Tous les députés
Mandat en cours

Aveyron : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 284
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 / 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 90 / 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 751 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 738 / 3 762 positions identiques
Amendements votés
3 284
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 414 sur 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 751 / 9 855 scrutins
Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 90 sur 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 738 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9756

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

    Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9755

    Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

    Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9753

    Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

    Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9752

    Supprimer l’article fixant l’équilibre et le financement du budget de l’État pour 2027

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (6 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 656 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 57

    Amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9751

    Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

    Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9748

    Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

    Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 768 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 800 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47 %
1 770 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
198 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 751 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 768 participations.

Pour1 80047,8 %
Contre1 77047 %
Abstention1985,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Alexandre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195312501490
novembre 2426968581001330
décembre 243713440160
janvier 25166353640910
février 251903152201050
mars 253121513202820
avril 253452944202700
mai 256681172993902130
juin 256672361771702370
juillet 25180704910600
septembre 251010000
octobre 252671215560850
novembre 251 1173754094702860
décembre 255095943504020
janvier 263363311202900
février 265457150404200
mars 2612945001200
avril 263288216202280
mai 2692392762407310
juin 266955980605500
juillet 265311524504870
octobre 261 025159174706850
novembre 264196382402700
Total9 8781 8001 77019806 1100

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Alexandre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 131 favorables / 298 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 143 / 298 participations
Abstention
8,1 % 24 / 298 participations
Absence de vote
63,5 % 514 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,6 %pour 234 favorables / 623 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 348 / 623 participations
Abstention
6,6 % 41 / 623 participations
Absence de vote
66,2 % 1 216 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,7 %pour 58 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 42 / 108 participations
Abstention
7,4 % 8 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 288 favorables / 565 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 245 / 565 participations
Abstention
5,7 % 32 / 565 participations
Absence de vote
45,6 % 471 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 739 favorables / 1 264 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 450 / 1 264 participations
Abstention
5,9 % 75 / 1 264 participations
Absence de vote
56,2 % 1 617 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 234 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,7 % 246 / 495 participations
Abstention
3 % 15 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 279 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 275 / 562 participations
Abstention
1,4 % 8 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 62 favorables / 167 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 72 / 167 participations
Abstention
19,8 % 33 / 167 participations
Absence de vote
59,8 % 248 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 48 / 122 participations
Abstention
7,4 % 9 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 280 favorables / 739 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 429 / 739 participations
Abstention
4,1 % 30 / 739 participations
Absence de vote
62,7 % 1 238 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 177 favorables / 373 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 181 / 373 participations
Abstention
4 % 15 / 373 participations
Absence de vote
59,9 % 558 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,5 %pour 204 favorables / 381 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 163 / 381 participations
Abstention
3,7 % 14 / 381 participations
Absence de vote
54,9 % 462 / 842 scrutins retenus
3 768 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2024N° 186
Permettre à davantage de médecins cumulant emploi et retraite de choisir un régime simplifié de cotisations sociales
Tous les groupes

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Amendement n° 2357 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour89 contre7 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
28 oct. 2024N° 181
Fusionner les cotisations de retraite de base des exploitants agricoles et rapprocher leurs taux de ceux des autres indépendants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de fusionner les deux cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Cette cotisation unique serait calculée en partie sur des revenus plafonnés et en partie sur la totalité des revenus retenus, avec un minimum fixé par décret. Ses taux seraient alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Les principales dispositions s’appliqueraient à partir de 2026. Une transition jusqu’à fin 2028 rapprocherait progressivement les taux pour les exploitants exerçant à titre secondaire et les autres personnes concernées. Selon l’exposé des motifs, cet effort contributif financerait le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, prévu par un autre article, et harmoniserait les droits minimaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre25 abstentions
28 oct. 2024N° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
28 oct. 2024N° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024N° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
24 oct. 2024N° 54
Porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt des particuliers investissant au capital de PME éligibles
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu IR-PME encourage les particuliers à apporter des fonds au capital de petites et moyennes entreprises éligibles. L’amendement porterait son taux de 18 % à 23 % des versements éligibles, soit une hausse de cinq points. Il modifierait le montant de l’avantage fiscal, sans changer les conditions d’éligibilité.

Les auteurs souhaitent orienter davantage d’épargne vers les PME. Ils estiment que le retour du taux de 25 % à 18 % a réduit leur attractivité auprès des investisseurs et fragilisé leurs futures augmentations de capital. Le taux proposé compenserait une partie de cette baisse. Cette incitation fiscale accrue entraînerait une perte de recettes pour l’État, que le dispositif ne chiffre pas.

Amendement n° 3054 · M. Alloncle · Après l’article 3

Amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 45
Imposer chaque année les détenteurs de titres financiers sur leurs gains, même sans vente
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes des titres financiers, c’est-à-dire leurs gains de valeur même sans vente. Le gain serait calculé chaque année en comparant la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement détenus.

Les titres placés dans un plan d’épargne en actions seraient également concernés. Le texte prévoirait une exception pour les gains sur les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise ou un contrat d’assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €.

Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement les recettes fiscales liées aux gains financiers, plutôt que d’attendre leur retrait des placements. Pour les détenteurs concernés, l’impôt pourrait ainsi être dû sur une hausse de valeur sans encaissement du gain correspondant.

Amendement n° 1777 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1777 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour120 contre11 abstentions
23 oct. 2024N° 44
Soumettre les détenteurs d’un plan d’épargne avenir climat à l’impôt sur le revenu sur leurs plus-values
Tous les groupes

Le plan d’épargne avenir climat vise à mobiliser l’épargne pour financer des projets de transition écologique, notamment dans l’hydrogène décarboné et les énergies renouvelables. Ses gains bénéficient d’exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait les exonérations visées dans le code général des impôts et soumettrait les plus-values du plan aux règles ordinaires d’imposition des gains sur titres financiers. Il ne supprimerait pas le plan lui-même, mais retirerait son avantage fiscal sur ces gains.

Les auteurs contestent les garanties entourant la destination écologique des investissements. Ils craignent aussi que l’avantage profite surtout aux familles aisées capables d’immobiliser une épargne pendant la minorité de leur enfant. Ils souhaitent augmenter les recettes de l’État plutôt que maintenir une incitation fiscale qu’ils jugent insuffisamment justifiée.

Amendement n° 2448 · M. Bex · Après l’article 3

Amendement n° 2448 de M. Bex après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 43
Porter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire des vendeurs de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Vendre un bijou ou un tableau peut entraîner une taxe calculée sur le prix de vente, même sans bénéfice.

La taxe forfaitaire est de 6 %, avec des exonérations, notamment jusqu’à 5 000 €. Une imposition sur le gain réel est possible sous conditions.

L’amendement porterait le taux à 10 %, sans changer ces exceptions ni la contribution sociale de 0,5 %. Sur une vente taxable de 10 000 €, la taxe passerait de 600 à 1 000 €, hors contribution sociale.

Pour, faire contribuer davantage ces ventes aux recettes publiques. Contre, préserver le régime fiscal soutenant le marché de l’art.

Amendement n° 3209 · M. Bouloux · Après l’article 3

Amendement n° 3209 de M. Bouloux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour116 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 42
Imposer à 30 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.

Amendement n° 2049 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2049 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour87 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 41
Imposer à 70 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

Amendement n° 2050 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2050 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 40
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux ou achat d’une autre résidence principale
Tous les groupes

La vente d’une résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs dénoncent des achats suivis de reventes rapides, avec déclaration du logement comme résidence principale pour éviter cet impôt, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait été la résidence principale du vendeur pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente vise l’achat d’une autre résidence principale, ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Un propriétaire revendant avant cinq ans pour acheter son nouveau logement pourrait donc conserver l’exonération. Les auteurs citent aussi une séparation, une hospitalisation longue ou une mutation professionnelle pour illustrer les exceptions destinées à préserver les déménagements contraints.

Amendement n° 1987 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour60 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 39
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux familial, médical ou professionnel
Tous les groupes

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Amendement n° 3591 · M. Mandon · Après l’article 3

Amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour86 contre34 abstentions
23 oct. 2024N° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
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