Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 497
Rang 165 / 502 Rang 165 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
82
Rang 361 / 499 · ex æquo Rang 361 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 159 / 502 Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 951 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 120 désaccords 2 826 / 2 946 positions identiques
Amendements votés
2 497
Rang 165 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 165 sur 502 Rang 165 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
82
Rang 361 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 361 sur 499 · ex æquo Rang 361 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 951 / 9 855 scrutins
Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 159 sur 502 Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 826 scrutins
Position différente
120 scrutins (4,1 %)

Sur 2 946 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 826 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9556

    Augmenter la taxe sur les passagers aériens selon leur destination et leur catégorie de voyage

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3551 · Mme Arrighi · Après l’article 25

    Amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9554

    Compter les véhicules transformés en électriques dans le calcul de la taxe sur les flottes des entreprises

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 122 · Mme Brulebois · Après l’article 25

    Amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9553

    Supprimer l’exonération française de taxe annuelle pour les poids lourds immatriculés dans d’autres pays européens

    Laurent Lhardit : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2713 · M. Houssin · Après l’article 25

    Amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9459

    Augmenter le crédit d’impôt des exploitations agricoles biologiques

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1376 · Mme Thomin · Après l’article 15

    Amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9458

    Augmenter et prolonger jusqu’en 2030 le crédit d’impôt des exploitations biologiques

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2166 · Mme Pochon · Après l’article 15

    Amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9457

    Étendre le crédit d’impôt pour le matériel agricole partagé aux exploitations au régime micro-BA

    Laurent Lhardit : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1432 · M. Martineau · Après l’article 15

    Amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 955 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
1 525 / 2 955 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
1 208 / 2 955 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,5 %
222 / 2 955 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 951 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 955 participations.

Pour1 52551,6 %
Contre1 20840,9 %
Abstention2227,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Lhardit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193110101770
novembre 242692044102040
décembre 24378110270
janvier 25166382810990
février 251902037001330
mars 253124630702290
avril 2534545641202240
mai 256686736605590
juin 2566780411505310
juillet 251802417201370
septembre 251010000
octobre 252679966140880
novembre 251 1172831783406220
décembre 255092141326101020
janvier 263367038202260
février 265452477104430
mars 261291015101030
avril 2632866141102370
mai 2692395109080
juin 2669528981105580
juillet 265317327004310
octobre 261 0252082402905480
novembre 264196291103370
Total9 8781 5251 20822206 9230

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Lhardit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,6 %pour 82 favorables / 162 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 62 / 162 participations
Abstention
11,1 % 18 / 162 participations
Absence de vote
80 % 648 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,7 %pour 262 favorables / 507 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 196 / 507 participations
Abstention
9,7 % 49 / 507 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 60 favorables / 92 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 26 / 92 participations
Abstention
6,5 % 6 / 92 participations
Absence de vote
72,3 % 240 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,9 %pour 174 favorables / 317 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 115 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
69,3 % 717 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 729 favorables / 1 237 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 401 / 1 237 participations
Abstention
8,6 % 107 / 1 237 participations
Absence de vote
57 % 1 641 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 158 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 145 / 333 participations
Abstention
9 % 30 / 333 participations
Absence de vote
71,7 % 835 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52 %pour 288 favorables / 554 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 228 / 554 participations
Abstention
6,9 % 38 / 554 participations
Absence de vote
74 % 1 579 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,2 %pour 99 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 54 / 170 participations
Abstention
10 % 17 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,8 %pour 47 favorables / 80 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 28 / 80 participations
Abstention
6,3 % 5 / 80 participations
Absence de vote
72 % 206 / 286 scrutins retenus
Santé45,8 %pour 191 favorables / 417 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 197 / 417 participations
Abstention
7 % 29 / 417 participations
Absence de vote
78,9 % 1 558 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,3 %pour 155 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 181 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,1 %pour 166 favorables / 301 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 120 / 301 participations
Abstention
5 % 15 / 301 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
2 955 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 janv. 2025N° 553
Autoriser les collectivités à subventionner les secours et l’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait les collectivités territoriales et leurs groupements à verser, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, des subventions aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Celles-ci devraient utiliser les fonds pour les secours d’urgence, les repas ou soins gratuits aux personnes en difficulté, ou leur logement.

La reconstruction des habitations inhabitables serait admise, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les collectivités pourraient aussi financer un établissement public défini dans un autre article, dont l’identité et le rôle ne sont pas précisés ici. Il s’agirait d’une possibilité de financement, non d’une dépense obligatoire. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour0 contre9 abstentions
21 janv. 2025N° 552
Imposer un commissaire aux comptes aux associations subventionnées pour les secours et la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique pour aider les victimes de Chido. Ces fonds pourraient financer les secours, les repas, les soins et le logement, y compris certaines reconstructions.

L’amendement ajouterait une condition tenant au bénéfice d’une subvention publique par l’association et imposerait la désignation d’un commissaire aux comptes si elle n’en dispose pas déjà. Ce professionnel du contrôle des comptes devrait permettre de suivre les mouvements d’argent et de rendre compte des actions aux collectivités et aux donateurs. Les auteurs invoquent la transparence de l’utilisation des fonds et la prévention des soupçons de détournement ou de financement d’une autre cause.

Amendement n° 5 · M. Tivoli · Article 15

Amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour76 contre9 abstentions
21 janv. 2025N° 551
Permettre aux acheteurs publics de réserver des travaux de reconstruction aux très petites entreprises locales de Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’insérer dans les marchés publics de reconstruction de Mayotte une clause réservant une part minimale des travaux aux très petites entreprises locales. Il ne fixe pas lui-même cette part.

La même clause pourrait aussi accorder davantage de points aux entreprises non locales s’engageant à recruter de la main-d’œuvre mahoraise pendant les travaux. Les acheteurs disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation, de favoriser la participation des entreprises locales et le recrutement sur place. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour9 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 549
Limiter les niveaux de sous-traitance des entreprises réalisant les travaux nécessaires après la calamité naturelle à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour19 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 548
Limiter à deux rangs la sous-traitance des entreprises pour tous les marchés de travaux de reconstruction à Mayotte
Tous les groupes

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Amendement n° 254 · M. Gosselin · Article 13 bis

Amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour74 contre0 abstentions
21 janv. 2025N° 547
Obliger les titulaires des marchés publics de reconstruction à Mayotte à confier une part des travaux aux PME et artisans locaux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà des possibilités de réserver certains marchés aux entreprises mahoraises et, pour certaines missions globales, une part minimale de 30 % confiée à des entreprises locales, sous conditions. Ces marchés servent à reconstruire ou réparer les équipements publics et les bâtiments touchés par le cyclone des 13 et 14 décembre 2024.

L’amendement imposerait, pour les marchés publics de travaux nécessaires à cette reconstruction, une part minimale d’exécution confiée par l’entreprise titulaire à des PME ou artisans locaux. Cette part serait fixée par décret, sans pourcentage inscrit dans l’amendement. Les auteurs souhaitent que l’activité de reconstruction bénéficie directement à l’économie mahoraise, en invoquant notamment un chômage de 37 % et un taux de pauvreté de 77 %.

Amendement n° 34 · Après l’article 13

Amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour25 contre5 abstentions
16 déc. 2024N° 525
Autoriser provisoirement la perception des impôts et les emprunts de l’État et de certains organismes de sécurité sociale en 2025
Tous les groupes

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public solennel
481 pour0 contre63 abstentions
16 déc. 2024N° 524
Autoriser quatre organismes de sécurité sociale à financer temporairement leurs besoins de trésorerie en 2025
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
374 pour1 contre0 abstentions
16 déc. 2024N° 523
Autoriser le ministre des finances à emprunter temporairement pour financer la trésorerie de l’État en 2025
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
376 pour2 contre0 abstentions
16 déc. 2024N° 522
Inscrire explicitement les versements de l’État aux collectivités territoriales dans l’attente du budget pour 2025
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

Amendement n° 29 · M. Delautrette · Après l’article premier

Amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour132 contre9 abstentions
16 déc. 2024N° 521
Évaluer explicitement la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2025 à 23,098 milliards d’euros
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

Amendement n° 19 · M. Philippe Brun · Après l’article premier

Amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour156 contre125 abstentions
16 déc. 2024N° 520
Reconduire pour 2025 la contribution française au budget de l’Union européenne au niveau de 2024
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour198 contre4 abstentions
4 déc. 2024N° 519
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur le financement de la sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptémotion de censure
331 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2024N° 518
Ajuster les recettes, les dépenses autorisées et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
318 pour103 contre55 abstentions
3 déc. 2024N° 504
Obliger les banques à supprimer certains frais de succession et à plafonner ceux facturés aux héritiers
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les frais bancaires liés à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt. Ces opérations seraient gratuites dans trois situations distinctes. La gratuité concernerait les successions sans complexité manifeste lorsque la qualité d’héritier est justifiée, les avoirs inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou les comptes et produits détenus par un mineur décédé.

Pour la première situation, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des éléments internationaux feraient notamment obstacle à la gratuité. Dans les autres cas, les banques pourraient facturer des frais, mais ceux-ci seraient plafonnés à 1 % des avoirs concernés et à un montant maximal fixé par décret.

Ces règles entreraient en vigueur six mois après la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des frais et le nombre de bénéficiaires de la gratuité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour0 contre0 abstentions
3 déc. 2024N° 503
Accorder aux banques six mois au lieu de trois pour appliquer l’encadrement des frais bancaires de succession
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la gratuité de certaines opérations de clôture des comptes d’un défunt, notamment lorsque celui-ci était mineur ou lorsque les avoirs sont inférieurs à un seuil réglementaire. Dans les autres cas, elle prévoit un plafonnement des frais, dans la limite de 1 % des avoirs concernés et d’un montant fixé par décret.

L’amendement ferait entrer ces règles en vigueur six mois après la promulgation de la loi, au lieu de trois. Selon ses auteurs, ce délai supplémentaire permettrait aux banques d’adapter leurs tarifs, leurs procédures et leurs outils informatiques, et au Gouvernement de publier le décret nécessaire. Les héritiers bénéficieraient ainsi de ces nouvelles règles trois mois plus tard que prévu dans le texte discuté.

Amendement n° 4 · Mme Pirès Beaune · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Laurent Lhardit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour52 contre13 abstentions
28 nov. 2024N° 488
Prévoir une version « facile à lire et à comprendre » du document de la CNAV sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

Amendement n° 973 · Mme Thevenot · Article premier

Amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour135 contre33 abstentions
28 nov. 2024N° 487
Supprimer le relèvement de cinq mois par génération de l’âge légal de départ pour les assurés nés de 1952 à 1954
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, elle prévoit que cet âge minimal augmenterait de cinq mois par génération, selon l’année de naissance.

L’amendement supprimerait uniquement cette règle de relèvement progressif, sans fixer de règle de remplacement. Il laisserait subsister la disposition ramenant l’âge légal à 62 ans.

Les auteurs présentent cette suppression comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils invoquent le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. Cette motivation générale ne signifie pas que la suppression proposée maintiendrait à elle seule l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 415 · M. Mendes · Article premier

Amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour152 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 486
Supprimer le relèvement de quatre mois de l’âge légal de départ pour les assurés nés au second semestre de 1951
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, elle prévoit une étape de relèvement de quatre mois de cet âge minimal de départ.

L’amendement supprimerait uniquement cette étape, sans fixer de règle de remplacement pour les assurés concernés. Il laisserait subsister le retour à 62 ans prévu ailleurs dans l’article.

Les auteurs présentent cette mesure comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils souhaitent préserver le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. La suppression proposée ne suffirait toutefois pas à maintenir l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 531 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour155 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 485
Conserver les dates actuelles du calendrier transitoire de l’âge légal de départ à la retraite des assurés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa pension. Elle adapte aussi le calendrier de transition entre générations, en remplaçant les dates de naissance récentes par celles des générations nées entre juillet 1951 et décembre 1954.

L’amendement supprimerait cette adaptation des dates du calendrier transitoire. Il conserverait donc les références actuelles à 1968 et au 1er septembre 1961, sans supprimer le retour à 62 ans prévu dans l’alinéa précédent. Sa portée serait limitée à cette partie du calendrier, alors que le texte conserverait ailleurs les nouveaux paliers concernant les générations de 1951 à 1954. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression.

Amendement n° 8 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour138 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 484
Maintenir la retraite à 64 ans pour les professions libérales aux activités principalement intellectuelles et administratives
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à partir de 1955. Cet âge ouvre la possibilité de demander une pension.

L’amendement ferait exception pour les assurés relevant des professions libérales dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Leur âge d’ouverture du droit à une pension resterait fixé à 64 ans, au lieu de bénéficier du retour à 62 ans.

Selon ses auteurs, ces activités présentent généralement moins de contraintes physiques et permettent davantage d’autonomie dans l’organisation du travail. Ils souhaitent ainsi différencier l’effort demandé selon l’usure professionnelle et contribuer au financement du système. Le dispositif ne précise toutefois pas comment seraient identifiées les activités « principalement intellectuelles et administratives ».

Amendement n° 809 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour105 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 481
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans et les générations concernées par son relèvement progressif
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Elle modifie aussi les générations concernées par la transition entre les différents âges de départ.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Il conserverait le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968 et les dates délimitant les générations concernées par le relèvement progressif. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment ceux relatifs à la durée d’assurance.

Les auteurs invoquent le coût du retour sur l’âge de départ, qu’ils estiment à plus de 17 milliards d’euros en 2032, et craignent une aggravation du déficit. Ce montant est une estimation avancée dans leur exposé.

Amendement n° 73 · M. Jean-René Cazeneuve · Article premier

Amendement n° 73 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour147 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 480
Maintenir l’âge légal de retraite à 64 ans et ne plus obliger la Caisse nationale d’assurance vieillesse à informer sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revoir la transition entre générations. L’amendement supprimerait ces changements et conserverait notamment le seuil de 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document sur le cumul emploi-retraite, qui permet d’associer une pension et des revenus d’activité. Il ne supprimerait pas cette possibilité de cumul.

Selon les auteurs, maintenir 64 ans est nécessaire à la solidité du financement des retraites face aux défis démographiques et économiques. Les autres modifications proposées, notamment sur la durée d’assurance, ne seraient pas supprimées par cet amendement.

Amendement n° 83 · M. Lefèvre · Article premier

Amendement n° 83 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour148 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 479
Conserver pour les assurés le relèvement de l’âge légal à 64 ans et les règles actuelles de durée d’assurance
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revenir sur l’allongement de la durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis. L’amendement supprimerait ces modifications.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document expliquant comment cumuler une pension de retraite et des revenus d’activité.

Les auteurs jugent le recul de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisation nécessaires à l’équilibre financier des retraites. Ils craignent que leur remise en cause fragilise le système. L’amendement conserverait les autres dispositions proposées, notamment sur la pénibilité et les carrières longues, que les auteurs présentent comme des protections nécessaires pour les salariés concernés.

Amendement n° 773 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 773 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Laurent Lhardit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour143 contre0 abstentions
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