Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 mois et 11 jours).

Amendements votés
979
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 / 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
80,8 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 026 / 1 270 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 9 désaccords 1 016 / 1 025 positions identiques
Amendements votés
979
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts.
Rang 5 sur 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
80,8 % 1 026 / 1 270 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
1 016 scrutins
Position différente
9 scrutins (0,9 %)

Sur 1 025 scrutins comparables, du au .

Voir les 9 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 016 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9851

    Préserver des crédits des écoles publiques en réduisant ceux de l’enseignement privé

    Laurence Gardet : Abstention Son groupe : Abstention (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 80 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 80 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9850

    Financer un plan de recrutement de psychologues pour les élèves

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 86 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 86 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9849

    Créer un fonds d’urgence pour adapter les écoles aux fortes chaleurs

    Laurence Gardet : Abstention Son groupe : Abstention (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 82 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 82 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9848

    Financer l’adaptation des bâtiments scolaires aux conséquences du réchauffement climatique

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 124 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 124 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9842

    Supprimer les crédits supplémentaires destinés à l’achat d’un immeuble pour les services du ministère de l’Éducation

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 125 · M. Boulogne · Article 5

    Amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9841

    Supprimer les crédits supplémentaires prévus pour la dette de l’État et ses appels en garantie

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 79 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2026 – 12 nov. 2026 · 1 270 scrutins pendant ses mandats · 1 026 participations.

Taux de vote pour

41,7 %
428 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,8 %
429 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

16,5 %
169 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

80,8 %
1 026 / 1 270 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 026 participations.

Pour42841,7 %
Contre42941,8 %
Abstention16916,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurence Gardet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2685127829610201750
novembre 26419150133670690
Total1 27042842916902440

Mandats retenus : du 8 oct. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurence Gardet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 32 favorables / 77 voix retenues · 104 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
19,5 % 15 / 77 participations
Absence de vote
26 % 27 / 104 scrutins retenus
Autres scrutins41,4 %pour 94 favorables / 227 voix retenues · 257 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 77 / 227 participations
Abstention
24,7 % 56 / 227 participations
Absence de vote
11,7 % 30 / 257 scrutins retenus
Éducation13,3 %pour 6 favorables / 45 voix retenues · 57 scrutins du mandat
Contre
60 % 27 / 45 participations
Abstention
26,7 % 12 / 45 participations
Absence de vote
21,1 % 12 / 57 scrutins retenus
Énergie & climat32,6 %pour 31 favorables / 95 voix retenues · 118 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 51 / 95 participations
Abstention
13,7 % 13 / 95 participations
Absence de vote
19,5 % 23 / 118 scrutins retenus
Impôts & budget33,5 %pour 249 favorables / 744 voix retenues · 911 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 362 / 744 participations
Abstention
17,9 % 133 / 744 participations
Absence de vote
18,3 % 167 / 911 scrutins retenus
Institutions58,1 %pour 18 favorables / 31 voix retenues · 40 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 8 / 31 participations
Abstention
16,1 % 5 / 31 participations
Absence de vote
22,5 % 9 / 40 scrutins retenus
Justice & sécurité61,9 %pour 60 favorables / 97 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
20,6 % 20 / 97 participations
Abstention
17,5 % 17 / 97 participations
Absence de vote
27,6 % 37 / 134 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 18 favorables / 63 voix retenues · 81 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 32 / 63 participations
Abstention
20,6 % 13 / 63 participations
Absence de vote
22,2 % 18 / 81 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 23 favorables / 38 voix retenues · 44 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
10,5 % 4 / 38 participations
Absence de vote
13,6 % 6 / 44 scrutins retenus
Santé54 %pour 54 favorables / 100 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
38 % 38 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
25,4 % 34 / 134 scrutins retenus
Solidarités & logement67,2 %pour 119 favorables / 177 voix retenues · 199 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 34 / 177 participations
Abstention
13,6 % 24 / 177 participations
Absence de vote
11,1 % 22 / 199 scrutins retenus
Emploi & travail34,3 %pour 46 favorables / 134 voix retenues · 181 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
26 % 47 / 181 scrutins retenus
1 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 oct. 2026N° 8941
Faire contribuer temporairement les grandes sociétés aux retraites sur leurs bénéfices dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027 et financerait l’assurance vieillesse.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Le taux serait de 20 % sur la fraction comprise entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses provenant de ventes ou d’acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices qu’ils qualifient de superprofits plutôt que réduire les ressources des retraites. Cette contribution apporterait une recette aux retraites, sans modifier elle-même l’âge de départ ni les pensions.

Amendement n° 778 · M. Clouet · Après l’article 5

Amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour56 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8923
Supprimer l’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes, universitaires et de croissance
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, c’est-à-dire d’une dispense de paiement. Cet amendement abrogerait l’article de loi qui fonde cet avantage. Les entreprises concernées perdraient donc cette exonération spécifique.

Les auteurs contestent l’efficacité de ces aides sur la création d’emplois et les dépenses de recherche et développement. Selon eux, elles remplacent en partie des dépenses que les entreprises auraient financées elles-mêmes, tout en faisant supporter leur coût à la sécurité sociale ou à l’État lorsqu’il les compense.

La mesure supprimerait ainsi un soutien financier ciblé à ces catégories d’entreprises, au nom d’une critique de son utilité et de son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 741 · M. Maudet · Après l’article 4

Amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour58 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8919
Élargir les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tous les groupes

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Amendement n° 2352 · M. Lenormand · Après l’article 4

Amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour71 contre67 abstentions
21 oct. 2026N° 8918
Permettre aux chambres d’agriculture d’outre-mer de bénéficier des exonérations LODEOM pour leurs seules activités industrielles et commerciales
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 1689 · M. Taupiac · Après l’article 4

Amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour79 contre64 abstentions
21 oct. 2026N° 8917
Permettre aux entreprises éligibles de Mayotte de bénéficier des exonérations patronales renforcées applicables en Guyane
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 2972 · Mme Bamana · Après l’article 4

Amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour88 contre4 abstentions
21 oct. 2026N° 8916
Étendre aux employeurs des transports aériens et maritimes de Mayotte les exonérations de cotisations patronales applicables dans les autres départements ultramarins
Tous les groupes

Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif « LODEOM », qui exonère les employeurs de certaines cotisations et contributions sociales à leur charge. Des différences subsistent toutefois pour les transports. La liaison aérienne directe avec la métropole n’est pas expressément mentionnée, et les dessertes aériennes intérieures ne sont pas visées dans les mêmes conditions que dans les autres départements ultramarins.

Cet amendement ajouterait Mayotte aux dispositions concernant ces liaisons aériennes et les dessertes maritimes, au-delà de la liaison La Réunion–Mayotte déjà mentionnée. Les employeurs concernés pourraient ainsi bénéficier des exonérations dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres départements ultramarins, réduisant les cotisations dues. L’objectif des auteurs est de compléter l’alignement du régime de Mayotte. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 590 · Mme Bamana · Après l’article 4

Amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour27 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8915
Permettre aux assimilés salariés du régime agricole de demander l’ACRE auprès de leur caisse de MSA
Tous les groupes

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis la réforme de 2026, elle doit être demandée, même lorsque les conditions d’accès sont remplies. La procédure prévoit une demande auprès de l’Urssaf, mais les textes ne précisent pas son application aux assimilés salariés du régime agricole, des entrepreneurs rattachés à la protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement leur permettrait de déposer leur demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il viserait ainsi à combler cette lacune pour leur accès à l’aide. Il ne modifierait ni les conditions d’éligibilité à l’ACRE ni le montant de l’exonération.

Amendement n° 96 · M. Simion · Après l’article 4

Amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour7 contre49 abstentions
21 oct. 2026N° 8914
Supprimer les prélèvements CSG et CRDS sur les salaires des apprentis
Tous les groupes

Cet amendement propose de dispenser les rémunérations des apprentis des contributions CSG et CRDS, dans un contexte où une partie des salaires d’apprentissage y a été assujettie.

Pour un apprenti concerné, cela augmenterait le revenu net versé chaque mois à rémunération brute inchangée. Le gain exact dépend du salaire et du régime applicable ; il ne s’agit pas d’une augmentation du SMIC ni d’une prime versée par l’État.

Amendement n° 736 · Mme Hamdane · Après l’article 4

Amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour99 contre4 abstentions
21 oct. 2026N° 8913
Supprimer la CSG et la CRDS sur la partie du salaire des apprentis dépassant la moitié du SMIC
Tous les groupes

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

Amendement n° 286 · M. Bénard · Après l’article 4

Amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour42 contre59 abstentions
21 oct. 2026N° 8912
Exonérer les travailleurs occasionnels sous contrat de vendanges des cotisations d’assurances sociales à leur charge
Tous les groupes

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Amendement n° 2006 · Mme Laporte · Après l’article 4

Amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour92 contre5 abstentions
21 oct. 2026N° 8911
Exclure les sociétés de prestation de service internationales des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles
Tous les groupes

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Amendement n° 735 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 4

Amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour100 contre15 abstentions
21 oct. 2026N° 8910
Conditionner les exonérations des employeurs agricoles aux conditions de travail des saisonniers
Tous les groupes

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Amendement n° 734 · Mme Hamdane · Après l’article 4

Amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour103 contre17 abstentions
21 oct. 2026N° 8909
Accorder aux employeurs agricoles l’exonération TO-DE intégrale jusqu’à 1,3 SMIC et prolonger l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC
Tous les groupes

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Amendement n° 2009 · Mme Laporte · Après l’article 4

Amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour86 contre5 abstentions
21 oct. 2026N° 8908
Accorder aux entreprises de travaux agricoles les exonérations de charges des employeurs de saisonniers
Tous les groupes

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

Amendement n° 498 · M. Descoeur · Après l’article 4

Amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour122 contre6 abstentions
21 oct. 2026N° 8907
Ouvrir aux entreprises de travaux agricoles et forestiers les exonérations sur les emplois saisonniers
Tous les groupes

L’amendement étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) les exonérations temporaires de cotisations patronales jusque-là réservées à d’autres employeurs agricoles pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ces entreprises pourraient payer moins de charges sociales lorsqu’elles recrutent des salariés saisonniers pour les travaux agricoles ou forestiers. La mesure rapproche leur traitement de celui des exploitations agricoles, sans instaurer une exonération générale pour tous leurs salariés.

Amendement n° 2025 · Mme Laporte · Après l’article 4

Amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour51 contre6 abstentions
20 oct. 2026N° 8906
Revenir sur les dérogations concernant certains insecticides et taxer les vendeurs de denrées produites avec des substances interdites
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Amendement n° 3115 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour82 contre1 abstention
20 oct. 2026N° 8905
Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Tous les groupes

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour9 contre3 abstentions
20 oct. 2026N° 8904
Calculer l’aide aux non-salariés touchés par les incendies de 2026 sur leurs cotisations définitives, pas seulement impayées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Amendement n° 39 · M. Simion · Article 4

Amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour33 contre74 abstentions
20 oct. 2026N° 8903
Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements
Tous les groupes

Des employeurs et indépendants peuvent perdre de l’activité lorsqu’un incendie entraîne l’évacuation ou le confinement de leur commune.

Le projet réserve des aides aux communes désignées de Gironde, des Landes et du Var : exonération patronale pour les employeurs de moins de 250 salariés et aide forfaitaire aux non-salariés concernés. Une baisse du chiffre d’affaires conditionne l’accès aux aides ; leur calcul diffère.

L’amendement ouvrirait ces deux dispositifs aux communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements, en conservant leurs autres conditions.

Pour, soutenir aussi les cotisants sinistrés ailleurs. Contre, maintenir le ciblage initial de ces allègements, qui diminuent les recettes de la Sécurité sociale.

Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre90 abstentions
20 oct. 2026N° 8902
Permettre aux ministres de suspendre les paiements sociaux des cotisants ultramarins directement touchés par une catastrophe naturelle exceptionnelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Amendement n° 472 · Mme Bellay · Article 4

Amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour56 contre78 abstentions
20 oct. 2026N° 8899
Maintenir à 401 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2026
Tous les groupes

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

Amendement n° 36 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre6 abstentions
20 oct. 2026N° 8898
Supprimer la révision à la baisse de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Amendement n° 34 · Mme Runel · Article 2

Amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8897
Supprimer la révision des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Les recettes de la Sécurité sociale financent notamment les soins, les retraites et les prestations familiales.

L’article rectifie les prévisions pour 2026 : le déficit prévu des régimes de base passe de 19,4 à 21,8 milliards d’euros. Il ne clôture pas les comptes de l’année.

L’amendement supprimerait cette révision. Il n’abrogerait pas les décrets sur les franchises médicales et ne rétablirait pas les crédits hospitaliers annulés.

Pour, refuser d’approuver une trajectoire intégrant des mesures contestées pour les patients et les hôpitaux. Contre, actualiser les prévisions pour que le Parlement dispose du financement attendu.

Amendement n° 33 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8896
Supprimer la présentation des prévisions financières des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

Amendement n° 1352 · Mme Mélin · Article liminaire

Amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour60 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.