Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 497
Rang 165 / 502 Rang 165 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
82
Rang 361 / 499 · ex æquo Rang 361 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 159 / 502 Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 951 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 120 désaccords 2 826 / 2 946 positions identiques
Amendements votés
2 497
Rang 165 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 165 sur 502 Rang 165 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
82
Rang 361 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 361 sur 499 · ex æquo Rang 361 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 951 / 9 855 scrutins
Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 159 sur 502 Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 826 scrutins
Position différente
120 scrutins (4,1 %)

Sur 2 946 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 826 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9440

    Étendre le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel aux entreprises de distribution et d’exportation

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3890 · M. Maurel · Après l’article 15

    Amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9439

    Élargir l’avantage fiscal pour réhabiliter les logements sociaux en Nouvelle-Calédonie

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1947 · Mme Bellay · Après l’article 15

    Amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9438

    Étendre l’avantage fiscal aux logements étudiants dans les collectivités d’outre-mer

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1296 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

    Amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9437

    Étendre l’aide fiscale au logement social outre-mer à l’achat d’immeubles remis à neuf

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 989 · Mme Bellay · Après l’article 15

    Amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9436

    Étendre les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 982 · Mme Bellay · Après l’article 15

    Amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9435

    Étendre les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer

    Laurent Lhardit : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1050 · M. Gillet · Après l’article 15

    Amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 955 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
1 525 / 2 955 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
1 208 / 2 955 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,5 %
222 / 2 955 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 951 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 955 participations.

Pour1 52551,6 %
Contre1 20840,9 %
Abstention2227,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Lhardit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193110101770
novembre 242692044102040
décembre 24378110270
janvier 25166382810990
février 251902037001330
mars 253124630702290
avril 2534545641202240
mai 256686736605590
juin 2566780411505310
juillet 251802417201370
septembre 251010000
octobre 252679966140880
novembre 251 1172831783406220
décembre 255092141326101020
janvier 263367038202260
février 265452477104430
mars 261291015101030
avril 2632866141102370
mai 2692395109080
juin 2669528981105580
juillet 265317327004310
octobre 261 0252082402905480
novembre 264196291103370
Total9 8781 5251 20822206 9230

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Lhardit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,6 %pour 82 favorables / 162 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 62 / 162 participations
Abstention
11,1 % 18 / 162 participations
Absence de vote
80 % 648 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,7 %pour 262 favorables / 507 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 196 / 507 participations
Abstention
9,7 % 49 / 507 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 60 favorables / 92 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 26 / 92 participations
Abstention
6,5 % 6 / 92 participations
Absence de vote
72,3 % 240 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,9 %pour 174 favorables / 317 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 115 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
69,3 % 717 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 729 favorables / 1 237 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 401 / 1 237 participations
Abstention
8,6 % 107 / 1 237 participations
Absence de vote
57 % 1 641 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 158 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 145 / 333 participations
Abstention
9 % 30 / 333 participations
Absence de vote
71,7 % 835 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52 %pour 288 favorables / 554 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 228 / 554 participations
Abstention
6,9 % 38 / 554 participations
Absence de vote
74 % 1 579 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,2 %pour 99 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 54 / 170 participations
Abstention
10 % 17 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,8 %pour 47 favorables / 80 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 28 / 80 participations
Abstention
6,3 % 5 / 80 participations
Absence de vote
72 % 206 / 286 scrutins retenus
Santé45,8 %pour 191 favorables / 417 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 197 / 417 participations
Abstention
7 % 29 / 417 participations
Absence de vote
78,9 % 1 558 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,3 %pour 155 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 181 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,1 %pour 166 favorables / 301 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 120 / 301 participations
Abstention
5 % 15 / 301 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
2 955 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 janv. 2025N° 600
Instaurer un nombre minimum de soignants par lit ou passage à l’hôpital, adapté aux activités de soins
Tous les groupes

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour3 contre70 abstentions
23 janv. 2025N° 599
Fixer un nombre minimal de soignants selon les lits ouverts et l’activité des services hospitaliers
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour7 contre63 abstentions
23 janv. 2025N° 598
Évaluer les pénuries de soignants avant d’appliquer les ratios hospitaliers et permettre des ajustements temporaires dans les zones concernées
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.

Amendement n° 14 · M. Marchio · Article unique

Amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour158 contre1 abstention
23 janv. 2025N° 597
Fixer localement, plutôt qu’au niveau national, le nombre minimal de soignants par lit ou par passage à l’hôpital
Tous les groupes

À l’hôpital, le nombre de soignants disponibles compte pour la prise en charge des patients et les conditions de travail.

Le texte prévoit des minimums nationaux de soignants par lit ou par passage en soins sans hospitalisation, fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

L’amendement confierait leur fixation aux pôles d’activité, qui regroupent des services hospitaliers. Ils définiraient ces minimums par profession selon la spécialisation et la taille de l’établissement, puis les transmettraient à l’agence régionale de santé.

Pour, adapter les effectifs aux besoins locaux des équipes. Contre, préserver des repères nationaux pour les patients, plutôt que des seuils propres à chaque pôle.

Amendement n° 5 · Mme Vidal · Article unique

Amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour132 contre0 abstentions
23 janv. 2025N° 596
Encadrer les prix pour les consommateurs et limiter la concentration des entreprises dans les territoires d’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour1 contre64 abstentions
23 janv. 2025N° 595
Prendre en compte le chiffre d’affaires des sociétés ultramarines pour déroger au minimum de l’astreinte pour non-dépôt des comptes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Amendement n° 45 · Mme Bellay · Article 2

Amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour40 contre4 abstentions
22 janv. 2025N° 589
Modifier les règles de gouvernance des chambres d’agriculture et d’élection des représentants de la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour24 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025N° 577
Demander au Gouvernement un rapport sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte et les autres départements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 576
Demander au Gouvernement un bilan humain exhaustif du cyclone Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre1 abstention
21 janv. 2025N° 575
Demander au Gouvernement un rapport sur les soutiens financiers à la reconstruction des collectivités, particuliers et entreprises de Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
219 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 574
Demander au Gouvernement un suivi annuel de la reconstruction après Chido et de son financement jusqu’en 2035
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre3 abstentions
21 janv. 2025N° 573
Renouveler automatiquement les titres de séjour concernés à Mayotte pendant l’interruption du traitement des dossiers après Chido
Tous les groupes

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Amendement n° 246 · Mme Voynet · Après l’article 21

Amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour140 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 572
Prolonger les droits sociaux des habitants de Mayotte et assouplir les démarches pour en bénéficier
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 571
Conditionner le maintien automatique des prestations sociales à Mayotte aux démarches régulièrement accomplies pour la période précédente
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.

Amendement n° 220 · Mme Youssouffa · Article 21

Amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour102 contre11 abstentions
21 janv. 2025N° 570
Maintenir jusqu’au 30 juin 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte sans démarches de renouvellement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.

Amendement n° 68 · Mme Trouvé · Article 21

Amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour41 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 569
Prolonger les allocations des demandeurs d’emploi de Mayotte et les délais pour ouvrir des droits au chômage
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits aux allocations visées à compter du 1er décembre 2024 continueraient à les percevoir jusqu’au 31 mars 2025, même sans remplir les conditions d’une nouvelle indemnisation. Un décret pourrait prolonger ce maintien jusqu’au 31 décembre 2025, selon la situation sociale et les conditions matérielles locales.

Pour les personnes privées d’emploi pendant cette période, des périodes de travail plus anciennes pourraient être prises en compte pour vérifier leur droit à une nouvelle indemnisation. La période examinée serait allongée du nombre de jours entre le 1er décembre 2024 et la fin de la prolongation. Le délai de douze mois après la fin du contrat pour s’inscrire ou demander l’allocation serait allongé d’autant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour1 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 568
Ouvrir aux travailleurs indépendants de Mayotte l’accès à l’action sanitaire et sociale de leur protection sociale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de rendre les travailleurs indépendants de Mayotte visés par l’ordonnance de sécurité sociale éligibles à l’action sanitaire et sociale de la protection sociale des indépendants. Leurs demandes seraient déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui verserait les aides décidées par une instance régionale désignée par le ministre.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les aides pourraient être attribuées sans demande préalable et traitées par un autre organisme désigné par le ministre. L’article serait applicable à compter du 14 décembre 2024. Il ne précise ni les montants ni la nature détaillée des aides. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 567
Suspendre les paiements de cotisations sociales des employeurs et indépendants de Mayotte et permettre l’étalement ou l’abandon de dettes
Tous les groupes

Le texte de référence suspendrait jusqu’à fin 2025 le paiement des cotisations sociales dues pour l’activité à Mayotte par les employeurs et indépendants concernés, y compris agricoles et maritimes. Cette suspension pourrait durer jusqu’à fin 2026. Les poursuites et le calcul des pénalités seraient suspendus, mais les déclarations resteraient obligatoires.

Un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, permettrait d’étaler les dettes sur cinq ans au maximum. Des abandons pourraient concerner les cotisations patronales du 14 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et les cotisations personnelles des indépendants pour 2024 et 2025, notamment en cas de baisse majeure et durable du chiffre d’affaires imputable aux événements climatiques du 14 décembre 2024. La part salariale devrait être payée ou intégrée à l’échéancier, non effacée.

Ces abandons seraient soumis à justificatifs et au respect des obligations de déclaration et de paiement. La suspension ne serait pas un effacement automatique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 566
Permettre aux employeurs et indépendants concernés à Mayotte d’étaler leurs dettes de cotisations sociales sur dix ans plutôt que cinq
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une suspension du paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants concernés à Mayotte, y compris dans les secteurs agricole et maritime. Il prévoit ensuite un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des dettes sociales, d’une durée maximale de cinq ans.

L’amendement porterait cette durée maximale à dix ans. Les cotisations incluses dans le plan pourraient donc être remboursées sur une période plus longue, sans être effacées par cette seule modification. L’exposé présente un objectif de stabilité pour les entreprises et de soutien à l’investissement, mais décrit une prolongation de zone franche. Le dispositif modifierait en réalité la durée du remboursement des dettes sociales, et non celle d’avantages fiscaux liés à une zone franche.

Amendement n° 126 · M. Ciotti · Article 18

Amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour90 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 564
Exclure certaines filiales du report d’impôts à Mayotte lorsque l’activité locale ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les entreprises domiciliées ou ayant leur siège social à Mayotte bénéficieraient d’un report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard. Il s’agit de différer le paiement, non d’effacer les sommes dues.

L’amendement exclurait de ce report les entreprises filiales de groupes publics ou d’entreprises dont les activités à Mayotte ne constituent pas la majorité du chiffre d’affaires. Selon ses auteurs, de nombreuses filiales présentes sur l’île appartiennent à des entreprises réalisant l’essentiel de leur chiffre d’affaires en France hexagonale. Ils souhaitent réserver davantage ce soutien aux entreprises domiciliées à Mayotte lourdement touchées par la catastrophe.

Amendement n° 230 · Mme Voynet · Article 17 bis

Amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour3 contre55 abstentions
21 janv. 2025N° 557
Porter de 60 à 75 % la réduction d’impôt des entreprises sur leurs deux premiers millions d’euros de dons aux organismes d’intérêt général aidant les victimes de Chido à Mayotte
Tous les groupes

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

Amendement n° 84 · M. Dive · Après l’article 16

Amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour96 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 556
Porter de 60 à 75 % la réduction d’impôt des entreprises sur leurs deux premiers millions d’euros de dons aux associations et fondations reconnues d’utilité publique aidant les victimes de Chido à Mayotte
Tous les groupes

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Amendement n° 171 · Mme Youssouffa · Après l’article 16

Amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour91 contre5 abstentions
21 janv. 2025N° 554
Interdire aux associations d’utiliser les dons fiscalement favorisés pour Mayotte afin de financer la régularisation d’étrangers en situation irrégulière
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons des particuliers effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, dans la limite de 1 000 euros par an. Les organismes bénéficiaires doivent fournir gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favoriser leur logement après Chido.

L’amendement interdirait aux associations concernées d’affecter ces dons à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire l’obtention d’un droit au séjour. Ses auteurs souhaitent empêcher une utilisation qu’ils jugent étrangère à la finalité des dons. Cette interdiction porterait sur l’usage de ces fonds, et non sur l’accès des personnes étrangères aux repas, aux soins ou à l’aide au logement prévus par l’article.

Amendement n° 163 · Mme Bamana · Article 16

Amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour77 contre7 abstentions
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