Laure Miller

Pour encourager le partage des machines, l’amendement créerait un crédit d’impôt égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation facturées par une coopérative aux exploitations adhérentes, à compter de 2026, avec une adhésion prévue sur 2026–2030.

L’avantage devrait atteindre 500 euros et serait plafonné à 3 000 euros par an et par exploitant, sauf installation depuis moins de trois ans. L’exploitant devrait poursuivre son activité pendant au moins trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

En contrepartie, le seuil de recettes de l’exploitation permettant l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors de la vente de matériel agricole, passerait de 350 000 à 330 000 euros. L’exonération serait partielle entre ces seuils. Ces montants concernent les recettes de l’exploitation, non le prix de vente du matériel ni le gain réalisé. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter l’aide fiscale vers les machines partagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

La réduction d’impôt pour dons diminue l’impôt sur le revenu à payer. Les auteurs critiquent son exclusion des foyers non imposables et le plafond des dons retenus, fixé à 20 % du revenu imposable, qui augmente avec les revenus.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt, en conservant le taux de 66 %, et fixerait le plafond des dons retenus à 1 200 euros par an. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un remboursement aux personnes non imposables. Cependant, le dispositif limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui ne permet pas de tenir ce remboursement pour acquis.

Il supprimerait aussi une catégorie d’organismes bénéficiaires, sans que les éléments disponibles permettent d’identifier lesquels. Cette suppression modifierait donc également les dons éligibles, au-delà du changement de calcul.

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour les versements éligibles dans l’actionnariat solidaire, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette réduction permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt une part des sommes investies.

Le sous-amendement porterait ce taux à 30 %, soit cinq points supplémentaires, sans modifier l’échéance prévue. Ses auteurs souhaitent renforcer l’incitation à financer des réponses aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. L’entrée en application resterait fixée par décret, après une décision de la Commission européenne permettant de considérer la mesure comme conforme au droit de l’Union européenne.

Les foncières solidaires concernées financent notamment du logement très social ou l’installation d’agriculteurs. Elles disposent de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale et d’un mandat de service d’intérêt économique général, présenté comme proche d’une délégation de service public. Les particuliers qui investissent dans leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt.

L’amendement porterait son taux de 25 % à 30 % et prolongerait son application du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030. Selon l’exposé, sans prolongation, le taux reviendrait à 18 % en 2026.

Les auteurs craignent qu’une baisse de l’avantage fiscal réduise les souscriptions et les projets financés. Ils souhaitent aussi rapprocher le traitement fiscal de ces foncières de celui d’autres entreprises solidaires.

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour permettre aux parents de rester auprès de leur enfant, le texte laisserait un décret fixer la période de prise du congé et le délai pour prévenir l’employeur, compris entre quinze jours et un mois.

L’amendement fixerait ces règles dans la loi. Le congé pourrait être pris dans les six mois suivant la fin du congé précédent. Le salarié devrait annoncer sa date et sa durée au moins un mois à l’avance, sans possibilité explicite de préavis réduit. Les auteurs souhaitent donner aux parents un calendrier clair et faciliter l’organisation des entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés, où une absence peut, selon eux, peser fortement sur le travail.

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale et la garde de l’enfant par ses parents. Dans le texte discuté, ce congé devrait être pris sans interruption.

L’amendement permettrait de le répartir en plusieurs périodes d’une semaine, sans modifier sa durée totale. Un parent pourrait ainsi alterner des semaines de congé auprès de son enfant et des périodes de travail, plutôt que s’absenter en une seule fois. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de mieux répondre aux besoins des parents. Le délai pour prévenir l’employeur et la période pendant laquelle prendre ces jours resteraient fixés par décret.

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé, d’un ou deux mois au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à aider les parents à concilier travail et garde de leur enfant et à favoriser le partage des tâches parentales.

L’amendement réserverait ce congé aux personnes vivant dans un couple dont au moins un membre est de nationalité française. Il appliquerait aussi cette condition aux prestations supplémentaires de naissance agricoles et aux indemnités journalières concernées, qui compensent la cessation d’activité. Les couples dont aucun membre n’est français seraient donc exclus de ces droits supplémentaires.

Les auteurs justifient cette restriction par le coût public du congé et souhaitent orienter la solidarité nationale vers les familles ayant, selon eux, un lien durable avec la communauté nationale.

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.