Laurent Jacobelli

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Les grands yachts et les paquebots de croisière émettent du dioxyde de carbone lors de leurs déplacements.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe sur leurs émissions.

L’amendement viserait les propriétaires ou responsables de l’exploitation. Son tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂. Pour une croisière émettant hypothétiquement 10 tonnes dans les eaux territoriales en arrivant à un port français, la taxe serait de 1 000 euros. Les yachts concernés dépasseraient 24 mètres et resteraient sous 3 000 de jauge brute. Certaines missions seraient exonérées.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer ces loisirs émetteurs à la transition écologique et encourager un tourisme plus sobre. Contre, éviter un coût que les exploitants pourraient répercuter sur les clients.

Les avions à réaction peuvent servir à des voyages personnels de leur propriétaire ou de leur locataire.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe annuelle, distincte de la fiscalité des véhicules qu’il modifie.

Le propriétaire paierait si l’appareil, hors hélicoptère, a volé au moins une fois dans l’année à des fins non commerciales et hors besoins publics. Le montant varierait selon la puissance du moteur. Pour 1 000 kW, il serait de 5 000 euros par an, indexés sur l’inflation à partir de 2027.

Pour, les auteurs souhaitent décourager ces déplacements et faire contribuer leurs propriétaires à l’effort climatique. Contre, préserver la liberté de ces déplacements sans imposer une charge annuelle dès un seul vol personnel.

Un billet d’avion comprend une fiscalité liée au transport de passagers. Son tarif de solidarité varie selon la destination et la catégorie de voyage.

Il est actuellement de 7,40 euros en classe économique vers l’Europe. Le projet de loi prévoit par ailleurs des tarifs réduits pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins.

L’amendement relèverait le barème général, notamment à 20 euros pour ce trajet et à 3 000 euros par passager pour un jet à réaction vers une destination lointaine. Les dérogations prévues resteraient applicables.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les voyages les plus émetteurs. Contre, conserver les tarifs actuels limiterait le risque de hausse des billets si les transporteurs répercutaient la taxe.

Les poids lourds circulant sur certaines routes peuvent être soumis à une taxe comprenant un tarif d’infrastructure. Une telle taxe est prévue en Alsace et dans le Grand Est.

Le tarif des véhicules à zéro émission peut représenter de 0 % à 50 % de celui des véhicules les plus émetteurs.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’exonérer les véhicules à zéro émission de ce tarif jusqu’au 1er juillet 2031. À partir de cette date, leur tarif serait d’au moins 25 % du tarif de référence.

Pour, l’exonération encouragerait les transporteurs à choisir ces véhicules. Contre, maintenir un tarif préserverait davantage les recettes des collectivités concernées.

Une entreprise peut convertir une voiture thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Cette transformation est appelée rétrofit.

Une taxe annuelle incite les entreprises à intégrer des véhicules légers à faibles émissions. Selon les auteurs, ceux déjà détenus puis transformés ne sont pas comptabilisés.

L’amendement les compterait dès leur transformation. Reconnaître davantage de véhicules à faibles émissions pourrait réduire l’écart à l’objectif et donc la taxe due, toutes choses égales par ailleurs.

Pour, cette reconnaissance encouragerait les entreprises à transformer leurs véhicules existants. Contre, maintenir le calcul actuel privilégierait les recettes fiscales et l’incitation à faire entrer des véhicules à faibles émissions dans les flottes.

Les transporteurs français paient une taxe annuelle pour leurs poids lourds de plus de douze tonnes, pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an.

Les camions immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en sont exonérés en France. Selon les auteurs, le droit européen réserve cette taxe à l’État d’immatriculation.

L’amendement supprimerait des exonérations dans le droit français. Ses auteurs appellent aussi à modifier la directive européenne, ce que le vote ne ferait pas lui-même.

Pour, faire contribuer les camions étrangers répondrait à une préoccupation d’équité entre transporteurs utilisant les routes françaises. Contre, conserver l’exonération respecterait la règle européenne qui attribue cette taxation au pays d’immatriculation.

Une facture d’électricité comprend l’abonnement, la consommation et des taxes. Tous les consommateurs finaux seraient concernés par cette proposition.

Depuis août 2025, la TVA sur l’abonnement est passée de 5,5 % à 20 %, taux également appliqué à la consommation.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à l’ensemble de la livraison, y compris l’abonnement et les taxes et contributions. Les auteurs indiquent que la compensation prévue par une taxe sur le tabac est formelle.

Pour, alléger la fiscalité sur cette dépense essentielle, notamment pour les petits consommateurs. Contre, préserver les recettes de TVA qui financent les dépenses publiques plutôt que les réduire pour tous les consommateurs.

Un ménage abonné paie l’eau utilisée dans son logement, généralement avec de la TVA sur sa fourniture.

Le taux applicable à l’eau potable est de 5,5 %. Les services desservant plus de 3 000 habitants sont obligatoirement soumis à la TVA, ceux qui en desservent moins peuvent y être soumis.

L’amendement fixerait ce taux à 0 % pour les abonnés à leur domicile principal, quel que soit le service. Il maintiendrait 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales. Il ne rendrait pas les premiers mètres cubes gratuits.

Pour, alléger la fiscalité sur une dépense essentielle. Contre, préserver des recettes publiques plutôt qu’accorder cet allègement aux abonnés concernés.

Les voyageurs paient de la TVA lorsqu’ils achètent un billet ou un abonnement de transport public.

Avant l’amendement, ces services ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % que les auteurs proposent de leur appliquer.

Ce taux concernerait les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités territoriales, hors services touristiques. L’amendement ne fixe pas le prix des billets ni des abonnements.

Pour, réduire la TVA afin de favoriser des tarifs plus accessibles et le recours aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture. Contre, préserver les recettes fiscales destinées aux dépenses publiques plutôt que réduire la taxe sur ces services.

Les ménages qui utilisent du gaz, notamment pour se chauffer, paient de la TVA sur cette énergie.

Le gaz ne bénéficie pas actuellement du taux réduit de 5,5 % que les auteurs souhaitent lui appliquer.

L’amendement soumettrait le gaz à ce taux. Il ne prévoit pas lui-même d’obligation de répercuter la baisse sur les prix, condition que les auteurs jugent nécessaire. Ils précisent que le gage fiscal proposé est purement formel.

Pour, alléger la fiscalité d’une énergie essentielle et soutenir le pouvoir d’achat si la baisse est répercutée. Contre, préserver les recettes de TVA destinées aux dépenses publiques plutôt que les réduire sur le gaz.

Faire le plein ou chauffer son logement au fioul représente une dépense pour les ménages. La TVA est une taxe comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces produits.

L’amendement leur appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur des énergies jugées nécessaires aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Les ménages paient de l’électricité pour leur logement. La TVA est une taxe comprise dans le prix facturé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur l’électricité.

L’amendement lui appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un montant hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux fournisseurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur une énergie jugée nécessaire aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Certaines ventes de bijoux, d’art et d’objets de collection supportent une taxe de 6 % du prix.

Le vendeur peut choisir l’impôt sur son gain s’il prouve la date et le prix d’achat ou une détention de plus de 22 ans.

L’amendement porterait la taxe à 11 % et supprimerait l’exonération des non-résidents. En cas d’option pour l’impôt sur le gain, il étendrait aux meubles, appareils ménagers et automobiles de collection l’exonération déjà prévue pour les biens ordinaires.

Pour, la hausse contribuerait au financement des dépenses publiques. Contre, garder le taux limiterait l’impôt sur le prix, même quand le gain est faible.

Les abonnements audiovisuels peuvent réunir des chaînes de télévision et des programmes à la demande. Leur traitement fiscal varie selon le contenu de l’offre.

Le projet de budget propose de supprimer les taux réduits applicables aux services de télévision. Il vise à simplifier les règles pour les entreprises face aux offres composites.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait la hausse de TVA prévue sur ces services. Il ne fixerait pas le prix des abonnements.

Pour, éviter une hausse que les fournisseurs pourraient répercuter sur leurs abonnés. Contre, privilégier une règle fiscale plus simple pour les entreprises qui proposent plusieurs types de contenus.

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.