Tous les députés
Mandat en cours

Aveyron : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 284
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 / 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 90 / 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 751 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 738 / 3 762 positions identiques
Amendements votés
3 284
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 414 sur 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 751 / 9 855 scrutins
Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 90 sur 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 738 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9617

    Supprimer les taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1032 · Mme Élisa Martin · Après l’article 27

    Amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9616

    Exonérer les départements des contributions pour l’aide juridique en première instance et en appel

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 348 · M. Descoeur · Article 27

    Amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9614

    Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

    Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9613

    Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9612

    Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

    Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9600

    Permettre aux collectivités de réduire la taxe sur les déchets des logements de forte valeur locative et de fixer un minimum

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3823 · M. Martineau · Après l’article 26

    Amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 768 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 800 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47 %
1 770 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
198 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 751 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 768 participations.

Pour1 80047,8 %
Contre1 77047 %
Abstention1985,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Alexandre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195312501490
novembre 2426968581001330
décembre 243713440160
janvier 25166353640910
février 251903152201050
mars 253121513202820
avril 253452944202700
mai 256681172993902130
juin 256672361771702370
juillet 25180704910600
septembre 251010000
octobre 252671215560850
novembre 251 1173754094702860
décembre 255095943504020
janvier 263363311202900
février 265457150404200
mars 2612945001200
avril 263288216202280
mai 2692392762407310
juin 266955980605500
juillet 265311524504870
octobre 261 025159174706850
novembre 264196382402700
Total9 8781 8001 77019806 1100

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Alexandre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 131 favorables / 298 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 143 / 298 participations
Abstention
8,1 % 24 / 298 participations
Absence de vote
63,5 % 514 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,6 %pour 234 favorables / 623 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 348 / 623 participations
Abstention
6,6 % 41 / 623 participations
Absence de vote
66,2 % 1 216 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,7 %pour 58 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 42 / 108 participations
Abstention
7,4 % 8 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 288 favorables / 565 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 245 / 565 participations
Abstention
5,7 % 32 / 565 participations
Absence de vote
45,6 % 471 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 739 favorables / 1 264 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 450 / 1 264 participations
Abstention
5,9 % 75 / 1 264 participations
Absence de vote
56,2 % 1 617 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 234 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,7 % 246 / 495 participations
Abstention
3 % 15 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 279 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 275 / 562 participations
Abstention
1,4 % 8 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 62 favorables / 167 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 72 / 167 participations
Abstention
19,8 % 33 / 167 participations
Absence de vote
59,8 % 248 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 48 / 122 participations
Abstention
7,4 % 9 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 280 favorables / 739 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 429 / 739 participations
Abstention
4,1 % 30 / 739 participations
Absence de vote
62,7 % 1 238 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 177 favorables / 373 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 181 / 373 participations
Abstention
4 % 15 / 373 participations
Absence de vote
59,9 % 558 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,5 %pour 204 favorables / 381 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 163 / 381 participations
Abstention
3,7 % 14 / 381 participations
Absence de vote
54,9 % 462 / 842 scrutins retenus
3 768 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2413
Maintenir l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

Un marchand ambulant, sur un marché par exemple, ne peut actuellement vendre au détail des alcools forts comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter supprimerait cette interdiction pour les boissons des groupes 4 et 5. Il ne se limite pas aux producteurs vendant leurs propres produits.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait l’interdiction. Les règles générales interdisant la vente d’alcool aux mineurs subsistent dans les deux cas.

Pour, maintenir cette restriction d’accès aux alcools forts. Contre, ouvrir ce débouché aux vendeurs ambulants dans le cadre des autres règles de vente.

Amendement n° 1745 · M. Fournier · Article 26 ter

Amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2412
Permettre durablement l’ouverture d’un bar avec licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie
Tous les groupes

Un bar doit disposer d’une licence IV pour servir notamment des alcools forts, comme le rhum.

La création de nouveaux débits de cette catégorie est en principe interdite. Le texte débattu a supprimé la dérogation envisagée pour les petites communes.

L’amendement, après ses sous-amendements adoptés, permettrait durablement d’en ouvrir dans une commune de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, après déclaration au maire. Un transfert resterait limité à la même intercommunalité.

Pour, faciliter l’installation de cafés ruraux et leurs activités. Contre, conserver la limitation des nouveaux lieux de vente d’alcool fort.

Amendement n° 1680 · Mme Blin · Article 26 bis

Amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2411
Dispenser les commerçants d’autorisation d’urbanisme pour rénover leur devanture dans les périmètres de revitalisation de territoire
Tous les groupes

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Amendement n° 1118 · Mme Blin · Après l’article 26

Amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2408
Maintenir l’autorisation préalable de travaux pour les petits commerces concernés dans les centres commerciaux et les gares
Tous les groupes

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

Amendement n° 1171 · Mme Belluco · Article 26

Amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour27 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2407
Permettre aux collectivités de réaménager les zones commerciales périphériques et dispenser certains transferts de magasins d’autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

L’amendement élargirait les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’action des collectivités pour réaménager leur territoire, à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Ces secteurs devraient être distincts de ceux du centre-ville. Les actions devraient préserver les commerces du centre, améliorer les bâtiments et les espaces publics et ne pas augmenter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans ces secteurs, les transferts de surfaces de vente seraient dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation spécifique encadrant l’implantation des commerces. Trois conditions seraient cumulatives, contribuer aux objectifs de l’opération, transférer uniquement des surfaces déjà autorisées sans surface supplémentaire et ne pas artificialiser les sols. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la réorganisation de ces zones tout en encadrant leur extension.

Amendement n° 2332 · M. Travert · Article 25 bis

Amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour8 contre9 abstentions
13 juin 2025N° 2406
Dispenser les exploitants d’autorisation commerciale pour diviser un magasin de plus de 1 000 m² sous conditions
Tous les groupes

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 888 · M. Viry · Après l’article 25 bis

Amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre10 abstentions
13 juin 2025N° 2405
Soumettre davantage de regroupements de magasins voisins à une autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Amendement n° 1664 · Mme Manon Meunier · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2404
Ne plus associer les chambres consulaires aux commissions départementales d’aménagement commercial
Tous les groupes

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Amendement n° 1593 · Mme Blin · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2403
Ne plus obliger les maires des communes de moins de 50 000 habitants à proposer un examen départemental des projets commerciaux de 200 à 800 m²
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

Amendement n° 1329 · Mme Blin · Article 25 bis

Amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2402
Refuser le durcissement des autorisations pour les magasins, les chaînes de restauration et les entrepôts en ligne
Tous les groupes

Le projet abaisserait de 1 000 à 400 m² le principal seuil d’autorisation commerciale. Il ajouterait certains petits magasins de chaînes, restaurants rapides et entrepôts de livraison en ligne de plus de 800 m².

Les commissions examineraient davantage les effets sur les commerces voisins : concurrence sur les prix, concentration des enseignes et sols imperméabilisés. Les commerçants concernés seraient informés et pourraient être entendus.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Les auteurs veulent éviter l’engorgement des commissions et accélérer les implantations.

Pour, conserver les seuils et procédures actuels. Contre, renforcer l’examen des projets pour protéger le commerce de proximité.

Amendement n° 774 · Mme Lebec · Article 25 bis

Amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2401
Permettre aux gestionnaires de parkings de plus de 1 500 m² de combiner ombrières productrices d’énergie et végétalisation
Tous les groupes

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

Amendement n° 295 · M. Boucard · Après l’article 25

Amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2400
Corriger le texte pour viser la stratégie d’aménagement des commerces, plutôt que la procédure de vote des collectivités
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Sous-amendement n° 2753 · Gouvernement · Après l’article 25

Sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2399
Porter de trois à cinq ans le délai de réouverture d’un commerce transféré temporairement sans perdre son autorisation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à un commerce de déménager temporairement pendant la transformation d’une zone d’activité économique, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Le transfert devrait rester dans la même zone, sans changement de secteur d’activité, sans dépasser la surface autorisée et sans artificialisation des sols.

Dans ce dispositif, l’autorisation initiale deviendrait caduque si le site d’origine ne rouvrait pas à la clientèle dans les trois ans suivant sa fermeture. Le sous-amendement porterait ce délai à cinq ans, laissant davantage de temps pour revenir sur le site initial sans perdre l’autorisation. Il reporterait également de trois à cinq ans l’échéance à laquelle le propriétaire du site temporaire devrait organiser le démantèlement des aménagements et constructions réalisés pour ce transfert.

Sous-amendement n° 2828 · Mme Blin · Article 25

Sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2398
Conserver le cadre de programmation énergie-climat et ses révisions tous les cinq ans
Tous les groupes

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

Amendement n° 1098 · Mme Laernoes · Article 21 quater

Amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour4 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2397
Obliger les producteurs concernés à afficher l’écocontribution et interdire aux revendeurs d’en modifier le montant
Tous les groupes

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Amendement n° 2245 · M. Delautrette · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2396
Maintenir l’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix des meubles après janvier 2026
Tous les groupes

Pour les produits d’ameublement, une obligation expérimentale prévoit l’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix, du producteur jusqu’au consommateur final. Cette contribution finance la gestion des déchets de la filière. L’obligation doit prendre fin le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette date de fin pour rendre l’affichage permanent. Lors de l’achat d’un meuble, le client continuerait ainsi à voir le montant de l’écocontribution distinctement sur l’étiquette et la facture. Selon les auteurs, cette transparence permet de suivre les sommes destinées à la filière, d’en sécuriser le financement et de limiter les effets inflationnistes. Le changement proposé porte sur la durée de l’obligation d’affichage, et non sur le montant de la contribution.

Amendement n° 2104 · Mme Riotton · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2395
Renforcer les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’énergie et réorganiser les procédures de sanction
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’accès de la Commission de régulation de l’énergie aux documents et à la comptabilité des entreprises intervenant directement ou indirectement dans l’électricité et le gaz. Les personnes interrogées devraient fournir des renseignements complets et exacts. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait notamment de sanctionner les achats abusifs d’électricité nucléaire à prix régulé, les entraves aux contrôles et certaines offres d’électricité excessives sans justification. Le collège du régulateur engagerait les procédures, tandis que son comité des sanctions statuerait. Une composition administrative, accord pouvant prévoir un paiement à l’État et des mesures correctrices, pourrait être proposée puis homologuée.

D’autres dispositions seraient supprimées, mais leur contenu n’est pas reproduit. La portée de ces suppressions ne peut donc pas être entièrement détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour17 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2394
Clarifier que la CRE pourrait accéder à la comptabilité des entreprises de l’électricité et du gaz quel qu’en soit le support
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE, ait accès à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans l’électricité et le gaz. Cet accès s’inscrit dans les pouvoirs d’information et de contrôle prévus par l’article.

L’amendement déplacerait les mots « quel qu’en soit le support » de l’introduction de la phrase à sa fin. Cette précision porterait ainsi plus clairement sur la comptabilité consultée, par exemple sur papier ou sous forme numérique. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, la modification ne créerait pas un droit d’accès supplémentaire par rapport à celui déjà prévu dans le texte discuté.

Amendement n° 2287 · M. Travert · Article 21 bis

Amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour13 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2393
Inscrire dans la commande publique l’objectif de développer les énergies renouvelables et leurs usages circulaires et locaux
Tous les groupes

Les collectivités peuvent conclure des contrats d’achat direct de biogaz avec des producteurs. Selon l’exposé, les règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, compliquent toutefois le choix d’un producteur local, car elles ne permettent pas d’introduire des critères géographiques dans le cahier des charges.

L’amendement ajouterait au code de la commande publique un objectif de participation au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’approvisionnement local et le partage de la valeur avec les riverains des installations.

Le dispositif proposé se limiterait à cet objectif général. Malgré les possibilités plus larges évoquées dans l’exposé, il ne créerait pas expressément de dérogation autorisant les collectivités à réserver leurs achats à un producteur local.

Amendement n° 1631 · M. Fournier · Après l’article 21

Amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2392
Accepter le respect des seuils de réduction d’émissions comme bilan carbone du biogaz
Tous les groupes

Les aides au biogaz attribuées par appel d’offres tiennent compte du bilan carbone du projet.

L’amendement permettrait d’accepter à la place le respect des seuils légaux de réduction des émissions par rapport aux énergies fossiles.

Pour le biogaz injecté, ces seuils sont de 70 % pour les installations mises en service en 2021-2025 et 80 % à partir de 2026. Pour le biogaz de transport non injecté, ils sont de 50, 60 ou 65 % selon la date. L’organisateur pourrait inscrire cette équivalence dans l’appel d’offres.

Pour, simplifier les dossiers. Contre, garder une évaluation distincte du bilan carbone.

Amendement n° 2606 · Gouvernement · Article 21

Amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour3 contre23 abstentions
13 juin 2025N° 2391
Maintenir le refus de travaux après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le préfet ne répond pas au recours
Tous les groupes

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Amendement n° 2605 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2390
Permettre l’installation de protections solaires extérieures sans accord contraignant de l’architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés
Tous les groupes

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

Amendement n° 865 · M. Fournier · Article 20 bis

Amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour13 contre18 abstentions
13 juin 2025N° 2389
Rétablir l’accord des architectes des Bâtiments de France pour les antennes relais et assouplir leur contrôle pour certains projets écologiques
Tous les groupes

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Amendement n° 1167 · Mme Belluco · Article 20 bis

Amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2388
Refuser les nouvelles permissions pour les logements agricoles démontables et les dépassements de hauteur ou de densité de 30 %
Tous les groupes

L’article faciliterait l’installation d’une résidence démontable servant de domicile à un agriculteur et accueillant le siège de son exploitation.

Il permettrait aussi aux travaux remplissant des critères environnementaux de déroger à l’aspect extérieur prévu localement et de dépasser jusqu’à 30 % les règles de densité, de volume ou de hauteur. Les critères environnementaux seraient fixés par décret. La collectivité pourrait s’opposer à la dérogation par une décision motivée.

L’amendement supprimerait ces facilités et conserverait les dérogations existantes pour végétaliser les bâtiments ou adapter la hauteur des constructions à faible empreinte carbone.

Pour, préserver le cadre local actuel. Contre, faciliter ces logements agricoles et constructions écologiques.

Amendement n° 2604 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour50 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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