnels pour rechercher 100 millions d’euros d’économies en 2026. L’exposé justifie cet objectif par des niveaux de rémunération jugés très importants dans ce secteur. L’amendement imposerait l’ouverture des négociations, sans fixer lui-même les nouveaux tarifs ni prévoir de baisse unilatérale en cas de désaccord.

L’amendement supprimerait un report à 2027 figurant dans l’article et imposerait l’ouverture de négociations tarifaires dans le mois suivant la promulgation de la loi. Pour les néphrologues libéraux, spécialistes des reins, l’objectif serait d’au moins 20 millions d’euros d’économies en 2026, en rapprochant leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale, notamment la dialyse.

Une autre négociation viserait au moins 100 millions d’euros d’économies au total en 2026 en biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire et anatomopathologie. Pour les seuls actes des néphrologues, après deux mois sans accord, l’Assurance maladie pourrait fixer les tarifs dans les quinze jours. Les auteurs jugent nécessaire d’agir dès 2026 contre des rentabilités qu’ils estiment excessives et considèrent la négociation comme un moyen d’éviter les distorsions tarifaires redoutées.

Le texte en discussion chargerait la Caisse nationale de l’assurance maladie d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins. Cette évaluation reposerait sur des données comptables et statistiques et tiendrait compte des spécificités territoriales, avec la participation des représentants des professions concernées.

L’amendement ajouterait seulement les mots « Pour l’application du présent article » au début de la phrase définissant cette méthode. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, sans nouveau pouvoir de baisse des tarifs. L’exposé défend plus largement une régulation des rentabilités jugées excessives et une capacité d’action directe de l’Assurance maladie, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif soumis au vote.

Le texte en discussion prévoit une évaluation de la rentabilité des activités de soins. L’amendement y ajouterait une procédure de baisse des tarifs lorsqu’une rentabilité serait manifestement disproportionnée par rapport à des activités ayant des besoins d’investissement comparables.

Les ministres demanderaient au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’ouvrir des négociations sous un mois et fixeraient le montant des baisses recherchées. Sans accord dans le délai fixé, il appliquerait les baisses unilatéralement, en motivant sa décision au regard des échanges. Ces baisses devraient rapprocher la rentabilité de celle d’activités comparables.

L’exposé invoque des rentabilités élevées relevées par l’Assurance maladie, notamment en biologie et en radiothérapie. Les auteurs souhaitent réaliser des économies sans dégrader la prise en charge des assurés. Le mécanisme proposé porte sur les tarifs rémunérant les soins.

L’article en discussion prévoit notamment d’évaluer la rentabilité des activités de soins en comparant celles dont l’activité et les besoins d’investissement sont similaires. L’amendement y réintroduirait une règle sur les rémunérations destinées à couvrir l’acquisition et le fonctionnement des équipements matériels lourds.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie déciderait de ces rémunérations après avoir recueilli l’avis prévu par le code. L’amendement abrogerait également une disposition relative à la convention médicale, sans que son contenu soit reproduit dans le dossier. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre ce qu’ils décrivent comme des rentes financées par l’Assurance maladie. La mesure attribuerait un pouvoir de fixation des rémunérations, sans fixer elle-même leur montant ni une baisse chiffrée.

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.