Laurent Mazaury

La proposition de résolution invite déjà les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement y ajouterait l’affirmation du droit du peuple kurde à l’autodétermination, c’est-à-dire à décider de son avenir politique, en référence à la Charte des Nations unies. Il appellerait aussi les autorités turques à dialoguer avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles emprisonnées.

Les auteurs présentent le processus de dissolution pacifique du PKK comme une occasion de paix. Ils estiment que la reconnaissance de ce droit est nécessaire à une solution politique durable. L’ajout constituerait une prise de position de l’Assemblée nationale, et non une décision fixant le statut politique du peuple kurde ou organisant les négociations.

La proposition de résolution invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et les États membres, notamment la France, à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement préciserait que ce soutien doit aussi concerner les Kurdes vivant dans les pays voisins de la Turquie.

Les auteurs visent particulièrement les Kurdes de Syrie. Ils rappellent leur rôle dans la lutte contre l’organisation État islamique et alertent sur la reprise par la force, en janvier 2026, de territoires administrés par les Kurdes dans le nord-est syrien. L’ajout élargirait ainsi explicitement la portée géographique de l’appel au soutien, sans définir de nouvelle aide ni de moyens d’intervention précis.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe consacré à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La Turquie s’en est retirée en juillet 2021. L’amendement ajouterait à la résolution un paragraphe déplorant ce retrait et le qualifiant de régression dans la lutte contre ces violences et de remise en cause du rôle du droit international pour l’égalité entre femmes et hommes.

Les auteurs s’appuient notamment sur l’alerte d’Amnesty International concernant les risques accrus de violence pour les femmes et les filles. L’Assemblée exprimerait ainsi une appréciation politique sur ce retrait, sans rétablir l’adhésion de la Turquie à la Convention ni modifier les protections juridiques sur place.

La proposition de résolution dénonce déjà les atteintes aux libertés civiles et politiques en Turquie. L’amendement y ajouterait les atteintes aux libertés académiques, qui concernent notamment la possibilité de mener des recherches sans censure politique. Il déplorerait le licenciement de plus de 5 800 universitaires pour des raisons arbitraires et politiques, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des recherches par le pouvoir exécutif.

Selon les auteurs, cette dégradation est devenue manifeste en 2013 et s’est accélérée après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils soulignent notamment la nomination des présidents d’université par le président de la République. L’ajout ferait entrer explicitement la situation des universitaires dans la prise de position de l’Assemblée, sans instaurer de mesure de réintégration ou de protection individuelle.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe destiné à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. L’amendement ajouterait, parmi les constats qui fondent la résolution, le retrait de la Turquie en juillet 2021, en rappelant qu’elle avait été le premier État à ratifier cet accord.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur les droits fondamentaux des femmes. Ils citent notamment l’alerte d’Amnesty International sur les risques accrus de violence auxquels ce retrait exposerait les femmes et les filles. L’ajout inscrirait ce fait dans l’analyse de la situation des droits en Turquie, sans demander explicitement une nouvelle adhésion à la Convention ni modifier les règles de protection applicables dans le pays.

La proposition de résolution européenne dénonce les atteintes aux libertés et à l’État de droit en Turquie. Elle invite notamment les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils en Turquie.

L’amendement ajouterait à ses motifs une déclaration qualifiant le rôle de la Turquie en Syrie de déstabilisateur et de menace supplémentaire pour le peuple kurde. Ses auteurs estiment que l’influence turque sur le pouvoir syrien menace les droits des Kurdes et l’autonomie du Rojava, dans un contexte d’offensives contre les forces à majorité kurde. Cet ajout élargirait la prise de position de l’Assemblée à la Syrie, sans instaurer lui-même de sanction ni de mesure de protection.

La proposition de résolution porte sur les prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan, notamment les responsables politiques de la République d’Artsakh. Elle dénonce des emprisonnements et des procès qu’elle juge arbitraires, ainsi que des restrictions aux contacts avec les proches et à l’exercice des droits de la défense.

L’Assemblée nationale demanderait leur libération immédiate et sans condition et inviterait le Gouvernement français à exiger la libération sans délai des prisonniers arméniens. Elle soutiendrait aussi le droit au retour en sécurité des populations arméniennes en Artsakh. Cette résolution exprimerait une position politique, sans créer d’obligation juridique contraignante.

Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Le texte prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la différence entre l’indemnité d’abattage et la valeur comptable des animaux reproducteurs. L’indemnité devrait être réinvestie dans la reconstitution du cheptel dans les vingt-quatre mois suivant sa perception.

L’amendement étendrait cette exonération aux animaux non reproducteurs, sans supprimer la condition de réinvestissement. Il ajouterait aussi les sommes exonérées à l’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus agricoles. L’exonération d’impôt ne signifierait donc pas une exonération de cette contribution.

Selon les auteurs, limiter l’avantage aux reproducteurs est incohérent avec les décisions administratives d’abattage, qui ne distinguent pas les animaux selon leur finalité économique. La mesure concernerait les années 2025 à 2027 pour l’impôt sur le revenu et les exercices ouverts sur cette période pour l’impôt sur les sociétés.

Le texte prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons consacrés à la restauration du château de Chambord en 2026. Les versements seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, sans entrer dans le plafond habituel de 20 % du revenu imposable.

L’amendement étendrait cet avantage aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux. Il rendrait aussi éligibles la sécurisation et l’entretien, en plus de la restauration. La période des dons concernés commencerait le lendemain de la promulgation de la loi, plutôt que le 1er janvier, et se terminerait toujours le 31 décembre 2026.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage de dons privés pour des monuments qu’ils décrivent comme menacés et nécessitant des travaux, en complément des financements publics ou institutionnels.

L’article en discussion porterait de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord. Cette majoration concernerait les versements effectués en 2026 auprès des organismes désignés, dans la limite de 1 000 €. Ces dons seraient également exclus du calcul de la limite habituelle de 20 % du revenu imposable.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces conditions fiscales particulières, sans supprimer la réduction de droit commun décrite dans l’exposé. Ses auteurs contestent l’octroi d’un avantage renforcé pour ce patrimoine et le comparent au soutien fiscal accordé aux dons d’aide alimentaire. Le changement concernerait l’incitation fiscale à donner, et non une subvention directe à la restauration.

Le crédit d’impôt pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie avait été maintenu jusqu’à fin 2025 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Selon l’exposé, cette transition accompagnait le déploiement progressif de MaPrimeAdapt’, une aide destinée aux ménages les plus modestes depuis janvier 2024.

L’article en discussion prolongerait l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. L’amendement supprimerait cette prolongation et conserverait donc l’échéance de 2025.

L’exposé justifie cette suppression par la volonté de ne pas maintenir deux dispositifs soutenant la même politique. Pour les ménages intermédiaires concernés, la prolongation fiscale serait abandonnée, sans que l’amendement prévoie d’élargir leur accès à MaPrimeAdapt’.

L’article en discussion permettrait aux particuliers qui donnent à Radio France pour financer ses quatre formations musicales de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement supprimerait cette ouverture, sans interdire les dons concernés.

Selon l’exposé de l’amendement, le mécénat des particuliers a coûté 2 milliards d’euros à l’État en 2024. Ses auteurs estiment que cet avantage doit rester réservé aux organismes d’intérêt général à gestion désintéressée et que Radio France, en tant que société commerciale, ne remplit pas cette condition. La suppression empêcherait donc l’extension de ces avantages fiscaux au financement de ses formations musicales.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons et versements visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le changement s’appliquerait aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le régime fiscal correspondant n’est pas reproduit. Les organismes bénéficiaires concernés, le taux de l’avantage fiscal et ses autres conditions ne peuvent donc pas être précisés. Le montant de 2 000 euros désigne un plafond de versements, et non une somme versée au contribuable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, sont un moyen d’intéresser les salariés au capital de leur entreprise. Le régime est actuellement ouvert aux entreprises de moins de quinze ans. L’amendement porterait cette limite à vingt ans, sans modifier les autres conditions d’accès.

Selon ses auteurs, des entreprises françaises créées au début des années 2010 approchent du seuil qui les exclurait de ce régime. Ils souhaitent leur permettre de continuer à utiliser cet outil pour attirer des salariés face aux offres salariales d’entreprises américaines ou asiatiques. La mesure élargirait donc l’accès à ce mécanisme d’intéressement, plutôt que d’augmenter directement les salaires.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés au capital de leur entreprise. L’amendement abaisserait de 25 % à 15 % le seuil de détention du capital exigé pour accéder à ce régime. Selon l’exposé, cela permettrait de l’ouvrir à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement, dans la limite de 85 %.

Les auteurs souhaitent que ces entreprises puissent elles aussi utiliser les BSPCE pour attirer des salariés, face notamment aux offres salariales américaines ou asiatiques. La mesure modifierait une condition d’accès au régime liée à la composition du capital, et non le montant des salaires versés.

Le texte en discussion permettrait à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, aux salariés, à certains dirigeants et aux membres des organes de gouvernance de ses sous-filiales. Ces bons servent à les intéresser au capital. Le texte exige une détention indirecte d’au moins 85 %, calculée en multipliant les pourcentages de détention entre la société, sa filiale et la sous-filiale, en capital ou en droits de vote.

L’amendement abaisserait ce seuil à 75 %, ce qui élargirait les sous-filiales concernées. Ses auteurs présentent cette baisse comme un alignement sur le seuil applicable aux filiales. Le seuil porterait bien sur le produit des deux participations, et non sur la seule participation de la filiale dans la sous-filiale.

Les « management packages » sont des rémunérations en titres qui lient les gains de salariés ou de dirigeants à la performance financière de leur entreprise. L’article 8 ter modifierait leur fiscalité, notamment la répartition des gains entre imposition comme plus-values et imposition comme salaires. Il permettrait aussi, sous conditions, de reporter l’imposition de certains gains réinvestis et de retirer des titres d’un plan d’épargne en actions sans le clôturer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les rémunérations en titres elles-mêmes. Ses auteurs présentent ces modifications comme un allègement fiscal auquel ils s’opposent. Ils contestent aussi le principe d’une rémunération liée à la rentabilité financière, craignant qu’elle fasse dépendre les revenus des travailleurs des choix de gestion et des stratégies des actionnaires.

L’amendement rétablirait une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées en numéraire pour souscrire des parts de fonds d’innovation visés par le texte. Elle concernerait les contribuables domiciliés fiscalement en France, y compris pour certains organismes similaires européens. Les auteurs souhaitent soutenir le financement des PME par l’intermédiaire de ces fonds.

Il supprimerait également l’interdiction, prévue dans le texte discuté, de cumuler les réductions d’impôt concernées avec certaines exonérations fiscales. Il reprendrait le délai de quarante-huit mois laissé aux fonds pour remplir leurs obligations d’investissement et la possibilité encadrée d’avances aux entreprises.

Le dispositif viserait les versements à compter de 2026 dans des fonds agréés entre 2025 et 2028, avec, pour certaines dispositions, une entrée en application liée à une décision de conformité de la Commission européenne.

Le dispositif IR-PME, aussi appelé « Madelin », accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises. Le texte en discussion porterait de 15 à 16,5 millions d’euros par entreprise le plafond de financement pris en compte pour accéder à ce dispositif.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 15 millions d’euros. Il ne supprimerait pas la réduction d’impôt elle-même. Ses auteurs contestent l’intérêt de son élargissement, estimant que cet avantage profite surtout aux ménages ayant les moyens d’investir et réduit les recettes de l’État sans suffisamment stimuler l’investissement. Le montant concerné est un plafond de financement par entreprise, et non une réduction d’impôt de 15 millions d’euros accordée à chaque investisseur.

La réduction d’impôt « IR-PME », aussi appelée « Madelin », bénéficie aux particuliers qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises. L’article 8 en modifierait plusieurs conditions. Il relèverait notamment un plafond de financement de 15 à 16,5 millions d’euros et modifierait les délais imposés à certains fonds pour investir les sommes recueillies. Il interdirait aussi le cumul avec certaines exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait cet article et ses aménagements, mais n’abrogerait pas la réduction d’impôt IR-PME existante. Cette portée est plus limitée que l’objectif de suppression du dispositif annoncé dans son exposé. Les auteurs jugent cet avantage fiscal injuste, réservé aux ménages ayant les moyens d’investir, et contestent son efficacité pour accroître l’investissement dans les petites entreprises.

Le texte en discussion élargit temporairement les réductions d’impôt pour réhabiliter des immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, avec ou sans acquisition préalable. L’agrément est l’autorisation préalable du ministre chargé du budget nécessaire pour bénéficier de l’aide fiscale.

L’amendement porterait à 2 millions d’euros, par programme et au niveau de l’entreprise exploitante, le seuil au-delà duquel cet agrément est exigé, contre 1 million ou 250 000 euros actuellement selon l’exposé. Le relèvement ne concernerait toutefois pas les acquisitions avec réhabilitation dans les secteurs dits sensibles et les transports.

Les auteurs souhaitent raccourcir les démarches pour accélérer la reconstruction économique. Les conditions d’intérêt économique, d’emploi et d’intégration aux politiques territoriales et environnementales resteraient considérées comme satisfaites, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.