Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 637
Rang 330 / 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 / 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,5 %
Rang 336 / 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 920 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,3 % 104 désaccords 1 706 / 1 810 positions identiques
Amendements votés
1 637
Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 330 sur 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 128 sur 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,5 % 1 920 / 9 855 scrutins
Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 336 sur 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,3 % de positions identiques

Même position
1 706 scrutins
Position différente
104 scrutins (5,7 %)

Sur 1 810 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 706 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8046

    Obliger les organisateurs de certains rassemblements irréguliers à réparer les dommages et remettre les lieux en état

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8045

    Rendre les participants aux rave-parties illégales responsables avec les organisateurs des dommages et de la remise en état

    Laurent Mazaury : Abstention Son groupe : Abstention (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 435 · M. Le Fur · Article 2 ter

    Amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8044

    Supprimer le régime spécifique de réparation imposé aux organisateurs de rave-parties illégales pour les dommages causés

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 424 · M. Bernalicis · Article 2 ter

    Amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8043

    Permettre aux avocats honoraires de juger dans les cours criminelles départementales et former les magistrats aux violences

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8042

    Modifier le jugement des crimes, les moyens d’enquête et les droits des victimes

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8041

    Rejeter préalablement le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 110 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
110
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 920 participations.

Taux de vote pour

36,6 %
702 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

60,6 %
1 164 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,8 %
54 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,5 %
1 920 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 920 participations.

Pour70236,6 %
Contre1 16460,6 %
Abstention542,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Mazaury · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193574101090
novembre 24269715002470
décembre 24373300310
janvier 2516674001550
février 25190106001740
mars 253121422002760
avril 253452725002930
mai 256686655405430
juin 256672042006050
juillet 251802815001370
septembre 251001000
octobre 252672662301760
novembre 251 1175761909900
décembre 255093627104450
janvier 263363126002790
février 265454348504490
mars 2612988001130
avril 263283461202310
mai 269236378107810
juin 266953422306360
juillet 265314573204110
octobre 261 025552381107210
novembre 26419531991101560
Total9 8787021 1645407 9580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Mazaury, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,8 %pour 42 favorables / 96 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 50 / 96 participations
Abstention
4,2 % 4 / 96 participations
Absence de vote
88,1 % 714 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,8 %pour 136 favorables / 342 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 196 / 342 participations
Abstention
2,9 % 10 / 342 participations
Absence de vote
81,4 % 1 496 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 31 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 38 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat30,7 %pour 78 favorables / 254 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 173 / 254 participations
Abstention
1,2 % 3 / 254 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,3 %pour 273 favorables / 965 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 664 / 965 participations
Abstention
2,9 % 28 / 965 participations
Absence de vote
66,5 % 1 913 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,6 %pour 88 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 87 / 181 participations
Abstention
3,3 % 6 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 146 favorables / 331 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 180 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
84,5 % 1 802 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,8 %pour 42 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 64 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 14 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 36 / 52 participations
Abstention
3,8 % 2 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé49,6 %pour 135 favorables / 272 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 134 / 272 participations
Abstention
1,1 % 3 / 272 participations
Absence de vote
86,2 % 1 703 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,2 %pour 76 favorables / 168 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 85 / 168 participations
Abstention
4,2 % 7 / 168 participations
Absence de vote
82 % 763 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 71 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 108 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
77,8 % 655 / 842 scrutins retenus
1 920 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 oct. 2026N° 8834
Taxer les communes sur les plus-values de vente de leurs forêts sauf engagement de conservation pendant trente ans
Tous les groupes

Selon les auteurs, les communes peuvent actuellement vendre un bois devenu constructible sans impôt sur la plus-value, ce qui encourage l’urbanisation des espaces forestiers. L’amendement soumettrait les gains réalisés sur les ventes de bois et forêts communaux non bâtis à l’impôt sur les plus-values immobilières, qu’ils relèvent ou non du régime forestier.

La commune serait exonérée si l’acquéreur s’engageait dans l’acte de vente à maintenir la vocation forestière pendant au moins trente ans et à respecter la réglementation des bois et forêts. En cas de manquement, l’acquéreur devrait payer l’impôt initialement dû, augmenté d’intérêts. Le texte couvrirait donc les ventes sans cet engagement, et pas seulement les terrains destinés à l’urbanisation. Les auteurs souhaitent affecter les recettes au Fonds stratégique de la forêt et du bois, mais le dispositif ne le prévoit pas.

Amendement n° 300 · Mme Lejeune · Après l’article 4

Amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8831
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf exceptions familiales, médicales, professionnelles ou de rachat
Tous les groupes

La vente d’une résidence principale bénéficie actuellement d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé à la revente, si le logement constitue la résidence principale au jour de la vente. Les auteurs souhaitent lutter contre les achats suivis de reventes rapides utilisant cette exonération, notamment dans les zones touristiques où ils signalent une forte tension immobilière.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente sert à acheter une autre résidence principale ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel. Ainsi, une vente liée à une mutation ou à une séparation pourrait échapper au délai. Les vendeurs ne relevant pas de ces exceptions perdraient cette exonération s’ils revendent avant cinq ans d’occupation.

Amendement n° 1665 · M. Dufau · Après l’article 4

Amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour55 contre5 abstentions
16 oct. 2026N° 8830
Prélever à la source l’impôt sur les gains financiers des particuliers et supprimer l’imputation des moins-values mobilières
Tous les groupes

Selon l’exposé, les plus-values sur les ventes d’actions et de titres sont imposées selon les modalités déclaratives de l’année suivante, contrairement aux revenus financiers distribués déjà prélevés à la source. Les auteurs souhaitent avancer et sécuriser les recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les résidents fiscaux français concernés, sans les libérer de l’impôt sur le revenu restant dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait, selon le dispositif, sur le montant total du paiement, et non explicitement sur le seul gain. Sous réserve des conventions fiscales, elle viserait aussi les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ.

Il supprimerait également la règle permettant d’imputer les pertes mobilières sur les gains, notamment leur report sur dix ans. Les contribuables ne pourraient donc plus utiliser cette règle pour réduire leurs gains imposables.

Amendement n° 2565 · M. Le Coq · Après l’article 4

Amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8828
Imposer les gains accumulés avant une donation ou succession dépassant 1,3 million d’euros par bénéficiaire, avec report jusqu’à la vente
Tous les groupes

Actuellement, les gains accumulés sur des titres ou biens immobiliers avant leur donation ou succession sont effacés du calcul de la plus-value imposable à la revente. Les auteurs souhaitent supprimer cet avantage pour les transmissions les plus importantes.

Pour les transmissions réalisées dès le 1er janvier 2027, l’amendement constaterait ces gains lorsque la part nette reçue par un bénéficiaire dépasse 1,3 million d’euros. L’impôt serait calculé selon les règles de l’année de transmission, puis reporté jusqu’à la vente. L’héritier ou le bénéficiaire de la donation devrait avoir été informé avant d’accepter. Sinon, l’impôt serait établi au nom du donateur ou du défunt.

Les baisses de valeur ultérieures réduiraient les gains restant à imposer. Une fraction des droits de donation ou succession déjà payés serait déduite de cet impôt, dans la limite de son montant.

Amendement n° 53 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour65 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8827
Taxer les gains accumulés sur les titres donnés ou hérités, avec possibilité de reporter l’impôt jusqu’à leur revente
Tous les groupes

Aujourd’hui, un titre acheté 100 euros, transmis pour 300 euros puis revendu 350 euros ne donne lieu qu’à l’imposition des 50 euros gagnés après la transmission. Les 200 euros de hausse antérieure sont effacés. Selon les auteurs, cette règle avantage les ménages aisés capables de conserver leurs titres jusqu’à leur transmission plutôt que de les vendre.

Pour les donations et successions intervenant dès le 1er janvier 2027, l’amendement ferait constater la plus-value latente, c’est-à-dire le gain accumulé sans vente, au moment de la transmission. Le donateur ou l’héritier pourrait opter pour un report d’imposition jusqu’à la revente par le bénéficiaire. Le montant serait déterminé dès la transmission et constituerait une dette fiscale certaine. Le dispositif ne prévoit aucun seuil de patrimoine pour appliquer cette règle.

Amendement n° 3914 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour68 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8825
Taxer les plus-values non réalisées lors des donations et successions de titres financiers
Tous les groupes

Selon l’exposé, une succession efface actuellement les plus-values latentes des titres, c’est-à-dire les gains de valeur qui n’ont pas encore été encaissés par une vente. L’amendement les taxerait préalablement à une transmission à titre gratuit, donation ou succession. L’impôt porterait sur ces gains, non sur toute la valeur des titres.

Le barème prévoirait quatre tranches, à 2,5 % sous 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros et 25,5 % au-delà de 500 001 euros. Il tiendrait compte de l’ensemble des plus-values transmises au cours de la vie.

Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler l’impôt en transférant des titres à l’État. Un pacte pourrait leur restituer les droits de vote et prévoir un rachat. Les auteurs souhaitent réduire les inégalités d’héritage et financer le modèle social, sans que le dispositif affecte les recettes à une dépense précise.

Amendement n° 469 · Mme Mercier · Après l’article 4

Amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour68 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8824
Relever de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement d’impôt sur le revenu des bénéficiaires de dividendes
Tous les groupes

Les dividendes, revenus distribués par les entreprises à leurs actionnaires, sont concernés par le prélèvement forfaitaire que l’amendement modifierait. Le taux inscrit dans le code passerait de 12,8 % à 15,8 %, soit une hausse de trois points. Cette modification porterait sur le prélèvement d’impôt sur le revenu, et non sur un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital et renforcer l’équité fiscale. Ils invoquent les pertes de recettes liées au prélèvement forfaitaire unique et une évaluation selon laquelle sa création n’aurait pas bénéficié à l’économie réelle. Ils espèrent aussi encourager l’investissement des entreprises plutôt que la distribution de dividendes. Le dispositif augmenterait le taux sans imposer aux entreprises une utilisation particulière de leurs bénéfices.

Amendement n° 1084 · Mme Feld · Après l’article 4

Amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour66 contre4 abstentions
16 oct. 2026N° 8822
Imposer les ayants droit sur les versements déduits du revenu imposable d’un PER transmis après son échéance
Tous les groupes

Les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition à la sortie. Selon l’exposé des motifs, lorsque le titulaire décède sans avoir liquidé son plan, cette imposition peut être évitée définitivement, même si des droits de succession restent éventuellement dus. Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation du PER pour optimiser la transmission du patrimoine.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les ayants droit, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Cette règle concernerait les décès survenus après l’échéance du plan.

Pour calculer les droits de succession, la part de chaque ayant droit serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi payé. Il s’agirait d’un abattement sur la somme taxable, et non d’une réduction équivalente de l’impôt successoral.

Amendement n° 3932 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour63 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8820
Imposer comme des salaires les gains de carried interest des professionnels des fonds d’investissement
Tous les groupes

Le carried interest donne à des professionnels des fonds d’investissement une part des gains du fonds lorsque ses objectifs de rentabilité sont atteints. Selon l’exposé, ces revenus peuvent actuellement, sous certaines conditions, être imposés comme des plus-values mobilières plutôt que comme une rémunération professionnelle.

L’amendement imposerait les distributions et gains liés à ces droits selon les règles des traitements et salaires, dès lors qu’ils sont attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées. Il couvrirait les salariés, dirigeants, associés et prestataires, quelle que soit la forme juridique de la structure. Les organismes concernés devraient déclarer les bénéficiaires et leurs gains au fisc. Ces règles s’appliqueraient aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs estiment que ces revenus rémunèrent un travail et contestent leur traitement fiscal dérogatoire. Ils craignent aussi que ce mécanisme encourage des stratégies financières risquées.

Amendement n° 3533 · Mme Trouvé · Après l’article 4

Amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour48 contre7 abstentions
16 oct. 2026N° 8818
Alléger temporairement les droits sur les dons familiaux d’argent pour accélérer les transmissions entre générations
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les héritages arrivent souvent à un âge tardif pour financer un projet familial ou professionnel. Le texte de référence proposerait deux allègements pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un taux de 6 % s’appliquerait aux sommes reçues, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé, avoir moins de 50 ans et être un descendant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, éventuellement représenté par son enfant. Il devrait déclarer le don sous un mois. Le taux passerait à 5 % s’il reversait au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou victimes de violences domestiques, sans réduction d’impôt supplémentaire.

Par ailleurs, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour25 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8817
Compter toutes les donations antérieures d’un même donateur au même bénéficiaire dans le plafond temporaire de 100 000 euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de taxation de 6 % sur certains dons familiaux d’argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette mesure vise à accélérer les transmissions pour aider les jeunes générations à investir ou à consommer.

L’amendement ferait compter toutes les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, quelle que soit leur date, pour apprécier ce plafond. Les dons anciens réduiraient donc le montant pouvant encore bénéficier du taux temporaire.

Les auteurs veulent éviter que l’avantage profite à répétition aux familles ayant déjà beaucoup transmis. Le dispositif vise précisément ce plafond de 100 000 euros, et non l’ensemble des abattements ou des dons reçus d’autres personnes.

Amendement n° 320 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour65 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8816
Porter de 6 % à 20 % le taux temporaire applicable aux dons d’argent à certains proches de moins de 50 ans
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % sur les dons d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Il concerne les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le gouvernement veut encourager des transmissions plus précoces pour faciliter les projets des jeunes générations.

L’amendement porterait ce taux à 20 %. Ses auteurs estiment que l’allègement profiterait surtout aux familles ayant un patrimoine important à transmettre. Il ne supprimerait ni le relèvement temporaire de l’exonération à 50 000 €, ni le taux de 5 % prévu lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide.

Amendement n° 319 · M. Coquerel · Article 4

Amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour71 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8815
Supprimer les allègements temporaires sur les dons d’argent aux proches prévus pour le premier semestre 2027
Tous les groupes

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.

Amendement n° 456 · M. Lahais · Article 4

Amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour82 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8813
Prolonger en 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur pour certains salariés des petites entreprises
Tous les groupes

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la prime de partage de la valeur versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux. Selon l’exposé, le projet de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dès 2027.

L’amendement prolongerait ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2027. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat et conserver, pour les petites entreprises, un moyen d’associer les salariés à leurs résultats. La mesure porterait sur les prélèvements appliqués à une prime versée, sans obliger les employeurs à la verser.

Amendement n° 263 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

Amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour27 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8812
Permettre aux employeurs de rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport sans prélèvements jusqu’à fin 2029
Tous les groupes

Les employeurs prennent en charge la moitié de l’abonnement de transport de leurs salariés. Selon l’exposé, ils peuvent depuis 2022 aller jusqu’à 75 % sans impôt ni cotisations, mais cette possibilité n’est actuellement prolongée que jusqu’à fin 2026.

L’amendement maintiendrait ce régime jusqu’au 31 décembre 2029. Un employeur pourrait ainsi continuer à rembourser une part supérieure à la moitié de l’abonnement en bénéficiant de cette exonération. Les auteurs souhaitent encourager les transports en commun face à la hausse du prix des carburants. La mesure prolongerait une possibilité de remboursement supplémentaire, sans rendre obligatoire la prise en charge à 75 %.

Amendement n° 264 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

Amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8811
Permettre aux salariés de convertir leurs jours de RTT en salaire jusqu’à fin 2029 avec l’accord de leur employeur
Tous les groupes

Depuis 2022, les salariés peuvent renoncer à des jours de réduction du temps de travail, ou RTT, pour les convertir en salaire avec l’accord de leur employeur. Ces jours travaillés sont payés au moins au taux majoré de la première heure supplémentaire. Ils bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’amendement prolongerait cette possibilité de trois ans, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029. Ses auteurs souhaitent maintenir la possibilité de gagner davantage en renonçant à du repos. Ils entendent aussi articuler cette prolongation fiscale avec le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de pérenniser le dispositif. L’amendement ne le rendrait toutefois pas permanent.

Amendement n° 266 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

Amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour38 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8764
Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des résidents en EHPAD pour leurs dépenses de 2027 et 2028
Tous les groupes

Les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent aussi aider les résidents non imposables, face au coût restant à leur charge.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses supportées en 2027 et 2028, avec le même taux et le même plafond. Mais il limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement aux personnes non imposables annoncé dans l’exposé des motifs, alors que c’est l’objectif central présenté par les auteurs.

Amendement n° 363 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour26 contre51 abstentions
15 oct. 2026N° 8763
Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME
Tous les groupes

Les particuliers qui apportent de l’argent au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon le diagnostic cité par les auteurs, le manque de fonds propres de ces entreprises limite leur accès au crédit, retarde leurs investissements et fragilise leur transmission. L’objectif serait d’orienter davantage l’épargne des ménages vers leur capital.

L’amendement porterait le taux de réduction de 18 % à 25 % des versements éligibles. Son application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette aide conforme au droit européen. La date serait fixée par décret, au plus tard deux mois après cette réponse et sans pouvoir concerner des versements antérieurs au 1er janvier 2027.

Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour32 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8762
Ouvrir la demi-part fiscale aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint détenait le titre de reconnaissance de la Nation
Tous les groupes

Une demi-part fiscale supplémentaire peut diminuer l’impôt d’un conjoint survivant âgé de plus de 74 ans.

Aujourd’hui, son époux ou épouse décédé devait notamment détenir la carte du combattant. Le titre de reconnaissance de la Nation, qui atteste une participation à certains conflits, ne suffit pas.

L’amendement ajouterait ce titre aux justificatifs admis. Il concernerait les veuves comme les veufs, sans supprimer les autres conditions ni augmenter une pension.

Pour, reconnaître aussi le service attesté par ce titre. Contre, conserver un avantage fiscal attaché à la carte du combattant, plutôt qu’élargir ses bénéficiaires.

Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour30 contre53 abstentions
15 oct. 2026N° 8760
Ouvrir la demi-part fiscale aux parents vivant seuls sans exiger cinq ans d’éducation en solitaire
Tous les groupes

Une demi-part fiscale peut réduire l’impôt des personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules, sans enfant à charge, mais ayant élevé un enfant.

Aujourd’hui, elles doivent notamment l’avoir eu à charge principalement ou exclusivement pendant cinq années où elles vivaient seules.

L’amendement supprimerait cette exigence, y compris pour les enfants décédés ou adoptés. Il retirerait aussi l’exclusion liée au décès d’un enfant adopté avant seize ans. Les autres conditions subsisteraient.

Pour, élargir l’allègement aux parents ayant élevé leurs enfants en couple. Contre, réserver cet avantage fiscal aux charges supportées durablement par un parent seul.

Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour62 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8759
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant au lieu d’une demi-part
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Ces parts interviennent dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour tenir compte des charges de famille. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant et adapterait les nombres de parts prévus pour les familles concernées.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des familles et soutenir les projets de naissance, en invoquant notamment les dépenses de logement ou de véhicule liées à l’arrivée d’un enfant. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant forfaitaire accordé à chaque famille, puisque la mesure modifierait le calcul de l’impôt plutôt que de créer une allocation.

Amendement n° 639 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour68 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8755
Exonérer d’impôt la moitié de la rémunération des impatriés exerçant certains métiers scientifiques, industriels ou numériques stratégiques
Tous les groupes

Le régime des impatriés prévoit des exonérations fiscales pour des personnes venant travailler en France. Selon les auteurs, il ne distingue pas suffisamment les métiers stratégiques et freine le retour de chercheurs partis depuis moins de cinq ans.

L’amendement créerait une exonération de 50 % de la rémunération imposable liée à certains métiers contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique. Les domaines iraient de la recherche aux biotechnologies, en passant par le numérique critique, le nucléaire et la défense. Un décret préciserait les métiers éligibles.

L’exonération s’appliquerait dès la prise de fonctions jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante, sans cumul avec l’exonération remplacée. Il faudrait ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédentes, ou trois pour les personnes ayant auparavant été domiciliées en France au moins deux années consécutives. L’objectif annoncé est d’attirer ces compétences et d’encourager leur retour.

Amendement n° 3695 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour67 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8754
Traiter les revenus de certaines holdings comme des revenus distribués à leurs détenteurs au prorata de leurs parts
Tous les groupes

Une holding est une société qui détient principalement des titres d’autres sociétés. Selon les auteurs, y conserver des dividendes permet à leurs bénéficiaires de ne pas les intégrer à leur revenu personnel imposable. Ils souhaitent imposer ces sommes au barème de l’impôt sur le revenu pour lutter contre l’évitement fiscal des grandes fortunes.

L’amendement qualifierait de revenus distribués les revenus perçus par les entités visées aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier, proportionnellement aux parts détenues. Il chercherait ainsi à les imposer chez leurs détenteurs même sans versement personnel.

Ces références fixent le périmètre juridique, mais leurs définitions ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles. Elles ne permettent donc pas d’assimiler les sociétés visées à toutes les holdings. Le dispositif ne prévoit pas non plus expressément l’imposition au barème annoncée par les auteurs.

Amendement n° 2627 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour65 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8753
Relever d’au moins 10 % le barème kilométrique déductible par les salariés pour 2026, hors véhicules exclusivement électriques
Tous les groupes

Les salariés qui déclarent leurs frais professionnels réels peuvent utiliser un barème kilométrique pour déduire le coût de leurs déplacements professionnels de leurs revenus imposables. Les auteurs estiment que ce barème ne reflète plus la hausse du prix des carburants.

Pour les revenus de 2026, l’amendement imposerait des montants au moins égaux à ceux du barème applicable aux revenus de 2025, majorés de 10 %. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité seraient exclus. Ce serait un plancher, et non une hausse supplémentaire à ajouter à une éventuelle revalorisation gouvernementale.

La mesure concernerait les salariés du privé comme les agents publics déclarant leurs frais réels. Elle augmenterait les frais déductibles, sans constituer un remboursement des trajets. Les auteurs évaluent son coût pour l’État entre 250 et 400 millions d’euros pour cette année d’imposition.

Amendement n° 3650 · M. Attal · Après l’article 3

Amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour8 contre45 abstentions
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