Laurent Alexandre

Selon l’exposé, la complexité et la durée des travaux sur les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et sur les déchets anciens justifient d’adapter leurs calendriers et de renforcer leur suivi.

L’amendement imposerait aux producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustibles usés, ainsi qu’à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de tenir à jour un calendrier conforme au plan national et aux exigences de protection sanitaire et environnementale. Ils devraient en rendre compte à l’administration. Leurs organes de surveillance contrôleraient en permanence le respect du calendrier et, lorsque cela s’applique, la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Pour les déchets entreposés dans des conditions ne répondant pas pleinement aux exigences applicables aux installations les plus récentes, l’administration prescrirait des mesures correctrices dans les meilleurs délais économiquement acceptables et en rendrait compte au Parlement.

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Les auteurs souhaitent que les exigences portant sur les sources d’énergie soient cohérentes avec l’objectif de décarbonation, c’est-à-dire de réduction des émissions de carbone, plutôt qu’avec leur caractère renouvelable.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « renouvelable ou » dans une phrase du code de l’énergie relative à la planification énergétique. Il retirerait ainsi cette référence explicite au caractère renouvelable. La phrase complète n’étant pas reproduite dans le dossier, celui-ci ne permet pas de préciser quelles exigences seraient concernées ni leur portée pour les différentes sources d’énergie. Le changement proposé ne constitue pas une suppression générale des objectifs relatifs aux énergies renouvelables.

L’amendement modifierait le volet de la programmation énergétique consacré à la consommation d’énergie, en supprimant les mots « en particulier » dans le code de l’énergie. Selon ses auteurs, cette modification viserait à concentrer la baisse volontaire de consommation sur les énergies fossiles, plutôt que sur toute l’énergie consommée par les utilisateurs finaux.

L’enjeu serait donc de distinguer la réduction des consommations fossiles d’une réduction générale des consommations d’énergie. Le dispositif se limite à cette suppression de mots et ne fixe ni nouvel objectif chiffré de baisse ni obligation individuelle pour les consommateurs.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

L’amendement réécrirait plusieurs règles de la programmation énergétique et inscrirait, sur 2025–2085, un objectif de production annuelle de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée. Ses auteurs recherchent une trajectoire durable, offrant aux investisseurs de la stabilité et de la souplesse sans privilégier une technologie.

Le Gouvernement fixerait les priorités par décret, après présentation des options retenues aux instances parlementaires compétentes. La programmation s’appuierait sur des scénarios de besoins et traiterait notamment de l’approvisionnement, de la baisse des consommations fossiles, des réseaux, du stockage et du pouvoir d’achat.

Une étude évaluerait les effets économiques, sociaux, environnementaux, budgétaires et sur les prix pour les consommateurs. La programmation serait actualisée au moins tous les quinze ans, avec possibilité de révision simplifiée à tout moment. Le dispositif fixerait ainsi des objectifs et une procédure, plutôt que des prix de l’énergie.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris ceux émis à l’étranger pour produire ce qui est importé. Elle ne se limite donc pas aux émissions sur le territoire français.

L’amendement préciserait cet objectif en visant une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050, conformément à la recommandation du Haut Conseil pour le climat citée par ses auteurs. Il donnerait ainsi une cible chiffrée à l’objectif général, sans définir les mesures pour l’atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle cette baisse serait calculée.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Celle-ci comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés. Réduire les seules émissions sur le territoire français ne couvre donc pas tout ce périmètre.

L’amendement fixerait une cible de diminution de 27 % des émissions importées à l’horizon 2030. Ses auteurs s’appuient sur une recommandation du Haut Conseil pour le climat pour chiffrer l’objectif général inscrit dans le texte. L’amendement ne choisirait pas les mesures à appliquer pour atteindre cette cible et ne précise pas l’année de référence servant au calcul de la baisse.

Le texte en discussion inscrirait dans le code de l’énergie un objectif général de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte englobe les émissions liées à la consommation française, y compris celles produites à l’étranger pour les importations, et pas seulement celles émises sur le territoire national.

L’amendement ajouterait deux cibles de réduction des émissions importées, de 27 % à l’horizon 2030 et de 65 % à l’horizon 2050. Il reprendrait ainsi les recommandations du Haut Conseil pour le climat citées dans l’exposé, avec une étape intermédiaire et un objectif de long terme. Il ne définirait pas les mesures nécessaires pour les atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle ces réductions seraient mesurées.

Le texte de référence porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 inscrit dans le code de l’énergie. L’extrait ne reproduit pas l’année de référence servant à calculer cette baisse.

Le calcul exclurait les émissions et les absorptions liées à l’usage des terres et à la foresterie. L’article ajouterait aussi l’objectif de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre par les puits, c’est-à-dire les mécanismes qui les captent. Il fixerait ainsi une orientation climatique, sans détailler les mesures pour l’atteindre. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Le texte de référence remplacerait la formulation « parvenir à » par « tendre vers » dans un objectif du code de l’énergie. Il préciserait l’horizon 2050 pour l’autonomie énergétique et ajouterait les énergies de récupération aux énergies renouvelables mentionnées à l’horizon 2030.

Il prévoirait également pour la Corse, en 2050, un même mix de production électrique, c’est-à-dire une même répartition entre sources d’électricité que celle visée par la disposition modifiée. L’extrait ne reproduit toutefois pas cette répartition ni l’ensemble des territoires concernés. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 10 prévoit d’ajouter les énergies de récupération à une référence aux énergies renouvelables dans le code de l’énergie, à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette référence par les énergies « décarbonées et de récupération ». Il privilégierait ainsi le critère des émissions de carbone plutôt que le caractère renouvelable de la source, conformément à l’objectif déclaré de ses auteurs.

Le passage du code auquel cette modification s’appliquerait n’est pas reproduit intégralement dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de préciser le niveau de l’objectif ni son périmètre territorial exact. Le changement proposé porte bien sur les catégories d’énergie retenues, sans définir de seuil d’émissions pour qualifier une énergie de décarbonée.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.

Le texte de référence fixerait l’objectif de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Elles devraient correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

Il fixerait aussi des niveaux annuels d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie. Les fourchettes seraient de 825 à 1 750 térawattheures cumulés actualisés pour 2026–2030, puis de 825 à 2 250 pour 2031–2035. Cette unité comptabilise les économies cumulées dans le temps, et non la seule consommation d’une année. Ces objectifs ne constituent pas une aide individuelle aux travaux. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Ces rénovations seraient associées à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement ajouterait que ces rénovations globales sont soutenues par MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ses auteurs souhaitent en affirmer le maintien, qu’ils jugent nécessaire pour atteindre les objectifs de travaux. Cette mention inscrirait le soutien du dispositif dans le texte, mais ne fixerait ni montant d’aide, ni budget, ni nouvelles conditions d’accès pour les ménages.

L’article discuté fixe des objectifs de rénovation énergétique des logements. L’amendement y ajouterait l’objectif de garantir aux ménages un reste à charge soutenable, c’est-à-dire une somme restant à payer après les aides compatible avec leurs moyens, particulièrement pour les plus modestes. Il prévoirait notamment de pérenniser et de renforcer l’accès à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’.

Selon les auteurs, l’instabilité de cette aide complique l’engagement des ménages et l’organisation des professionnels du bâtiment, alors que les projets s’inscrivent dans la durée. L’amendement affirmerait cet objectif de continuité dans la loi, sans fixer de montant maximal à payer par ménage ni de nouvelles règles précises d’attribution de la prime.

Le texte discuté prévoit des fourchettes annuelles d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie pour 2026–2030 et 2031–2035. Ce mécanisme oblige les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. L’amendement supprimerait ces objectifs chiffrés, sans abolir le mécanisme des certificats ni retirer l’objectif de rénovations performantes prévu dans le même article.

Les auteurs invoquent les critiques de la Cour des comptes. Selon les constats qu’ils rapportent, le coût des certificats est répercuté dans les prix de l’énergie et les économies affichées reposent sur des calculs théoriques plutôt que sur les consommations réelles après travaux. Ils souhaitent une refonte du dispositif. L’amendement ne créerait toutefois ni dispositif de remplacement ni nouvelle recette pour financer la rénovation.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.